Point de presse de Mme Geneviève Guilbault, vice-première ministre

(Douze heures deux minutes)

Mme Guilbault : Oui, merci beaucoup. Bonjour, tout le monde.

Donc, je fais une présentation auprès de vous aujourd'hui en suivi du dépôt de mon projet de loi n° 72 que je viens de déposer il y a environ une heure au salon bleu, donc le projet de loi n° 72, qui est, en quelque sorte, un omnibus de sécurité publique, qui modifie diverses dispositions législatives qui touchent des organismes de sécurité publique qui sont sous ma responsabilité. Alors, ce projet de loi là, je dirais, a trois principaux volets.

Le premier volet, très intéressant, touche le BEI, le Bureau des enquêtes indépendantes, et l'UPAC, l'Unité permanente anticorruption, qui sont nos deux corps de police spécialisés au Québec. Alors, des dispositions législatives qui vont faire en sorte, essentiellement, si on résume, que l'UPAC et le BEI désormais pourront engager leurs propres enquêteurs, avec un statut d'enquêteur officiel qui sera, en quelque sorte, créé pour pouvoir embaucher leurs propres enquêteurs.

Si on explique la raison pour laquelle je fais ce projet de loi là… Ça peut sembler aller de soi, embaucher ses propres enquêteurs, mais actuellement, au BEI, les enquêteurs ont un statut de titulaire d'emploi supérieur. C'est très technique, mais ça fait en sorte que leurs conditions de travail sont décrétées par le gouvernement. Ce sont les seuls enquêteurs au Québec qui ont ce type de condition de travail là, et ça a amené des désagréments et un manque de commodité à l'usage. Il y a des problématiques qui viennent avec ce statut d'emploi là.

Il faut dire qu'à l'origine le BEI a été créé avec un certain empressement, et on n'avait pas de statut. On n'avait pas de postes d'enquêteurs disponibles dans la fonction publique pour pouvoir embaucher au BEI. Donc, on a arrangé les choses comme ça, à l'époque, quand ça a été créé. Mais maintenant il faut régulariser la situation et faire en sorte que les gestionnaires du BEI puissent gérer l'organisation, embaucher leurs enquêteurs de manière beaucoup plus commode, avec plus de flexibilité, plus d'autonomie et plus d'indépendance. Alors donc, on règle le problème pour le BEI.

À l'UPAC, même chose, ça a été créé avec un certain empressement, et, à l'origine on s'est dit : On va fonctionner avec des prêts de services. Donc, en ce moment, à l'UPAC, le commissaire à l'UPAC, qui gère l'UPAC, le Commissaire à la lutte contre la corruption, je veux dire, qui gère l'UPAC, fonctionne avec des prêts de services, donc doit emprunter des policiers à d'autres corps de police, ce qui amène des enjeux évidents, entre autres, d'indépendance, à l'égard des autres corps de police, et d'autonomie, encore une fois, de flexibilité, etc. Donc, l'UPAC va pouvoir embaucher ses propres enquêteurs, et ça, ça va régler beaucoup de problèmes, à notre sens.

Donc, on donne des outils supplémentaires à nos corps de police spécialisés pour mieux fonctionner et mieux performer.

Très rapidement, deuxième aspect, ça touche les restaurateurs. Très, très, très intéressant aussi. C'étaient les amendements qui avaient été prévus à l'origine au défunt projet de loi n° 61 et qui avaient été rejetés par les oppositions. Donc, je reprends ces amendements-là, dans ce projet de loi n° 72, qui vont permettre aux restaurateurs, qui, on s'entend là-dessus, ont énormément besoin d'aide en ce moment… Alors, on va leur consentir ces assouplissements. Ils vont pouvoir servir de l'alcool sans nécessairement servir de repas, vont pouvoir déléguer la livraison d'alcool à un tiers et vont pouvoir avoir des prix différenciés, donc des demandes qui sont récurrentes depuis plusieurs années de la part des restaurateurs. Donc, je m'attends à ce qu'ils soient très heureux de ce projet de loi aujourd'hui.

