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Point de presse de M. Pascal Bérubé, porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de laïcité

Version finale

Wednesday, May 25, 2022, 14 h

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Quatorze heures deux minutes)

La Modératrice : Bonjour. Bienvenue à ce point de presse du Parti québécois. M. Pascal Bérubé, notre porte-parole en matière de laïcité. Il sera suivi du chef du Parti québécois, M. Paul St-Pierre Plamondon. La parole est à vous.

M. Bérubé : En juin 2019, lorsqu'on a adopté la loi n° 21 sur la laïcité, j'avais averti le premier ministre que ça ne serait peut-être pas la dernière fois qu'on en entend parler. Évidemment, il y a eu l'application de la loi, mais il y a des ennemis à l'extérieur de l'Assemblée nationale qui attendaient le moment propice pour à nouveau indiquer que ce n'est pas le Québec qui peut décider seul de son avenir, notamment, sur ces questions. Il semble que ce jour soit arrivé par la bouche du ministre de la Justice fédéral, qui confirme, à certains égards, que le gouvernement fédéral participerait à une contestation formellement. C'est un jour très grave.

Alors, ce jour qu'on redoutait en se disant : Ils ne pourront jamais faire ça, et puis, s'ils le faisaient, il faudrait en tenir compte puis il faudrait réagir en conséquence, selon les mots du premier ministre, bien, ce jour est arrivé. La seule réaction, c'est : outré. Ça ne suffira pas. Le gouvernement canadien a fait ses choix, malgré le Québec. Et les Québécois qui nous écoutent aujourd'hui doivent comprendre qu'on s'apprête à vivre, dans les prochains jours, les prochains mois, les prochaines années, une démonstration éloquente que, quoique le Québec puisse vouloir faire à l'Assemblée nationale, quelles que soient les lois qu'il adopte, notamment celle adoptée hier, la loi 96, bien, ils n'ont pas le pouvoir, le pouvoir est à Ottawa, et qu'il n'y a qu'une seule façon de le prendre, ce pouvoir, c'est de faire l'indépendance du Québec. Et c'est pour ça que la prochaine personne qui vous parlera, le chef du Parti québécois, s'est engagée, notamment, sur cet enjeu.

M. St-Pierre Plamondon (Paul) : Merci, Pascal. Je veux rapidement vous citer François Legault et ensuite vous citer le ministre Lametti pour vous faire réaliser la gravité et la portée de ce qui est en train d'arriver. M. Legault, il dit, le plus sérieusement du monde : M. Trudeau, le message que j'ai pour lui, c'est : S'il vous plaît, ayez un peu de respect pour la majorité des Québécois. S'il vous plaît, ayez un peu de respect. Après 21 demandes substantielles refusées, après 1001 exemples, émanations du manque de respect de Trudeau père, de Trudeau fils, mais de l'ensemble du régime envers les Québécois, le plan de match Legault, c'est dire : S'il vous plaît, M. Trudeau, un peu de respect, s'il vous plaît. Et là il va falloir qu'on se réveille puis qu'on regarde les choses en face, là. On ne peut pas vivre dans le mensonge éternellement, ça devient loufoque. C'est quoi, le plan de François Legault une fois qu'il se dit déçu à chaque semaine? Continuer à se dire déçu? Dire quelque chose d'aussi absurde que : J'ai besoin d'une majorité forte pour aller chercher des pouvoirs en immigration? Combien de temps allons-nous vivre dans le mensonge?

Et l'autre élément c'est que, la menace, elle a une portée beaucoup plus grande que ce que François Legault a l'air de comprendre. Je vous cite le Pr Lametti qui, en passant, m'a enseigné à l'université McGill en droit. Donc, c'est un professeur de droit. Je présume qu'il ne s'exprime pas légèrement et qu'il a réfléchi à ces questions juridiques. Il dit la chose suivante. Sans vouloir dévoiler tout son argumentaire, il dit : «Nous avons des inquiétudes sur l'emploi préemptif de la clause dérogatoire. C'était supposé être le dernier mot dans le dialogue entre les tribunaux et les législatures, pas le premier mot. Et, quand c'est employé comme le premier mot, ça coupe le débat politique, et, comme la Cour supérieure l'a noté, ça coupe aussi la révision juridique. Dans une démocratie, ce n'est pas souhaitable de couper le débat.»

