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Point de presse de M. Gabriel Nadeau-Dubois, leader parlementaire du deuxième groupe d’opposition

Version finale

Wednesday, September 23, 2020, 8 h 40

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Huit heures quarante-trois minutes)

M. Nadeau-Dubois : Bonjour, tout le monde. Merci d'être ici ce matin.

D'abord, hier, on a assisté à nouveau à des graves problèmes de communication au niveau du gouvernement, encore une fois, une journée sous le signe de la confusion, et, cette fois, la confusion a porté sur la possibilité de donner ou non des nouveaux pouvoirs aux forces policières pour entrer dans les domiciles privés des Québécois et des Québécoises. Le gouvernement doit arrêter de semer le doute sur des enjeux aussi importants que ceux-là. On est censés être en gestion de crise. On ne peut pas avoir des messages ambigus et des messages flous sur des éléments aussi sensibles dans le contexte actuel.

Ce matin, Québec solidaire va donc déposer une motion pour demander au gouvernement de clarifier une bonne fois pour toutes sa position sur cette question-là. Ce que nous allons demander au gouvernement, c'est d'exclure la possibilité une bonne fois pour toutes d'accorder des pouvoirs supplémentaires aux forces policières pour leur permettre d'entrer plus facilement dans les domiciles privés sans mandat. Hier, on a soufflé le chaud et le froid. On s'attend, de la part de la vice-première ministre, qui est également ministre de la Sécurité publique, qu'aujourd'hui elle donne l'heure juste aux Québécois et aux Québécoises et qu'on ferme la porte dès ce matin à cette possibilité qui, pour nous, représente un danger d'abus.

Deuxièmement, deuxième sujet dont j'aimerais vous parler ce matin, il y a quelques minutes à peine, la Commission de la santé et des services sociaux de l'Assemblée nationale s'est réunie pour traiter de la demande de commission parlementaire de Québec solidaire sur le partage ou la vente des données de l'assurance maladie aux entreprises pharmaceutiques. J'ai le grand déplaisir de vous annoncer que la Coalition avenir Québec a voté contre cette commission parlementaire. La demande, donc, de Québec solidaire a été rejetée. Je veux préciser que cette demande était appuyée par une large coalition de groupes, d'associations et d'experts dans le domaine de la santé, dans le domaine du droit, dans le domaine de l'éthique. Ce n'était pas une demande partisane. C'était une demande de débat de société que faisait Québec solidaire.

Je vous donne quelques exemples des gens qui appuyaient notre demande de ce matin : la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, l'Association des psychologues du Québec, l'Association des gestionnaires d'information de la santé du Québec, une pléthore d'universitaires, dont on pourra vous fournir la liste, l'avocat Jean-Pierre Ménard, un avocat très connu sur la question du droit en matière de santé. Une vaste coalition d'acteurs de la société québécoise qui disaient à la CAQ : Ça suffit, les ballons d'essai, ça suffit, les déclarations incendiaires, faites donc une commission parlementaire pour qu'on dissipe les doutes, pour qu'on fasse la lumière sur les intentions du gouvernement du Québec en matière de partage des données médicales des Québécois et des Québécoises.

Le refus de la CAQ de ce matin, là, encore une fois, encore une fois, c'est un manque de transparence, un autre manque de transparence qui s'ajoute à la longue liste de manques de transparence des dernières semaines. Dans le contexte actuel où, on le sait, la confiance des Québécois à l'égard de ce gouvernement-là est en train de s'éroder, les sondages nous le disent, le remède à la méfiance, c'est la transparence. Et, encore une fois, ce matin, on a un gouvernement qui refuse de faire preuve de transparence, et c'est un refus qui mine la crédibilité du gouvernement.