Et dernier petit point, qui touche la Commission québécoise des libérations conditionnelles. On fait certaines modifications qui vont rendre la commission plus efficace, plus performante, et qui vont, entre autres, pouvoir permettre possiblement de consentir davantage d'argent à la formation en économisant sur des postes de commissaires, qui sont devenus superflus avec le temps.

Donc, un très beau projet de loi, un omnibus de sécurité publique. On est très sensibles, chez nous, aux demandes de nos divers organismes. J'ai 10 organismes sous ma responsabilité. Alors, on règle certains problèmes aujourd'hui avec ce projet de loi là, et j'en suis très heureuse.

Mme Lajoie (Geneviève) : Moi, je voulais savoir est-ce que les enquêteurs de l'UPAC et du BEI, dans cette nouvelle formule… est-ce qu'ils vont pouvoir toucher leur rente de retraite? Souvent, ce sont d'anciens policiers, par exemple, de la SQ. Est-ce qu'ils vont pouvoir continuer de toucher leur rente de retraite s'ils sont engagés par l'UPAC ou le BEI? Parce que le BEI, en tout cas, ce n'était pas le cas jusqu'à maintenant et ça causait des fois des problèmes de recrutement.

Mme Guilbault : Oui, tout à fait. Il y avait un enjeu, là, la retraite étant amputée par rapport au fait que, si tu es un policier retraité, tu travailles au BEI. Donc, il y aura un mécanisme qui sera mis en place éventuellement en collaboration avec le SCT. Il faut dire que c'est un projet de loi de sécurité publique, mais c'est à ce point administratif que ça aurait, à la limite, pu être déposé presque par le président du Conseil du trésor, dans le sens où c'est vraiment des enjeux liés à la dotation, liés à des conditions de travail. Donc, tout ça sera établi en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du trésor.

Mme Lajoie (Geneviève) : ...qu'ils vont pouvoir toucher leur rente de retraite en plus.

Mme Guilbault : C'est-à-dire qu'au moment où le projet de loi va être adopté il y aura une politique de rémunération qui devra être mise en place par les deux organisations, le BEI et l'UPAC. Et, par la suite, bien, il y aura une négociation de convention collective comme ailleurs. Donc, ce seront des discussions qui auront lieu en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du trésor.

M. Lacroix (Louis) : Êtes-vous favorable à ça, le «double-dipping», que les policiers puissent être et payés pour un travail et, en plus, toucher leur rente de retraite, parce que le BEI embauche des anciens policiers, souvent, qui sont à la retraite?

Mme Guilbault : Oui, des policiers retraités.

M. Lacroix (Louis) : Alors, est-ce que c'est acceptable, dans une société comme la nôtre, le «double-dipping»?

Mme Guilbault : Au moment où on se parle, je ne suis pas en mesure de vous répondre, dans le sens où c'est des discussions qui doivent avoir lieu avec le Secrétariat du Conseil du trésor. Comme vous savez, tout ce qui touche les négociations de conventions collectives et les conditions de travail d'employés de la fonction publique doit toujours être fait en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du trésor. Mais ça va devenir des enquêteurs au même titre que, par exemple, la Sûreté du Québec. La Sûreté du Québec relève du gouvernement, ça fait qu'il y a des négociations, il y a des discussions, il y a des conventions collectives qui sont établies. Et puis, bien, les choses vont se préciser dans l'avenir. Commençons par adopter notre projet de loi.

M. Lacroix (Louis) : Philosophiquement parlant, là, est-ce que vous êtes favorable à ça, qu'on permette à des policiers dûment embauchés de toucher un salaire et de pouvoir conserver leur rente de retraite qui est payée par l'État? Est-ce que vous êtes d'accord avec ce principe-là, philosophiquement parlant, vous?

