(Huit heures trois minutes)
La Modératrice
: Alors,
bonjour à tous. Bienvenue au point de presse de l'opposition officielle. Ce
matin, Mme Anglade est accompagnée de M. Fortin.
Mme Anglade : Alors, bonjour.
Bonjour à tous. Je constate qu'il est de bonne heure. Bonjour, tout le monde.
Je suis donc accompagnée d'André Fortin ce matin.
S'il y a une chose qu'on a démontrée dans
les derniers mois, c'est l'importance, pour nous, de questionner le
gouvernement sur ses actions et encore plus en temps de crise. On a soulevé un
nombre important de questions sur les enjeux de transparence, de cohérence, de
compétence, d'empathie également par rapport à ce que sentait la population.
Notre formation politique ne s'est pas contentée de questionner le
gouvernement, mais également de proposer des mesures qui fassent en sorte qu'on
sera en mesure de réduire la propagation du virus. Notre formation politique
sait qu'en période de crise le gouvernement avance souvent dans l'inconnu et
n'a pas réponse à toutes les questions. On en est conscients, c'est normal. Je
crois également que les Québécois en sont conscients. Mais c'est pourquoi le
gouvernement a su compter sur notre indulgence et notre soutien.
Toutefois, cette indulgence ne permet pas
au gouvernement de se soustraire de son obligation de répondre de ses gestes,
de ses actions, ni à l'obligation morale qu'est la sienne de mettre tout en
oeuvre pour anticiper les différents scénarios qui s'offrent à la population et
au gouvernement pour amoindrir les effets de la crise. Ce qui m'amène à parler
plus spécifiquement de la façon dont le premier ministre utilise le décret
d'urgence sanitaire afin d'éviter tout débat entourant les décisions par son
gouvernement.
Peu de gens le savent, mais le
gouvernement de François Legault s'est octroyé des pouvoirs sans limites afin
de gérer la crise qui dure depuis maintenant plus d'un an. Le décret d'urgence
sanitaire, qui est numéroté 177-2020, adopté pour la première fois le
13 mars 2020, permet au gouvernement de ne rendre de compte à
personne et d'éviter tous les garde-fous garants des droits et libertés de
notre démocratie en le renouvelant aux 10 jours. Le gouvernement gère une
situation extraordinaire et donc doit pouvoir bénéficier de moyens
extraordinaires.
Toutefois, cette situation-là ne devrait
pas le soustraire aux responsabilités qui sont les siennes afin de protéger
notre démocratie. Il est anormal qu'en période de crise on soit obligés de
gérer de cette manière-là avec les décrets et d'éliminer les principes de
démocratie. Il est anormal qu'à l'Assemblée nationale on ne soit pas consultés
pour le renouvellement du décret qui, je le rappelle, a été renouvelé
55 fois depuis le début de la crise.
J'aimerais simplement vous lire
l'article 119 de la Loi sur la santé publique parce que vous allez
comprendre l'esprit de la loi. L'article 119 dit la chose suivante :
«L'état d'urgence sanitaire déclaré par le gouvernement vaut pour une période
maximale de 10 jours à l'expiration de laquelle il peut être renouvelé
pour d'autres périodes maximales de 10 jours ou, avec l'assentiment de
l'Assemblée nationale, pour des périodes maximales de 30 jours.» Ce que dit
l'esprit de la loi, c'est que, si vous avez un décret d'urgence à passer après
10 jours, vous pouvez le faire avec l'Exécutif, mais, si on se rend jusqu'à 30
jours, vous devez consulter l'Assemblée nationale. Ça fait un an que nous
sommes en période de crise, de pandémie, et jamais, pas une fois, l'Assemblée
nationale n'a été consultée sur le renouvellement, alors que, dans l'esprit de
la loi, on aurait dû être consultés minimalement 12 fois. Alors, sans
surprise, vous constatez que jamais notre Assemblée nationale a été consultée.