Face à ce refus de même en discuter à l'Assemblée nationale, ce qu'on demande au gouvernement du Québec, ce qu'on demande au ministre Fitzgibbon, qui a lancé ce débat-là, c'est, dès aujourd'hui, de fermer la porte et de dire : Tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas eu ce débat de société, tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas modernisé le cadre juridique, au Québec, sur la protection des données personnelles, il n'y aura aucun partage des données médicales des Québécois et des Québécoises aux entreprises pharmaceutiques, «niet», «nada», zéro. C'est ce qu'on veut entendre aujourd'hui de sa part.

La Modératrice : On va prendre vos questions. Je vous demanderais de vous concentrer à une question et une sous-question.

M. Lacroix (Louis) : M. Nadeau-Dubois, est-ce que vous croyez l'erreur de bonne foi de M. Arruda, hier, qui, à une réponse à une question très claire, qui parlait de mandat, a répondu en disant qu'il y avait des discussions avec la Santé publique, avec le ministère de la Justice pour donner le pouvoir aux policiers d'entrer sans mandat? Il a bien dit sans mandat. Est-ce que vous croyez à l'erreur de bonne foi?

M. Nadeau-Dubois : Moi, je ne suis pas dans la tête de M. Arruda. Ce qui m'intéresse, c'est l'effet de ses déclarations et l'effet des communications floues du gouvernement. Les conséquences de ce flou, c'est une augmentation de la méfiance. C'est une érosion de l'adhésion des Québécois aux consignes de santé publique. Puis la solution au manque de clarté, ce n'est pas plus de répression, c'est plus de clarté. Alors, nous, la motion qu'on va déposer ce matin vise exactement ça, à dissiper le doute dès ce matin pour dire : On dit aux Québécois et aux Québécoises : Oui, on va lutter de toutes nos forces contre cette pandémie, mais en trouvant un équilibre entre lutte contre la pandémie puis respect des libertés fondamentales.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Mais justement, sur le fond, M. Nadeau-Dubois, pourquoi les policiers ne devraient-ils pas pouvoir pénétrer à l'intérieur d'un domicile, sans mandat, où ils soupçonnent un rassemblement illégal dans la mesure où les rassemblements familiaux, les partys sont les principaux vecteurs de transmission de la COVID-19?

M. Nadeau-Dubois : On peut répondre à cette question-là d'un point de vue pratico-pratique puis d'un point de vue aussi plus théorique. Tu sais, d'abord, là, l'inviolabilité du domicile privé, là, c'est un principe fondamental de l'État de droit, et, avant de brimer ce principe-là, là, il faut d'excellentissimes raisons de le faire. Et on ne peut pas prendre ça à la légère et on ne peut pas laisser planer des doutes sur des questions aussi fondamentales que celles-là. Je ne veux pas faire de comparaison abusive, mais les situations où on...

Je vais vous donner un exemple. Même en matière de terrorisme, par exemple, même dans les lois qui ont été adoptées pour lutter contre le terrorisme, on a maintenu ce principe fondamental de l'inviolabilité du domicile privé. Ce n'est pas une peccadille, là, c'est fondamental dans un État de droit, et, avant de brimer ce principe-là, il faut vraiment être dans des situations extrêmes et exceptionnelles.

Deuxièmement, d'un point de vue très pratico-pratique, là, moi, quand je regarde ce qui s'est passé à Laval en fin de semaine, des restaurateurs qui se moquent des autorités de la Santé publique, qui se moquent des policiers et qui permettent à des partys de se produire en toute impunité, quand je vois ça se produire, je me dis : Commençons donc par rappeler à l'ordre des délinquants comme ceux-là avant de se mettre à envisager d'entrer chez les gens ordinaires qui, peut-être, sont sept au lieu de six dans leur domicile privé. Tu sais, à un moment donné, on parle de la perte d'adhésion de la population, mais il y a aussi des incohérences, dans l'application des mesures, qui n'aident pas le monde.

