(Onze heures une minute)
Mme Leclerc (Guylaine) :
Alors, mesdames, messieurs, bonjour. C'est avec plaisir que je suis avec vous
aujourd'hui pour vous présenter les résultats des travaux que nous avons menés
au cours des derniers mois. Pour l'occasion, je suis accompagné de
M. Martin St-Louis, directeur principal, et M. Alain Fortin,
directeur général d'audit.
Notre premier audit concerne Héma-Québec
qui est le fournisseur exclusif de produits sanguins et de produits
plasmatiques auprès des centres hospitaliers du Québec. Ces produits
constituent une ressource essentielle dont l'approvisionnement doit être géré
avec précaution.
Bien qu'elle ait répondu à la demande en
produits sanguins de la population québécoise, nous constatons qu'Héma-Québec
n'a pas toujours été en mesure de respecter le seuil optimal de la réserve de
globules rouges qu'elle s'est fixé. Ce seuil lui permet de répondre à la
demande de la population québécoise ainsi qu'aux situations d'urgence de crise.
Par ailleurs, son processus de la planification de la demande en globules
rouges comporte aussi des lacunes, comme l'absence de prévision à moyen et à
long terme. Héma-Québec fait également face à des défis liés au recrutement et
à la fidélisation des donneurs de sang.
Il aura fallu plusieurs années à
Héma-Québec pour qu'elle se dote d'une stratégie d'approvisionnement en
produits plasmatiques afin de lui permettre d'atteindre sa cible
d'autosuffisance en plasma, qui est fixée à 30 %. Malgré les mesures
qu'elle a mises en place, cette cible n'était toujours pas atteinte au
31 mars 2020. Ainsi, elle n'a pu réduire sa dépendance à l'égard des
fournisseurs étrangers, ce qui pourrait avoir des conséquences importantes sur
le plan médical et financier.
Enfin, le parc informatique d'Héma-Québec
est désuet, ce qui accroît les risques relatifs à la sécurité de l'information
et pourrait avoir un impact sur la sécurité de l'approvisionnement en sang et
en plasma. Cette désuétude a également une incidence sur l'information de gestion
dont elle dispose, ce qui lui permet difficilement de bien évaluer sa
performance et d'en rendre compte adéquatement.
Au chapitre III, nous avons examiné
comment la Régie du bâtiment du Québec gère l'octroi des licences aux
entrepreneurs en construction et le mode de tarification de ses services. Selon
la Loi sur le bâtiment, une licence de la RBQ devrait être gage de qualité et
de confiance pour le public et faire foi de la compétence, de la probité et de
la solvabilité de l'entrepreneur.
Nous avons d'abord constaté que la
stratégie et les moyens mis en oeuvre par la Régie du bâtiment pour s'assurer
des compétences des entrepreneurs sont insuffisants. Par exemple, nous avons
noté que les inspections de chantier touchent peu d'entrepreneurs. De plus,
elle n'intervient pas toujours aux moments opportuns auprès des entrepreneurs
qui ne respectent pas les conditions pour obtenir et conserver une licence.
En outre, les mesures de compensation
financière mises en place par la RBQ et l'information qu'elle publie dans le
Registre des détenteurs de licence ne protègent pas adéquatement les
consommateurs. Par exemple, dans plusieurs dossiers de réclamation, les
montants de cautionnement de la licence d'entrepreneur sont insuffisants. De
plus, pour certains types de travaux, le délai maximal pour déceler un vice de
construction est trop court pour que le consommateur puisse demander un
dédommagement financier.
Enfin, depuis 10 ans, la RBQ réalise
un excédent annuel moyen de 12,5 millions de dollars. Notre analyse de la
répartition de ces revenus démontre que ses différentes clientèles ne
contribuent pas à leur juste part au financement des activités associées à leurs
domaines. D'ailleurs, la RBQ n'a pas de politique qui lui permettrait de mieux
structurer ses tarifications.
Le chapitre IV porte sur les
programmes d'aide financière lors de sinistres, qui sont administrés par le ministère
de la Sécurité publique. Alors que l'aide financière était de moins de 30 millions
de dollars, pour les années 2015-2016 et 2016-2017, elle a totalisé
426 millions à la suite des inondations qui sont survenues au
printemps 2019. Plusieurs améliorations doivent être apportées à
l'administration du nouveau programme qui a été mis en place au printemps 2019.
Nous constatons que le MSP ne dispose pas
de toute l'information qui lui permettrait d'évaluer adéquatement les dommages
causés par le sinistre. De plus, bien que le MSP ait versé l'aide financière
aux sinistrés des inondations de 2019 plus rapidement que par le passé,
les contrôles doivent être améliorés. Force est donc d'admettre qu'il n'y a pas
l'assurance que les demandes ont été traitées équitablement et que les sommes
versées étaient toujours adéquates.