Pour ceux qui ne s'intéressent pas beaucoup aux questions constitutionnelles, rappelons que le concept de clause dérogatoire, c'était fondamental en 1982. C'était la condition des provinces pour ce régime qui, en passant, évidemment, n'a jamais été signé par le Québec. Là, ce qu'on est en train de dire, c'est qu'en dernier lieu d'un processus judiciaire, on pourrait invoquer la clause dérogatoire. Ça ne tient pas sur le plan juridique, à mon avis. En tout cas, ça prendrait une interprétation très créative.

Mais ça pose un réel danger. Ce que le fédéral est en train de dire, c'est : Moi, ministre de la Justice, j'ai l'intention de changer les règles du jeu et d'enlever au Québec le droit d'avoir des lois qui s'appliquent le lendemain de l'adoption de la loi. On va vous faire passer par chaque étape de nos tribunaux, et, quand on vous le dira, bien là vous pourrez invoquer votre clause dérogatoire. Ce qui voudrait dire, par exemple, pour le projet de loi n° 96, un scénario aussi absurde que cinq ans de dédales judiciaires, là, avant de pouvoir en arriver à l'évidence.

Donc, on est en train de suggérer, puis c'est le ministre qui est professeur de droit qui dit ça, là, suggérer qu'on va inverser les choses, changer en cours de route les règles du jeu dans un contexte où, vous le savez, les juges de la Cour suprême jouent pour le club libéral fédéral. Donc, il y a vraiment un enjeu parce que c'est une menace à la démocratie. Il a tort, M. Lametti, de dire que la clause dérogatoire empêche les débats démocratiques ou empêche la révision judiciaire. Elle peut être faite n'importe quand et elle a toujours lieu, cette révision.

Mais le principe fondamental, c'est que, lorsque les élus de l'Assemblée nationale parlent et votent une loi, la loi est en vigueur le lendemain matin, parce qu'on est en démocratie. Si on souscrit, si on consent à ce que vient de dire M. Lametti, on consent à tomber dans un gouvernement des juges, où il va falloir attendre des années avant de savoir si une loi dûment votée par un parlement a droit d'exister et d'être en vigueur. Ça n'a aucun sens, et je m'inquiète de cette déclaration-là, qui n'a pas été relevée par la CAQ. Mais ça prend un parti indépendantiste pour rappeler que des déclarations comme celle-là n'ont aucun sens et engendrent des questions, puis des dangers et des risques potentiels dans le fonctionnement de notre démocratie.

La Modératrice : On va prendre les questions.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Donc, pour vous, c'est clair que les jours sont comptés pour l'utilisation préventive des dispositions de dérogation, mais surtout celles de la Charte canadienne des droits et libertés?

M. St-Pierre Plamondon (Paul) : Ce qui est clair, c'est que le gouvernement Trudeau a l'intention de remettre en question ce principe-là, et ça remet donc en question notre capacité de faire nos lois et de les mettre en œuvre. Ce n'est pas rien, là. Je trouve ça très créatif sur le plan juridique, mais il est professeur de droit, donc je présume que...

M. Bélair-Cirino (Marco) : Vous dites : C'est un club du gouvernement fédéral, va, selon vous, acquiescer à cette...

M. St-Pierre Plamondon (Paul) : La nomination des juges favorise nettement le fédéralisme et pas beaucoup l'indépendantisme, disons-le comme ça.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Puis, politiquement donc, qu'est-ce que doit faire le gouvernement Legault? Parce qu'il a réagi, mais est-ce qu'il y a d'autres choses?

