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Conférence de presse de M. Paul Lanoie, commissaire au développement durable

Présentation du tome de novembre 2020 du commissaire au développement durable à l’Assemblée nationale

Version finale

Wednesday, November 25, 2020, 11 h

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Onze heures)

Le Modérateur : Bonjour. Bienvenue au point de presse du Commissaire au développement durable, Paul Lanoie, qui dépose aujourd'hui son rapport pour novembre 2020. Il est accompagné de la directrice principale d'audit, Caroline Rivard. M. Lanoie, je vous cède la parole.

M. Lanoie (Paul) : Mesdames messieurs, donc, bonjour. J'ai le plaisir d'être avec vous ce matin pour faire un survol des travaux présentés dans le rapport que j'ai déposé un peu plus tôt à l'Assemblée nationale. Celui-ci comporte trois chapitres. Pour l'occasion, je suis accompagné, donc, de Mme Caroline Rivard, directrice principale d'audit.

Étant donné l'importance de la Stratégie gouvernementale de développement durable pour la mise en oeuvre de la Loi sur le développement durable, le premier chapitre est consacré à une vigie sur la révision de la stratégie en vigueur qui devait arriver à terme à la fin de l'année 2020. Jusqu'à maintenant, nos travaux auprès du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ont donné lieu à deux rapports, l'un publié en novembre 2019 et l'autre en juin 2020.

Dans cette troisième vigie, nous soulignons d'abord l'annonce faite par le gouvernement du report d'un an de l'entrée en vigueur de la prochaine stratégie, qui est maintenant prévue en janvier 2022. Cette décision nous apparaît opportune compte tenu de la pandémie qui a ralenti les travaux. Ce rapport... ce report, dis-je, constitue également une occasion à saisir pour le gouvernement afin qu'il prenne le temps et le recul nécessaire pour produire une stratégie de qualité.

Ce chapitre met aussi en évidence une amélioration de la coordination gouvernementale. En outre, le Comité interministériel du développement durable s'est doté d'un comité directeur composé de dirigeants de haut niveau, provenant de ministères et d'organismes ayant une fonction transversale ou de coordination gouvernementale, comme le Secrétariat du Conseil du trésor ou le ministère du Conseil exécutif.

Par ailleurs, les consultations et les travaux interministériels visant à préparer la nouvelle stratégie suivent leurs cours. Toutefois, les rapports permettant à la population et aux parlementaires de mieux connaître les résultats de la stratégie actuelle, de façon à alimenter la réflexion pour l'élaboration de la prochaine stratégie, accusent du retard.

Le deuxième chapitre présente nos travaux sur le Fonds vert, qui peut constituer un outil puissant de développement durable s'il est géré adéquatement et si les sommes considérables qui y sont versées sont bien utilisées. Les travaux que nous avons menés, en 2014 et en 2016, sur le Fonds vert ont mis en lumière d'importantes lacunes concernant sa gestion. Le présent audit s'intéresse à ce qui a été réalisé depuis la réforme de la gouvernance du fonds en 2017.

Le premier objectif est de nous assurer que le Conseil de gestion du Fonds vert et le ministère de l'Environnement diffusent de l'information de qualité sur les activités du Fonds vert, particulièrement lorsqu'elle concerne le plan d'action sur les changements climatiques 2023‑2020. L'autre objectif est d'évaluer si des mécanismes permettant une gestion rigoureuse des mesures financées sont mis en oeuvre par le conseil de gestion, le ministère de l'Environnement, le ministère des Transports du Québec et Transition énergétique Québec.

Premièrement, nous constatons que la publication tardive de documents importants et le manque de qualité de l'information diffusée empêchent l'appréciation de la performance du Fonds vert. Ainsi, les états financiers des dernières années et le bilan 2018‑2019 du plan d'action sur les changements climatiques n'ont toujours pas été rendus publics, et ce, malgré les exigences légales. Par ailleurs, l'information nécessaire à l'appréciation des résultats du plan d'action 2013‑2020 est dispersée et incomplète ou présentée de manière peu utile dans plusieurs cas, notamment en ce qui concerne les réductions des émissions de gaz à effet de serre, ou GES.

