(Dix heures vingt-cinq minutes)
Mme Guilbault :
Oui, bonjour, tout le monde. Alors, je m'adresse à vous aujourd'hui puisque
j'ai été saisie, par le Secrétariat des emplois supérieurs, du dossier de
M. Martin Prud'homme dans le cadre de ses responsabilités de directeur
général de la Sûreté du Québec. On sait tous que ce poste-là est de la plus
haute importance, et d'ailleurs je... Je ne sais pas si je dois regarder à
gauche ou en face. Excusez, là. En face? O.K. Oui. O.K. Je suis désolée. Bon.
Donc, c'est ça, alors, c'est un poste de
la plus haute importance que celui de directeur général de la Sûreté du Québec.
Et d'ailleurs notre gouvernement et l'Assemblée nationale au complet en avons
consacré même l'importance avec la loi n° 1 qui
encadre notamment la destitution et la nomination du poste de directeur général
de la Sûreté du Québec.
Donc, je vous annonce ce matin que, conformément
à la Loi sur la police et à la Loi sur la fonction publique, le processus
continue de suivre son cours et que le dossier de M. Prud'homme est maintenant
transmis à la Commission de la fonction publique pour qu'elle fasse enquête et
qu'elle me fasse rapport sur l'existence ou la suffisance d'une cause de
destitution ou de suspension sans rémunération de M. Prud'homme. Il s'agit
du processus qui est prévu dans la loi. Donc, on continue de suivre le processus
qui est prévu dans la loi.
Pour préserver, justement, la rigueur et
de l'intégrité de ce processus, vous comprendrez que je ne peux faire aucun commentaire
spécifique sur le dossier précis de M. Prud'homme en dehors de vous
annoncer que nous franchissons une nouvelle étape du processus aujourd'hui. Par
contre, si M. Prud'homme consent à rendre public le rapport, le contenu du
rapport du comité d'experts qu'il a en sa possession depuis le mois de juin,
qui fait partie de la documentation qui m'a été transmise par le Secrétariat
des emplois supérieurs, nous allons y consentir.
Donc, je vous remercie. Je vais prendre néanmoins
quelques questions, tout en vous rappelant à nouveau que, bien sûr, et je suis
certaine que vous le comprenez, pour nous assurer de respecter le processus qui
est en cours et surtout de respecter les droits de M. Prud'homme, je ne peux
faire aucun commentaire spécifique sur le cas précis de M. Prud'homme. Merci.
M. Lacroix (Louis) : Mme
Guilbault, est-ce que c'est vrai que vous avez offert à M. Prud'homme qu'il
démissionne, en échange de quoi vous abandonneriez, en fait, l'enquête
disciplinaire à son sujet? C'est ce qu'il affirme, qu'il y a eu négociation
entre vos procureurs et le sien à l'effet que, s'il prenait sa retraite, s'il
démissionnait de lui-même, vous abandonneriez le processus.
Mme Guilbault :
M. Prud'homme, je le rappelle, est toujours à l'emploi du gouvernement. Il
occupe toujours son poste de directeur général de la Sûreté du Québec et il est
toujours rémunéré. Donc, il est encore à l'emploi du gouvernement. Et le poste
de directeur général de la Sûreté du Québec, j'y ai fait référence, c'est un
poste qui n'appartient plus, en quelque sorte, au gouvernement, mais bien à l'Assemblée
nationale au complet. Donc, si on veut nommer, ou destituer, ou suspendre sans rémunération
le directeur général de la Sûreté du Québec, on doit le faire avec
l'assentiment des deux tiers de l'Assemblée nationale.
Maintenant, pour le fin détail, vous
comprenez, je ne peux pas donner de précisions, dans le sens où il y a eu
plusieurs discussions, évidemment, entre les représentants du secrétariat, et
M. Prud'homme, et son entourage. Et le processus a suivi son cours. Puis ça, je
veux insister là-dessus, s'il y a une chose qui nous a animés depuis le tout
début dans ce processus-là, c'est le respect du processus, mais aussi et
surtout le respect des droits de M. Prud'homme.
