(Huit heures quarante-trois minutes)
M. Nadeau-Dubois : Bonjour,
tout le monde. Merci d'être ici ce matin.
D'abord, hier, on a assisté à nouveau à
des graves problèmes de communication au niveau du gouvernement, encore une
fois, une journée sous le signe de la confusion, et, cette fois, la confusion a
porté sur la possibilité de donner ou non des nouveaux pouvoirs aux forces
policières pour entrer dans les domiciles privés des Québécois et des
Québécoises. Le gouvernement doit arrêter de semer le doute sur des enjeux
aussi importants que ceux-là. On est censés être en gestion de crise. On ne
peut pas avoir des messages ambigus et des messages flous sur des éléments
aussi sensibles dans le contexte actuel.
Ce matin, Québec solidaire va donc déposer
une motion pour demander au gouvernement de clarifier une bonne fois pour
toutes sa position sur cette question-là. Ce que nous allons demander au gouvernement,
c'est d'exclure la possibilité une bonne fois pour toutes d'accorder des
pouvoirs supplémentaires aux forces policières pour leur permettre d'entrer
plus facilement dans les domiciles privés sans mandat. Hier, on a soufflé le
chaud et le froid. On s'attend, de la part de la vice-première ministre, qui
est également ministre de la Sécurité publique, qu'aujourd'hui elle donne
l'heure juste aux Québécois et aux Québécoises et qu'on ferme la porte dès ce
matin à cette possibilité qui, pour nous, représente un danger d'abus.
Deuxièmement, deuxième sujet dont
j'aimerais vous parler ce matin, il y a quelques minutes à peine, la Commission
de la santé et des services sociaux de l'Assemblée nationale s'est réunie pour
traiter de la demande de commission parlementaire de Québec solidaire sur le
partage ou la vente des données de l'assurance maladie aux entreprises
pharmaceutiques. J'ai le grand déplaisir de vous annoncer que la Coalition
avenir Québec a voté contre cette commission parlementaire. La demande, donc,
de Québec solidaire a été rejetée. Je veux préciser que cette demande était
appuyée par une large coalition de groupes, d'associations et d'experts dans le
domaine de la santé, dans le domaine du droit, dans le domaine de l'éthique. Ce
n'était pas une demande partisane. C'était une demande de débat de société que
faisait Québec solidaire.
Je vous donne quelques exemples des gens
qui appuyaient notre demande de ce matin : la Fédération interprofessionnelle
de la santé du Québec, l'Association des psychologues du Québec, l'Association
des gestionnaires d'information de la santé du Québec, une pléthore
d'universitaires, dont on pourra vous fournir la liste, l'avocat Jean-Pierre
Ménard, un avocat très connu sur la question du droit en matière de santé. Une
vaste coalition d'acteurs de la société québécoise qui disaient à la CAQ :
Ça suffit, les ballons d'essai, ça suffit, les déclarations incendiaires, faites
donc une commission parlementaire pour qu'on dissipe les doutes, pour qu'on
fasse la lumière sur les intentions du gouvernement du Québec en matière de
partage des données médicales des Québécois et des Québécoises.
Le refus de la CAQ de ce matin, là, encore
une fois, encore une fois, c'est un manque de transparence, un autre manque de
transparence qui s'ajoute à la longue liste de manques de transparence des
dernières semaines. Dans le contexte actuel où, on le sait, la confiance des
Québécois à l'égard de ce gouvernement-là est en train de s'éroder, les
sondages nous le disent, le remède à la méfiance, c'est la transparence. Et,
encore une fois, ce matin, on a un gouvernement qui refuse de faire preuve de
transparence, et c'est un refus qui mine la crédibilité du gouvernement.
Face à ce refus de même en discuter à
l'Assemblée nationale, ce qu'on demande au gouvernement du Québec, ce qu'on
demande au ministre Fitzgibbon, qui a lancé ce débat-là, c'est, dès aujourd'hui,
de fermer la porte et de dire : Tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas
eu ce débat de société, tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas modernisé le
cadre juridique, au Québec, sur la protection des données personnelles, il n'y
aura aucun partage des données médicales des Québécois et des Québécoises aux
entreprises pharmaceutiques, «niet», «nada», zéro. C'est ce qu'on veut entendre
aujourd'hui de sa part.
