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Point de presse de Mme Marilyne Picard, adjointe parlementaire du ministre de la Santé et des Services sociaux (volet santé), et M. Ian Lafrenière, adjoint parlementaire de la ministre de la Sécurité publique

Version finale

Wednesday, September 23, 2020, 9 h

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Neuf heures trois minutes)

M. Lafrenière : Alors, bonjour, tout le monde, merci beaucoup d'être là ce matin. Ma collègue de Soulanges et moi, on voulait vous rencontrer, en toute transparence, pour vous faire état de cette décision qui a été prise ce matin.

Alors, notre collègue de Jean-Lesage nous a fait une proposition de tenir une commission sur le partage de données médicales, et ce matin on n'est pas allés de l'avant avec cette offre. Ce qu'on a plutôt dit, c'est que, pour aller partager des données médicales avec le secteur privé, ça prendrait un changement législatif. Ce n'est pas le cas présentement. Si besoin était, si une demande de changement législatif était présentée, comme vous le savez, il y a une commission qui en serait saisie, donc nous les parlementaires, on serait à même de faire notre travail, de poser les questions et de s'assurer du bon intérêt public. Mais présentement ce n'est pas le cas.

Je vous rappellerais que les données qui sont partagées, présentement, c'est avec des chercheurs publics, c'est l'Institut de la statistique qui les partage, et nous étions tous à l'aise avec ça. Cependant, si on va du côté privé, ça prendrait un changement législatif, et, je vous répète, on n'est pas là.

Alors, on est disponibles pour vos questions ce matin.

M. Bergeron (Patrice) : Mais qu'est-ce qui vous empêcherait de consulter quand même? Vous savez qu'il y a comme des inquiétudes actuellement dans la population, là. Il me semble que ça dissiperait les inquiétudes, si les parlementaires pouvaient au moins écouter, là, des experts sur le dossier, là.

M. Lafrenière : Bien, premièrement, on trouve que ça amènerait du flou parce que, présentement, il n'y a aucune donnée médicale personnelle qui est partagée avec le privé. Ce qui est partagé, présentement, c'est par l'Institut de statistique, ça se fait avec les chercheurs publics. Alors, nous, ce matin, ce qu'on est venus dire, c'est de réitérer cette position-là que, présentement, c'est ce qui a lieu. Et, dans la population en général, on dit : Écoutez, s'il y avait changement, puis ce n'est pas le cas présentement, s'il y avait une volonté de changement, ça prendrait un changement législatif. Et qui dit changement législatif dit commission qui en serait saisie, et à ce moment-là on ferait le travail. Puis il n'y a aucun besoin, à ce moment-là, d'aller faire ce travail-là avec une feuille blanche, alors qu'il n'y a pas de demande, il n'y a pas d'intérêt pour le moment.

M. Bergeron (Patrice) : Mais il y a un mouvement de méfiance actuellement dans la population. Qu'est-ce qui... Pourquoi vous avez peur que les gens puissent s'exprimer là-dessus, qu'il y ait des experts qui puissent aller parler aux parlementaires, que vous ayez une opinion plus éclairée? De quoi vous avez peur?

M. Lafrenière : Nous, ce qu'on veut vraiment, c'est entendre les experts, et la proposition d'entendre des experts est à propos, mais pas à ce moment-ci. Tout ce qu'on dit, c'est que présentement on a la même vision, la même volonté, on croit que c'est important de se questionner là-dessus, mais présentement il n'y a pas de projet de loi. Alors, au lieu d'y aller de façon très générale. Allons-y comme on sait le faire en commission. Ça fait deux ans que, ma collègue et moi, on siège sur différentes commissions, on a confiance dans les commissions et on sait qu'on est capables de faire notre travail de façon non partisane, mais avec un projet de loi, pas sur une hypothèse.

Mme Crête (Mylène) : ...collègue a soumis cette idée-là en commission parlementaire, durant l'étude des crédits, et on ne connaît pas les balises, on ne connaît pas vraiment c'est quoi, l'intention du gouvernement... qu'il y a lieu de clarifier pour les gens?

M. Lafrenière : Vous savez, nous, notre mandat ce matin, comme commission indépendante souveraine, c'était de recevoir la proposition de notre collègue de Jean-Lesage. On l'a entendue, c'est une proposition qui est intéressante. Et ce qu'on a décidé comme membres de cette commission-là, parce que, vous comprenez, c'est un rôle qui est non partisan, dans une commission, c'est un rôle qui est extrêmement important, on s'est dit que, présentement, il n'y a pas de projet de loi, et c'est impossible de donner... excusez de dire «de donner des données», mais de partager des données avec le privé sans un changement législatif. Et il n'y en a pas présentement. Alors, c'est la décision et c'est la position qu'on a fait valoir ce matin.