Notre deuxième constat est à l'effet que les ministères et l'organisme audité ont respecté plusieurs exigences du cadre de gestion du Fonds vert qui a été élaboré par le conseil de gestion. Toutefois, la performance attendue des projets quant à la réduction des émissions de GES n'est pas prise en compte par le ministère de l'Environnement et le ministère des Transports lors de l'attribution de l'aide financière. En effet, ils ne cherchent pas à sélectionner des projets qui permettraient une plus grande réduction des émissions de GES au meilleur coût. Par exemple, pour le programme du ministère des Transports que nous avons audité, la presque totalité de l'aide financière est versée aux bénéficiaires, sans qu'ils aient déterminé l'objectif de réduction des émissions de GES pour leurs projets.

La dernière partie de notre deuxième constat porte sur le suivi des projets effectués par les deux ministères et Transition énergétique Québec. Ce suivi demande plus de rigueur car un suivi déficient peut mener à une surévaluation de l'aide versée ou nuire à l'évaluation des résultats. Par exemple, Transition énergétique Québec n'analyse pas suffisamment l'admissibilité des dépenses des projets et le ministère de l'Environnement ne reçoit pas certaines redditions de comptes des bénéficiaires dans les délais prévus.

Troisièmement, nos travaux montrent que le Conseil de gestion du Fonds vert a instauré des contrôles en vue de permettre une gestion rigoureuse du fonds, mais qu'il ne parvient pas à les appliquer de manière efficace. Les mésententes entre le conseil de gestion et le ministère de l'Environnement en matière de rôles et de responsabilités ne sont pas étrangères à la situation. Entre autres choses, il est prévu que le conseil de gestion approuve les frais d'administration pouvant être imputés au Fonds vert. Toutefois, en 2017‑2018, des frais de près de 30 millions ont été payés par le fonds sans avoir été approuvés par le conseil de gestion.

Le chapitre 3 est consacré à l'intégration et au maintien en emploi des jeunes personnes handicapées. Notre audit a pour objectif de nous assurer que le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère de l'Éducation, le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale ainsi que l'Office des personnes handicapées du Québec prennent les moyens nécessaires pour favoriser l'intégration et le maintien en emploi des jeunes personnes handicapées. Chaque année, des milliers d'élèves handicapés terminent leurs études secondaires, et la transition vers le marché de l'emploi, pour ceux qui désirent s'y diriger, demeure un enjeu important.

Nous avons d'abord constaté que le leadership des entités auditées est insuffisant pour assurer la coordination des services nécessaires à l'intégration en emploi des jeunes personnes handicapées, ce qui compromet donc la progression de certains jeunes vers le marché du travail. L'office et le ministère du Travail ont chacun des responsabilités à l'égard de la coordination, mais aucun ne les assume pleinement. Ainsi, l'information sur les services disponibles en provenance des différents ministères est mal diffusée, et ceux-ci ont peu d'interactions entre eux.

Nous constatons également que le continuum de services présente des lacunes importantes. Par exemple, la transition entre l'école et la vie active est peu planifiée et l'accessibilité aux services est très variable selon les régions. Par ailleurs, une grande similitude existe entre les services offerts par des ministères différents. De plus, ces services sont rarement évalués ou révisés afin de s'assurer qu'ils sont bien utilisés et qu'ils répondent toujours aux besoins des jeunes personnes handicapées.

Notre deuxième constat est à l'effet que les entités auditées n'ont pas le portrait de ce qui se passe sur le terrain, ce qui les empêche de déployer leurs services adéquatement. Nous remarquons que les entités détiennent peu de données sur les besoins des jeunes à la sortie de l'école, sur le nombre de places nécessaires dans les différentes mesures pour répondre à la demande et sur les délais d'attente. De plus, l'information sur le cheminement des jeunes personnes handicapées est limitée. Par exemple, aucun des ministères ne suit des cohortes d'élèves handicapés qui ont terminé leurs études secondaires.

