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Conférence de presse de M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice

Version finale

Tuesday, November 24, 2020, 12 h 15

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Douze heures quinze minutes)

Le Modérateur : Bonjour et bienvenue à cette conférence de presse du ministre responsable de la Charte de la langue française, M. Simon Jolin-Barrette. À vous la parole.

M. Jolin-Barrette : Bonjour à toutes et à tous. Il y a un peu plus d'un an, le premier ministre m'a fait l'honneur de me confier le dossier de la langue française. La valorisation et la protection de la langue française sont des responsabilités historiques du gouvernement du Québec. Je les porte avec fierté et un grand sens du devoir.

La langue française nous enracine et nous unit depuis plus de 400 ans au fil de notre histoire singulière. Dès les premiers jalons posés en 1608, dans ce qui deviendra notre capitale nationale, à la Grande Paix de Montréal en 1701, en passant par le combat des Patriotes pour l'idéal démocratique, sans oublier l'essor économique et social insufflé à la nation au tournant des années 60, les Québécoises et les Québécois ont su traverser les siècles avec courage, habités par un désir d'exister, de créer, d'innover et de grandir en français, toujours.

Ce désir viscéral a été canalisé par une loi fondamentale, en 1977, grâce à la conviction inébranlable de Camille Laurin et de l'appui de René Lévesque, sans oublier l'apport inestimable de travailleurs de l'ombre comme Guy Rocher et Fernand Dumont, grâce aussi au courage de Robert Bourrassa qui, en 1988, a recouru aux dispositions de dérogation pour sauvegarder certaines parties de la loi 101.

L'adoption de la Charte de la langue française a su nous unir, malgré l'intensité des débats qui l'ont entouré. Car, s'il y a un fait qui émerge de cette aventure unique, c'est que, sur ces quelques arpents de neige au bord d'un continent... au nord d'un continent, nos ancêtres ont érigé le symbole d'une réussite exceptionnelle, une nation francophone en Amérique, fière et prospère.

Afin que se poursuive cette aventure, il importe de prendre le pouls de la situation actuelle et d'en tirer les conclusions nécessaires, sans complexe et sans hésitation.

Depuis quelques mois, les constats s'accumulent, et ils sont durs. Ils viennent confirmer une impression qui s'est dessinée au cours de la dernière décennie. L'usage de notre langue commune accuse des reculs inquiétants dans différentes sphères de la société, notamment sur le marché du travail, dans le commerce et le service, au sein de nos établissements d'enseignement supérieur, et j'en passe. Aussi, il faut le dire, un manque de rigueur inacceptable parmi les organismes gouvernementaux, les ministères et certaines municipalités, qui se doit d'être corrigé.

De plus, nous devons reconnaître l'immense défi que constitue, pour une nation francophone en Amérique du Nord comme la nôtre, de bien intégrer en français les personnes immigrantes. La langue française doit être le principal vecteur d'intégration permettant de rassembler nos forces et de partager un avenir commun. Notre langue nationale doit donc incarner, pour toutes les Québécoises et tous les Québécois cette source de cohésion, d'identité, d'unité et d'émancipation.

Devant ces constats, la décision du gouvernement du Québec est claire. Nous agirons. Cette action doit être porteuse de résultats significatifs et elle doit permettre de surmonter les défis contemporains. Notre monde a changé, mais l'essentiel demeure. Si parler plusieurs langues doit être valorisé sur le plan individuel, il doit y avoir un socle commun, une assise solide où tous s'appuient et s'unissent sur ce socle, et ce socle, c'est la langue française. Nous le devons tout d'abord aux générations précédentes, qui ont su tracer la voie avec courage, et nous le devons aussi à la jeune génération et à celles à venir. À ce sujet, nous refusons d'être la première génération qui renoncera à protéger notre langue. Nous avons le devoir de transmettre cette composante essentielle de notre identité, de notre patrimoine et de notre histoire afin que les prochaines générations se sentent elles aussi concernées par le destin de notre nation.