C'est pour ça qu'on suit scrupuleusement
le processus qui est prévu dans la loi, et aujourd'hui, bien, sur la
recommandation du Secrétariat des emplois supérieurs, je transfère le dossier à
la Commission de la fonction publique qui, elle, aura le mandat d'évaluer la
suffisance ou l'existence...
M. Robitaille (Antoine) :
Vous parlez des droits de M. Prud'homme, mais lui crie à l'injustice. Comment
vous réconciliez ça?
Mme Guilbault :
Le processus suit son cours. C'est ce que je vous explique, qu'il y a des
processus qui sont prévus dans les lois. Ce sont des processus, je le
reconnais, qui ne sont pas utilisés souvent, heureusement, mais c'est des
processus qui sont prévus dans des lois, qu'on vote ensemble ici et, au moment
où on doit y avoir recours, comme en ce moment, bien, on le fait.
C'est normal que ça puisse susciter des
questions. C'est pour ça, d'ailleurs, que je suis devant vous ce matin, tout en
ne pouvant pas faire de commentaires trop précis. Je tenais quand même à venir
vous rendre compte de la situation, vous expliquer ce que je peux, dans les limites
de ce que je peux dire. Mais le processus suit son cours dans le respect
scrupuleux des droits de M. Prud'homme, je tiens à le préciser.
M. Chouinard (Tommy) :
Appuyez-vous la conclusion qui est faite par un comité d'experts qu'il y a une
faute suffisamment grave pour destituer M. Prud'homme?
Mme Guilbault :
J'ai manqué le début de la question.
M. Chouinard (Tommy) : Est-ce
que vous appuyez la conclusion du comité d'experts qui dit que la faute
déontologique est suffisamment grave pour le destituer?
Mme Guilbault :
Oui, bien, moi, j'ai été saisie de l'ensemble de la documentation qui m'a été
remise par le Secrétariat des emplois supérieurs, qui me recommande d'en
référer à la Commission de la fonction publique pour la suite, parce qu'ils
jugent, «ils» étant les membres du secrétariat, qu'il y a eu une faute de
nature à ce que la suite soit analysée par la Commission de la fonction
publique, comme c'est prévu dans notre nouvelle loi n° 1.
Et donc, conformément à la recommandation
qui m'a été faite par le Secrétariat des emplois supérieurs, j'ai mandaté la Commission
de la fonction publique pour faire enquête et me faire rapport, parce que c'est
aussi prévu comme ça dans la loi n° 1, la Commission
de la fonction publique doit faire rapport au ministre de la Sécurité publique
sur l'existence ou la suffisance d'une cause de destitution ou de suspension
sans rémunération du directeur général de la Sûreté du Québec. Donc, la commission
me fera rapport.
Mme Prince (Véronique) : Mme
Guilbault, outre la faute déontologique, là, y a-tu d'autre chose qu'on devrait
savoir? Est-ce qu'il y a eu d'autres plaintes? Est-ce qu'il y a des cadres, à
l'intérieur de la Sûreté du Québec, qui ont demandé à ce qu'il ne revienne pas?
Est-ce qu'il y a des gens qui ont demandé à ce qu'il ne revienne pas? Est-ce
qu'il y a autre chose qu'on ne connaît pas?
Mme Guilbault :
Si on reprend la séquence, là, la genèse depuis le début, il y a eu d'abord une
enquête du BEI sur des allégations qui, à l'origine, étaient de nature
criminelle. À la suite de cette enquête-là du BEI, M. Prud'homme a été
blanchi des allégations criminelles, c'est important de le rappeler.