Moi, je m'attends, là, à ce qu'on soit d'une sévérité absolue et totale envers les restaurateurs comme celui de Laval, qui permet à des partys COVID de se produire, et, lorsqu'on sera rendus là, ce sera une autre affaire. Mais là on laisse planer le doute qu'on va entrer chez les gens qui, peut-être, en effet, comprennent mal les consignes puis ne sont pas exactement sur la ligne, puis on semble tolérer des affaires qui sont autrement plus inadmissibles et graves du point de vue de la santé publique. L'adhésion, ça ne viendra pas avec de la répression. Ça va venir avec de la clarté puis de la cohérence.

M. Lavallée (Hugo) : Concernant le projet de loi n° 61, parce qu'il va y avoir une nouvelle version, là, qui va être présentée aujourd'hui, vous aviez fait grand cas, là, des mesures d'assouplissement environnementales. Est-ce que, dans le nouveau projet de loi, s'il y avait une quelconque accélération, par exemple, du processus d'approbation ou de modification, pour vous, c'est une fin de non-recevoir ou vous êtes prêt, même sur le plan de l'environnement, à ce qu'il y ait une certaine accélération de permise?

M. Nadeau-Dubois : Dans le fond, je veux quand même rappeler ce matin, à quelques minutes du dépôt du projet de loi, les quatre conditions qui sont celles de Québec solidaire pour qu'on collabore à une adoption rapide du projet de loi n° 61 2.0. Appelons-le comme ça.

La première condition, c'est : pas de raccourci en matière d'évaluation environnementale, pas de porte ouverte à la corruption, pas d'empiétement sur les droits et libertés fondamentales des Québécois, Québécoises, et finalement un projet de relance économique qui inclut des infrastructures sociales, des infrastructures pour venir en aide aux familles qui ont fait face à la crise. On va lire le projet de loi. Si ces quatre conditions sont remplies, on va collaborer à son adoption rapide. Si elles ne sont pas remplies, ça va être beaucoup plus compliqué, puis il va falloir travailler beaucoup plus fort sur ce projet de loi là pour qu'il soit adopté rapidement.

Pour répondre à votre question : Est-ce que c'est possible d'accélérer les évaluations environnementales? Bien sûr que oui, c'est possible. C'est possible, par exemple, en augmentant les ressources au ministère de l'Environnement. Ce que les gens au ministère de l'Environnement nous disent, c'est qu'il y a des piles énormes sur les bureaux des fonctionnaires puis ça crée des délais. Bien, si on veut accélérer des délais, rajoutons des ressources pour traiter ces dossiers-là plus rapidement. On va donner le feu vert plus vite à des projets d'infrastructure sans diminuer les exigences.

On est en 2020. Je n'en reviens pas de devoir répéter puis de devoir rappeler au gouvernement du Québec que l'opposition entre environnement puis économie, c'est une affaire du passé.

M. Bergeron (Patrice) : M. Nadeau-Dubois, vous savez que le gouvernement veut aller rapidement concernant son projet de loi. Est-ce que vous pensez que, dans son éventail ou ses possibilités, il y a encore le bâillon qu'il pourrait imposer aux oppositions?

M. Nadeau-Dubois : Peut-être quand même un commentaire sur la notion de rapidité. Je veux quand même rappeler à tout le monde ici, là, puis aux gens qui nous écoutent qu'au dernier jour de la dernière session parlementaire le gouvernement a sorti l'artillerie lourde, hein? Je pense qu'il y avait, quoi, huit ministres, en point de presse le matin, pour dire : Si ce n'est pas adopté aujourd'hui, la relance du Québec est compromise. Il s'est passé quand même toute une semaine de session parlementaire, la semaine passée, sans qu'il y ait de dépôt de projet de loi.

Donc, je pense que, là, on voit que le spin partisan de : C'est aujourd'hui, sinon le Québec s'écroule, là, c'était pas mal exagéré, c'est le moins qu'on puisse dire, à la dernière session. Et, si on essaie encore une fois, cette fois-ci, de nous faire croire que, si ce n'est pas adopté dans les prochains jours, le Québec va s'écrouler, là, je pense que pas grand monde ne vont croire la deuxième représentation de cette pièce de théâtre. Je pense que tout le monde va avoir compris que, oui, il faut relancer le Québec, mais qu'il n'y a pas péril en la demeure, puis ce n'est pas une question de jours, qu'on peut se permettre de travailler le projet de loi, puis que la relance économique n'est pas en péril à cause de ça. La preuve, c'est que le gouvernement a laissé lui-même passer une semaine complète avant de déposer son projet de loi. C'est une semaine qu'il a décidé d'ajouter au délai pour l'adoption de son projet de loi.