Le plan d'action costaud promis en langue française, vous l'attendez, et il est déjà amorcé. Il comprend plusieurs facettes, budgétaires et administratives, notamment. Nous cumulerons les gestes forts vers la relance linguistique du Québec. Le Québec est né en français et il le demeurera. Nous prendrons les moyens pour nous en assurer. Depuis plus d'une année, le premier ministre, mon équipe et moi, mes collègues ministres et leurs équipes respectives avons beaucoup consulté et bonifié notre réflexion. Des gens de toutes origines, de divers milieux : universitaire, économique, juridique, syndical, administratif, artistique, sportif, et j'en passe, nous ont fait part de leurs préoccupations et de leurs recommandations.

Ce travail colossal de la dernière année nous a préparés à l'annonce d'aujourd'hui. J'ai donc l'honneur, au nom du gouvernement du Québec, de confirmer que nous déposerons, lors de la prochaine session parlementaire, un projet de loi afin de proposer une importante réforme de la Charte de la langue française. Nous avons l'intention de modifier la loi 101 afin de renforcer plusieurs de ses dispositions et d'étendre son champ d'application. L'objectif sera très clair : protéger, valoriser et promouvoir la langue de la nation québécoise, le français. Ce sera l'occasion de réaffirmer, sans complexe, que la langue française est et doit être la seule langue et unique langue commune des Québécoises et des Québécois. Le gouvernement visera haut et juste, la situation l'exige. L'Assemblée nationale, par le biais des élus de la nation québécoise, sera appelée à agir.

Je souhaite m'adresser aux membres des nations autochtones. Cette loi ne touchera en rien votre droit inaliénable d'assurer le maintien et le développement de vos langues et de vos cultures traditionnelles.

À nos compatriotes anglo-québécois, je tiens à vous rassurer, le gouvernement du Québec, comme tous ceux qui nous ont précédés, agira dans le respect le plus complet des institutions de la communauté anglo-québécoise. À cet égard, l'État du Québec continuera à être le chef de file de la protection de sa minorité linguistique au Canada. Les mesures visant à renforcer le statut du français comme langue commune se fera à l'avantage de tous les Québécois sans exception.

 Je profite de l'occasion pour inviter les parlementaires de tous les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale à saisir le poids de l'histoire et la responsabilité qui est la nôtre comme représentants élus de la nation québécoise. C'est une occasion unique que nous avons de protéger, de pérenniser notre langue commune au Québec, le français.

Il y a, pour l'opposition officielle surtout, une occasion unique de réparer leur erreur historique de 1977. Je les invite à saisir cette opportunité et à appuyer le gouvernement du Québec dans cette démarche en faveur de la langue française. Je sais que ma collègue la députée de Marguerite-Bourgeoys est habitée d'une grande volonté de défendre notre langue, à l'instar de ses illustres aïeux. Elle devra convaincre sa formation politique de faire ce qui aurait dû être fait il y a 10 ou 15 ans. Elle trouvera en moi un allié pour cette difficile mission. Je souhaite un débat serein, tout comme la volonté de poser les gestes qui s'imposent.

Au Québec, le français n'est pas un problème, mais une solution, une solution pour une intégration réussie des personnes immigrantes, une solution pour plus de prospérité, une solution pour plus de cohésion et plus d'unité, une solution pour plus de diversité, une solution pour plus de succès, et finalement, une solution pour plus de fierté, pour plus de liberté. Si la langue française nous ramène à notre histoire, elle doit nous propulser vers l'avenir. Quoi qu'il advienne, aujourd'hui et plus clairement que jamais, l'avenir du Québec s'écrira et se racontera en français. Merci.

Le Modérateur : Nous en sommes maintenant à la période de questions. Nous commençons avec Véronique Prince, Radio-Canada.

Mme Prince (Véronique) : Oui. Bonjour.

M. Jolin-Barrette : Bonjour.

Mme Prince (Véronique) : C'est une question qui est récurrente, mais ça vaut la peine quand même de la poser à chacun des gouvernements, là. Est-ce que les cégeps vont être assujettis à la loi 101?

