(Onze heures dix-sept minutes)
Mme Leclerc (Guylaine) :
Alors, c'est avec plaisir, mesdames messieurs, que je suis avec vous aujourd'hui
pour vous présenter les résultats des travaux que nous avons menés au cours des
derniers mois. Pour l'occasion, je suis accompagnée de M. Jacques Hébert, vérificateur
général adjoint, et Alain Fortin, directeur général d'audit.
L'objectif de notre audit, pour le
chapitre II, était de nous assurer que le parcours menant à l'obtention
d'appareils suppléant à une déficience physique pour les personnes ayant une
déficience motrice permet, entre autres, de répondre à leurs besoins dans des
délais raisonnables.
Les appareils suppléant à une déficience
physique liée à la motricité sont, par exemple, des prothèses, des marchettes,
des fauteuils roulants. Soulignons également qu'une croissance importante de la
demande pour ces appareils est à prévoir en raison de l'augmentation du nombre
d'aînés et de l'amélioration de l'espérance de vie.
Nous avons tout d'abord constaté que
certaines pratiques administratives et exigences réglementaires contribuent à
l'augmentation des coûts des services qui sont préalables à l'attribution d'une
aide à la motricité. En effet, certaines exigences ne considèrent pas la notion
d'équilibre avantage-coût. Par exemple, bien que la recommandation d'un ergothérapeute
ou d'un physiothérapeute soit jugée suffisante, le recours obligatoire à un
médecin spécialiste, parfois même pour des appareils ou composantes de faible
valeur, contribue à prolonger l'attente pour l'usager et génère des coûts
supplémentaires pour le système de santé.
Force est également d'admettre que,
puisqu'il n'a pas de vision complète de la situation et des enjeux, le
ministère de la Santé et des Services sociaux ne propose pas les correctifs
nécessaires pour améliorer l'efficience du processus d'attribution d'une aide à
la motricité et mieux répondre aux besoins des usagers. En effet, le ministère
mentionne qu'il n'y a pas de liste d'attente. Dans les faits, il ignore dans
quelle mesure l'inefficience du processus d'attribution de ces appareils
engendre des goulots d'étranglement.
Au chapitre III, nous avons vérifié
dans quelle mesure le centre des services scolaire de Montréal, le CSSDM, le
plus important centre de services scolaire de la province, s'assure de la
répartition équitable de ses ressources et de l'utilisation efficace et
efficiente. Une répartition équitable des ressources financières humaines et
matérielles entre les établissements d'enseignement contribue à assurer une
qualité de services équivalente et à favoriser la réussite du plus grand nombre
d'élèves.
Tout d'abord, la répartition des
ressources ne tient pas suffisamment compte des besoins des élèves. Le CSSDM ne
recueille pas des données importantes et n'exploite pas suffisamment celles
dont il dispose pour mieux réorienter la répartition des ressources et soutenir
les élèves ayant des besoins particuliers. Par exemple, le CSSDM ne recueille
pas de données ni ne fait d'analyse relativement au délai d'accès aux services
professionnels requis par des élèves. Le CSSDM n'a pas non plus de vue
d'ensemble des ressources nécessaires au déploiement de son Plan d'engagement
vers la réussite, de même que des projets éducatifs des établissements. Dans
ces circonstances, il lui est difficile de savoir si les ressources sont bien
réparties ou orientées vers ces objectifs stratégiques de réussite scolaire.
Par ailleurs, et bien qu'il soit en place
depuis 2017, le Comité de répartition des ressources n'a pas établi les assises
de son fonctionnement. Ses interventions ne répondent pas aux attentes
puisqu'elles visent essentiellement des mesures budgétaires ponctuelles, sans
véritable vue d'ensemble des ressources disponibles. Enfin, ce comité n'a pas
toute l'information nécessaire pour intervenir stratégiquement par rapport à la
répartition des ressources, alors que c'est principalement son rôle.