Mme Guilbault : Je suis d'accord avec le principe que nos deux corps de police spécialisés devraient pouvoir embaucher leurs propres enquêteurs et que, par la suite, il y aura des discussions pour en arriver à une convention collective dûment négociée et discutée pour les deux organisations.

M. Lacroix (Louis) : Donc, vous n'êtes pas capable de dire que vous n'êtes pas d'accord avec ça?

Mme Guilbault : Commençons par adopter le projet de loi, et la suite se fera en collaboration avec le Conseil du trésor.

M. Bergeron (Patrice) : C'est bien ça, là, votre projet de loi va permettre éventuellement à des policiers de toucher leur rente de retraite et de gagner un salaire en même temps?

Mme Guilbault : Le projet de loi, en ce moment, va faire en sorte qu'on pourra négocier des conditions de travail de la même façon qu'on le fait dans d'autres organisations gouvernementales. Donc, il y aura des discussions par la suite. En ce moment, il faut déposer le projet de loi, ce qui est chose faite. Il va falloir en discuter, possiblement le modifier, et, par la suite, l'adopter pour que, par la suite, les organisations, les gestionnaires de ces organisations-là, comme tous les gestionnaires d'organisations de la fonction publique, vont pouvoir procéder, puis avoir des politiques pour leurs propres employés, puis négocier des conventions collectives, comme on le fait partout dans les ministères et organismes.

M. Laforest (Alain) : Est-ce que vous ne craignez pas que les enquêteurs du BEI, actuellement, décident de quitter tout simplement parce qu'ils ne pourront pas toucher leur retraite et leur salaire?

Mme Guilbault :Mais c'est pour ça que je vous dis qu'aujourd'hui il est trop tôt pour répondre à des questions comme ça parce qu'il y aura des discussions avec le Secrétariat du Conseil du trésor.

M. Laforest (Alain) : Vous n'avez pas prévu ça?

Mme Guilbault :C'est sûr que, quand tu poses une question, il faut toujours que tu voies les retombées ailleurs, les impacts ailleurs. Il faut que tu t'assures d'avoir une vision d'ensemble, les comparables. Qu'est-ce qu'on fait pour un, qu'est-ce qu'on fait pour l'autre? On s'est largement inspirés, évidemment, de la Loi sur la police, qui, entre autres, prévoit les conditions de la Sûreté du Québec.

Et donc on va s'assurer qu'il y aura une certaine communauté de principes dans les conditions d'embauche. Mais il reste que c'est trois corps de police différents, le BEI, l'UPAC et la Sûreté du Québec. Et tout ce qui touche les conditions de travail précises, les régimes de retraite, etc., sera négocié par la suite. Et aujourd'hui toutes ces questions-là, je ne suis pas en mesure d'y répondre, et c'est normal parce qu'on n'a pas encore adopté le projet de loi et qu'il n'y a pas encore eu de négociation entre les organisations concernées, les travailleurs de ces organisations-là et le Secrétariat du Conseil du trésor.

Mme Prince (Véronique) : Mais, sans ça, là, sans leur permettre justement d'avoir un salaire puis… cette espèce de double rémunération là, finalement, est-ce que vous auriez plus de difficulté à trouver des enquêteurs?

Mme Guilbault : Au BEI, vous voulez dire?

Mme Prince (Véronique) : Oui. Si ce n'était pas permis, par exemple, est-ce que...

Mme Guilbault : Bien, c'est une question qui est hypothétique, là. Aujourd'hui, on cherche à régulariser une situation qui est inhabituelle dans les deux cas, qui est différente, mais il y a une situation inhabituelle à la fois au BEI et à l'UPAC. Donc, ce qu'on veut, c'est attirer les meilleures personnes, faciliter le travail de gestion des directeurs de ces deux organisations-là. Puis, je pense... Bon, là, on parle du BEI, mais moi, je pense beaucoup à l'UPAC, là. L'UPAC, je m'en fais parler souvent. On me pose des questions : Avez-vous confiance en l'UPAC? Qu'est-ce que vous allez faire pour que ça s'améliore à l'UPAC? Bien, ça, aujourd'hui, c'est un geste concret.