M. Jolin-Barrette : Je suis toujours en peaufinement du plan d'action, mais il y a un élément qui est fondamental et qui se retrouvera dans mon plan d'action, c'est le fait que la langue normale, habituelle des études devrait demeurer le français. Alors, je suis toujours en réflexion présentement, mais pour moi, c'est fondamental de s'assurer que nos établissements collégiaux puissent s'assurer de faire en sorte d'offrir des cours en français et surtout que les Québécois puissent étudier en français au cégep, à l'université et puissent également travailler en français. Donc, c'est très clair pour moi que la langue habituelle... pardon, la langue habituelle des études devrait être le français.

Mme Prince (Véronique) : Comment vous allez faire, en 2021, pour concilier le fait que vous voulez protéger la langue française, mais, en même temps, les jeunes doivent s'ouvrir sur le monde et doivent quand même être en mesure de parler l'anglais?

M. Jolin-Barrette : Oui, tout à fait, et l'un n'exclut pas l'autre. Le fait de parler plusieurs langues est une bonne chose. C'est une ouverture vers le monde, et, sur le plan individuel, le fait de connaître l'anglais, l'espagnol, le mandarin, d'utiliser plusieurs langues, est une bonne chose. Par contre, comme langue commune, la langue qui nous unit au Québec, c'est le français. Et, sur le plan collectif, on se doit de défendre la langue de la nation québécoise, on se doit de mettre en place des mécanismes qui vont nous assurer que, dans le temps, on va pouvoir continuer d'utiliser la langue de la nation québécoise, le français. Alors, l'un n'est pas opposable à l'autre, les deux vont de pair.

Le Modérateur : François Carabin, Journal Métro.

M. Carabin (François) : Bonjour, monsieur. M. Jolin-Barrette, certains élus de l'opposition vous reprochent de pelleter vers l'avant dans ce dossier-là. Aujourd'hui, vous parlez encore au futur, là, pour parler de votre projet de loi, notamment les mesures qui sont associées à votre plan costaud, comme vous l'appelez.

Est-ce qu'on peut avoir une idée un peu plus claire des dates sélectionnées, là, pour le dépôt de ces différentes mesures là?

M. Jolin-Barrette : Bien, en ce qui concerne la date, ça sera au courant de la prochaine session que je déposerai un projet de loi qui va prendre en compte plusieurs aspects. Au cours des derniers mois, j'ai eu l'occasion de vous indiquer dans quelle direction je me destinais, notamment la langue commune, la langue de service et d'information. Le fait que les Québécois doivent pouvoir travailler dans leur langue en français, la langue d'intégration des personnes immigrantes, l'exemplarité de l'État également. Je pense que, sur ce point-là, c'est fondamental que l'État agisse, incluant les municipalités. Alors, le projet de loi comprendra certainement des mesures touchant ces différents volets.

M. Carabin (François) : Vous parlez des municipalités, la ville de Montréal, notamment... en fait, vous l'avez critiquée à plusieurs reprises. Est-ce qu'il y a des mesures qui vont viser particulièrement la métropole québécoise?

M. Jolin-Barrette : Dans le cadre du plan d'action, il y en aura. Il faut comprendre que la situation linguistique, elle n'est pas unique à Montréal. Montréal fait partie du Québec, et il y a un coup de barre à donner, notamment sur l'île de Montréal, et l'État québécois doit en être partie. Mais si on veut s'assurer de faire en sorte que les commerçants, que la population mettent en place des mesures pour améliorer l'utilisation du français, à juste titre, l'État québécois, incluant la ville de Montréal, les arrondissements, doivent faire leur part également pour améliorer la situation linguistique à Montréal.

Le Modérateur : Jocelyne Richer, LaPresse canadienne.

Mme Richer (Jocelyne) : Oui. Bonjour, M. le ministre. Lorsque le Parti québécois a été porté au pouvoir, c'était en novembre 1976, et, sauf erreur, le projet de loi n° 1, au départ, c'était ça, sur la langue française, a été déposé au printemps 1977, qui est devenu la loi 101, Charte de la langue française. Donc, ça montrait toute la détermination, l'urgence pour le gouvernement. Comment se fait-il que vous, votre projet de loi, il sera déposé durant votre troisième année de mandat? Qu'est-ce que ça dit de votre détermination à protéger la langue française?

