(Quinze heures quarante-sept minutes)
M. Marissal : Alors, bonjour.
On vient de terminer les auditions particulières. Donc, les témoins qui se sont
succédé ici depuis hier matin, dans le projet de loi n° 53, c'est-à-dire
l'encadrement des agences de crédit… on aura eu au total une dizaine ou presque
de témoins. Ce genre d'exercice à l'Assemblée nationale, pour un projet de loi,
sert évidemment à une chose, entre autres, c'est d'écouter les experts,
d'écouter les gens qui sont directement touchés par les projets de loi, aller
chercher de l'expertise, aller chercher aussi un autre son pour nous aider, des
échos pour nous aider, nous, dans notre travail de législateurs.
Il y a des choses qui sont ressorties assez
fortement, et, dans le cas de tous les projets de loi, quand il y a
quasi-unanimité qui se dégage dans l'étude d'un projet de loi, par les témoins,
je pense que le moins qu'on puisse faire, c'est d'en prendre acte,
éventuellement, même d'en tenir compte dans nos décisions et dans la rédaction,
le fignolage du projet de loi qui se fera article par article.
La première chose, c'est que l'immense
majorité des témoins, ça inclut l'AMF, par exemple, Option Consommateurs, l'Office
de protection du consommateur et quelques autres sont venus nous dire
majoritairement que le projet principal de ce projet de loi, c'est-à-dire
d'offrir aux consommateurs un verrou sur son crédit pour qu'il ne puisse pas
être utilisé dans notre dos sans qu'on le sache, ce verrou, donc, devrait être
gratuit. C'est-à-dire que les consommateurs ne devraient pas payer. Il y a
évidemment une alerte, mais l'alerte, elle est après-coup quand quelqu'un est
allé dans notre dossier. Le verrou permet, ça le dit, de fermer la porte. Donc,
quelqu'un qui voudrait aller fouiller dans notre dossier, et j'entends quelqu'un
de mauvais escient, fraudeur, voleur qui aurait nos informations, ne pourrait,
donc, aller contracter un prêt ou prendre une carte de crédit à notre insu. Ça,
pour nous, la base, ça va de soi et ça a été dit par des sommités ici, ce
devrait être gratuit. Ce n'est pas au consommateur à payer pour ça, puisque les
consommateurs, il faut le dire, paient déjà leurs institutions financières et
leurs prêteurs, notamment, par des frais et par les taux d'intérêt. Alors,
numéro un.
Numéro deux, un gel devrait être instauré
par défaut et non pas, comme c'est dans le projet de loi actuel, par la demande
des consommateurs. Donc, le gel devrait être de facto. Ce qui fait que, si vous
voulez dégeler votre cote de crédit, votre dossier de crédit parce que vous
avez à négocier quelque chose avec un prêteur, avec votre banque, que vous
voulez acheter une voiture ou que sais-je encore, vous pouvez tout simplement,
et on souhaite que ce soit le plus facile possible, avec identification,
déverrouiller votre compte. Comme ça, votre valeur que sont vos renseignements
personnels sont dans votre coffre-fort, et vous avez la clé de ce coffre-fort.
Mais on part du principe que ce coffre-fort, puisqu'il doit servir à quelque
chose, doit être barré. Autrement, ça ne sert strictement à rien.
On pense aussi, par ailleurs, et c'est une
proposition qu'on fera au ministre, que les consommateurs devraient être
automatiquement informés de toute forme d'activité autour de leur dossier de
crédit ou, au moins, avoir la possibilité d'en être informés. Comme ça, pas de
mauvaise surprise encore une fois.
Dernier élément et non le moindre,
renverser ce qu'on appelle ici, là, le fardeau de la preuve. C'est-à-dire que,
dans le système actuel, un commerçant ou fournisseur, pensez par exemple à
votre fournisseur de câblodistribution ou de téléphone cellulaire, peut
présumer que vous êtes un mauvais payeur, que vous avez manqué un paiement,
inscrire une note, évidemment négative, à votre dossier de crédit, sans que
vous ne le sachiez, de un, d'emblée, et donc c'est présumé vrai, donc vous êtes
coupable d'avoir été un mauvais payeur ou un mauvais client envers votre
distributeur de services téléphoniques, par exemple. Alors, nous, on pense que
le fardeau de la preuve devrait être renversé, étant donné que c'est très, très
difficile pour les consommateurs de renverser la vapeur après, devant
d'immenses entreprises. Vous pouvez penser par exemple à Bell, à Québecor ou à
d'autres qui sont d'immenses entreprises avec beaucoup de moyens. Alors, c'est
le syndrome David contre Goliath. Nous, on pense que c'est à l'entreprise à
faire la démonstration, effectivement, qu'il y a bel et bien eu un mauvais
paiement ou mauvaise intention de la part du client et que ce n'est pas simplement
une mésentente, comme il y en a si souvent.
La bonne nouvelle de cette deuxième et
dernière journée de consultation avec les témoins, c'est qu'on a senti une
certaine ouverture du ministre des Finances, notamment, quant à la gratuité des
services de verrou pour les consommateurs. Depuis hier, c'était un non assez
retentissant. Dès ce matin, on a entendu le ministre dire : Et si, par
exemple, les institutions financières payaient ce service aux agences de crédit
que sont Equifax ou TransUnion? Enfin, moi, je dis bravo, c'est déjà une belle
ouverture. Nous allons continuer à avancer dans ce sens-là. La chose qui est
sûre, c'est que les consommateurs ne doivent pas payer. Après, que les banques,
qui sont très profitables, et que les agences de crédit, qui sont aussi très
profitables... elles s'arrangeront entre elles pour savoir qui paie pour ça.
Elles continueront de faire de très bonnes affaires ici, et les consommateurs
ne seront pas, encore une fois, les dindons de la farce.
Je vous remercie.
La Modératrice
: Est-ce
qu'il y a des questions? Merci.
(Fin à 15 h 53)