On a nommé un nouveau commissaire, dans les derniers mois, à l'unanimité, à l'Assemblée nationale, plutôt que le seul gouvernement, comme c'était le cas auparavant, un homme en qui j'ai grande confiance, d'ailleurs. Et là je lui donne les moyens d'embaucher ses propres enquêteurs. Imaginez-vous, en ce moment, ça fonctionne avec des prêts de services, beaucoup, à la Sûreté du Québec. Je ne mets pas en doute l'indépendance, puis tout ça, puis il y a des mécanismes qui sont en place pour éviter la porosité, disons, entre les organisations. Mais à un moment donné ça devient difficile, pour un gestionnaire, quand il continue de fonctionner avec le régime de l'autre. Puis ça va aussi à la petite semaine, à la disponibilité des ressources : Si je n'ai pas de monde à t'envoyer, bien, je ne peux plus, si j'en ai besoin, je le reprends. Ça fait que, là, il va être pleinement autonome, pleinement flexible et pleinement indépendant.

M. Bergeron (Patrice) : Donc, les problèmes à l'UPAC s'expliquent en raison du régime d'emploi actuel. C'est ça?

Mme Guilbault : C'est un des problèmes, oui, tout à fait. Puis, si vous regardez le premier rapport du comité de surveillance de l'UPAC, c'était dans ses recommandations de dire : Il faut régulariser cette situation-là qui n'a pas de bon sens. Puis, même, à l'origine, quand on a créé l'UPAC, ça devait être transitoire, cette façon-là de fonctionner. C'était prévu comme étant transitoire. Ça a juste été long. Finalement, les libéraux n'ont jamais rien fait, ça fait que nous, on le règle.

Mme Lajoie (Geneviève) : Donc, vous vous attendez à ce que l'UPAC ait de meilleurs résultats dans l'avenir puisque vous leur donnez un outil supplémentaire?

Mme Guilbault : Oui. Je m'attends, oui, de façon générale, à ce que l'UPAC fonctionne mieux. Mais, oui, moi, je me dois... Tu sais, on peut bien dire : L'UPAC, il faut que ça marche mieux, il faut que ça ait plus de bon sens, mais encore faut-il les outiller. C'est toujours ça que je réponds. Ça fait que je considère qu'aujourd'hui c'est un autre outil que je leur donne, et qui, je pense, va être bien accueilli par le commissaire. Évidemment, il y a eu des discussions entre l'administration et l'UPAC, pas entre moi et l'UPAC, je veux bien préciser, pour les modalités de cette affaire-là, mais, oui… puis je pense qu'il va bien l'accueillir, puis le BEI aussi, d'ailleurs.

M. Lacroix (Louis) : L'inspecteur-chef Guy Lapointe, qui passe d'un poste très, très important à la Sûreté du Québec, qui était, à toutes fins utiles, un des bras droits de Martin Prud'homme, qui, comme par enchantement, est prêté au BEI, est-ce que c'est normal? Qu'est-ce que vous pensez de cette situation-là, qu'on prenne un haut gradé de la Sûreté du Québec et que, de façon déguisée, finalement, là, on le dégomme pour l'envoyer au BEI? Qu'est-ce que vous pensez de ça?

Mme Guilbault : Encore là, c'est un prêt de services, à ce qu'on m'a dit. D'un point de vue administratif, ressources humaines, c'est un prêt de services entre la Sûreté du Québec et le Bureau des enquêtes indépendantes, dont je ne me suis évidemment pas du tout mêlée. C'est selon ce qui est établi, là, qu'en termes de ressources humaines, et tout ça, c'est les gens des DRH qui ont convenu de tout ça. Et moi, je me suis assurée que tout ça était convenable puis respectait toutes les règles, eh oui.