La Modératrice
: On va
prendre vos questions. Je vous demanderais de vous concentrer à une question et
une sous-question.
M. Lacroix (Louis) : M.
Nadeau-Dubois, est-ce que vous croyez l'erreur de bonne foi de M. Arruda, hier,
qui, à une réponse à une question très claire, qui parlait de mandat, a répondu
en disant qu'il y avait des discussions avec la Santé publique, avec le
ministère de la Justice pour donner le pouvoir aux policiers d'entrer sans
mandat? Il a bien dit sans mandat. Est-ce que vous croyez à l'erreur de bonne
foi?
M. Nadeau-Dubois : Moi, je ne
suis pas dans la tête de M. Arruda. Ce qui m'intéresse, c'est l'effet de ses
déclarations et l'effet des communications floues du gouvernement. Les
conséquences de ce flou, c'est une augmentation de la méfiance. C'est une
érosion de l'adhésion des Québécois aux consignes de santé publique. Puis la
solution au manque de clarté, ce n'est pas plus de répression, c'est plus de
clarté. Alors, nous, la motion qu'on va déposer ce matin vise exactement ça, à
dissiper le doute dès ce matin pour dire : On dit aux Québécois et aux
Québécoises : Oui, on va lutter de toutes nos forces contre cette
pandémie, mais en trouvant un équilibre entre lutte contre la pandémie puis
respect des libertés fondamentales.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Mais justement, sur le fond, M. Nadeau-Dubois, pourquoi les policiers ne
devraient-ils pas pouvoir pénétrer à l'intérieur d'un domicile, sans mandat, où
ils soupçonnent un rassemblement illégal dans la mesure où les rassemblements
familiaux, les partys sont les principaux vecteurs de transmission de la
COVID-19?
M. Nadeau-Dubois : On peut
répondre à cette question-là d'un point de vue pratico-pratique puis d'un point
de vue aussi plus théorique. Tu sais, d'abord, là, l'inviolabilité du domicile
privé, là, c'est un principe fondamental de l'État de droit, et, avant de
brimer ce principe-là, là, il faut d'excellentissimes raisons de le faire. Et
on ne peut pas prendre ça à la légère et on ne peut pas laisser planer des
doutes sur des questions aussi fondamentales que celles-là. Je ne veux pas
faire de comparaison abusive, mais les situations où on...
Je vais vous donner un exemple. Même en
matière de terrorisme, par exemple, même dans les lois qui ont été adoptées
pour lutter contre le terrorisme, on a maintenu ce principe fondamental de
l'inviolabilité du domicile privé. Ce n'est pas une peccadille, là, c'est
fondamental dans un État de droit, et, avant de brimer ce principe-là, il faut vraiment
être dans des situations extrêmes et exceptionnelles.
Deuxièmement, d'un point de vue très
pratico-pratique, là, moi, quand je regarde ce qui s'est passé à Laval en fin
de semaine, des restaurateurs qui se moquent des autorités de la Santé
publique, qui se moquent des policiers et qui permettent à des partys de se
produire en toute impunité, quand je vois ça se produire, je me dis :
Commençons donc par rappeler à l'ordre des délinquants comme ceux-là avant de
se mettre à envisager d'entrer chez les gens ordinaires qui, peut-être, sont
sept au lieu de six dans leur domicile privé. Tu sais, à un moment donné, on
parle de la perte d'adhésion de la population, mais il y a aussi des
incohérences, dans l'application des mesures, qui n'aident pas le monde.
Moi, je m'attends, là, à ce qu'on soit
d'une sévérité absolue et totale envers les restaurateurs comme celui de Laval,
qui permet à des partys COVID de se produire, et, lorsqu'on sera rendus là, ce
sera une autre affaire. Mais là on laisse planer le doute qu'on va entrer chez
les gens qui, peut-être, en effet, comprennent mal les consignes puis ne sont
pas exactement sur la ligne, puis on semble tolérer des affaires qui sont
autrement plus inadmissibles et graves du point de vue de la santé publique.