M. Jolin-Barrette : Je peux vous dire que, pour le gouvernement, c'est fondamental, et ça fait partie de nos priorités de protéger la langue française. On a pris l'engagement devant les Québécois, on a agi en matière de francisation des personnes immigrantes, déjà, à l'époque où j'étais au ministère de l'Immigration. Mais, pour nous, c'est une priorité.

Et le premier ministre m'a confié le mandat il y a de cela un an. J'ai beaucoup consulté, différentes personnes de la société civile, pour m'assurer d'avoir un portrait complet. Ça demande beaucoup de travail, une telle réforme, et j'ai pris le temps nécessaire pour avoir un plan d'action qui nous permettra de s'assurer de protéger la langue française. Et c'est pour ça que je vais le déposer à la prochaine session parlementaire.

Mme Richer (Jocelyne) : Dans le cas des entreprises de 25 à 49 employés, est-ce qu'on doit s'attendre à mes mesures coercitives comme les 50 et plus? Est-ce que ça va être étendu aux 25 à 49 ou si vous préférez aller avec des mesures incitatives?

M. Jolin-Barrette : Bien, moi, j'ai un souci de ne pas alourdir le fardeau bureaucratique sur les entreprises de 50 employés et moins. Cela étant dit, il y a du travail à faire. Alors, je poursuis ma réflexion. Mais, très certainement, il y a des mesures qui vont être en place pour s'assurer d'améliorer le français sur les lieux de travail, que les Québécois ont le droit fondamental de travailler en français. Mais je ne souhaite pas alourdir le fardeau administratif des entreprises. Pour moi, c'est une priorité.

Le Modérateur : Louis Lacroix, Cogeco.

M. Lacroix (Louis) : Bonjour, M. le ministre. Juste pour être clair, là, sur la question des cégeps, est-ce que vous... Parce que vous avez dit tout à l'heure : La langue normale des études devrait être le français. Est-ce que vous souhaitez que la loi 101 s'applique dans les cégeps? Juste que ce soit clair, là, cet aspect-là, là.

M. Jolin-Barrette : Bien, vous savez, je suis en réflexion. Actuellement, la situation que nous voyons fait en sorte que la langue normale des études n'est plus nécessairement le français. Et, si on veut s'assurer, au niveau de la recherche universitaire, si on veut s'assurer de faire en sorte que les Québécois puissent étudier dans leur langue, en français, puissent étudier également à l'université en français, puissent faire de la recherche en français à l'université et puissent, sur le marché du travail, travailler en français, il y a peut-être des actions à prendre au niveau du niveau collégial. Mais je poursuis ma réflexion à ce niveau-là.

M. Lacroix (Louis) : Donc, vous n'êtes pas décidé, si je comprends bien, encore?

M. Jolin-Barrette : Je poursuis ma réflexion relativement au collégial.

M. Lacroix (Louis) : L'autre question que j'avais, c'est… Bien, j'en ai deux, dans le fond. D'abord, les entreprises à charte fédérale. Est-ce que vous allez demander ou négocier avec Ottawa pour que ça puisse s'appliquer dans les entreprises à charte fédérale?

M. Jolin-Barrette : Le gouvernement du Québec, et je l'ai indiqué à plusieurs reprises, a l'intention d'assujettir les entreprises de juridiction fédérale. Le gouvernement du Québec et l'État québécois a le pouvoir de le faire. Nous souhaitons la collaboration, bien entendu, du gouvernement fédéral, tel que... je vais proposer la motion tout à l'heure. Une chose qui est sûre, c'est que, pour le gouvernement du Québec, c'est très clair que les entreprises de juridiction fédérale doivent être assujetties à la loi 101.

Le Modérateur : Patrick Bellerose du Journal de Québec.

M. Lacroix (Louis) : Juste mon autre question…

Le Modérateur : Excuse, Louis, c'est parce qu'on n'a pas beaucoup de temps non plus, hein? Ça fait que, si on peut, on reviendra après. Il faut passer tout le monde, là. Patrick Bellerose, Journal de Québec.