Bien sûr, le gouvernement est majoritaire,
mais cette majorité-là ne lui permet pas de passer tout droit par rapport à ses
obligations démocratiques et éviter les débats démocratiques. Nos débats sont
essentiels en temps normal, ils le sont encore davantage en temps de crise. Le
gouvernement devrait, dans un souci de transparence, profiter de cette occasion
pour justifier la pertinence du renouvellement du décret auprès des
parlementaires, mais également auprès du public. Le mandat qu'a obtenu la
Coalition avenir Québec n'est pas un mandat afin de gouverner sans contrainte.
Le décret, qui est nécessaire dans un contexte de crise, ne devrait pas être un
prétexte pour se soustraire aux règles de la démocratie.
C'est pourquoi je demande au gouvernement
de François Legault de consulter les parlementaires de l'ensemble des partis
lorsqu'il renouvelle son décret, même si ce décret est renouvelé aux 10 jours
plutôt qu'aux 30 jours. Comme le disait Louis-Philippe Lampron, qui est
professeur de droit à l'Université Laval : «Que l'Assemblée nationale du
Québec n'ait… pas à être consultée pour l'état d'urgence, c'est très
problématique sur le plan démocratique.» Pour nous, la façon dont le
gouvernement utilise le décret d'urgence sanitaire est un des nombreux
arguments qui militent en faveur d'une commission d'enquête publique
indépendante. Malheureusement, le gouvernement de M. Legault semble avoir
beaucoup de difficultés à faire la démonstration d'avoir un plan de match qui
soit clair, qui soit cohérent et qui soit transparent.
Alors, nous allons nous assurer que le
premier ministre passe de la parole aux actes en matière de transparence. Il
est grand temps de mettre un terme aux politiques d'opacité qui sévissent
présentement au gouvernement, que le gouvernement cesse de dire qu'il est
transparent et qu'il le devienne réellement.
La Modératrice
: Merci.
On va prendre les questions.
M. Carabin (François) : Mme
Anglade, sur ce sujet-là, cet hiver, vous teniez des rencontres régulières avec
le premier ministre. Je comprends que vous n'en tenez plus aujourd'hui. Est-ce
que je me trompe?
Mme Anglade : Alors, on ne
tient plus de rencontres avec le premier ministre. Je rappelle qu'au mois de
juin, lorsqu'on est retournés à l'Assemblée nationale, on a posé des questions
par rapport à ce décret. Ensuite, on a demandé à être consultés à bon nombre de
reprises. Vous vous souvenez que, pendant la période de septembre, octobre,
novembre, on a demandé, à plusieurs reprises, de pouvoir avoir accès à la Santé
publique, de pouvoir consulter… d'être consultée, ça a été accordé au mois de
décembre.
Mais je pense que le message qu'on envoie
ici, c'est que, dans l'esprit de la loi, une loi qui a été votée à l'Assemblée
nationale, l'Assemblée nationale doit être consultée lorsque l'on parle de
gérer avec des décrets d'urgence, et qu'à force de les renouveler aux sept
jours ça permet au gouvernement de ne pas avoir à rendre de comptes à l'Assemblée
nationale. Puis, je vous dirais même plus : lorsque vous lisez la loi,
vous verrez qu'il y a un élément qui parle du fait qu'on doit revenir à l'Assemblée
nationale pour justifier les 10 jours précédents. Je veux dire, on doit justifier
ce qui s'est passé, expliquer comment l'argent a été dépensé et quels sont les
pouvoirs qui ont été octroyés.
Donc, on est complètement... par rapport à
l'esprit de la loi, on ne respecte pas cet esprit-là aujourd'hui dans la
manière de gérer la crise.
M. Bergeron (Patrice) : Selon
cette logique-là, est-ce qu'il n'aurait pas été nécessaire pour les partis
d'opposition, dès avril, mai, l'année passée, de tout de suite faire cette
lecture-là de la loi et de l'article de la loi pour demander des comptes à
partir de mai et que ça aurait duré... Parce que, là, on dirait que, depuis un
an, on vit dans un régime d'exception, mais que personne n'a levé la main pour
dire : Il ne faudrait pas que ça fonctionne comme ça.