L'adhésion, ça ne viendra pas avec de la répression. Ça va venir avec de la
clarté puis de la cohérence.
M. Lavallée (Hugo) :
Concernant le projet de loi n° 61, parce qu'il va y avoir une nouvelle
version, là, qui va être présentée aujourd'hui, vous aviez fait grand cas, là,
des mesures d'assouplissement environnementales. Est-ce que, dans le nouveau projet
de loi, s'il y avait une quelconque accélération, par exemple, du processus
d'approbation ou de modification, pour vous, c'est une fin de non-recevoir ou
vous êtes prêt, même sur le plan de l'environnement, à ce qu'il y ait une certaine
accélération de permise?
M. Nadeau-Dubois : Dans le
fond, je veux quand même rappeler ce matin, à quelques minutes du dépôt du projet
de loi, les quatre conditions qui sont celles de Québec solidaire pour qu'on
collabore à une adoption rapide du projet de loi n° 61 2.0. Appelons-le
comme ça.
La première condition, c'est : pas de
raccourci en matière d'évaluation environnementale, pas de porte ouverte à la
corruption, pas d'empiétement sur les droits et libertés fondamentales des Québécois,
Québécoises, et finalement un projet de relance économique qui inclut des
infrastructures sociales, des infrastructures pour venir en aide aux familles
qui ont fait face à la crise. On va lire le projet de loi. Si ces quatre
conditions sont remplies, on va collaborer à son adoption rapide. Si elles ne
sont pas remplies, ça va être beaucoup plus compliqué, puis il va falloir
travailler beaucoup plus fort sur ce projet de loi là pour qu'il soit adopté rapidement.
Pour répondre à votre question : Est-ce
que c'est possible d'accélérer les évaluations environnementales? Bien sûr que
oui, c'est possible. C'est possible, par exemple, en augmentant les ressources
au ministère de l'Environnement. Ce que les gens au ministère de
l'Environnement nous disent, c'est qu'il y a des piles énormes sur les bureaux
des fonctionnaires puis ça crée des délais. Bien, si on veut accélérer des
délais, rajoutons des ressources pour traiter ces dossiers-là plus rapidement.
On va donner le feu vert plus vite à des projets d'infrastructure sans diminuer
les exigences.
On est en 2020. Je n'en reviens pas de
devoir répéter puis de devoir rappeler au gouvernement du Québec que l'opposition
entre environnement puis économie, c'est une affaire du passé.
M. Bergeron (Patrice) :
M. Nadeau-Dubois, vous savez que le gouvernement veut aller rapidement
concernant son projet de loi. Est-ce que vous pensez que, dans son éventail ou
ses possibilités, il y a encore le bâillon qu'il pourrait imposer aux oppositions?
M. Nadeau-Dubois : Peut-être quand
même un commentaire sur la notion de rapidité. Je veux quand même rappeler à tout
le monde ici, là, puis aux gens qui nous écoutent qu'au dernier jour de la dernière
session parlementaire le gouvernement a sorti l'artillerie lourde, hein? Je
pense qu'il y avait, quoi, huit ministres, en point de presse le matin, pour
dire : Si ce n'est pas adopté aujourd'hui, la relance du Québec est
compromise. Il s'est passé quand même toute une semaine de session
parlementaire, la semaine passée, sans qu'il y ait de dépôt de projet de loi.
Donc, je pense que, là, on voit que le
spin partisan de : C'est aujourd'hui, sinon le Québec s'écroule, là,
c'était pas mal exagéré, c'est le moins qu'on puisse dire, à la dernière
session. Et, si on essaie encore une fois, cette fois-ci, de nous faire croire
que, si ce n'est pas adopté dans les prochains jours, le Québec va s'écrouler,
là, je pense que pas grand monde ne vont croire la deuxième représentation de
cette pièce de théâtre. Je pense que tout le monde va avoir compris que, oui,
il faut relancer le Québec, mais qu'il n'y a pas péril en la demeure, puis ce
n'est pas une question de jours, qu'on peut se permettre de travailler le projet
de loi, puis que la relance économique n'est pas en péril à cause de ça. La
preuve, c'est que le gouvernement a laissé lui-même passer une semaine complète
avant de déposer son projet de loi. C'est une semaine qu'il a décidé d'ajouter
au délai pour l'adoption de son projet de loi.