Par la suite, au chapitre IV, nous
avons réalisé un audit de performance portant sur la Société québécoise des
infrastructures, pierre angulaire de la vision immobilière du gouvernement du
Québec. Au fil des ans, le portefeuille de projets majeurs de la SQI et sa
valeur ont connu une forte croissance. Ce portefeuille est désormais composé de
plus de 90 projets et sa valeur s'élevait à plus de 27 milliards de
dollars au 31 mars 2021. L'objectif de notre audit était de nous assurer que la
SQI encadre la gestion des projets majeurs d'infrastructure publique de façon
optimale sur le plan des délais et des coûts. À ce sujet, plusieurs éléments
ont été audités et aucune problématique majeure n'a été identifiée.
Nous avons toutefois formulé des recommandations
qui ont principalement trait à la nécessité pour la SQI d'améliorer son information
de gestion. Nous avons constaté que la SQI ne considère seulement qu'une partie
de la durée des projets de son indicateur de suivi de délai. En effet, les
étapes importantes qui demandent souvent plusieurs mois, voire plusieurs
années, ne sont pas considérées pour mesurer le respect des échéanciers des
projets. De plus, la SQI doit obtenir de plus en plus fréquemment une augmentation
des budgets, notamment en raison de la surchauffe de l'industrie de la
construction. Elle devrait donc s'assurer que les estimations soient toujours à
jour avant de lancer les appels d'offres.
Dans le contexte de la pandémie de la COVID-19,
le ministère de l'Économie et de l'Innovation a mis en place différentes
mesures visant à atténuer les répercussions de la pandémie sur l'économie. Au
31 mars 2021, la valeur des mesures mises en place s'élevait à 3,6 milliards
de dollars, dont plus de 3 milliards pour le PACTE et le PAUPME. L'objectif
de nos travaux était d'évaluer si le ministère de l'Économie et de l'Innovation,
de même qu'Investissement Québec, ont exercé une gestion adéquate de ces programmes.
Tout d'abord, nous avons constaté que les critères d'admissibilité du PACTE qui
ont été rendus publics n'étaient pas complets et transparents. Au moins 10 entreprises
ont obtenu des prêts totalisant 68 millions de dollars, sans respecter
tous les critères rendus publics. Ces prêts ont été accordés en vertu d'une
clause du guide de gestion interne qui prévoit que le ministre peut autoriser
de l'aide à des entreprises qui ne respectent pas tous les critères
d'admissibilité.
Si cette possibilité avait été communiquée
publiquement, d'autres entreprises auraient pu déposer une demande sur la base
de besoins similaires. Cette façon de procéder soulève des questions quant à la
transparence du processus. Par ailleurs, nous constatons que le traitement des
demandes d'aide, en vertu du PAUPME, n'a pas toujours été équitable d'une MRC à
l'autre, notamment en raison des critères d'analyse et des exigences variables
lors du traitement des demandes d'aide financière. Ce manque d'uniformité
entraîne une iniquité pour certaines entreprises qui ont vu leurs demandes
refusées, alors qu'elles auraient pu être acceptées si elles avaient été
situées dans une autre MRC.
De plus, dans le cas de plusieurs
dossiers, nous avons vérifié, aucun justificatif n'est venu appuyer le montant
et les conditions du prêt qui a été accordé. Notons aussi que le MEI n'a pas
assuré de suivi adéquat des MRC, ce qui lui aurait permis de constater les
différences de pratique d'une MRC à l'autre.
Le chapitre VI porte quant à lui sur
la gestion du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, du Registre
foncier et du cadastre du Québec. Nous avons également porté notre attention
sur le Fonds d'information sur le territoire, qui est voué notamment au financement
des activités liées au Registre foncier et au cadastre.
Nous avons tout d'abord constaté que le ministère
n'agit pas toujours avec promptitude pour confirmer et corriger les erreurs
dans le plan cadastral rénové.