Mme Anglade : Bien, en fait, en
juin, on a fait cet exercice-là, on l'a demandé, ici, André Fortin a soulevé la
question des décrets, et de dire comment est-ce que nous allions être consultés
par rapport à ça. Donc, cet exercice-là a été fait. Puis on dit : Bien là,
on est dans une crise sanitaire, on n'a pas le... Le gouvernement n'a pas tenu
compte des propos qui ont été mentionnés.
On est revenus à la charge en septembre.
En septembre, on est revenus puis on a dit : Il faudrait minimalement
qu'il y ait de l'information qui soit assurée par rapport à une reddition de
comptes, que ce soit une enquête publique indépendante ou un mécanisme
équivalent. On l'a mentionné autant comme autant, le gouvernement n'a pas
bronché.
On revient alors à l'esprit de la loi même
puis on dit : À un moment donné, là, ça fait un an qu'on est là-dedans.
Ils renouvellent aux sept jours. Comme ça, ça leur évite de devoir passer à
l'Assemblée nationale. Ce n'est pas normal... dans le système.
M. Bergeron (Patrice) : Quel
est votre rapport de force? De quelle façon vous pourriez faire en sorte que ça
change? Parce que le gouvernement va pouvoir continuer comme ça, selon cette
logique-là.
Mme Anglade : Bien, on peut
très bien déposer une loi qui aurait un article, un seul article, et qui ferait
en sorte de respecter l'esprit de la loi. Donc, si vous renouvelez, bien, que
vous renouvelez aux 10 jours ou que vous renouvelez aux 30 jours, vous avez
l'obligation de consulter l'Assemblée nationale. C'est ça, l'esprit de la loi.
Mme Gamache (Valérie) : Mme
Anglade, hier, M. Legault s'est présenté devant les journalistes, puis on
sentait que... peut-être la mine un peu basse, et on n'a pas parlé du tout
d'espoir, alors que d'habitude on nous ramène souvent cette expression de
lumière au bout du tunnel. Là, on nous demande de patienter jusqu'au
24 juin. Vous, vous avez accueilli ça comment, ce nouveau délai-là, cette
nouvelle date? Est-ce que, là, à un moment donné, les Québécois en ont un peu
assez, là, de mettre des x sur le calendrier?
Mme Anglade : Bien, écoutez,
ce qui est paradoxal dans tout ça, c'est surtout l'état d'esprit de la semaine
d'avant et de la semaine qui a précédé la semaine d'avant, où tout était sous
contrôle, tout allait bien. Je pense que c'est dans la capacité d'anticiper les
choses. On voit la situation des variants partout dans le monde depuis
plusieurs semaines. Les gens sont sortis en amont de ce que le gouvernement
Legault a fait pour dire : Il y a quelque chose qui se passe, il faut que
le gouvernement soit capable d'anticiper. Mais ce qu'on voit dans la première
vague, dans la deuxième vague, dans la troisième vague, c'est un peu le manque
d'anticipation. Puis donc je comprends que M. Legault dise… bon, il a la
mine basse jusqu'au 24 juin, mais cette situation-là contraste... ce qui
est difficile, c'est qu'elle contraste beaucoup avec les messages positifs qui
avaient été envoyés il y a deux semaines.
Mme Côté (Claudie) :
Avez-vous compris l'explication de la Santé publique pour le port du
masque à l'extérieur? Assis, c'est correct, mais, quand on fait du sport, ce
n'est pas correct, mais...
Mme Anglade : Je ne peux
pas dire que les explications soient parfaitement claires. Honnêtement, là, je
ne peux pas dire que les explications soient parfaitement claires. Je me dis :
Si tu sors avec un masque à l'extérieur, tu ne te trompes pas, en fait. Mais,
encore une fois, il y a matière à clarification. Puis on le voit encore
aujourd'hui avec certaines réactions, il y a matière à clarification sur le
port du masque à l'extérieur et sur les avantages que ça présente. Je pense que
la Dre Caroline Quach a expliqué d'ailleurs un petit peu mieux.
Mme Gamache (Valérie) :
Est-ce que, quant à ça, rendu là, on ne devrait pas...
Mme Anglade :
Excusez-moi...
Mme Gamache (Valérie) : Oui.