M. St-Pierre Plamondon (Paul) : Nommer l'indépendance du Québec. Tant qu'il ne nommera pas l'indépendance du Québec, on va se faire écraser, comme ça a lieu en ce moment. Et le simple fait de se dire déçu devrait nous faire réaliser qu'on ne s'en va nulle part, là. Ce n'est pas suffisant. Le seul rapport de force qu'on peut avoir avec le gouvernement Trudeau, c'est de dire : Si on n'est plus capables de voter et mettre en application nos propres lois, bien, on s'excuse, mais on s'en va pour de bon. Et c'est triste de voir un gouvernement vivre autant dans le mensonge et induire autant en erreur les Québécois avec ces petits moments d'exaltation, là, où est-ce qu'on dit : Je suis déçu puis je suis fâché.

Une voix : S'il vous plaît.

M. St-Pierre Plamondon (Paul) : S'il vous plaît. S'il vous plaît, je suis fâché. Ça dure 24 heures, et les échecs se succèdent, le mépris aussi, envers la démocratie québécoise, augmente. Quel est le plan de match? Il n'y en a qu'un seul, c'est qu'on ne veut pas voir la vérité en face, à la CAQ, à tout le moins. Puis c'est pour ça que je dis aux Québécoises, aux Québécois : Pascal, moi, les gens du Parti québécois, on est là pour que l'idée d'indépendance, elle soit dans la discussion, parce que, sinon, on est invités à un consentement au déclin, qui est d'une tristesse sans nom.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Donc, pour vous, les déclarations du ministre Lametti peuvent nourrir le mouvement indépendantiste québécois?

M. St-Pierre Plamondon (Paul) : Ah! je ne dis pas que ça nourrit quoi que ce soit, je dis que c'est très inquiétant sur le plan démocratique.

La Modératrice : On va passer aux questions en anglais

M. Grillo (Matthew) : Are you worried that this could, you know, spell the end of the Québec Government using the notwithstanding clause to pass certain controversial laws, would you say?

M. St-Pierre Plamondon (Paul) : Well it seems to be the intention of the federal Government. So, we need to take this very seriously because it was a condition for the 1982 «rapatriement» of the Constitution. But it's also a denial of how the «Assemblée nationale» works. We are a democracy. If a law is duly voted by the elected members, in what parallel world are we going to suspend the application of the law until debates are being held for years and years over the many steps of tribunals that we have on the federal level? At some point, there is a very logic presumption that this… if a law has been duly voted here, at the National Assembly, it is enacted, and it is applied.

M. Grillo (Matthew) : Is it just a slap in the face to Québec, would you say, to the Québec Government?

M. St-Pierre Plamondon (Paul) : It's a form of contempt that we see over and over because the Legault Government has no «rapport the force», has no capacity to counterbalance. There's no power, negotiating power on the Legault Government's side, because whatever will be said or done in Ottawa, the response will always be the same with François Legault: We are very happy to be part of Canada, we are federalists. Of course, you are not going to get any… 

M. Bérubé :It's pretty much a wake-up call for Québec legislators, for the Government and for the people as well. We think that once a bill is voted, has a sanction, it's done. Not anymore, not with the Government of Canada. With secularism, Bill 21, with the Bill 96, we don't know if those bills are going to live. So, this is a strong signal coming from Ottawa telling us: You're not in charge here, we're in charge. And whatever you say, keep talking, we're going to do the job, we're going to shape the Québec that we want. And, by the way, you're a province. Accept it, Mr. Legault, you're one of the boys, one of the premiers. He was even the president of the Council of the Federation. Good for him. So, he's like the Premier of PEI, or Manitoba, or Saskatchewan, nothing more. He could be something else, but he resigned, he quit a long time ago. We didn't.

M. Grillo (Matthew) : You worry that, you know, Bill 21 could potentially disappear in a way? In the sense that it could maybe no longer be applied, depending on what Ottawa decides to do in the end, and what the decision ends up being in the courts?