De plus, le processus de révision offert
aux propriétaires fonciers susceptibles d'être confrontés à de telles erreurs
est peu communiqué.
Par ailleurs, une partie des revenus de
tarification et l'excédent accumulé du Fonds d'information sur le territoire ne
sont pas utilisés pour améliorer les services. En effet, ce fonds génère des
excédents annuels importants depuis sa création. En près de 10 ans, il a
réalisé un excédent moyen de 36 millions de dollars par année. Cette somme
aurait pu être utilisée pour améliorer l'accès à l'information foncière et corriger
les erreurs dans le plan cadastral rénové.
Au fil des ans, le Vérificateur général a
observé des améliorations relatives aux mesures de cybersécurité qui pourraient
être mises en place par un grand nombre d'entités gouvernementales pour assurer
la sécurité des renseignements personnels et confidentiels. Nous avons donc
réalisé une étude auprès d'entités gouvernementales, qui est présentée au
chapitre VII. Nous souhaitons que les observations que nous avons
formulées dans cette étude permettent d'améliorer la gestion de la
cybersécurité au sein de l'appareil gouvernemental.
Nous avons tout d'abord observé que des
mesures de cybersécurité mises en place en vue de se protéger d'éventuelles
cyberattaques sont à améliorer. Nos observations concernent, par exemple, le
processus de gestion des identités et des accès, l'utilisation de logiciels et
de matériel informatique désuets ainsi que la protection contre les fuites
massives de données.
Aussi, les mesures de cybersécurité mises
en place afin de détecter efficacement les cyberattaques sont également à
améliorer. Ces mesures renseignent rapidement les organisations sur les
événements importants qui requièrent une intervention.
Ainsi, certaines mesures pourraient être
bonifiées, entre autres celles qui ont trait aux alertes de sécurité
automatisées et aux journaux, à la surveillance des événements liés à la
sécurité des systèmes et à la documentation des délais de réponse aux
notifications de sécurité.
Je suis maintenant prête à répondre à vos
questions en lien avec ce rapport.
La Modératrice
: Alex
Robillard, Le Devoir.
M. Robillard (Alexandre) :
Bonjour, Mme Leclerc. J'aimerais ça savoir ce que vous pensez du fait que
le ministre Fitzgibbon a utilisé son pouvoir discrétionnaire pour accorder des
prêts à des entreprises qui étaient non rentables, contrairement aux critères
qui avaient été publicisés pour le programme PACTE?
Mme Leclerc (Guylaine) :
Bien, c'est ce que nous mentionnons dans notre rapport, c'est que ce qui a été
rendu public sur le site Web d'Investissement Québec au sujet du PACTE,
c'était… il y avait certains critères dont... ça devait être dû à la COVID, par
exemple, qu'il y avait, par exemple, des problèmes d'approvisionnement. Et ce
qu'on s'est rendu compte, c'est que, lorsque c'était Investissement Québec
régional qui octroyait… qui évaluait la demande, eh bien, on y allait en fonction
de ces critères-là. Mais, lorsque c'était Investissement Québec qui le faisait,
donc... qui étaient soit les comptes majeurs soit un financement spécialisé,
dans ce cas-là, on pouvait… on utilisait à l'occasion une certaine clause qui
mentionnait que ces modalités peuvent être ajustées par le ministre selon les
besoins du dossier.
Et, à cet effet-là, on a regardé un
certain nombre de dossiers, on a regardé 22 dossiers, et, sur les
22 dossiers, on a identifié 10 dossiers, qui représentent
68 millions de dollars, pour lesquels les critères qui avaient émis
publiquement n'avaient pas été respectés.
M. Robillard (Alexandre) : O.K.
Mais, en même temps, est-ce que ça… Je sais qu'on invoque, là, au soutien de
ces décisions-là, la notion d'entreprise stratégique pour l'économie québécoise.