M. Bellerose (Patrick) : Oui. Bonjour, M. le ministre. Bien, en fait, pour commencer, juste : Pourquoi l'annonce d'aujourd'hui? C'est un peu la question... un peu évidente, là. Mais qu'est-ce qu'on annonce aujourd'hui, alors que vous n'êtes pas encore prêt à déposer le plan? Vous dites que vous êtes encore en réflexion sur plusieurs aspects, donc pourquoi la sortie aujourd'hui?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, aujourd'hui, j'annonce à la population québécoise que je vais déposer un projet de loi lors de la prochaine session parlementaire. Donc, ça fait plus d'un an que je consulte, je peaufine le plan, mais aujourd'hui c'est pour indiquer aux Québécois qu'il va y avoir des mesures costaudes. On va réouvrir la Charte de la langue française, la loi 101, pour s'assurer de protéger le français et pour s'assurer de corriger certaines situations qui sont complètement inacceptables, notamment sur le droit de travailler en français, sur le fait de ne pas être servi et informé en français et aussi sur l'exemplarité de l'État. Je pense que c'est fondamental, l'État québécois, incluant les municipalités, doit donner l'exemple. Alors, c'est le signal de départ que je donne aujourd'hui relativement au plan d'action que j'ai. Ça va notamment passer par le dépôt d'un projet de loi à l'Assemblée nationale.

M. Bellerose (Patrick) : Vous savez, la question du «Bonjour! Hi!» est devenue un symbole justement, là, de cet accueil-là bilingue. Même vous, l'an passé, vous avez évoqué la possibilité d'intervenir à ce sujet-là. Est-ce que vous comptez l'interdire dans la fonction publique, par exemple, la SAAQ, la SAQ, les hôpitaux? Et est-ce que vous avez une poignée pour intervenir au niveau des commerces privés?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, je n'ai pas l'intention d'intervenir pour les commerces privés relativement au «Bonjour! Hi!». Je pense par contre que les Québécois ont le droit d'être servis et informés en français. Ça, c'est fondamental. Mais je n'ai pas l'intention d'intervenir sur la question du «Bonjour! Hi!».

M. Bellerose (Patrick) : …dans la fonction publique?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans la fonction publique, la langue de travail dans la fonction publique, c'est le français.

M. Bellerose (Patrick) : Pour ce qui est de l'accueil, allez-vous interdire le «Bonjour! Hi!» dans la fonction publique?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans la fonction publique, lorsque l'interlocuteur est francophone, ça devrait être bonjour. Ça arrive qu'on a des compatriotes anglophones qui peuvent recevoir des services en anglais. Donc, ils peuvent... La discussion peut avoir lieu en anglais pour les personnes, au Québec, qui ont droit à des services en anglais.

Le Modérateur : Hugo Pilon-Larose, La Presse.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Souhaitez-vous réglementer les entreprises québécoises qui choisissent des noms d'entreprise en anglais lorsque le gouvernement investit, à travers ses différentes branches et organismes, dans ces entreprises?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, votre question soulève deux enjeux, le premier étant qu'une entreprise qui utilise une marque de commerce qui est protégée par la loi fédérale et de juridiction, du champ de compétence fédéral, on ne peut pas intervenir à ce niveau-là, au niveau de la marque de commerce qui est reconnue. Il y a une décision des tribunaux, de la Cour d'appel, sur ce volet-là, au niveau de la marque de commerce. La Charte de la langue française fait déjà en sorte que la raison sociale doit être française, d'une entreprise, mais il y a une petite distinction au niveau de la marque de commerce. Mais c'est sûr qu'on souhaite encourager tous les commerçants québécois, tous les entrepreneurs québécois à utiliser une marque de commerce en français. On a une langue, au Québec, le français. Je pense qu'on a tout avantage à utiliser un nom d'entreprise qui est francophone.

M. Pilon-Larose (Hugo) : En évoquant votre réflexion concernant les cégeps, on peut s'imaginer que le gouvernement pourrait donc réglementer l'enseignement supérieur, auquel appartiennent les cégeps. Est-ce que les francophones, à votre connaissance, qui étudient dans les cégeps et les universités en français, qui font de la recherche, des cours en français, écrivent à ce jour majoritairement leurs articles et publient les résultats de leurs recherches aussi en français?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, il s'agit d'une bonne question qui n'est pas simple à répondre considérant le fait qu'il y a de multiples disciplines. Donc, tout dépendamment de la discipline universitaire dans laquelle vous effectuez votre recherche, parfois c'est publié davantage en anglais, parfois il y a certaines disciplines que c'est en français, qu'il y a des publications en français aussi. Donc, je ne peux pas vous répondre à ce niveau-là.

