(Onze heures cinquante minutes)
Mme Perry Mélançon :
Merci. Donc, ce qui m'amène devant vous aujourd'hui, eh bien, c'est le rapport
qui vient d'être déposé par la Vérificatrice générale du Québec,
Mme Guylaine Leclerc, qui nous apprend, en fait, là, qui nous fait état d'un
chapitre complet sur les programmes d'aide d'urgence qui ont été octroyés aux
entreprises du Québec qui étaient en difficultés financières pour toutes sortes
de raisons liées aux mesures sanitaires. Alors, la Vérificatrice générale s'est
intéressée au programme PACTE, qui était géré par Investissement Québec et qui
a audité 22 dossiers, en fait, d'entreprises.
Et on apprend aujourd'hui que
10 entreprises, donc la moitié... près de la moitié, qui ont été auditées
ont obtenu des prêts totalisant 68 millions de dollars sans être
finalement admissibles selon les critères qui ont fait état... bien, qui ont
bâti, finalement, les programmes d'aide, le programme PACTE, dans ce cas-ci.
Pour nous, c'est la pointe de l'iceberg. Il
y a 600 millions qui ont été octroyés dans le PACTE durant la pandémie.
Alors, combien d'autres millions ont été versés à des entreprises du Québec
sans avoir... sans finalement cadrer dans les critères du programme? Combien
d'autres n'ont pas pu appliquer sachant qu'ils ne correspondaient pas à ces
critères-là?
Donc, la VG a soulevé de gros doutes de transparence.
Moi, je dis que c'est un manque flagrant de transparence. Le ministre, quand je
lui ai posé des questions à n'en plus finir, durant cette pandémie, des mois et
des mois, les critères d'admissibilité changeaient en cours de route, c'était
très difficile pour les entreprises de faire tout le travail qui était demandé
pour aller chercher des petits prêts, non pas des aides financières directes.
Alors, moi, je trouve que c'est inacceptable
que le ministre ait utilisé seulement son flair, finalement, pour donner du
discrétionnaire à des entreprises, et je demande, en fait, qu'on ait accès à
ces documents, aux critères qui ont basé… sur lesquels le ministre s'est basé
pour, finalement, donner 68 millions de prêts, combien d'autres millions, également?
Alors, pour ça, il faut qu'on ait
l'ensemble des documents et qu'on sache quelles entreprises ont bénéficié du
discrétionnaire, donc du flair du ministre, et qui ont finalement bénéficié de
la clause Fitzgibbon. Alors, pour moi, ça, c'est un des enjeux majeurs du
rapport de la VG.
Il y a également… il faut en discuter, du
PAUPME, qui était géré de peine et de misère par les MRC parce que les
directives n'étaient pas claires sur comment gérer les programmes. Les MRC ne
savaient pas non plus, si, en cas de non-remboursement des prêts, c'étaient
elles, les MRC, qui devaient décaisser pour les entreprises. Donc, il y en a
qui avaient des critères très élevés et qui avaient moins d'entreprises qui
pouvaient toucher aux prêts. Alors, tout ça, bien, c'était la responsabilité du
ministre, d'envoyer des directives claires, qui ne se sont pas rendues aux MRC,
et ça aussi, on condamne, finalement, la mauvaise gestion des programmes
d'aide, qui s'inscrivent finalement dans une mauvaise gestion de la pandémie et
qui finalement légitimisent toutes les demandes aussi d'enquête indépendante et
publique sur la gestion de la pandémie. Alors, c'est un dossier vraiment très important
qu'on a aujourd'hui devant nous.
M. Robillard (Alexandre) : La
VG dit que des entreprises qui faisaient déjà affaire avec le siège social d'Investissement
Québec, les services du financement spécialisé puis des comptes majeurs… elle a
dit qu'il y en a… que ces compagnies-là se faisaient refuser l'accès au PACTE
quand elles s'adressaient dans les bureaux régionaux d'IQ.
Mme Perry Mélançon : Pardon?
Dans les bureaux régionaux.
M. Robillard (Alexandre) :
D'IQ, oui.
Mme Perry Mélançon : D'IQ.
Bien, c'est ça, toute la réforme d'Investissement Québec.
M. Robillard (Alexandre) :
Mais ces entreprises-là cognaient aux portes des bureaux régionaux, se
faisaient dire non, vous n'êtes pas admissible au PACTE, puis ensuite de ça,
ils s'adressaient au siège social d'Investissement Québec parce qu'ils étaient déjà
bénéficiaires des services du financement spécialisé puis des comptes majeurs
et que… Et la VG, elle dit : Ces entreprises-là qui avaient un non au
niveau régional avaient un oui au siège social. Donc, ça vous dit quoi, ça, sur
la façon dont ça a été géré?