M. Carabin (François) :
Est-ce qu'on vous a consultés sur la liste de projets, les 202 projets, et est-ce
que vous aimeriez voir des projets qu'on avait peut-être oubliés la première
fois?
M. Nadeau-Dubois : Il n'y a eu
aucune consultation des oppositions quant à la nouvelle mouture du projet de
loi. Le premier projet de loi avait été rédigé derrière des portes closes, le
deuxième a été rédigé derrière des portes closes. La liste de projets, on ne
l'a pas vue. Nous, ce qu'on souhaite, c'est que cette liste-là reflète les besoins de la relance économique du Québec. Puis
les besoins de la relance économique du Québec, ce n'est pas juste des
autoroutes et du transport en commun, c'est aussi du logement social, c'est
aussi des centres de la petite enfance, c'est aussi plein d'infrastructures
pour aider les familles qui ont mangé la claque de la première vague de la
pandémie. On s'attend à avoir une liste améliorée.
Maintenant, est-ce qu'on va rentrer dans
une négociation partisane pour aller s'acheter un petit bout de route pour
gagner les élections? La réponse, c'est non. Et j'espère que le premier
ministre va avoir changé de ton et qu'il n'essaiera pas, comme la dernière
fois, de placer les oppositions dans ce faux dilemme où on dit : Si vous
êtes pour la relance économique, là, appuyez le projet de loi, puis dites-nous
quel petit bout de route vous voulez dans votre comté, on va vous le donner.
Nous, on ne jouera pas dans ce film-là. On n'est plus sous Maurice Duplessis.
Ce n'est pas comme ça que Québec solidaire fait de la politique.
M. Larin (Vincent) : Qu'est-ce
que vous pensez de ce qu'on a appris ce matin, qu'on allait investir
effectivement 1,4 milliard de dollars dans l'industrie du lithium?
M. Nadeau-Dubois : Bien,
d'abord, j'aimerais rappeler que, dans le plan économique de transition
écologique qu'avait déposé Québec solidaire à la dernière élection, nous
proposions le développement d'une filière québécoise du lithium. Ça faisait
partie de nos propositions-phares à la dernière campagne électorale, de dire :
Il faut sortir du vieux modèle où on extrait les ressources puis on les envoie
se faire transformer à l'étranger, pour, au contraire, extraire la ressource,
oui, mais faire la première, la deuxième puis même la troisième transformation
sur le territoire du Québec pour créer des bons emplois au Québec.
Donc, sur l'opportunité de développer une
filière québécoise du lithium, ça, c'est une bonne idée, puis on est derrière
le gouvernement sur cette intention, parce que l'électrification des
transports, il faut la faire en créant des bons emplois au Québec, pas en
exportant ces emplois-là, notamment en Chine. Ça fait que, là-dessus, on trouve
que c'est une bonne idée, oui, de développer une filière du lithium.
Après ça, le diable est dans les détails.
Il faut que ce soit fait de manière intelligente. Il faut que l'État du Québec
joue un rôle de planification dans cette filière-là. Et il faut exploiter la
ressource, le lithium, de manière responsable. Il faut notamment revoir le
régime de redevances. Il faut s'assurer d'exploiter cette ressource-là à un
rythme respectueux des capacités de l'environnement. Pourquoi? Parce que le
lithium, oui, c'est une ressource d'avenir, mais ça reste une ressource non
renouvelable. Je pense qu'on le sait maintenant, ce que ça veut dire, ça. Ça
veut dire qu'il ne faut pas se lancer là-dedans en malade. Il faut le faire de
manière intelligente.
La Modératrice
: Une
dernière question en français.