Puis il reste que M. Lapointe, vous êtes bien placé pour le savoir, c'est un homme de communications de longue date. Et j'ai cru comprendre que M. Goulet, le directeur du BEI, accueillait très favorablement l'idée d'avoir une personne aguerrie en communications, parce que, moi, c'est une discussion que j'ai à chaque fois que je rencontre les dirigeants de ces deux organismes-là, le BEI et l'UPAC, puis je vous l'ai déjà dit puis je le répète, puis j'aborde la question des communications publiques avec eux parce que je considère que c'est important que ces organisations-là communiquent le plus possible, puis toujours dans les limites…

On comprend qu'il y a bien des affaires qu'on ne peut pas dire dans des corps de police. Mais plus on communique, plus on a de chances, au moins, de bien se faire comprendre, que les gens comprennent bien pourquoi, des fois, on ne peut pas dire certaines choses, pourquoi on ne peut pas faire certaines choses, pourquoi des choses sont plus longues, donc, mais encore faut-il communiquer. Alors, moi, ce qu'on m'a dit, c'est que c'est un prêt de services qui réjouit le BEI.

M. Laforest (Alain) : Ce qui veut dire qu'après que votre projet de loi sera adopté M. Lapointe devra faire un choix entre le BEI et la Sûreté du Québec.

Mme Guilbault : Là, je ne suis pas certaine de... Ça, ça n'a pas de rapport avec le projet de loi. C'est un prêt de services entre les deux organisations.

M. Laforest (Alain) : Bien oui, c'est un prêt de services. Vous leur dites : Il faut qu'ils embauchent leurs enquêteurs. Il ne pourra pas avoir de double rémunération. Donc, une fois le projet de loi adopté, M. Lapointe, ce qui risque de se faire d'ici quelques mois, devra faire un choix.

Mme Guilbault : Oui, je comprends la question. Là, honnêtement, il faudrait que je vois parce que les prêts de services, actuellement, ça touche l'UPAC, puis M. Lapointe n'a pas de lien avec l'UPAC.

M. Laforest (Alain) : ...prêt de services, là.

Mme Guilbault : Oui, mais là il faudrait voir. La question des prêts de services, en général, dans la fonction publique, ça demeure des choses qui se font, là. Moi, il y a des prêts de services... Chez nous, on a une sous-ministre qui est partie en prêt de services à la Santé pendant la pandémie, puis ainsi de suite. Donc, il faudra voir la nuance, là. On pourra vous revenir. Mais ça n'empêche pas les prêts de services, en général, dans la fonction publique, ce projet de loi là.

La Modératrice : On va passer en anglais ensuite.

M. Carabin (François) : Pourquoi avoir intégré cette portion, cette modification à la Loi sur les permis d'alcool dans ce projet de loi? Est-ce qu'on n'aurait pas pu aller plus rapidement en en faisant un projet de loi distinct?

Mme Guilbault : Bien, on va assez rapidement parce que j'ai essayé de les passer dans le projet de loi n° 61 en juin, et ça a été refusé. Et là on est revenus cet automne, en septembre, puis là on est en octobre, puis je dépose mon projet de loi. Moi, je savais que j'avais un projet de loi qui s'en venait sur le BEI et l'UPAC, qui est très important aussi, et, justement, j'ai fait en sorte de pouvoir inclure d'autres éléments qui ne touchaient pas nécessairement le BEI puis l'UPAC parce que ça me tenait à coeur. Puis les amendements sur les restaurateurs, ça en faisait partie parce que... Puis, en plus, je sais que c'est consensuel. Je serais bien étonnée que les oppositions s'opposent à ce projet de loi là parce que ça va juste faire du bien à, au minimum, quatre organisations de sécurité publique.