Troisièmement, nos travaux indiquent que les stratégies gouvernementales pour l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées, déployées depuis 2008, ne s'accompagnent pas de la mise en oeuvre de mesures efficaces et efficientes. À cet effet, la stratégie nationale 2008‑2018 n'a été que partiellement mise en oeuvre et ses résultats n'ont pas été véritablement mesurés.

Quant à la nouvelle stratégie 2019‑2024, elle s'annonce également déficiente. Certaines de ses lacunes pourraient limiter son efficacité, notamment parce que des mesures paraissent trop timides pour obtenir de réelles améliorations, des indicateurs semblent peu utiles pour évaluer l'efficacité de la stratégie et une faible part du financement est destinée à favoriser le continuum de services.

Quatrièmement, nous constatons qu'il y a peu d'incitatifs financiers pour les jeunes personnes handicapées à effectuer un travail rémunéré plutôt que de recevoir des prestations de l'État. Lorsqu'une personne handicapée travaille, sa prestation de la solidarité sociale est diminuée en fonction de son revenu d'emploi. De plus, elle peut éventuellement perdre son carnet de réclamation lui permettant d'obtenir sans frais certains médicaments et des services de santé. Au final, il y a donc peu d'incitatifs à travailler puisque son revenu additionnel disponible est faible.

Toujours sur le plan financier, nous remarquons qu'aucune évaluation globale de l'impact financier des différentes mesures ne permet d'optimiser la répartition des budgets disponibles. Ainsi, nos travaux montrent qu'il y a un nombre de places limité pour des mesures qui, pourtant, sont relativement peu coûteuses et nécessaires au cheminement de certains jeunes vers l'emploi. Par exemple, les places en entreprise adaptée, dont le nombre est plafonné, coûtent moins cher à l'État que la participation à une mesure d'intégration socioprofessionnelle offerte par le MSSS dans une situation où la personne handicapée reçoit la prestation de la solidarité sociale.

Enfin, nous avons constaté que l'efficacité des activités de sensibilisation et d'information réalisées auprès des employeurs sur le potentiel des jeunes personnes handicapées est limité. Pourtant, les employeurs sont essentiels à la participation active des personnes handicapées au marché du travail. Les trois ministères et l'organisme audités réalisent différentes actions de promotion chacun de leur côté, et l'intensité des actions peut varier d'une région à l'autre, ce qui ne permet pas d'assurer une promotion suffisante. Par ailleurs, certains employeurs manquent de soutien pour solutionner divers enjeux rencontrés par une personne handicapée, et qui ont un impact sur son travail.

Alors, voilà ce qui complète ma présentation du rapport. Je suis maintenant disponible pour vos questions.

Le Modérateur : Je vais commencer avec une question dans la salle. Véronique Prince, Radio-Canada.

Mme Prince (Véronique) : Parfait. Je voulais savoir… M. Lanoie, le fait que... Je voudrais vous parler principalement du Fonds vert, en fait. Le fait qu'il y ait des informations manquantes ou des informations qui ont été diffusées de façon un peu... Tu sais, vous parliez de 100 pages différentes dans des documents... 20 pages Web… en tout cas, 100 documents différents dans 20 pages Web. Le fait que ce soit dispersé, est-ce qu'il y a une motivation derrière ça? En fait, qu'est-ce qui peut expliquer ça? Pourquoi on ne le fait pas de manière correcte? Est-ce qu'il y a une motivation de... Je ne veux pas porter d'accusation, mais il y a-tu une motivation de faire en sorte que de l'information ne se rende pas, finalement?

M. Lanoie (Paul) : Bien, écoutez, nous, quand on fait un exercice comme celui-ci, là, de faire un audit, dans le fond, on fait un portrait de la situation, et il n'est pas toujours possible, pour nous, d'identifier les raisons… Il peut y avoir plusieurs raisons pour un phénomène comme celui que vous décrivez. Nous, ce qu'on constate, c'est que, dans le fond, on est partis d'une situation, en 2014, où il y avait très peu d'information, une page Web à l'époque, et maintenant, donc, l'information est très abondante, et ça peut entraîner de la confusion chez le lecteur.