Par la suite, au mois de mars, s'est
enclenchée une analyse par le Secrétariat des emplois supérieurs en vertu du
Règlement sur l'éthique et la déontologie des administrateurs publics. Donc, on
analysait l'aspect déontologique et éthique des événements qui faisaient
l'objet de l'analyse, et il y a eu entre autres un comité qui a été mandaté par
le Secrétariat des emplois supérieurs, qui est formé quand même de trois
éminents juristes, là — je peux peut-être vous donner les noms,
d'ailleurs : Michel Bouchard, Luc Chamberland et Louis
Sormany — donc des éminents juristes qui se sont penchés sur la chose
et qui ont fait rapport au comité, au secrétariat.
Ce rapport-là a été, bien sûr, remis à M.
Prud'homme au mois de juin. J'ai eu aussi copie de ce rapport-là ainsi que de
l'ensemble de la documentation du Secrétariat des emplois supérieurs, et, sur
la base de l'information et des recommandations transmises par le Secrétariat
des emplois supérieurs par rapport à leur analyse de nature déontologique et
éthique, je juge qu'il faut effectivement mandater la Commission de la fonction
publique pour à son tour faire enquête et analyser l'existence et la suffisance
d'une cause de destitution et de suspension sans rémunération.
C'est très technique, mais c'est important
quand même de bien comprendre la séquence et surtout de se rappeler que tout ça
est prévu dans les règlements et dans les lois et qu'on suit ce processus-là à
la lettre, parce qu'on prévoit justement ces processus-là pour le jour où on en
a besoin. C'est le cas aujourd'hui, alors on suit le processus.
Mme
Sioui (Marie-Michèle) : Est-ce qu'en soi c'est un problème que le
directeur de la SQ passe un coup de fil à la directrice du DPCP ou est-ce que
c'est courant? Est-ce que ces deux personnes-là se parlaient régulièrement dans
le cadre de leurs fonctions ou est-ce que c'est un problème qu'ils aient
communiqué au téléphone?
Mme Guilbault :
Je ne peux pas commenter sur le détail des événements qui ont été analysés,
mais ce que je réitère, c'est que, si M. Prud'homme consent à ce que le
contenu du rapport des experts dont j'ai parlé tout à l'heure soit rendu
public, nous allons y consentir aussi. Donc, c'est sûr que, là, on parle de choses
de manière générale en des termes généraux, parce que, dans le souci constant
de respecter les droits de M. Prud'homme, je ne peux donner de détails sur
son dossier. Mais si lui-même consent à ce qu'on rende publique l'information,
nous allons y consentir aussi.
Mme Côté-Chabot (Claudie) : Il
soutient qu'il ne sait toujours pas de quoi fait l'enquête... c'est quoi
l'objet de l'enquête, de quoi il est accusé, qu'est-ce qu'on lui reproche.
Est-ce qu'il le sait, selon vous? Est-ce que...
Mme Guilbault :
Il a reçu le rapport dont je vous parle le 9 juin 2020.
M. Lacroix (Louis) : Est-ce
que vous saviez que l'appel qu'on lui reproche, là, l'appel à Annick Murphy,
datait de 2017? Quand vous avez été saisie de ce dossier-là, depuis qu'on vous
a dit : Voici, il y a des allégations à l'égard de M. Prud'homme,
donc c'était l'année passée, est-ce que vous saviez que les événements qu'on
lui reproche remontaient à deux ans auparavant? Est-ce que vous saviez ça,
vous? Est-ce qu'on vous l'a dit?
Mme Guilbault :
Comme je l'ai dit, je ne peux pas confirmer ou infirmer de détails sur le
contenu du rapport. Ce que je peux vous dire, c'est que M. Prud'homme a
reçu le rapport le 9 juin. J'ai moi-même été saisie de cette
information-là le 1er septembre. Et si je vous annonce aujourd'hui la
suite, c'est que, dans l'intervalle, il y a eu des demandes de délais, notamment
de la part de M. Prud'homme et de ses procureurs, délais qu'on lui a
accordés parce qu'on veut respecter ses droits, comme je dis depuis le début.