Est-ce que, tant qu'à ça, on ne devrait pas… on n'en est pas arrivés à faire du
mur-à-mur sur ce genre de mesure là, dire : Bien, regarde, là, à la place
de dire deux, quand ce n'est pas ton chum, c'est ton chum, puis il habite avec
toi, qu'il n'habite pas avec toi? Tu sais, on...
Mme Anglade : Mais la
question, hier, elle a été soulevée ici. Est-ce qu'on devrait juste simplifier
le tout? Je pense, effectivement, qu'il y aurait des moyens de simplifier les
communications pour tout le monde.
Ce qui arrive, c'est que quand, pendant un
an, on dit aux gens : À l'extérieur, le risque de contamination est
beaucoup plus faible; que, si vous êtes à distance, vous n'avez pas besoin de
porter votre masque… Du jour au lendemain, on leur annonce qu'il faut porter le
masque et on le fait avec un communiqué. Vous comprendrez que tu n'amènes pas
la population avec toi dans cette réflexion-là si, du jour au lendemain, tu
communiques cette information-là. Donc, je pense qu'il y a encore un gros
travail de communication à faire. On ne peut pas changer les habitudes aussi
rapidement avec un communiqué.
M. Bossé (Olivier) : Sur
la loi et le décret, concrètement, là, tu sais, je comprends que c'est... tu
sais, pour les gens, ça peut sembler un peu être de la poutine à l'interne, là.
Qu'est-ce que, concrètement, ça permettrait de faire, ou qu'est-ce que vous
auriez refusé, ou qu'est-ce que vous...
Mme Anglade : Bien, ce
que ça permet de faire, par exemple, ça permet de voir quels sont les éléments
du décret qu'il souhaite renouveler réellement, parce que tu dois quand même
être assez spécifique sur le décret, sur les déplacements, tu dois être
spécifique par rapport aux contrats, par exemple, qui sont octroyés par la
Santé publique. Est-ce qu'on continue d'avoir... le gouvernement peut
continuer de faire des contrats de gré à gré sans problème sans qu'il n'y ait
pas d'appel d'offres ou est-ce qu'on est capable de mettre une balise par
rapport à ça? Plusieurs éléments peuvent être revus et discutés. Ça amène plus
de transparence sur la situation, en termes d'urgence, et... Oui?
M. Bossé (Olivier) : Mais
ça ralentirait, nécessairement.
Mme Anglade : Ralentirait
quoi?
M. Bossé (Olivier) :
C'est ce que le gouvernement va dire. C'est qu'on n'a pas le temps de...
Mme Anglade : Bien, je ne
sais pas ce que ça ralentirait. Je pense peut-être que le gouvernement
prendrait de meilleures décisions, en fait. Je ne vois pas ce que ça
ralentirait. Ce que ça permettrait de faire, ça permettrait au gouvernement de réellement
faire tous les devoirs qu'il a à faire. Si vous regardez le dernier décret qui
a été adopté, là, je vous jure, là, vous allez voir le dernier décret, là, avec...
vous allez vous dire : Oh mon Dieu! Ça a été renouvelé aussi souvent que
ça, comme ça, sans même qu'il n'y ait de vérification qui soit faite? Vous
allez être surpris, vous-mêmes, de voir ça. Vous allez être surpris.
C'est ça, la démocratie, c'est qu'on
puisse poser des questions. Regardez, on a fait une rencontre avec le Dr Arruda,
ça a duré trois heures, puis déjà là on a appris des affaires. Puis c'est à
cause de cette rencontre-là qu'on a finalement réussi à voir les 14 avis
de la Santé publique. Imaginez si on avait la capacité de justement poser ces questions-là
et de comprendre comment les décisions sont prises. On aurait beaucoup plus d'informations
qui nous permettraient de comprendre comment les décisions... Et je pense que
c'est… Je pense qu'on ait vu Dr Arruda, je pense qu'il y ait des avis
publics qui aient été transmis, je pense que c'est une chose positive pour les
Québécois comme pour la démocratie. Mais...