Qu'est-ce que vous pensez, vous, de ce critère-là qui semble avoir été ajouté a
posteriori pour permettre au ministre de prendre sa décision?
Mme Leclerc (Guylaine) : Bien,
pour juger si c'était une entreprise qui était stratégique, j'aurais voulu
avoir des critères de c'est quoi, une entreprise stratégique. Alors, sans
critère, bien, ça devient difficile de juger est-ce que c'est effectivement une
entreprise qui est stratégique ou elle ne l'est pas.
M. Robillard (Alexandre) :
Puis est-ce que, ça, selon vous, ça ouvre la porte à une apparence… Vous avez
parlé d'un problème de transparence, ça, je pense que c'est très clair dans
votre rapport. Mais est-ce que cette façon de procéder là ouvre, selon vous, la
porte à une apparence de favoritisme envers certaines entreprises qui,
vraisemblablement, ont eu accès à des aides de l'État, alors qu'elles
n'auraient pas dû sans l'intervention du ministre?
Mme Leclerc (Guylaine) : Je ne
peux pas vous parler de favoritisme. Ce que je peux vous dire, c'est il y a un
problème de transparence. Parce qu'il y a des entreprises qui, peut-être, si
elles avaient su qu'en s'adressant à Investissement Québec au niveau des
comptes majeurs ou des comptes… à Investissement Québec, elles auraient pu
avoir droit, elles aussi, à ces aides. Bien, c'est dommage pour ces
entreprises-là.
M. Robillard (Alexandre) :
Pourquoi vous ne pouvez pas parler de favoritisme?
Mme Leclerc (Guylaine) : Bien,
parce que je ne le sais pas s'il y a eu favoritisme ou pas. Tout ce que je peux
vous dire, c'est qu'il y a 10 entreprises qu'on a identifiées dont les
critères ne répondaient pas à ce qui avait été rendu publiquement. Mais est-ce
que c'est du favoritisme pour ces entreprises-là? Je ne le sais pas.
La Modératrice
:
Marc-André Gagnon, Le Journal…
M. Gagnon (Marc-André) :
Bonjour à vous trois. Bien, les 10 entreprises, nous autres, on les a
identifiées, mais elles ne sont pas identifiées dans les documents. Alors,
est-ce que c'est possible de le faire ou d'obtenir la liste de ces entreprises-là
dans le concret, là?
Mme Leclerc (Guylaine) : Non.
Ces entreprises-là... Bien, comme on le fait toujours dans nos rapports, on ne
nomme pas les entreprises ou, je vous dirais, presque toujours, là. Je ne
voudrais pas parler au nom de tous mes prédécesseurs, mais on ne nomme pas les entreprises,
tout comme, dans le dossier, on ne parle pas... on ne nomme pas les MRC, tout
comme, dans un des mandats qu'on a faits précédemment, on ne mentionnait pas
les municipalités qui avaient... pour lesquelles il avait donné certaines
aides. Alors, on ne mentionne jamais les entités ou les entreprises.
M. Gagnon (Marc-André) : O.K.
Bon, alors, je vais changer de chapitre, celui de la cybersécurité. Donc, si je
comprends bien, selon vos constats, avec le télétravail qui est là pour rester,
du moins en partie, là, à travers l'appareil public, donc, si rien ne change,
on est comme à risque d'un vol de données massif, un peu comme... similaire à
celui qui est survenu chez Desjardins, avec une clé USB. Est-ce que ma
compréhension est bonne?
Mme Leclerc (Guylaine) : Ce
que je peux vous dire, c'est que tous... Nos travaux durent un certain nombre
de temps, hein, ils sont assez longs. Alors, tout au long qu'on a procédé,
bien, il y a des améliorations qui se sont apportées au sein des organismes. Le
risque zéro n'existe pas, ça, c'est certain. Il va toujours y avoir un risque.
Mais c'est certain que, relativement au vol de données, c'est des lacunes qu'on
a identifiées et pour lesquelles on dit : Bien, il y a des améliorations à
apporter.