Mme Perry Mélançon : C'est
un manque flagrant de transparence. C'est exactement pour ça qu'on veut voir
sur quels critères ont s'est basé pour prendre les décisions et donner, finalement,
sur la base d'une clause, là, d'entreprises qui sont stratégiques pour le
Québec, qui étaient en déficit financier ou qui demandaient un prêt plus pour
de la croissance d'entreprise et non pas pour aller chercher la liquidité qu'ils
ont perdue par rapport à la pandémie. D'autres aussi ont fait des demandes pour
de l'immobilisation. Alors, tout ça, ce n'était pas censé se retrouver dans les
critères. Ça a même disqualifié certaines autres entreprises qui auraient bien
voulu savoir publiquement que, finalement, ils pouvaient faire les mêmes
demandes.
Alors, ça démontre de l'iniquité. Ça
démontre un manque flagrant de transparence. Et, pour moi, c'est exactement
pour ça qu'on doit savoir pourquoi on cogne à une porte et qu'on a une autorisation
et à une autre, on a un refus. Et, bien, pour ça, il faut avoir l'ensemble des documents,
qui est-ce qu'on a aidé, le 600 millions... Sur le 600 millions de
dollars du PACTE, combien ont été donnés par le flair de Fitzgibbon seulement.
Donc, il y a beaucoup d'informations qu'on devra aller chercher.
M. Robillard (Alexandre) :
Son pouvoir discrétionnaire qui a été utilisé dans les dossiers qui sont
mentionnés, selon vous, est-ce que ça ouvre la porte à une apparence de
favoritisme?
Mme Perry Mélançon : Ça
ouvre la porte, effectivement, et c'est exactement pour ça qu'on doit faire la
lumière sur tous les prêts qui ont été accordés. C'est un peu comme si, là,
avec la réforme d'Investissement Québec, le ministre de l'Économie a mis ça à
sa main et maintenant donne... verse l'argent des Québécois comme si c'était la
petite caisse du ministre. S'il n'y a pas de favoritisme, il va falloir qu'on
nous l'explique et qu'on nous en assure, de ça. Alors, pour l'instant, moi, je
vous dirais que c'est une clause qu'on qualifie la «clause Fitzgibbon» et qu'il
semble y avoir beaucoup de conflits... qu'il y a apparence de conflit
d'intérêts et...
M. Robillard (Alexandre) :
O.K. Non, mais est-ce que vous avez l'impression qu'il y a plus d'entreprises
qui ont pu se retrouver dans la même situation que les 10 dont on parle
aujourd'hui?
Mme Perry Mélançon : On
parle de 10 firmes auditées sur 22, près de la moitié des entreprises
analysées par la Vérificatrice générale. Donc, près de 50 % d'entre elles
ont eu recours à des prêts sans être admissibles aux critères. Donc, c'est
évident qu'il y en a plus.
M. Robillard (Alexandre) :
...qu'il était intervenu... Il nous a dit tout à l'heure qu'il était intervenu
dans seulement 25 dossiers.
Mme Perry Mélançon :
Bien, encore une fois... Moi, je l'ai questionné à de nombreuses reprises, le
ministre de l'Économie, et il nous a dit que ça allait être analysé au cas par
cas, parce que, nous, on voulait des révisions des programmes puis que le
message soit clair pour toutes les entreprises du Québec. Il nous a dit qu'il
allait faire ça à la pièce. Mais jamais il n'a été question de faire ça de
façon arbitraire, derrière des portes closes. Qu'est-ce qui s'est passé? Est-ce
que c'est vraiment 25 entreprises ou est-ce qu'il y en aura d'autres quand
on aura réponse à ces questions-là? C'est exactement pour ça qu'on demande
aujourd'hui à ce que le ministre nous dépose l'ensemble des documents qui ont
mené à l'autorisation de ces prêts.
M. Robillard (Alexandre) :
Est-ce qu'il y a une commission parlementaire qui peut se charger de ça?
Mme Perry Mélançon : Il va
falloir analyser tous les outils, là. On a ce rapport-là ce matin qui sort.
Moi, je voulais réagir rapidement parce que ça valide tout ce qu'on a entendu
sur le terrain durant la pandémie, tous les restaurateurs, entre autres, les
entreprises qu'on a voulu aider qui ne correspondaient pas au programme qui
était devant eux, qui ont passé des heures à tenter d'avoir des prêts et qui
ont été refusées. Et là, on apprend que des firmes, qui ont été chercher des
millions de prêts, elles n'ont pas eu de besoin de passer par les programmes et
ont eu recours à du discrétionnaire. Je pense que c'est ça, l'insulte extrême,
là, dans ce dossier-là. C'est pour toutes les entreprises qui n'ont pas pu
toucher à des prêts et de voir que, là, certaines, on ne sait pas sur quels
critères on s'est basé, mais est-ce que certaines d'entre elles ont pu avoir
des millions de dollars, 68 dans ce cas-ci. C'est insultant et c'est
inacceptable.
M. Robillard (Alexandre) :
Merci.
Mme Perry Mélançon : Merci.
Le Modérateur
: Merci.
Bonne journée.
(Fin à 11 h 59)