M. Lavallée (Hugo) : Vous
dites que l'État doit agir avec un rôle de planification. Est-ce qu'il doit
aussi agir avec un rôle d'investisseur comme…
M. Nadeau-Dubois : Oui. Bien,
la proposition que nous faisions à la dernière campagne, c'est que l'État du Québec
ne soit pas juste un facilitateur de l'entreprise privée, là, mais joue un rôle
actif pour planifier le développement de la filière, ce qui veut dire, oui,
investir de l'argent pour créer des bons emplois au Québec, avoir des
participations dans ces entreprises-là pour qu'on la contrôle, cette industrie.
Pourquoi? Parce qu'il faut apprendre des leçons de Bombardier. Il faut
apprendre les leçons de tous ces soi-disant fleurons québécois où on a donné de
l'argent, mais on n'a pas pris de contrôle collectif sur les entreprises. Et je
n'ai pas besoin de dire les catastrophes économiques que ça a donné.
Alors, oui au développement d'une filière
lithium avec beaucoup d'enthousiasme, mais avec un rôle important de l'État québécois
pour organiser ce marché-là, s'assurer qu'on se crée des bons emplois puis
qu'on fasse du développement durable au Québec.
La Modératrice
: On va
passer en anglais, s'il vous plaît.
Mme Senay
(Cathy) : The new Bill 61, with what happened
in June and this new version, you don't want to block this bill necessarily,
but, probably, your own red flags, what will be… What do you want to see in
this new version?
M. Nadeau-Dubois : Yes. Well, very early on, Québec solidaire has issued four conditions for us to contribute to a fast adoption
of this bill: first, no environmental shortcuts, second, no open door to the
return of corruption in Québec,
third, no infringement of rights and freedoms of Quebeckers. And, finally, and not the least, we need to see a project that
kickstarts the economy of Québec by putting the needs of families first. That means not only
highways and public transport, but also schools, also «centres
de la petite enfance», also social housing. We need to
address those issues while kickstarting Québec's economy. If those four conditions are met, we will happily
contribute to a fast approval of that bill. If they're not met, we will have to
do a lot more work, and it's going to take a lot more time.
Mme Senay (Cathy) : You mentioned doubts about the fact that the Government is thinking of giving the power
to police to enter homes without a proper warrant for illegal gatherings.
What's the effect of this doubt that we have since a few weeks? Because the Government is thinking for a few weeks and suddenly
this idea, a balloon, «un essai, un ballon d'essai»…
M. Nadeau-Dubois : It's a real problem that the Government… This ambiguity of the Government on that very sensible issue is deeply problematic. The Government should be very clear on the fact
that they exclude the possibility to give additional power to police officers
to enter private homes without a mandate. This should be clear. That's why our
motion today will clearly ask the Government of Québec to say :
We close the door to that possibility. And I have the feeling that I'm
repeating myself, but it's been weeks now that we're asking the Government to be clear, to be coherent, to
be transparent, and we all see there's an erosion of the confidence of the population towards the Government. But the solution to that erosion
of the confidence is not repression, it's clarity, and that's what we're asking
this morning.
La Modératrice
:
Une dernière question.
Mme Fletcher (Raquel) : Yes. Did you see the new ads that the Government is putting out with these past victims of COVID-19? What is your
reaction to those ads?
M. Nadeau-Dubois : Yes. You know, all
efforts of communication are
welcome. But let's say that even the best ad made by the best publicist in the world
will not replace clear, efficient and coherent, direct communication from the Government
to the population. So it's a
good thing that the Government
is multiplying its efforts and uses powerful ads. We will not be against that.
But this will not take place of the necessity for the Government of Québec to
communicate in a clear and efficient way to the population. And, when you cultivate the ambiguity around such a sensible issue
as the possibility of police officers to enter private homes without a mandate
for weeks, you're actually
destroying with one hand the thing that you're trying to build with the other
one.
So that's the spirit of
our motion this morning. Let's just make the record clear this possibility is
excluded and now let's focus on the rest of the job, which is to fight that
virus.
La Modératrice
:
Merci beaucoup.
M. Nadeau-Dubois : Merci à
vous.
(Fin à 9 h 3)