M. Carabin (François) : Est-ce qu'on vous a consultés sur la liste de projets, les 202 projets, et est-ce que vous aimeriez voir des projets qu'on avait peut-être oubliés la première fois?

M. Nadeau-Dubois : Il n'y a eu aucune consultation des oppositions quant à la nouvelle mouture du projet de loi. Le premier projet de loi avait été rédigé derrière des portes closes, le deuxième a été rédigé derrière des portes closes. La liste de projets, on ne l'a pas vue. Nous, ce qu'on souhaite, c'est que cette liste-là reflète les besoins de la relance économique du Québec. Puis les besoins de la relance économique du Québec, ce n'est pas juste des autoroutes et du transport en commun, c'est aussi du logement social, c'est aussi des centres de la petite enfance, c'est aussi plein d'infrastructures pour aider les familles qui ont mangé la claque de la première vague de la pandémie. On s'attend à avoir une liste améliorée.

Maintenant, est-ce qu'on va rentrer dans une négociation partisane pour aller s'acheter un petit bout de route pour gagner les élections? La réponse, c'est non. Et j'espère que le premier ministre va avoir changé de ton et qu'il n'essaiera pas, comme la dernière fois, de placer les oppositions dans ce faux dilemme où on dit : Si vous êtes pour la relance économique, là, appuyez le projet de loi, puis dites-nous quel petit bout de route vous voulez dans votre comté, on va vous le donner. Nous, on ne jouera pas dans ce film-là. On n'est plus sous Maurice Duplessis. Ce n'est pas comme ça que Québec solidaire fait de la politique.

M. Larin (Vincent) : Qu'est-ce que vous pensez de ce qu'on a appris ce matin, qu'on allait investir effectivement 1,4 milliard de dollars dans l'industrie du lithium?

M. Nadeau-Dubois : Bien, d'abord, j'aimerais rappeler que, dans le plan économique de transition écologique qu'avait déposé Québec solidaire à la dernière élection, nous proposions le développement d'une filière québécoise du lithium. Ça faisait partie de nos propositions-phares à la dernière campagne électorale, de dire : Il faut sortir du vieux modèle où on extrait les ressources puis on les envoie se faire transformer à l'étranger, pour, au contraire, extraire la ressource, oui, mais faire la première, la deuxième puis même la troisième transformation sur le territoire du Québec pour créer des bons emplois au Québec.

Donc, sur l'opportunité de développer une filière québécoise du lithium, ça, c'est une bonne idée, puis on est derrière le gouvernement sur cette intention, parce que l'électrification des transports, il faut la faire en créant des bons emplois au Québec, pas en exportant ces emplois-là, notamment en Chine. Ça fait que, là-dessus, on trouve que c'est une bonne idée, oui, de développer une filière du lithium.

Après ça, le diable est dans les détails. Il faut que ce soit fait de manière intelligente. Il faut que l'État du Québec joue un rôle de planification dans cette filière-là. Et il faut exploiter la ressource, le lithium, de manière responsable. Il faut notamment revoir le régime de redevances. Il faut s'assurer d'exploiter cette ressource-là à un rythme respectueux des capacités de l'environnement. Pourquoi? Parce que le lithium, oui, c'est une ressource d'avenir, mais ça reste une ressource non renouvelable. Je pense qu'on le sait maintenant, ce que ça veut dire, ça. Ça veut dire qu'il ne faut pas se lancer là-dedans en malade. Il faut le faire de manière intelligente.

La Modératrice : Une dernière question en français.