À la suite des inondations du
printemps 2019, trois municipalités ont exigé la démolition d'un
nombre élevé de bâtiments, ce qui a entraîné des coûts importants pour le
gouvernement. Le MSP n'a pas l'assurance que les décisions de ces municipalités
étaient suffisamment appuyées, il ne peut donc pas s'assurer de la saine
gestion du programme. Nous avons observé que l'estimation des coûts des
dommages, qui est utilisée par ces municipalités, est significativement plus
élevée que celle qui a été établie par le MSP.
Enfin, le programme général
d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres, adopté en 2019,
comporte de nouvelles mesures qui n'ont pas fait l'objet d'une entente avec le
gouvernement fédéral, ce qui expose le gouvernement du Québec à des risques
financiers importants. Nos travaux démontrent également que le MSP n'effectue
pas une bonne gestion des demandes de remboursement adressées au gouvernement
fédéral car il tarde à transmettre la réclamation finale.
Le chapitre V traite de la gestion
des projets majeurs en technologie de l'information au sein de deux
universités, soit l'Université de Sherbrooke et l'Université McGill. Les
deux universités ont rencontré des problèmes similaires au cours de la
réalisation de leurs projets. En effet, chacun de ces deux projets a un budget
qui excède de plus de 30 millions de dollars celui autorisé initialement
et a accumulé quelques années de retard. Le nouveau système de l'Université
McGill est en service depuis août 2020, alors que celui de l'Université de
Sherbrooke ne devrait être fonctionnel qu'en avril 2023, et, d'ici là, la
situation de ce projet risque de s'aggraver.
Nous constatons donc que ces écarts
majeurs sont principalement dus à une planification initiale déficiente qui a
mené les deux universités à sous-estimer la complexité et le coût de ces projets,
à un processus de sélection qui n'a pas permis aux universités de s'associer à
une firme dont les services répondaient à leurs besoins, de même qu'à des
faiblesses dans l'information qui était transmise aux instances de gouvernance
pour le suivi des deux projets. Précisons finalement que le suivi de ces
projets, effectué par le ministère de l'Enseignement supérieur, est déficient.
Bien qu'ils ne puissent être extrapolés à
l'ensemble des projets en technologies de l'information des universités, nos constats
et nos recommandations, souhaitons-le, pourront inciter les autres universités
à adopter les bonnes pratiques de gestion dans la réalisation de leurs projets
actuels et futurs.
Pour terminer, nous présentons, au
chapitre VI, les résultats d'un audit de performance sur la conception et
la gestion des nouvelles ententes de rémunération des médecins pour la
période 2015-2023. Notre audit visait notamment à voir si les lacunes que
nous avions observées dans les ententes précédentes et contenues dans notre
rapport sur la rémunération des médecins, produit en 2015, persistent.
Depuis, et bien que des hausses aient été
ajoutées aux ententes pour favoriser le respect des enveloppes budgétaires...
bien que des clauses aient été ajoutées aux ententes pour favoriser le respect
des enveloppes budgétaires, nous observons que des lacunes demeurent dans leur
application. Par exemple, nous constatons que, pour la période de 2015-2020,
plus de 1 milliard de dollars octroyé pour la rémunération des médecins
n'a pas été dépensé. Le ministère de la Santé et des Services sociaux n'a pas
déterminé la part devant demeurer disponible pour la rémunération des médecins
de celle représentant des économies pouvant, par exemple, être réinvesties dans
le système de santé.
Par ailleurs, en décembre 2019, le
gouvernement et la Fédération des médecins spécialistes du Québec se sont
entendus pour réduire de 1,6 milliard de dollars l'enveloppe budgétaire
destinée à la rémunération des médecins d'ici 2023. De cette somme, des
économies de 450 millions doivent provenir des travaux de l'Institut de la
pertinence des actes médicaux.
Cependant, le peu d'économies récurrentes
identifiées par l'institut en 2020-2021, c'est-à-dire 6 millions sur
70 millions de dollars, soit seulement 9 % de la cible, laisse
craindre que l'objectif de réduction de l'enveloppe budgétaire destinée à la
rémunération des médecins spécialistes ne puisse être atteint par des mesures
de pertinence d'ici le 31 mars 2023.
Enfin, les ententes de rémunération des
médecins sont demeurées aussi complexes qu'en 2015, ce qui nuit à la gestion
efficace de la rémunération. Cette complexité contribue d'ailleurs à augmenter
les risques d'erreurs de facturation ou les délais lorsque vient le temps
d'effectuer des modifications. De plus, la multiplication des codes de
facturation, plus de 12 000 codes en 2021, et les changements
fréquents apportés au système rendent particulièrement difficile la production
en temps opportun d'une information de gestion fiable et comparative.
Je suis maintenant prête à répondre à vos questions
en lien avec ce rapport. Merci.
Le Modérateur
: En
voyant qu'il n'y a pas de question, je vais déclarer le point de presse
terminé. Merci.
(Fin à 11 h 10
)