Donc, il est important, compte tenu du rôle du Fonds vert, compte tenu de l'importance de son budget, il est nécessaire, là, que les parlementaires puissent bien apprécier sa performance. Et, quand l'information est trop diffuse, est trop abondante, qu'elle est répétitive, redondante, etc., bien, ça rend le travail, évidemment, plus difficile.

Mme Prince (Véronique) : Mais est-ce que ça part d'une bonne intention de vouloir donner de l'information ou c'est simplement une façon, finalement, de nous mélanger, tu sais?

M. Lanoie (Paul) : Bien, c'est clair qu'une recommandation qu'on avait faite, en 2014, c'était d'améliorer l'information diffusée, donc, auprès du public, auprès aussi, donc, de la population en général. Et c'est clair qu'il y a davantage d'information qu'en 2014. Il y a du travail à faire pour peut-être raffiner la façon dont l'information est présentée.

Mme Prince (Véronique) : Concernant justement... ce sera ma dernière question, concernant les problèmes, tous les problèmes, en fait, que vous avez notés, encore liés au Fonds vert, vous savez, puis, en fait, vous en parlez dans votre rapport, le projet de loi n° 44 a été adopté, ce qui fait en sorte que le Conseil de gestion du Fonds vert, en fait, a été aboli, puis c'est le rôle accru du ministre. Transition énergétique Québec aussi est aboli. Est-ce que ça pourrait régler des problèmes ou vous n'êtes pas en mesure de dire les effets que va avoir l'adoption du projet de loi n° 44 sur les lacunes que vous avez identifiées?

M. Lanoie (Paul) : Bien, effectivement, nous, quand on fait des audits, donc, on regarde la situation passée. Et comme vous le savez, dans le projet de loi n° 44, il y a une clause qui prévoit que le Commissaire au développement durable va se pencher une fois par année, donc, il va faire ses constats et ses recommandations concernant le fonds, le nouveau fonds qui s'appelle le Fonds d'électrification et de changements climatiques. Alors donc, c'est au fil des prochaines années qu'on pourra répondre en partie à votre question, probablement.

Mme Prince (Véronique) : Bien, c'est parce qu'aujourd'hui en fait le gouvernement peut se défiler un peu en disant, bien... lorsqu'on pose des questions, justement, sur la gestion déficiente du Fonds vert, ils peuvent se défiler en disant : Bien, regardez, nous, de toute façon, on a aboli le conseil de gestion, alors voilà.

M. Lanoie (Paul) : C'est au gouvernement que revient la prérogative, là, de choisir la structure de gouvernance. Moi, ce que je peux vous dire, c'est que dans ce rapport on émet des constats, on formule également des recommandations auprès des différentes instances, en particulier auprès du ministère de l'Environnement. Le ministère de l'Environnement, donc, a adhéré à nos recommandations, alors donc, il y aura éventuellement, donc, des progrès dans le futur. Nous, comme vous le savez probablement, on suit l'application, la mise en application de nos recommandations pendant trois ans. Donc, on va avoir l'occasion, éventuellement, donc, de rapporter comment les choses progressent.

Mme Prince (Véronique) : Merci beaucoup.

Le Modérateur : Merci. Je vous fais maintenant parvenir deux questions d'un collègue qui n'a pas pu se présenter. C'est Charles Lecavalier, du Journal de Québec. Il vous demande : Selon votre compréhension, est-ce que la nouvelle stratégie du gouvernement, le Plan pour une économie verte, va mieux gérer les frais administratifs?

M. Lanoie (Paul) : Je n'ai pas vraiment étudié, là, la nouvelle stratégie, là, pour l'économie verte. Alors, non, je ne pourrai pas nécessairement répondre à cette question-là. Mais, comme je viens de l'évoquer, à cause du projet de loi n° 44, maintenant, à chaque année, le Commissaire au développement durable, donc, devra faire des constats de recommandations sur le nouveau fonds, le Fonds d'électrification et de changements climatiques. Alors, on aura probablement l'occasion d'y revenir.