M. Gagnon (Marc-André) : Et,
si on résumait les améliorations à apporter...
Mme Leclerc (Guylaine) : Ah!
il y a des améliorations à apporter au niveau de la prévention, donc de se
prémunir, ne serait-ce qu'au niveau des mots de passe, des noms d'utilisateur,
au niveau de la détection, dans quelle mesure on devrait améliorer certains
éléments de détection. On a identifié des améliorations à apporter au niveau de
la gouvernance, donc, dans quelle mesure la haute direction est au courant des
risques que l'entreprise a... ou l'entité, plutôt, je devrais dire, et puis
dans quelle mesure on est correct, on est capable de répondre rapidement,
aussi, si jamais il arriverait un événement qui serait dommageable.
M. Gagnon (Marc-André) :
Concernant les infrastructures, maintenant, donc la surchauffe dans le marché
de la construction, les autres éléments qui sont identifiés dans votre rapport,
donc, qu'est-ce que ça pourrait signifier concrètement, là, pour des projets
comme les maisons des aînés, les nouvelles écoles ou même le troisième lien,
là, où on a quand même une marge de contingence assez importante qui a été
identifiée par le premier ministre?
Mme Leclerc (Guylaine) : Oui,
c'est important, ce que vous dites, parce qu'on a vu qu'il y avait vraiment un
accroissement important, là, dans les projets, hein, d'infrastructure au Québec.
C'est un défi pour la SQI d'avoir du personnel en nombre suffisant et qualifié.
Par contre, ce qu'on a identifié, c'est qu'à la SQI, pour certains volets de la
gestion de projets, là, qu'on a regardés, c'était fait convenablement. Donc,
ça, c'est rassurant. Par contre, ils se devraient de faire des… de mettre à
jour les estimations qu'ils font, suffisamment rapprochées du moment de l'appel
d'offres, d'autant plus que, maintenant, les réponses aux appels d'offres
deviennent de plus en plus limitées.
Donc, si on parle des grands projets comme
vous parlez, c'est un risque pour la SQI et pour le gouvernement, naturellement,
à cause de la surchauffe, mais aussi du nombre de répondants aux appels
d'offres. On a constaté que, dans certains cas, on avait un répondant, un seul
répondant. Donc, c'est important que, si on a si peu de répondants, comme ça,
bien, qu'à tout le moins les estimations soient faites correctement.
M. Gagnon (Marc-André) : Et
si on a si peu de répondants, est-ce que ce n'est pas un peu le signe aussi que
tout le processus d'appel d'offres, la règle du plus bas soumissionnaire, ça
mérite d'être révisé, là, de fond en comble?
Mme Leclerc (Guylaine) : Bien,
c'est certain qu'il faut que la SQI s'assure qu'elle est dans le bon mode, là.
Il y a différents modes. Elle peut être en gestion de projets, elle peut être
en PPP, elle peut être… donc, il faut qu'elle s'assure qu'elle est dans le bon
mode et que son processus d'appel d'offres est adéquat pour répondre à ses
besoins.
La Modératrice
:
D'autres questions en français? O.K., on va passer à l'anglais. Cathy Senay, CBC.
Mme Senay
(Cathy) : You're talking about cybersecurity,
and today the consultations to
establish a ministry on cybersecurity are starting. So, when we talk about
cybersecurity, as you said, the zero risk doesn't exist, and we think about
Desjardins. So, how do you think the Government should be acting to make sure that the measures are… well, the
confidential data of citizens are protected? What should be done? What should
be improved?
Mme Leclerc
(Guylaine) :OK. We made many recommendations in our report
and a few recommendations in our report, and what I like is that it's Treasury
Board that answered for the entities. So, that's a good start to have Treasury
Board answering for the entities, because what we found in our report could
apply to many other entities. So, just having Treasury
Board working on the prevention, detection, governments and recovery of data,
for example, for all the entities, it's a good start.