Le Modérateur : Il nous reste un tout petit peu de temps, M. Lacroix, si vous aviez une autre question. Ça va aller? Bon, bien, M. Bellerose, allez-y.

M. Bellerose (Patrick) : Vous l'avez dit de différentes façons, mais j'essaie de comprendre quel sera justement le socle d'intervention de votre loi. Comme Mme Richer demandait, est-ce que ça va être des mesures incitatives? Ça va être punitif? Comment on peut résumer, là, le socle qui vous permet d'intervenir aux différents niveaux?

M. Jolin-Barrette : Bien, justement, ça sera à plusieurs niveaux. Très certainement, il y aura des mesures incitatives, mais il y aura également des mesures coercitives dans la globalité de la loi. Vous savez, une loi, pour qu'elle s'applique, généralement, il y a des mesures qui font en sorte qu'on réussit à rendre exécutoire la loi. Et, dans les modifications que nous allons apporter, il y aura certainement des mesures qui vont rendre exécutoires certains paramètres qui seront modifiés de la loi ou qui seront ajoutés dans la loi.

Je pense notamment à l'exemplarité de l'État. C'est nécessaire que tous les ministères et tous les organismes, incluant les municipalités, montrent l'exemple. Et on ne peut pas continuer avec une situation telle que nous la vivons aujourd'hui au gouvernement du Québec, qui est le résultat des 15 dernières années, où il y a une politique linguistique gouvernementale qui est appliquée à géométrie variable à travers les différents ministères. Moi, je souhaite que l'État québécois soit exemplaire, et, suite au projet de loi, il deviendra exemplaire.

Le Modérateur : Nous passons maintenant à l'anglais. Raquel Fletcher, Global.

Mme Fletcher (Raquel) : Good afternoon, Minister. I wanted to return to the «Bonjour! Hi!» because it does seem like you're saying that, at least, in the public service, government employees should greet people with «bonjour». Is that what you're saying?

M. Jolin-Barrette : Well, what I was saying is about when somebody calls in English for services in «gouvernement du Québec», if he has a right to be served in English, the person could… welcomed in with a «hi». I mean, you know, there's a lot of people that, here, in Québec, are from the English-speaking community. And I want to be clear about the reform that I will table. I mean, what I'm doing right now… about the fact that protecting French is not against English or English services that are given to the English community. I want to be very clear. So, if a member of the English community calls to the Government of Québec to have some information or to ask a service in his own language, he will keep his right to be served in English as it's always been.

Mme Fletcher (Raquel) : Just to be clear, and that brings me to my next question, you won't be limiting any English services or cutting in English services?

M. Jolin-Barrette : I want to be clear, for the English-speaking community, about their rights and their institutions. We will not make anything to reduce the rights of the English-speaking community about their rights to have the services of the Government of Québec or their institutions.

Le Modérateur : Stéphane Giroux, CTV.

M. Giroux (Stéphane) : M. Jolin-Barrette, thank you for your information. What you're announcing today is relatively vague. You're not telling us what you plan to do with higher education. We do know you want to do something about federal jurisdictions. And you say that whatever you plan to do will not affect the right of Anglophones in the public sector. However, a lot of Anglophones have communicated with me, who say: What's the urgency? We're in the middle of a pandemic, it could take years before we recover financially. Businesses are saying, you know: Those who are not closing may spend years recouping their losses. What makes you think the timing is right with the next session?

M. Jolin-Barrette : Well, because I work on this plan since a year ago, and also nothing was made for the last 15 years. And all the indicators say: There's a decline of French in Québec, particularly in Montréal. And I think it's urgent to act about that situation. Common language in Québec is French, and the official language is French. So, we have to act to be sure that we will be able to protect French. But, one thing for sure, it's not because we are giving more protection to French, or to make the promotion, or to value French, that's in an opposition to English. I want to be very, very clear about that. I don't make any opposition between French and English. We can make the promotion of the French, and protect French language, and respect the institution of the English community.