Mme Prince (Véronique) : J'aimerais vous entendre sur les moyens de pression des infirmières parce qu'elles ont quand même bloqué des ponts en début de semaine, là. Est-ce qu'effectivement le gouvernement doit se dépêcher à régler avec eux en pleine pandémie, puis, en plus, pour éviter ce type de moyen de pression là?

Mme Guilbault : Oui, puis les discussions avancent. Il y a des discussions évidemment avec la présidente du Conseil du trésor, avec son équipe, là. Les négociations se déroulent avec... entre la FIQ et le Secrétariat du Conseil du trésor. Et ce qu'on nous dit, c'est que ça avance bien. C'est très important, oui, de régler, mais c'est surtout important de valoriser le travail de nos infirmières. On a toujours dit qu'on n'était pas opposés, nous, à améliorer le sort des infirmières. Mais non seulement on n'est pas opposés, mais on veut améliorer le sort des infirmières : augmenter le nombre d'infirmières, réduire leur charge de travail, la réorganisation aussi du travail. Il y a toute la notion du TSO. Il y a toute la notion des postes aussi, le temps plein, le temps partiel. On a mis déjà beaucoup d'argent dès notre arrivée. On a affiché des postes, mais on ne les comble pas.

Donc, c'est ça. Mais, oui… Puis je ne peux pas aller trop, trop, trop loin non plus parce que justement c'est un dossier qui est mené, la négociation, par ma collègue du Conseil du trésor. Mais on souhaite que ça avance et on souhaite en arriver à une entente qui va être à la satisfaction des deux parties tout en valorisant les infirmières. Puis je veux insister là-dessus, là, ce sont un pilier de notre réseau de la santé, qui, en ce moment, portent la pandémie à bout de bras. Et les mêmes personnes de la première vague sont encore essoufflées, des fois, de la première vague puis sont en train de nous aider à affronter la deuxième vague. Donc, je veux les remercier.

La Modératrice : On va passer…

M. Bergeron (Patrice) : Bien, c'est un projet de loi. Laissez-nous un peu le temps, là…

La Modératrice : Oui, oui, je comprends, mais Mme Guilbault est...

M. Bergeron (Patrice) : J'ai une question sur la commission des libérations conditionnelles. Vous dites que maintenant il y aura un seul commissaire qui pourra entendre, donc, des requêtes. Est-ce qu'il n'y a pas un risque qu'il y ait de l'arbitraire puisqu'ils ne seront plus deux sur le banc, par exemple?

Mme Guilbault : Non, pas du tout. Ça, c'est une disposition, d'ailleurs, qui a été importée d'un ancien projet de loi du précédent gouvernement. Déjà, à l'époque, il y avait cette volonté de réduire le nombre de commissaires ou le quorum pour être plus efficace, pour ne pas nécessairement devoir faire déplacer deux personnes pour rien. Ce que moi, j'ai modifié, c'est que le quorum à une personne va être applicable à un certain nombre de décisions, mais j'exclus tout ce qui est crime de nature sexuelle, agression sexuelle, pornographie juvénile, et pédophilie, et violence conjugale. Donc, pour ces dossiers-là, il y aura encore un quorum à deux personnes. Et, si le président ou le vice-président de la commission juge qu'un dossier est complexe, pour une raison qu'il décidera, il peut aussi exiger qu'il y ait deux personnes.

Et il faut rappeler que la commission des libérations conditionnelles du Québec gère des décisions sur des sentences de deux ans moins un jour. Donc, c'est sûr que des gros meurtriers puis des crimes très, très, très graves ne sont pas traités par le provincial. Ils sont traités au fédéral. Je ne dis pas que ce n'est pas grave, les crimes de deux ans moins un jour, pas du tout, là, mais, tu sais, c'est juste pour mettre ça en perspective.