Mme Senay
(Cathy) : And specific measures that should be
improved, what did you see? What stood in your own examination.
Mme Leclerc
(Guylaine) : Well, for example generic
password, OK? So, that is
something that should not be used so often. OK? A generic password, it's a password that can be used by, usually,
administrators. And, if it is used by a few, it's difficult to find who did an
act. So, that is the kind of prevention we mentioned.
But we have been very
prudent when we wrote the report in not putting too much emphasis on elements
that we found. Treasury Board has the total, the entire report. We would not
have liked that the VGQ would be the one that helped the cyberattackers to find
some fail into the entities. So, we have been very prudent in not writing the
recipe, but writing what we found, because we speak, we report to the
parliamentary. So, we wanted to report the parliamentary, but we didn't want to
report to the cyberattackers.
Mme Senay
(Cathy) : ...another question for my colleague
was about the 10 Québec companies that were able to get 68 million dollars
in COVID related loans without abiding... without respecting necessarily the Government's criteria. So, how come? Was
this a free-for-all for you?
Mme Leclerc
(Guylaine) : It's something that is not
transparent. It's something... I cannot say it's a free-for-all, but it's
something that was not known by everyone. And, if your enterprise were passing
through the regional IQ, they would have respected all the criteria, but… And
we have a company that has been refused twice by regional, and then contacted
IQ and MEI, and finally got the loan they wanted to have. We have one company
that have gone on the «protection des…», how do you call it, «protection des…
pas faillite, mais protection des…»
Mme
Senay (Cathy) : «La loi sur les arrangements avec les créanciers?»
Mme Leclerc (Guylaine) :
...«la loi sur les arrangements avec les créanciers» — I don't know
how it is in English — just after having gotten the loan. So, that is something that, for us, had to be mentioned to the
parliamentary and shown that it was not transparent.
Mme Fletcher
(Raquel) : I also have a couple questions, but I will get you to answer to
the camera, that way, or you can continue looking at Cathy. Raquel Fletcher,
from Global News. You didn't go so far as to say that there was favoritism or
even the potential for a conflict of interest, but I imagine that that could be
an issue, right, that, if the Minister has such powers of discretion, that
there could be an opportunity for a conflict of interest.
Mme Leclerc
(Guylaine) : Well, like many other things,
zero risk doesn't exist. But that's for sure that, not having used the same
criteria when it was in IQ than when it was in regional sector of IQ, it's
something that is not… it showed that it's not transparent and it's not
necessarily… It's something that we recommend, that they have to be more
transparent. And transparency in the Government, it's something that is essential. You need some criteria to decide
if you give a grant or if you don't give a grant, it's something… it's public
money.
Mme Fletcher
(Raquel) : But it's more than just that,
right? Because you mentioned in the report that, if certain businesses had a
link with Investissement Québec
or the Ministry in the past, that they were more likely to… or that the
businesses that got a loan, in a lot of cases, had a prior link, if that's a
better way to say it. So, they were aware of this changing criteria, whereas
other companies didn't even apply because they didn't think that they were
eligible.
Mme Leclerc
(Guylaine) : Well, I cannot... I would not
like to have your «paroles» in my mouth. So the thing that we say is that if a
company already did business with the «comptes majeurs» or the... C'est
quoi, l'autre?
Une
voix
: ...
Mme Leclerc (Guylaine) :
...with the... «les comptes»?
Une voix
: Régional?
Mme Leclerc (Guylaine) : Non,
«comptes majeurs» and...
Une voix
: «Financement»...
Mme Leclerc
(Guylaine) : ...«spécialisé», OK. If they were doing
business with «financement spécialisé» or «comptes majeurs», those people had
used the information that I just said, that the Minister
could decide whether other criteria were not respected to «accorde» — «accorder»? — ...give
the loan.
Mme Fletcher
(Raquel) : OK. Can you just take that again
from the top, just so that we have the...