M. Giroux (Stéphane) : If I was to tell you that the viewers who communicate with me… I don't have a horse in this, I'm a Francophone, but ultimately a lot of Anglos will say: Every time the Government moves to expand the language law or threaten to do so, the real goal is to further sideline the English community by making them feel that, in the 21st century, they're the ones who should be considered second class citizens.

M. Jolin-Barrette : Never, never, never. That's not the goal, it will never be the goal of that. I want to be really clear. In North America, Québec is a distinct society. English-speaking community is part of the Québec, they built Québec with all the Quebeckers. I want to be very clear with that. And we will always respect, always respect the institution of the English community and also the services that are given to the English community. I want to reassure about that fact. And the project that we have, the bill that we will table will not affect the rights of the English-speaking community, I want to be very clear about that. And there is no opposition about protecting French in the context of North America and the rights of the English-speaking community.

Le Modérateur : Phil Authier, The Gazette.

M. Authier (Philip) : Good day. Can you hear me?

M. Jolin-Barrette : Yes.

M. Authier (Philip) OK.I'm way back here. In the last few weeks, there have been many reports in the media about the status of French in Montréal, particularly in the stores. Has your government done any new research, scientific research, on the status of French to be able to say today, as you just said, French is in decline? But do you have any new data that you can share with us on that matter?

M. Jolin-Barrette : Well, last September, l'Office québécois de la langue française published a report on the situation of French in the labor market. In the year before, there was a publication, a report about the utilization of French in the stores. And we see that the use of French is clearly in decline. So all the studies about that showed that in the last years.

M. Authier (Philip) : But there were fundamental differences between the work that was done in the media lately and the office's study, which I read the other day, reread. They had a much vaster sample of stores in Montréal that they examined. So what I'm wondering is do you have any new data on the status of French in the vast majority of stores in Montréal, not just 16 or 30, but, like, a thousand?

M. Jolin-Barrette : I mean, yes, on the basis of the study, of the report of l'OQLF last year… Last week, we see the report of the Journal de Montréal that illustrates a situation in Montréal, and that creates a situation. But, before that, l'Office québécois de la langue française made some research and, as the report says, of the OQLF, we see that the language of services or of information, French is declining. So I don't have any new report since September. But, as also the Conseil supérieur de la langue française says about the situation in the public administration about the utilization of another language than French. I think we have accurate statistics and data. And I think everybody in Québec knows that the French is declining, and we need to act about that to be sure to protect French language and also to protect the fundamental rights of the Quebeckers to work in French, to be served or to be informed in French.

Le Modérateur : Dernière question, Cathy Senay, CBC.

Mme Senay (Cathy) : Good day. What drives you or push you in the direction that you're still thinking whether or not CEGEPs will be included in the law? Because that's a major decision.

M. Jolin-Barrette : Well, the thing… what is important about that is the fact that we want to be sure that you can pursue your studies, and also to the university, and after, on the work, in French. That's really important. And we have to make a reflection as a society about the fact that… Do we need to extend Bill 101 to the CEGEP, «les établissements collégiaux»? So, that's a good question. And I'm still in reflection about that because, as we see, it's... the part of the «cégeps anglophones» is going up over the years. So, I ask the question about the society, about… should we intervene in that situation and extend that to the «établissements collégiaux»? But my idea is not… my reflection is not ending at that point.

Mme Senay (Cathy) : OK. And about having coercive measures. You're still thinking about putting coercive measures in place. Don't you have a fear that that would go too far and violate people's freedoms?

M. Jolin-Barrette : Well, in each bill, you have some positive measures and some «coercitives» measures. And I think, as we see, we need to have a mix of that because, if we want that the bill applies, we need some «coercitives» measures. But most of my plan is about the fact to protect French, and we will take some measures with a balanced bill to be sure that the objective is respected, to value French, to make the promotion and also to protect. So, I think it's important to say again and again that it's not the opposition of French and English. I want to be clear about that.

Le Modérateur : C'est ce qui met fin à cette conférence de presse. Merci.

M. Jolin-Barrette : Merci, tout le monde.

(Fin à 12 h 48)

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