Puis ça va permettre aussi... Je parlais tantôt de la formation. En ayant moins de commissaires, bien, parce qu'en ayant des quorums à une personne on aura, à terme, moins de commissaires parce qu'on abolit aussi une vieille catégorie de commissaires, puis, de toute façon, elle n'était plus utilisée depuis 2014… C'est-à-dire, elle est encore utilisée, mais le mandat était échu depuis 2014. Et on va pouvoir investir davantage en formation pour les commissaires qui sont là, donc plus de formation continue, ils vont siéger plus souvent, possibilité aussi de lier un même commissaire au dossier d'une personne tout au long du processus. Tu sais, des fois, le va-et-vient, le changement de dossiers, les absences, tout ça, ça peut complexifier… ça amène des reports d'audience. Le suivi auprès des victimes, très, très, très important.

Alors, c'est une bonne décision d'un point de vue d'efficacité administrative et pour le suivi, entre autres, auprès des victimes.

La Modératrice : On va passer en anglais. Raquel.

Mme Fletcher (Raquel) : …racial profiling, there was a presser this morning in Montréal, and my colleague from Global News was there. She says the... Can you hear me OK?

Mme Guilbault : Yes, I'm sorry, I hear you not very well here.

Mme Fletcher (Raquel) : I'll speak louder. The CDPDJ doesn't agree with the street check guidelines introduced a few months ago and it is recommending that the checks be prohibited immediately and permanently. What is your response to that?

Mme Guilbault : You mean «les interceptions»? Is it this word translated by «check»?

Mme Fletcher (Raquel) : Street checks.

Mme Guilbault :«Les interpellations»? OK, sorry. Yes, well, in Montréal, the SPVM already tabled a plan regarding street checks. But this a question that we are reflecting about in the larger reflection on the police reality that is being made by my committee, the consultative committee that I formed almost a year ago. And my colleagues Nadine Girault and Lionel Carmant, which are part of the Groupe d'action contre le racisme, are also reflecting about all measures that we can take as a Government to fight profiling, to fight racism. And, of course, a part of this work and of the future recommendations will concern public safety and police work.

Mme Fletcher (Raquel) : OK. And the commission also wants to see a government policy aimed at fighting systemic racism. They say systemic problems mean systemic solutions. You have said for a long time that systemic racism isn't a problem in Québec. So just wondering how you were going to fight that systemic issue of racism and racial profiling within the police without recognizing systemic racism. I know you've been asked this before, but it still keeps coming up every day.

Mme Guilbault : Yes, and what we said basically is that we don't want to fight about a term. We want to do actions. We want to be in action and we are, with my committee in public safety matters, including profiling, and my colleagues are too, Nadine and Lionel, with some MNAs too… to come up with recommendations and precise actions in November to be able to fight racism all over the province, and for ethnocultural minorities as well as First Nations and Inuits. This is very important. And my new colleague, Ian Lafrenière, too, is working to make sure that some recommendations will concern specifically the First Nations and Inuits. So we are all at work. We take this issue very, very, very seriously. I want to be clear on that. There is not a week that we don't talk about it at the Conseil des ministres or in other forums that we have with my colleagues. So this is very important, but we want to be in action and we will come up with a «plan d'action», action plan, in November.

M. Giroux (Stéphane) : As a follow-up to Raquel's question, I also followed the press conference this morning from the Human Rights Commission. What they're saying is that they made nine recommendations 10 years ago. They're claiming that very little was put in place since and they're asking the CAQ, it's been in power for a couple of years now : What will you do to adopt some of those recommendations that have been sitting on the table for almost a decade?

Mme Guilbault : Yes, well, 10 years ago… eight of those 10 years, we weren't here. So I tend to agree with them that not much was made before we arrived, but, for the last two years, we have been working very hard. I, in my specific field, public safety… We came up with new «pratiques policières», I don't know… police practices, in the last summer, about the «interceptions policières». And, in June, we published a guide for all police forces in Québec to guide their actions regarding profiling.

So we are in action. I have a committee about social profiling at the MSP that did basically nothing between 2005 and my arrival in 2018, 13 years and nothing. And, since I've been there, we have done those two actions that I talked to you about. And there has had at least 30 meetings of the committee. So we are very active in my Ministry, and my colleagues are very active too, to come up with a global action plan for all ministers and organisms that will be all part of it, and we are all in action. We want to be all in action to do more than what was done before us... what was not done before us.