Mme Leclerc
(Guylaine) : Yes, OK. If a company was already doing
business with the «comptes majeurs» or les «comptes spécialisés», I think,
it's...
Une voix
:
«Financement spécialisé».
Mme Leclerc
(Guylaine) : ...«financement spécialisé», they could have access to
the little sentence that was added in the guide, which mentioned that the
Minister, even if the criteria were not respected, could decide other way.
Mme
Fletcher (Raquel) : OK.
M. Robillard (Alexandre) : Je
peux-tu juste reposer... C'est parce que, tu sais, en français, j'irais
juste... C'est parce que vous allez donner plus de détails à ce sujet-là, au
sujet des compagnies qui avaient déjà des liens d'affaires avec les comptes
majeurs puis le financement spécialisé. Puis à la lumière de ce que vous avez
vu, est-ce que vous pensez que ces entreprises-là disposaient au minimum d'un
avantage par rapport aux autres qui s'étaient adressés aux bureaux régionaux?
Mme Leclerc (Guylaine) : Je ne
suis pas en mesure de vous le dire. Ce que je peux vous dire, c'est que ceux
qui ne se sont qu'adressés qu'aux bureaux régionaux se sont vus refuser leur
demande si les critères n'étaient pas respectés, alors que si une entreprise
était soit directement avec les deux directions que je vous parlais ou avaient
passé à la direction régionale, se l'étaient faite refuser, mais, après ça,
allaient vers les autres directions d'IQ, là, elles pouvaient se les faire
accorder en vertu de la phrase que je vous ai dite tout à l'heure, qui est dans
le guide.
M. Robillard (Alexandre) :
O.K. Puis ça, est-ce que ça veut dire que les entreprises qui se sont
contentées de s'adresser aux bureaux régionaux ont été désavantagées par
rapport aux autres qui ont fait affaire avec le siège d'IQ à…
Mme Leclerc (Guylaine) : Bien,
ce qu'on dit, c'est qu'ils risquent de l'avoir été, mais on ne le sait pas. Tu
sais, on ne sait pas s'il y a des entités qui n'avaient pas les critères, puis
qui ont été refusées par le bureau régional, mais que s'ils avaient été à IQ
dans les deux directions que je vous parle, puis qu'ils auraient démontré
qu'ils étaient stratégiques, dont je ne connais pas les critères, c'est quoi
une entreprise stratégique, bien là, là, j'aurais pu parler d'iniquité. Mais là
je ne peux pas parler d'iniquité parce que je ne le sais pas s'il y a eu des entreprises
qui avaient cette situation-là.
M. Robillard (Alexandre) :
Merci.
La Modératrice
: Puis
il y a une dernière question de Jocelyne Richer de La Presse… :
Dans une optique de saine gestion des fonds publics, est-il souhaitable ou
acceptable de voir un ministre… accorder un pouvoir arbitraire, d'accorder ou
non des prêts à des entreprises?
Mme Leclerc (Guylaine) : Je ne
suis pas en mesure de répondre. Sincèrement, je ne sais pas… Je ne peux vous
répondre si ça s'est vu souvent, si ça s'est vu, mais tout ce que je peux vous
dire, c'est… ce qui est important, c'est que ce soit transparent. Et, si c'est
le cas, il faut que ce soit mentionné et que ce soit publicisé, que les entreprises
qui veulent bénéficier de ces prêts-là puissent savoir, c'est quoi, les règles
du jeu.
La Modératrice
: Can I just get you to repeat
that in English as well?
Mme Leclerc
(Guylaine) : My preoccupation is more the fact
that the Ministry has to be transparent. If they know the rules, if the public
knows the rule that a minister can change some criteria, it has to be known. If
it's not known, it's not transparent and there is a risk for enterprise to not
have access to what other have access.
La Modératrice
:
Merci beaucoup. Cela met fin à cette conférence de presse.
(Fin à 11 h 47)