M. Chouinard (Tommy) : …vous
réclamez, quoi, un débat article sur chacun des éléments du décret? Parce que,
là, vous savez comment c'est décliné, là. Il y a beaucoup d'éléments dans
ces...
Mme Anglade : Oui, mais pas
nécessairement... Je ne demande pas un débat article par article pour chacun du
décret, je demande à ce qu'on nous dise qu'il va être renouvelé, quels sont les
paramètres, qu'on ait des discussions par rapport au renouvellement puis qu'on
soulève les enjeux clés. L'intention, là, ce n'est pas qu'on s'assoie pendant
10 heures de temps avec François Legault, puis les chefs de parti, puis
que, chaque semaine, on discute de tous les amendements. L'intention, c'est de
dire : Vous avez un décret que vous renouvelez aux 10 jours,
renouvelez-le aux 30 jours, consultez l'Assemblée nationale, comprenons
les changements importants qui sont apportés au décret ou les changements qui
ne sont pas apportés.
Mais présentement le gouvernement a des
pleins pouvoirs, ils ont des pouvoirs extraordinaires, et il n'y a aucune
reddition de comptes, aucune. Et c'était le gouvernement qui refuse d'avoir une
enquête publique indépendante, qui refuse de rendre les avis de la Santé
publique publics. Alors, on se retrouve dans une situation où on est incapables
de questionner de manière forte puis avec des données suffisamment probantes.
Ce n'est pas acceptable. Ce n'est pas acceptable.
M. Chouinard (Tommy) : Je
veux comprendre, là. Est-ce que c'est... En période de session, vous avez quand
même le loisir d'utiliser la période de questions pour justement discuter de
cet enjeu-là du décret d'urgence sanitaire. Là, ce que vous demandez, c'est à
la fois en période de session, hors session, tout le temps, là? C'est...
Mme Anglade : Oui. Ce qu'on
demande, c'est qu'à partir du moment où vous renouvelez un état d'urgence
sanitaire, que l'Assemblée nationale soit consultée. Ça, c'est l'esprit de la
loi. La loi, là, telle qu'elle est faite aujourd'hui… dans l'esprit du
législateur, il disait : Il peut y avoir une exception où vous n'ayez pas
le temps de consulter l'Assemblée nationale, ça se peut qu'il y ait cette
exception-là, puis c'est pour ça qu'on vous permet de le faire sur une période
de 10 jours. Vous pouvez le renouveler après. Mais, si vous arrivez à
30 jours, il devrait avoir un débat à l'Assemblée nationale avec les
partis. Puis ce que je demande, c'est qu'on le fasse avec les chefs de parti
pour pouvoir avoir cette discussion-là.
Or, ce débat-là n'a jamais eu lieu, n'a
pas lieu, et les seuls éléments que nous ayons eus, auxquels nous ayons eu
droit, entre guillemets, c'est justement les rencontres avec, une fois, le Dr
Arruda puis tirer les vers du nez du gouvernement, qui refuse de déclencher
toute enquête publique indépendante, par ailleurs.
La Modératrice
: Merci.
On va passer en anglais.
Mme Senay
(Cathy) : Good morning.
Mme Anglade : Good morning.
Mme Senay
(Cathy) : …change for the Opposition parties
to have this debate on the Health Emergency Act?
Mme Anglade : What would it change?
Mme Senay
(Cathy) : Yes, for citizens, what would it
change? Because it was a pandemic, we're going through exceptional situation. So…
Mme Anglade : You're absolutely right, we're going through an exceptional situation. But what did it change to be able
to meet with Doctor Arruda for three hours in commission? What did it change to get the public… recommendations from Public Health available? Well, it changed the fact that we
are more educated on how decisions are being made. It allows us to question the way the Government makes those decisions, and I
think, if we look at the bill, we can question why we're renewing this decree
without going to the National Assembly. It's not normal. It is not normal.
Mme Senay
(Cathy) : So, if I understand, your intention
today, on April 14th, is to remind Quebeckers that the Legault Government, every 10 days, is giving itself extreme powers.