M. Gagnon (Marc-André) : ...au gouvernement un projet de loi?

M. Lafrenière : Je veux dire, bien honnêtement, nous, à notre niveau, pour notre commission ce matin, pour le mandat qu'on avait de regarder ce qu'il y a présentement, on n'a vraiment pas cette information-là. Et moi, ce qui me rassure, c'est que, s'il y avait une volonté, ça prend un changement législatif, puis il n'y a pas de projet de loi pour le moment.

M. Bergeron (Patrice) : Vous dites que c'est non partisan, alors que tous les élus caquistes ont voté contre. Je veux dire, on a de la misère à comprendre qu'est-ce qui est non partisan dans votre... Vous vous présentez ici, deux élus caquistes, vous vous exprimez contre une position de Québec solidaire.

M. Lafrenière : Ça vous confirme qu'on entend tous les mêmes choses, et on en est venu à la même conclusion. Pour nous, c'était une bonne idée, mais pas au bon moment.

M. Lavallée (Hugo) : Mais comment est-ce qu'on fait pour déterminer l'opportunité d'avoir un projet de loi, si on ne veut même pas... au débat?

M. Lafrenière : Excusez-moi. Juste pour rappeler la procédure parlementaire, il y a deux choses ici. Quand on parle d'un projet de loi, un projet de loi pourrait être présenté n'importe quand dans les prochaines semaines, dans les prochains mois, et nous, les parlementaires, on doit en débattre, comme vous savez, recevoir des gens, les entendre. Là, ce matin, la proposition, c'est de faire une commission, d'entendre des groupes de façon très générale. On a dit : Non, allons-y dans le cadre de nos commissions. On sait comment le faire, on le fait bien. Présentement, il n'y a pas de projet de loi. Alors, ça n'empêcherait pas d'avoir un débat plus tard. Ce qu'on dit, c'est que, présentement, ce serait hypothétique.

M. Lavallée (Hugo) : Mais, M. Lafrenière, le point, c'est de dire : Si on veut déterminer si c'est opportun ou pas de présenter un projet de loi, du point de vue du gouvernement, entendre les réflexions d'experts sur le sujet, ça aurait pu aiguiller le gouvernement dans une prise de décision. Là, en refusant la commission, vous vous empêchez d'avoir accès à ce savoir-là puis à cette réflexion-là plus générale.

M. Lafrenière : Vous savez, au final, quand un projet de loi est déposé, les gens en prennent connaissance, les groupes viennent avec une information qui est complète. Et, lorsqu'on arrive avec des discussions, ce n'est pas des discussions hypothétiques, c'est des discussions très pointues, puis ça nous permet, nous comme parlementaires, de faire notre travail. Et croyez-moi, avec quatre groupes qui sont présents, on pose toutes les questions. Alors, moi, j'ai bien confiance dans notre processus de commissions.

Mme Lévesque (Fanny) : ...

M. Lafrenière : Excusez-moi, je vais juste vous demander de recommencer le début. Je suis désolé.

Mme Lévesque (Fanny) : Je veux clarifier, pour continuer sur ce que disait M. Lavallée. Mais donc, si on... pourquoi ne pas faire le travail en amont? Parce que, si on présente un projet de loi, l'intention va être là, on va vouloir donner accès au privé. Donc, l'intention va être là. Tandis que là...

M. Lafrenière : Oui, je comprends ce que vous voulez dire. Quand on dépose un projet de loi, et vous savez... Et c'est le processus parlementaire qui est régulier, je ne ferai pas semblant que ça fait 42 ans que je fais ça, ça fait deux ans, et on le vit au quotidien dans nos commissions. Donc, c'est un projet de loi qui est déposé, et nous, les parlementaires, on est capables de questionner et de s'assurer d'avoir le meilleur projet de loi, et dans certains cas le projet de loi ne passe pas. Je veux juste vous le dire, là, ce n'est pas un automatisme. Alors, les parlementaires, on fait notre travail.

Nous, ce qu'on est venu dire, ce matin, c'est que, présentement, ce serait hypothétique, il n'y a pas de projet de loi en ce sens. Quand ce sera le temps, faites-nous confiance, on va faire notre travail. Et les groupes d'opposition font très bien leur travail aussi, dans les commissions, je veux vous rassurer.

Mme Crête (Mylène) : ...vous avez tenu une commission parlementaire sur l'exploitation sexuelle, puis, à ma connaissance, il n'y a pas de projet de loi là-dessus.

