(Douze heures vingt-huit minutes)
Mme Rizqy : Mardi, lorsqu'on a
commencé les consultations, j'avais déjà pris connaissance des mémoires qui
nous ont été déposés. Puis, à la lecture même des mémoires, j'étais réticente
quand c'était clairement établi que l'alerte COVID déployée par le gouvernement
fédéral par la technologie Bluetooth était loin d'être efficace et qu'il y
avait des risques avérés, et réels, et significatifs non seulement de bris,
mais de défaillance, et que tout au contraire, ailleurs dans le monde, ceux qui
ont suivi cette tendance, que ce soit l'Australie, Singapour, l'Angleterre ou
la France, clairement, les résultats n'ont pas été au rendez-vous, si bien même
que Singapour a carrément dit : On n'utilisera plus jamais cette technologie.
Par la suite, on a écouté l'ensemble des
experts, et, c'est plus qu'unanime, ils nous recommandent de ne pas aller de
l'avant avec la technologie Alerte COVID. Et j'ajouterais même que la Commission
d'accès à l'information a clairement dit que le cadre législatif présentement
n'est pas du tout robuste. Alors, au contraire, aujourd'hui, on ne pourrait
pas… ce serait inconcevable pour nous d'aller de l'avant avec une telle
application.
Et, pire, ce qui moi... vraiment mis le
clou sur le cercueil, c'est la chose suivante. Les experts nous disent que
cette application peut générer des faux positifs et qu'on pourrait, en fait,
avoir des gens qu'on va dire : Allez-vous faire tester, pour rien parce
que cette technologie ne permet pas de vraiment identifier les bonnes personnes
qu'on doit envoyer tester. Alors, puisque ça peut engorger notre système de
santé, on préfère ne pas aller de l'avant avec ce type de technologie pour le
moment.
Et j'ajouterais la chose suivante, c'est que
j'invite le gouvernement à appeler le projet de loi n° 64 rapidement. Le projet
de loi n° 64 a pour objet d'augmenter le cadre juridique actuel, de le
rendre plus robuste à la demande même de la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse et la Commission d'accès à l'information.
Et là-dessus, c'est là que ça devient excessivement important de le faire dès maintenant,
c'est qu'on a appris par la Commission d'accès à l'information qu'il y avait
déjà un employeur sous enquête qui force ses employés à utiliser ce type de
technologie. Alors, puisqu'on sait déjà que l'industrie est toujours bien en
avant du gouvernement, n'attendons pas.
Si le gouvernement n'est pas en mesure
immédiatement de rappeler le projet de loi n° 64, alors la Commission
d'accès à l'information nous suggère d'avoir un décret. Alors, là-dessus, nous
serions très à l'aise de procéder par décret, dans l'urgence, pour mieux
encadrer l'information des renseignements personnels et confidentiels des Québécois.
Mme Lévesque (Fanny) : Alors,
est-ce que, pour vous, c'est vraiment, pour l'instant, une fin de non-recevoir,
c'est-à-dire qu'au Québec, on n'a pas besoin de cette application-là, vous
allez vous opposer à un déploiement éventuel?
Mme Rizqy : Écoutez, après
avoir entendu tous les experts, c'est unanime, ils nous l'ont clairement dit,
cette application n'est pas efficace. Il y en a même qui ont dit «anecdotique».
Et on a déjà des exemples, ailleurs dans le monde, que non seulement ça n'a pas
été efficace, c'est venu vraiment mettre un frein aux autres énergies déployées
dans le système public, c'est-à-dire le dépistage manuel fait par la Santé
publique. Donc, c'est venu vraiment alourdir la tâche. Et, pire que ça, c'est
devenu contre-productif. Quelqu'un, même, donnait l'exemple suivant. Imaginez
la caissière au IGA, elle va recevoir tellement de notifications, elle, qu'elle
ne va plus jamais prendre ça au sérieux. Elle n'ira pas se faire tester ou elle
va aller se faire tester puis, à un moment donné, elle n'ira pas quand c'est
vraiment opportun.