M. Lacroix (Louis) : Mais
saviez-vous que l'appel remontait à deux ans auparavant?
Mme Guilbault :
L'autre chose, c'est que, puis je le répète parce que c'est important, il
y a des informations qui sont contenues dans le rapport, qui pourraient évidemment
éclairer tout lecteur sur, un peu, la teneur de la situation. Ce rapport-là...
Puis là on parle de M. Prud'homme, mais imaginons que c'est un autre
employé de la fonction publique qui est soumis à ce même processus
déontologique, on n'en parlerait probablement pas aujourd'hui si c'était une
personne moins connue, et ça irait de soi que le rapport est confidentiel.
Donc, on doit les mêmes précautions et le même respect des droits à
M. Prud'homme. Par contre, s'il accepte qu'on rende l'information
publique, nous le ferons.
M. Lacroix (Louis) : Y a-t-il
une seule chance que M. Prud'homme réintègre ses fonctions de directeur
général de la Sûreté du Québec? Lui, il prétend que vos avocats ont communiqué
avec les siens et ont dit que c'était hors de question qu'il revienne à ses
fonctions. Est-ce que c'est vrai que vos avocats ont fait ça, ont dit ça?
Est-ce qu'à votre avis il y a une chance qu'il revienne comme directeur général
de la Sûreté du Québec?
Mme Guilbault :
J'ai dit tout à l'heure qu'il occupe toujours le poste. Il est toujours
rémunéré. Les gens des emplois supérieurs...
M. Lacroix (Louis) :
...occupe le poste, mais pas de façon effective, là.
Mme Guilbault :
Le gens des emplois supérieurs ne lui ont pas dit qu'il ne pouvait pas
réintégrer son poste pour deux raisons. Premièrement, il y a un processus en
cours, et deuxièmement, ce poste-là, je l'ai dit, n'appartient plus au seul
gouvernement, il appartient maintenant à l'Assemblée nationale. Si moi, je
décidais que je veux destituer Martin Prud'homme, je ne pourrais même pas le
faire sans avoir les deux tiers de l'Assemblée nationale.
Puis vous amenez un bon point parce que,
tu sais, on disait : Est-ce que ce n'est pas de l'acharnement ou une façon
déguisée de s'en débarrasser? Pas du tout. Parce que, si c'était ça, on
n'aurait pas voté notre propre loi n° 1 pour se
compliquer la chose. Ce n'est pas ça du tout. On suit un processus qui est
indépendant, qui est rigoureux, qui est impartial et qui vise d'abord et avant
tout, j'insiste là-dessus, à respecter les droits des personnes qui font
l'objet du processus, en l'occurrence de M. Prud'homme.
Le Modérateur
: Vincent
pour une dernière question en français, s'il vous plaît.
M. Larin (Vincent) : Juste
pour comprendre, vous dites suivre le processus, mais il y aurait
possibilité... vous auriez pu ne pas transmettre le dossier de
M. Prud'homme à la Commission de la fonction publique.
Mme Guilbault :
Oui, j'aurais pu, mais moi, j'ai pris connaissance de l'information transmise
par le Secrétariat des emplois supérieurs, entre autres des conclusions du
rapport dont je vous parle, fait par trois experts, trois éminents juristes,
sur le volet déontologique et éthique des faits qui ont été analysés. Et
j'endosse la recommandation qui est faite de transférer à la Commission de la
fonction publique.
Puis, une autre fois, si
M. Prud'homme accepte que ce rapport-là soit rendu public, nous, on a
aucune objection à ce que ce soit rendu public parce que ça aiderait peut-être effectivement
la compréhension des gens. Mais on va le garder privé, s'il n'y a pas de
consentement de sa part, parce qu'on lui doit ça dans le respect de ses droits.