Le Modérateur : Et sa seconde question va comme suit. Depuis 2019, le gouvernement ne divulgue plus les frais administratifs dans les chiffres de suivi. Ils ne sont donc plus accessibles. Serez-vous toujours capable de faire le suivi sur ces dépenses?

M. Lanoie (Paul) : Alors, c'est une bonne question. Donc, il faut savoir que le Vérificateur général du Québec, donc, a beaucoup de pouvoirs pour aller chercher l'information dont il a besoin. Alors, en principe, on devrait être capables d'aller chercher cette information.

M. Carabin (François) : Je vais procéder avec mes questions. François Carabin, Journal Métro. Vous faites, en quelque sorte, un bilan du PACC 2013‑2020 aussi dans ce rapport. Est-ce que c'est possible de nous préciser qu'est-ce que vous avez retenu de l'application du PACC au cours des sept dernières années?

M. Lanoie (Paul) : Bien, en fait, là, je m'excuse de vous corriger. Vous avez peut-être été induit en erreur, mais on ne fait pas un bilan du PACC 2013‑2020. Donc, il appartient au gouvernement de faire ce bilan-là. Entre autres, on constate qu'il doit y avoir un bilan annuel du PACC qui doit être rendu public et on constate que celui pour l'année 2018‑2019 n'a toujours pas été rendu public, ce qui est une exigence légale. Et maintenant on est rendus à la fin de 2020. Donc, il a plus d'un an et demi de retard.

M. Carabin (François) : Vous faites mention du changement de termes, là, au courant des bilans annuels. Dans ce PACC, là, on parle, au début, en termes de réduction de GES, d'un potentiel de réduction. On parle ensuite d'objectifs de réduction, de cibles d'évitement et de réduction. Qu'est-ce que vous en faites, de ces modifications dans le vocabulaire gouvernemental?

M. Lanoie (Paul) : Bien, écoutez, c'est une illustration, je pense, assez évidente que c'est difficile d'apprécier le pacte 2013‑2020. Essentiellement, on voit même que le gouvernement semble penser qu'il sera moins efficace que ce qui a été prévu au départ. Donc, ça fait partie des éléments qu'on a mis de l'avant pour dire que, compte tenu qu'il y a de l'information exigée par la loi qui n'a pas été diffusée, compte tenu que l'information est incomplète, qu'elle est redondante, qu'elle peut apporter... qu'elle peut amener à de la confusion, ça fait en sorte qu'il est difficile pour nous, là, d'évaluer la performance du Fonds vert. Donc, c'est un des éléments parmi l'ensemble des éléments qu'on fait valoir du côté de l'information.

M. Carabin (François) : Je vais terminer avec une question qui fait un peu un suivi à la question de ma collègue plus tôt quant au projet de loi n° 44. Le passage de certaines décisions entre les mains du ministre de l'Environnement et de la lutte aux changements climatiques, qu'est-ce que ça change dans vos tâches en audit?

M. Lanoie (Paul) : Dans le fond, pour nous, ça ne change rien de spécifique. Alors, c'est au gouvernement, donc, de choisir la structure de gouvernance. Et ce n'est pas une structure de gouvernance plutôt qu'une autre qui va assurer nécessairement la saine gestion. Donc, pour qu'il y ait une saine gestion, il faut vraiment que les programmes soient administrés de façon rigoureuse à tous les niveaux.

Alors, comme vous l'avez dit, le Fonds vert donne des sommes à certains partenaires qui créent des programmes comme un des programmes qu'on a audités, qui concerne la biométhanisation et le compostage. Et, à son tour, donc, ce partenaire-là va attribuer de l'argent, donc, à différents projets qui viennent, entre autres, de municipalités. Alors, il faut que, selon toute la chaîne, vraiment, l'argent soit géré de façon rigoureuse.

Le Modérateur : Un grand merci. Est-ce que Mme Prince avait d'autres questions?

Mme Prince (Véronique) : Ça va pour moi. Merci.

Le Modérateur : Merci à vous, M. Lanoie.

M. Lanoie (Paul) : Bien, merci.

Le Modérateur : Merci aussi à vous, Mme Rivard.

(Fin à 11 h 20)


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