Mme Anglade : Full power. Every ten days, the Government of François Legault gives himself full power in order to do
whatever they want without having to answer any question. They don't have to report to us, they don't have… They can answer questions in question period, but they don't have to report anything. And if you look at
the bill, not only you have to go to the National
Assembly and consult the National
Assembly, but you also have to tell the National Assembly how the money was spent,
what specific powers did you use, why you used them. You actually have to give
the feedback to the National Assembly. And we're not doing this right now, and it's not acceptable. It's
not even following the law.
Mme Senay
(Cathy) : What are the dangers of this?
Mme Anglade : I don't see any danger, because it's… We're really looking at
transparency. I don't see what the danger would be. I don't think it would…
Mme Senay
(Cathy) : …what are the dangers of not having
this debate every time the…
Mme Anglade : They're making decisions without nobody knowing what is truly
happening in the way they're making those decisions. You have Public Health and
the Government making decisions and sometimes you think it's political
decisions versus, really, decisions based on science. It creates a… It goes
back to what we were talking about yesterday.
We need the population to
believe that what is done is the right thing to do. But, in order to do this,
we need more transparency. And we've been talking about transparency for months
now. This is another example. The fact that the Government Legault refuses to conduct an independent inquiry is also
symptomatic. It is mind-boggling that we not… that they haven't started an
independent inquiry on something like this.
Mme Senay
(Cathy) : And, on June 24th, Mr. Legault
said that, with youth being hospitalized, there is a game changer here, that we
cannot, basically, have some relief because of 65 years old and older are
getting vaccinated, as he said, and April was supposed to be like a great… Now,
it's not April, it's back in June 24th. How do you think people will follow?
Public support, what do you think about public support if you look at also
other rules that have been adding up, and, if you are a couple not living
together, you have to wear a mask outside?
Mme Anglade : So, two different, two separate things. Rules that are confusing
need to be clarified. The story about the mask, from the beginning, was an
issue. It was somewhat clear during the pandemic and, in the last two months it
got a little fuzzier, and especially the last two weeks. I mean, it's really
confusing to people. So, the Government, if this is the way we're going, with mask being worn outside, we
need to have clear explanations, we need to have a lot more transparency and
coherence from the Government.
That's the work that they need to do from a communication standpoint.
As far as June, I think
what the problem is more the difference between the tone of: Things are going
well, we're under control, don't worry about the situation, as: We're not
panicking, but we have to confine more people as… and then now saying: O.K., June… until June, it's going to be a
problem. I think it's a dichotomy between the tones of the Government that is really problematic at
this point. But François Legault needs to tell us, like, if it's June, what is
the optimistic scenario, what is the pessimistic scenario and what are we
looking at.
M. Grillo
(Matthew) : Are you just looking for more
transparency from the Legault Government, based on what you said and talking about the decree as well?
Mme Anglade : We're looking for more transparency, but we're also looking for
more information on… In order
for us to know, like, that we are making the right decisions, we also need to
have more information. And we've tried different ways.
We were very constructive as an opposition, we brought forward at least 20
different suggestions to improve the situation. We tried with asking an
independent inquiry. We tried by asking Doctor Arruda to come and meet with us.
We tried different ways in order for us to get more
information and to be able to basically do our job, do our job, which is
questioning the Government and
bringing proposals. But questioning the Government, if you miss information, it's pretty hard. And you know this as a
reporter.
So, we just want to know
how they're making those decisions, what decisions they are making, and we want
them to follow the law, because the law, right now, is not being truly
followed.
Journaliste
: How so?
Mme Anglade : Because, if you look at the bill, you'll see that you can renew the
decree every 10 days. But after 30 days, you have the responsibility to go back to the National Assembly and consult the National Assembly. So technically
speaking, we've been in a pandemic for 12 months, the National Assembly
should have been consulted for at least 12 times. But it hasn't been the
case because what they've done is, they've renewed and renewed the decree every
10 days, which prevents them from going to the National Assembly. But, if
you look at the bill, the original intent, the intent of the bill is for the
National Assembly to be consulted if it goes beyond 30 days.
La Modératrice
:
Merci beaucoup.
Mme Anglade : Merci.
(Fin à 8 h 25)