M. Larin (Vincent) : Selon
votre appréciation, ce qu'il y a dans ce rapport-là est assez grave pour que ça
mérite d'étudier la destitution de M. Prud'homme.
Mme Guilbault :
Je suis d'accord avec la recommandation du Secrétariat des emplois supérieurs
d'en référer à la Commission de la fonction publique, parce que, oui, je juge
que le motif est sérieux. Évidemment, mettez-vous à ma place, si je considérais
que c'est frivole ou que c'est mineur, on n'en serait pas rendu à mandater la Commission
de la fonction publique.
Et puis d'ailleurs, si le Secrétariat aux
emplois supérieurs lui-même avait jugé que la faute était mineure ou
inexistante, ils auraient pu régler la situation à leur niveau, soit réintégrer
M. Prud'homme ou aller dans des éléments plus disciplinaires. Et ça aurait
pu se régler au niveau, finalement, du ministère du Conseil exécutif. Donc là,
on franchit une autre étape, la Commission de la fonction publique, parce qu'on
juge effectivement que la faute le justifie.
Le Modérateur
: Vraiment
la dernière, Vincent.
M. Larin (Vincent) : Selon
vous, M. Prud'homme mérite d'être destitué?
Mme Guilbault :
Non, ce n'est pas ce que je dis du tout. Je dis qu'on mandate la Commission de
la fonction publique pour me faire rapport, à titre de ministre de la Sécurité
publique, de l'existence ou de la suffisance d'une cause de destitution ou de
suspension sans rémunération, exactement comme c'est prévu.
Et là je peux vous donner la référence
même précise. Des fois, c'est bon d'avoir les faits précis. L'article 56.5 de
la loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution notamment
du directeur général de la Sûreté du Québec, donc l'article 56.5 dit :
«Sous réserve d'une destitution en application d'une disposition de la présente
loi, le directeur général ne peut être destitué que par l'Assemblée nationale,
pour cause, sur motion du premier ministre et avec l'approbation des deux tiers
de ses membres, après que le ministre a reçu un rapport écrit de la Commission
de la fonction publique.»
Donc, on respecte la loi actuellement.
Le Modérateur
:
Antoine, une dernière, s'il vous plaît.
M. Robitaille (Antoine) :
Mme Guilbault, est-ce qu'on peut s'entendre que... Tu sais, je regarde
votre point de presse du 6 mars 2019. Vous disiez : C'est important
de préserver la confiance du public dans nos institutions.
Est-ce que ce n'est pas trop long? Est-ce
que ce n'est pas ridiculement long, là, ce qui est en train de se passer, puis de
façon étrange aussi que quelqu'un sur qui pèsent des allégations comme
celles-là, qui n'est même pas informé de pourquoi pendant des mois, pourquoi...
Est-ce qu'on convient que, là, tout ce processus-là que vous voulez respecter
scrupuleusement n'est quand même pas à même de miner la confiance du public?
C'est long puis c'est étrange.
Mme Guilbault :
C'est le processus qui est prévu dans nos lois et règlements.
M. Robitaille (Antoine) :
Est-ce qu'il n'est pas dysfonctionnel? Est-ce qu'il n'est pas...
Mme Guilbault :
Et M. Prud'homme a reçu ce rapport-là le 9 juin, et, depuis ce temps,
une partie du délai est lié au fait qu'il y a eu des demandes aussi de la part
de l'entourage de M. Prud'homme. Donc, ça, c'est important de le préciser
aussi. Quand le procureur de la personne nous demande des délais pour évaluer
le dossier, pour faire des représentations, on les lui accorde. Donc, ça amène
des délais.
Des voix
: ...
Le Modérateur
: ...là,
c'est vraiment la dernière...