M. Lavallée (Hugo) : Vous dites que l'État doit agir avec un rôle de planification. Est-ce qu'il doit aussi agir avec un rôle d'investisseur comme…

M. Nadeau-Dubois : Oui. Bien, la proposition que nous faisions à la dernière campagne, c'est que l'État du Québec ne soit pas juste un facilitateur de l'entreprise privée, là, mais joue un rôle actif pour planifier le développement de la filière, ce qui veut dire, oui, investir de l'argent pour créer des bons emplois au Québec, avoir des participations dans ces entreprises-là pour qu'on la contrôle, cette industrie. Pourquoi? Parce qu'il faut apprendre des leçons de Bombardier. Il faut apprendre les leçons de tous ces soi-disant fleurons québécois où on a donné de l'argent, mais on n'a pas pris de contrôle collectif sur les entreprises. Et je n'ai pas besoin de dire les catastrophes économiques que ça a donné.

Alors, oui au développement d'une filière lithium avec beaucoup d'enthousiasme, mais avec un rôle important de l'État québécois pour organiser ce marché-là, s'assurer qu'on se crée des bons emplois puis qu'on fasse du développement durable au Québec.

La Modératrice : On va passer en anglais, s'il vous plaît.

Mme Senay (Cathy) : The new Bill 61, with what happened in June and this new version, you don't want to block this bill necessarily, but, probably, your own red flags, what will be… What do you want to see in this new version?

M. Nadeau-Dubois : Yes. Well, very early on, Québec solidaire has issued four conditions for us to contribute to a fast adoption of this bill: first, no environmental shortcuts, second, no open door to the return of corruption in Québec, third, no infringement of rights and freedoms of Quebeckers. And, finally, and not the least, we need to see a project that kickstarts the economy of Québec by putting the needs of families first. That means not only highways and public transport, but also schools, also «centres de la petite enfance», also social housing. We need to address those issues while kickstarting Québec's economy. If those four conditions are met, we will happily contribute to a fast approval of that bill. If they're not met, we will have to do a lot more work, and it's going to take a lot more time.

Mme Senay (Cathy) : You mentioned doubts about the fact that the Government is thinking of giving the power to police to enter homes without a proper warrant for illegal gatherings. What's the effect of this doubt that we have since a few weeks? Because the Government is thinking for a few weeks and suddenly this idea, a balloon, «un essai, un ballon d'essai»…

M. Nadeau-Dubois : It's a real problem that the Government… This ambiguity of the Government on that very sensible issue is deeply problematic. The Government should be very clear on the fact that they exclude the possibility to give additional power to police officers to enter private homes without a mandate. This should be clear. That's why our motion today will clearly ask the Government of Québec to say : We close the door to that possibility. And I have the feeling that I'm repeating myself, but it's been weeks now that we're asking the Government to be clear, to be coherent, to be transparent, and we all see there's an erosion of the confidence of the population towards the Government. But the solution to that erosion of the confidence is not repression, it's clarity, and that's what we're asking this morning.

La Modératrice : Une dernière question.

Mme Fletcher (Raquel) : Yes. Did you see the new ads that the Government is putting out with these past victims of COVID-19? What is your reaction to those ads?

M. Nadeau-Dubois : Yes. You know, all efforts of communication are welcome. But let's say that even the best ad made by the best publicist in the world will not replace clear, efficient and coherent, direct communication from the Government to the population. So it's a good thing that the Government is multiplying its efforts and uses powerful ads. We will not be against that. But this will not take place of the necessity for the Government of Québec to communicate in a clear and efficient way to the population. And, when you cultivate the ambiguity around such a sensible issue as the possibility of police officers to enter private homes without a mandate for weeks, you're actually destroying with one hand the thing that you're trying to build with the other one.

So that's the spirit of our motion this morning. Let's just make the record clear this possibility is excluded and now let's focus on the rest of the job, which is to fight that virus.

La Modératrice : Merci beaucoup.

M. Nadeau-Dubois : Merci à vous.

(Fin à 9 h 3)

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