Mme Lévesque (Fanny) : Est-ce
que, quand vous dites d'accélérer l'adoption du p.l. n° 64,
ça pourrait être... c'est à ça que vous faites allusion pour adopter un décret,
par exemple, pour faciliter...
Mme Rizqy : Dans un premier
temps, c'est sûr qu'on travaille... on préfère travailler avec des lois, donc
le projet de loi n° 64. Mais, la présidente de la Commission d'accès à
l'information, Mme Poitras, a dit : Là, en ce moment, là, nos lois ne
sont pas robustes; donnez-moi une loi ou donnez-moi un décret dans l'attente
d'un projet de loi.
Mme Lévesque (Fanny) : Et
donc un cadre législatif, même si on ne va pas de l'avant avec une application,
mais qui pourrait encadrer...
Mme Rizqy : Oui. Parce qu'il
ne faut pas oublier que l'entreprise, là, le secteur privé déploie déjà ces
technologies. Alors, en ce moment, il n'y a pas grand-chose qui encadre le
secteur privé.
Mme Lévesque (Fanny) : C'est
quoi, la prochaine étape cet après-midi? Qu'est-ce que vous allez faire avec...
Mme Rizqy : On n'en a pas
encore convenu, mais on devrait avoir une rencontre de travail pour émettre nos
recommandations. Et je serais fort étonnée que mes collègues puissent dire
qu'un des experts a dit d'aller de l'avant, là. Ça serait fort en café, là. Là,
c'est clair que cette technologie n'est pas efficace, pas robuste et que les
failles sont trop importantes.
La Modératrice
: Est-ce
qu'il y a d'autres questions? In English?
Journaliste
: …
Mme Rizqy : OK. But, do you want me just maybe to do a recap in English first?
Journaliste
: Yes, yes.
Mme Rizqy : Alright. So, on Tuesday, after I read all the reports that we
received here, at the commission, I had a lot of questions, a lot of concern.
And, after we heard all the experts, there is a consensus: the application
COVID Alert is not efficient. On the contrary, we risk to have too many false
positives. In that case, we're going to be testing a lot of people with no
result and we won't have enough resources to test all these people. So, this is
why the final recommendation that we have is to not download the app.
We're going to ask the
Quebec Government to call Bill 64 because we heard the Commission
d'accès à l'information saying that the current laws
that we have are not sufficient. Right now, we know that the industry is
working on different apps, and they cannot have enough safeguards regarding
privacy laws, so this is why we need to have a better legal framework to make
sure that we can protect all the privacy of all the Quebeckers.
Mme Fletcher
(Raquel) : …on the idea of a tracking app
entirely? You think that the best way to do contact tracing would be to… How we
do it now? Manually?
Mme Rizqy : Manually. And, for now, all the experts said: Do not go ahead with
this app because it's not efficient. And they also gave us the example of
Australia: they use it, they put a lot of energy, a lot of money on it and,
after a while, they just realized that it doesn't work at all and it's actually
counterproductive for their public health.
Mme Fletcher
(Raquel) : There were some conflicting
testimonies. For instance, yesterday afternoon, Mr. Debbabi said that the
Bluetooth technology was a minimal risk. You had some issues with his
testimony. Can you speak to that? Did you just discount his testimony entirely?
Mme Rizqy : Well, I don't want to target one expert, but since you… For your
answer, well, he didn't present any report and he was talking very affirmatively.
And, when we asked specific questions, he said : I don't know, I don't have a
study on it. So, I'm also a professor and, quite honestly, I believe that if
you're going to make such a strong statement, you need to back it up with some
studies. And when we reached… when we asked him about Singapore, he didn't have
any clue about what happened with Singapore. When we asked about Australia, he
didn't know about Australia. So, he made a lot of strong statements that,
unfortunately, I had to disagree with him because the reports that we have in
front of us were clearly... exactly the opposite of him.
Mme Fletcher
(Raquel) : Thank you.
Mme Rizqy : Thank you.
(Fin à 12 h 36)