M. Lacroix (Louis) :
...M. Prud'homme dit qu'il y a eu des négociations avec ses procureurs,
les vôtres, pour qu'il accepte de démissionner ou de prendre sa retraite et que
vous aviez abandonné le processus par la suite. Est-ce qu'il ment quand il dit
ça, ou est-ce qu'il y a vraiment eu ces négociations-là, ou est-ce que
M. Prud'homme ment quand il dit ça?
Mme Guilbault :
Il y a eu effectivement plusieurs discussions entre M. Prud'homme, et ses
procureurs, et les gens du Secrétariat des emplois supérieurs. C'est une
évidence. Ce processus-là s'est déroulé avec des communications.
M. Prud'homme a rencontré le comité d'experts dont je vous parlais, mais
je ne peux pas entrer dans le détail des discussions qui ont eu lieu. Il y a,
entre autres, des discussions client-avocat. Il y a des choses, là, de toute
évidence, qu'on ne peut pas rendre publiques.
Mais ce qu'on pourrait rendre public, sous
réserve du consentement de M. Prud'homme, c'est le contenu du rapport en
question qui est, je dirais, la pièce maîtresse de la documentation qui m'a été
transmise par le Secrétariat des emplois supérieurs et qui explique qu'on
franchit cette nouvelle étape aujourd'hui.
Mme
Sioui (Marie-Michèle) : ...du BEI, vous avez eu un rapport, hier, qui
dit que c'est un... au Canada, qui n'est pas transparent, que les processus
sont opaques. On parle aussi de ça ce matin. Est-ce que vous avez l'intention
de modifier la loi du BEI pour corriger les lacunes qui ont été identifiées
hier?
Mme Guilbault :
J'ai lu comme vous le rapport de Me Lafontaine puis j'ai fait un
gazouillis hier pour la remercier. Je veux la remercier à nouveau. C'est un
énorme travail qu'elle a fait, un rapport volumineux et tout ça. Donc, je la
remercie pour son travail.
Elle a conclu à l'impartialité et à
l'intégralité du processus d'enquête au SPVM. Donc, ça, c'était le premier mandat,
vérifier le travail d'enquête qui est fait au SPVM, et elle a conclu à son
impartialité et à son intégrité.
Donc, on est satisfait de cette
conclusion-là. Par contre, effectivement, elle fait 25 propositions que je
trouve intéressantes, qu'on va regarder avec attention et... Mais chose
certaine... Puis ça s'inscrit aussi dans tout ce qu'on est déjà en train de
faire comme actions pour lutter contre le racisme, pour modifier nos façons de
faire. J'ai déjà une réflexion en cours sur la réalité policière plus
précisément. Mais, oui, il y a toujours lieu, il y a toujours matière à
améliorer les... pas les conditions de travail, mais, disons, les modalités de
travail de nos policiers.
Alors, c'est quelque chose que je vais
regarder très, très attentivement, entre autres par rapport au BEI, parce que
l'essentiel de ces recommandations touche le BEI. Et il faut dire aussi au BEI
qu'il y a déjà un grand souci d'avoir cette représentativité-là puis d'avoir...
Il y a une agente de liaison au BEI pour faire la liaison, justement, avec les
communautés autochtones. Donc, ça, déjà, c'est très bien reçu. Ça se passe très
bien.
Il y a eu aussi une volonté d'engager des
enquêteurs issus des communautés autochtones. Puis ça a failli fonctionner pour
une personne, là, je vous dis ça informellement, c'est des conversations que
j'ai eues. Malheureusement, finalement, le processus n'a pas abouti. Mais donc,
il y a vraiment déjà une volonté qui est existante au BEI pour avoir cette
représentativité, cette sensibilité particulière à l'endroit des communautés
autochtones. Mais on peut faire plus, on peut faire mieux. On va travailler
là-dessus.
Le Modérateur
: Raquel.
Mme Fletcher
(Raquel) : Can you start with just a summary
in English...