M. St-Pierre Plamondon (Paul) :Well, I think, in the rest of Canada, there is very strong opposition against Bill 21. And, politically, there's an interest for politicians to keep up that bashing of our democratic choices. And so, to your question: Are we going to see the federal Government try to break that law, the odds are very high. When you have cities that are willing, with public funds, to finance, to fund lawsuits against a law that applies in Québec, it really translates a sociological reality in Canada. One of the few socially accepted form of contempt against a specific group in Canada, it's the intolerance for the Québec difference. It's nothing new.

M. Authier (Philip) :You're not saying citizens are not allowed to challenge laws in the courts, are you?

M. St-Pierre Plamondon (Paul) : No, what I'm saying is that my money…

M. Authier (Philip) :…it is a fundamental right.

M. St-Pierre Plamondon (Paul) : What I'm saying is that my own tax money is being used by Justice Canada to destroy my own duly voted law, here, in Québec, and that, I'm not happy about. And what I'm saying is that there were few rules that everybody understood, one on which is the «clause dérogatoire», and Pr. Lametti just said: I'm willing to change those rules.

M. Authier (Philip) :…the issue is the pre-emptive use of the clause, not just the use of the clause. This Government puts them into bills when they're being adopted. This was not the case in the past. When Mr. Bourassa did…

M. St-Pierre Plamondon (Paul) : It's been done. It's happened before. It's been done on several occasions.

M. Authier (Philip) :I think it's been done on schoolboards. I think it's been done on schoolboards, remember, when they… the secular schoolboards.

M. St-Pierre Plamondon (Paul) : I'll get back to you, but I think you have dozens of laws that we're done in this way.

M. Authier (Philip) :But the trend was not to use it in a pre-emptive way in such… to my knowledge. That's what I'm asking you. Is that the case?

M. St-Pierre Plamondon (Paul) : It's because it is challenging the notion of «clause dérogatoire». Why? Because, if the National Assembly cannot make a law and apply it because the Government of Canada says: Well, from now on, we're going to change the rules, and we're going to tell you when you're allowed to use that clause, and until then, there will be no application of your duly adopted law, we are dealing with a serious democratic problem. So, it is changing the rules.

M. Authier (Philip) : But, I think, the language law, it was citizens that challenged the Bourassa Government's language laws, and one citizen, it was not other governments.

M. St-Pierre Plamondon (Paul) : But you... of course, the justice system allows anyone to challenge. Public funds, when the federal Government says: Your own tax money paid here, in Québec, will be used against your own laws, that's another debate. And when the Minister of Justice says: I would like to change the rules about the «clause dérogatoire», I think it should be interpreted differently from now one, with the consequences I just mentioned, we are dealing with very serious issues. And we need... I'm surprised that François Legault didn't raise that question. Of course, as usual, he goes with something like: Oh! I'm very angry or disappointed. But I'm not sure that the CAQ understands what's going on in terms of scope of what has been said today.

M. Grillo (Matthew) : Bill 21 is in jeopardy, you think?

M. St-Pierre Plamondon (Paul) : Oh yes! yes, yes. Bill 21, Bill 101, Bill 96, from many English Canadians standpoint, those laws are the evidence of Québec's intolerance and they are unacceptable in Canada. So, they are willing to do many things to deny us our right to self-determination. Everything can be used, I will not be surprised of anything, but it's coming like a big train. Choo-choo! it's coming. And I hope Quebeckers...

Je m'adresse en français aux Québécoises et Québécois qui m'entendent. J'espère qu'à l'aube de ces combats-là, où on va invalider des lois fondamentales, j'espère que vous nous donnerez le mandat, à titre d'indépendantistes, de regarder ce qui se passe, de nommer les problèmes comme on le fait en ce moment, mais surtout de porter l'idée qu'on sera un jour un pays.

La Modératrice : Merci beaucoup. Bonne journée.

(Fin à 14 h 18)

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