M. Lafrenière : La commission parlementaire a été demandée, vous avez entièrement raison, et, comme président de cette commission parlementaire, je ne changerai pas mon fusil d'épaule, ce matin, ça a été demandé à l'unanimité par tous les groupes, il n'y avait aucun autre projet de loi. Et vous savez, dans cette commission parlementaire, il y a au moins 10 ministères qui sont ciblés. Alors, comme c'était très large, on a décidé de le faire. Et il y a beaucoup de commissions, il y a beaucoup de mandats d'initiative qui ont été donnés dans les deux dernières années. Moi-même, j'ai siégé sur plusieurs. Alors, ce n'est pas un non catégorique, c'est que, ce matin, on a bien entendu, la réponse, ça a été de ne pas aller de l'avant, de choisir une autre voie qui est le processus législatif.

Des voix : ...

M. Lafrenière : Dernière question.

M. Gagnon (Marc-André) : ...votre expérience d'ancien policier. Qu'est-ce que vous pensez de cette idée de permettre aux policiers d'entrer à l'intérieur des résidences sans mandat pour assurer le respect des consignes de sécurité publique?

M. Lafrenière : C'est une question qui est très, très sensible. Parce que, vous avez fait appel à moi en parlant de mon passé d'ancien policier, alors, lorsqu'on se rend dans un domicile, on s'entend qu'il y a une notion d'espace privé, et tout. Alors, c'est une notion qui est sensible. C'est pour ça que les personnes en autorité regardent tout ça, on regarde la meilleure solution. Vous savez ce qu'on veut faire au final. C'est que, présentement, il y a des gens qui ne respectent pas certaines consignes. Alors, quel chemin qui sera pris? C'est les différents acteurs qui vont le décider. Mais moi, comme ancien policier, je vous dis que c'est une décision qui est très sensible.

M. Gagnon (Marc-André) : Mais la question, c'est à savoir : Est-ce que c'est une bonne idée?

M. Lafrenière : Ma réponse est très claire. C'est un chemin qui est sensible, c'est une question qui est très sensible, et au final ça va être de voir de quelle façon ça peut être fait, quel sera le meilleur outil. On sait qu'il faut faire quelque chose, mais de quelle façon? Justement, vous avez référé à mon ancienne job, je peux vous dire que, des fois, on peut y réfléchir et changer cette vision-là, cette stratégie-là pour arriver à notre fin. Et la fin, c'est quoi? C'est de baisser la COVID.

Le Modérateur : ...

M. Lafrenière : Merci beaucoup. On va passer en anglais, s'il vous plaît.

Mme Senay (Cathy) : Between now and what Mr. Fitzgibbon has said a few weeks ago, that it would just be winner to have the RAMQ sharing personal data, health personal data to pharmaceuticals, and now that you say that there's no need for a committee to have this discussion, I don't get it. For me, there is a huge clash between that and…

M. Lafrenière : But, first of all…

Mme Senay (Cathy) : …Minister once, what he created as a debate, and now that he said: No, there is no need.

M. Lafrenière : I'm not going to change the statement that was done. At the moment, my goal, my job with my colleague was to listen to one of our colleagues that said that it could be interesting to do a commission about sharing personal data. Us, what we've said so far, to do so, to share personal data... I just want to be loud and clear on that. To share personal data, there would be a new bill for that. There needs to be an improvement, a different law. At this moment, we don't have that in front of us. So, that's the reason why we said, instead of going hypothetically, saying: You know what, it could be in the future: Let's wait for facts. At this moment, there is no bill that was presented for that. If so, believe me, as a commission, we'll study that.

Mme Senay (Cathy) : But it's an important debate to have. And you have this debate across the World, if... Like, imagine if the health agency like the RAMQ can share those health data to the private sector. And, at the same time, are you really sure that the private sector doesn't have access to our personal data at this point, absolutely sure?

M. Lafrenière : First of all, as you mentioned, this is an extremely important debate because we're not the only State around the World having that debate. That being said, representing my people of Vachon, I know what their intention is. They want to be loud and clear and they want to hear correctly what's the status. For us, at this moment, the only data that could be shared, it's with the public sector, public researchers. So, if there was a need or an intention, later on, to do something with the private sector, there would have to be an improvement with the bill. This is not done.

So, that's our position, we're saying this morning: If it's going to happen in the future, a commission will take care of that. We'll ask the right questions because, yes, it's an important topic and, yes, as elected officials, we'll study that, that's for sure.

Thank you so much. Merci beaucoup.

(Fin à 9 h 14)

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