Mme Guilbault :
Yes. So I am speaking to you today because I was seized by les emplois
supérieurs on Martin Prud'homme's case as directeur général de la Sûreté du
Québec. We all know that this position is very important. Our Government and
the National Assembly have proved its importance with the first bill being
introduced governing the appointment and dismissal of the post of the directeur
général de la Sûreté du Québec. Therefore, I am announcing that, under la Loi
sur la police et la Loi sur la fonction publique, I transferred the file to the
Commission de la fonction publique to investigate and report to me on whether
or not there was a cause for Mr. Prud'homme's removal or suspension
without pay.
Now, if
Mr. Prud'homme is consenting to make the report public, that he has in his
hands since June 9th, we will of course consent to do so. In order to
preserve the rigour and integrity of the ongoing administrative process and to
ensure that Mr. Prud'homme's rights are respected, I cannot make any
further comments on this specific file.
Mme Fletcher
(Raquel) : Can you explain though why the
process is taking so long? Why the process is taking so long and... expecting
to have a decision already, if not earlier, and that you're transferring the
file again? There will be another investigation and it will take even longer.
Is that fair to Mr. Prud'homme or to the public who wants to know what is
going on?
Mme Guilbault :
Yes. We are respecting the process since day one in
this process. First of all, there was an investigation by the BEI concerning
criminal allegations for which Mr. Prud'homme was completely «blanchi»...
I don't know the term.
Une voix
: Cleared.
Mme Guilbault : Cleared. Was completely cleared. So, afterwards, accordingly to the
règlement sur l'éthique et la
déontologie des administrateurs d'État, there was an analysis by the
Secrétariat des emplois supérieurs regarding the deontologic and ethic aspects
of the events. And there was a committee that was formed by three «éminents»
jurists, and this committee made a report which was given to
Mr. Prud'homme on June 9th and which was given to me on September 1st. And
this report as well as other documentation and information from the Secrétariat
des emplois supérieurs were transmitted to me, and then the next step is to
give the mandate to the Commission de la fonction
publique to investigate and to make report to me
whether or not there is a sufficient and existing cause for a destitution or a
suspension without a pay.
This is the process that
is written in the law. So we are scrupulously following the process in respect
of the rights of Mr. Prud'homme which was our first concern, since the
very beginning, to make sure that we respect Mr. Prud'homme's rights all
along.
Mme Fletcher
(Raquel) : I have a question from my colleague in Montréal about the COVID-19,
how it's affecting the economy. He wants to know how the financial aid money
will help specifically for bars. Do you have a comment about that? The bars
are...
Mme Guilbault : The bars... I'm sorry I don't hear you well.
Une voix
: ...
Mme Guilbault : Yes. We announced... Yes, we have $5.3 million that we give
back to the bars. And so they will be able not to pay the part of the annual
permit that they usually pay, because of course they couldn't be open for a
part of the year. So we give back that money to them. They are exempted to pay
the permit for the part of the year during which they will not have been able
to operate. This a very good news, $5.3 million.
M. Robitaille (Antoine) : Mme
Guilbault, à la radio, à la télé, M. Prud'homme a dit qu'on pourrait être
surpris de voir à quel point il y a beaucoup de gens croches dans la police. Est-ce
que cette déclaration-là n'est pas inquiétante?
Mme Guilbault :
M. Prud'homme peut faire les déclarations qu'il souhaite. C'est son droit,
en fait, de faire appel au tribunal de l'opinion publique. C'est un peu ce
qu'il fait depuis ce matin. C'est son droit le plus strict, mais, en réponse à
ça, je vous dirais... notre réponse serait que, s'il accepte qu'on mette
l'information sur la table et qu'on la rende publique, nous, de notre côté, on
n'a pas de problème à le faire. Mais c'est sa décision, c'est son droit et
c'est ses droits qui doivent être respectés d'abord et avant tout. Donc, la
décision lui appartient, et nous la respecterons, comme nous avons respecté ses
droits depuis le mois de mars 2019.
Le Modérateur
: Merci beaucoup.
(Fin à 10 h 48)