M. Giroux (Stéphane) : But do you foresee a deadline by which you will be able to stand up and say : We have an answer, here they are? Do you give yourselves a deadline to address this?

Mme Guilbault : We will come up with a plan in November and then we want to do the most possible in the shortest period possible, but we have to be realistic. Those are complex issues that we cannot change completely from one day to another. But we are full of willingness and we will be in action. Our Prime Minister said that we want to be the Government that will have done the most for First Nations, and Inuits, and fighting racism in general.

M. Authier (Philip) : I just want to ask one question about the bill. Do I understand correctly… Because one of the complaints about UPAC has been that it has had to borrow police officers for its work, it's had to borrow, like on loan. Now, you're giving the power to UPAC to hire its own people. Is that going to make it better and more independent?

Mme Guilbault : Yes. What I've always said, in answer to all the questions about the UPAC, what will you do so that UPAC performs better, has better functionment, and things like that, I always said: I expect the UPAC to perform better, but I have to give them the tools to be able to. And, since I've been there, we've nominated a new Commissaire à la lutte contre la corruption, unanimously, here, at the National Assembly, a man in which we have great confidence, all of the MNAs here.

And today I tabled this bill which gives another important tool to the Commissaire à la lutte contre la corruption. He will be able to hire his own investigators. At the time being, he has to borrow investigators from Sûreté du Québec, from Service de police de la ville de Montréal. So this doesn't give him full independence, full flexibility, full autonomy to be able to function as a specialized police force. So this will give him the power to be fully «autonome» and independent.

M. Authier (Philip) : OK.

Mme Fletcher (Raquel) : Can I ask you one question just about the microbreweries, the alcohol? You said you added it to this bill because you wanted… How is that going to help the economy during this time where companies are really struggling?

Mme Guilbault : Yes, restaurants will be able to serve alcohol with… Well, for restaurants who will be open, they will be able to serve alcohol without serving a meal. So this will attract more customers. So this is a good thing for them, and they will be able to delegate the delivery of alcohol with a meal to a service like Uber Eats, or Dash, or another service like that. Right now, they cannot do that, and it bothers them. They have been asking for those changes for a lot of years, a lot of months, at least, so I'm expecting that they will be happy.

Another thing that is interesting is that enterprises who operate on a seasonal basis will be able to pay less for their permits, their annual permits, than they do now. They have to pay the full price. For example, «cabanes à sucre» or golf or ski centers, they have to pay the full price for an annual permit and, with these changes, they will be able to pay only the part of the year during which they operate. So this is another thing that I'm expecting they will be happy about.

M. Giroux (Stéphane) : On that very single subject, are you afraid that some entrepreneurs may say opening a bar is expensive, and complex, and takes a lot of time, I can just open a hot-dog stand, serve beer and I have a bar? Do you understand what I'm saying?

Mme Guilbault : No.

M. Giroux (Stéphane) : Some businessmen may just say : I'll open a restaurant just because it allows me to serve alcohol without the permit, and become maybe an unfair competition to established bars.

Mme Guilbault : Well, this is possible because those changes concern people, entrepreneurs who have restaurant permits, but a lot of them have both. They have restaurant permits and also a bar or they can serve alcohol. So all off them who have restaurant permits will be able to do what I just explained. And, if someone only detains a bar permit right now, he can convert it and change for a restaurant permit as long as he has a kitchen and is able to serve food, of course. But he can change, and we, with the RACJ, Régie des alcools, des courses et des jeux, who deals and manages all that, made sure that there was a simpler process for those who want to convert from one permit to another. So this is a possibility, and, if someone wants to use it, go.

La Modératrice : Ce sera tout. Merci beaucoup.

(Fin à 12 h 31)