(Huit heures une minute)
M. Barrette : Alors, bonjour, tout
le monde. Alors, je tiens à réagir, au nom de notre formation politique, au
dépôt du projet de loi n° 61, un projet de loi qui est très particulier et
qui est, encore une fois, l'illustration que dans la pandémie, sur le plan
administratif, tout ce qu'a fait le gouvernement a essentiellement mal tourné.
Alors, l'enjeu pour nous, ici, n'est pas
la question des 202 projets. Écoutez, les 202 projets, à peu près
tous les partis les auraient mis dans leur programme électoral. Mais l'enjeu est
d'abord et avant tout la forme. Et je prends à témoin la Vérificatrice générale
qui, hier, a déposé son rapport et a traité de cet objet-là.
Alors, de quoi a-t-elle traité? Elle a
dit : Regardez, là, on vit dans une ère qui est l'ère post-Charbonneau, et
la commission Charbonneau, on s'en rappellera, a permis de mettre en place des
règles, des règles pour faire en sorte qu'on ait le contrôle sur les coûts et
qu'on évite certain écueils que l'on connaît et sur lesquels je ne reviendrai
pas ce matin, mais ils sont tous connus. Elle a, hier, clairement dit que sous
les règles de la commission Charbonneau, le ministère des Transports du Québec
n'était pas capable de bien contrôler ses choses. Hein, c'est ça qu'elle a dit,
elle a dit : Le travail fait aux Transports, là, et ça inclut le ministre,
est sous-optimal.
Alors, les règles que l'on a mises en place
à la suite de la commission Charbonneau, bien, aujourd'hui on arrive avec un
projet de loi, le projet de loi n° 61, qui vient les modifier de façon
substantielle. C'est ça qui se passe. Alors, on vient, essentiellement, sous
certains principes vertueux, arriver et dire : Voici, à partir de maintenant,
on va assouplir, hein, on appelle ça de l'agilité, on va assouplir les règles,
et ça va bien aller.
Alors, écoutez, moi, je vais vous dire une
chose, là, je ne crois pas à ça. Hier, je n'ai pas vu un engagement, j'ai vu
une intention de changement de procédures. Alors, moi, je pense que le risque
d'explosion des coûts, il est très grand. Dans tous les dossiers administratifs
qui ont été touchés par la pandémie, à la fin, ça a coûté plus cher, et il n'y
a pas eu d'engagement comme tel. Alors, aujourd'hui, je vois ça dans le projet
de loi n° 61 : il y a un danger pour le contribuable.
Est-ce qu'on est prêts à prendre ce
risque-là? Moi, je pense qu'il est possible d'aller de l'avant avec les 202 projets,
on peut y aller dès maintenant, et ça va avancer, et ça va participer de la
relance économique du Québec.
Maintenant, l'autre élément, dans le projet
de loi n° 61, qui est gênant, et là je pèse mes mots parce qu'il est
politique, c'est la question de la maison des aînés. Alors, on le sait, là, alors
je pense que personne à la CAQ ne va nier le fait que le projet-phare de la CAQ,
en matière d'infrastructures, c'est la maison des aînés. Et que constate-t-on
dans les 202 projets? On constate que des maisons des aînés, il va y en
avoir 38 et seulement deux dans l'épicentre de la crise de la COVID. Il va y en
avoir deux à Montréal, deux à Laval. Et, quand on regarde plus précisément, sur
les 38 maisons des aînés qui sont proposées, il y en a 35 qui sont dans
des comtés caquistes.
Alors, ça, si ce n'est pas politique, là,
si ce n'est pas faire de la politique avec une crise, je ne le sais pas ce que
c'est. La densité populationnelle des aînés, elle est la plus grande à Montréal,
et on sait que le projet-phare, c'est le grand luxe des CHSLD, et on choisit,
dans ce projet de loi n° 61 là, non seulement de bafouer les règles de la commission
Charbonneau, mais aussi faire de la politique en distribuant aux bons endroits,
de façon électoraliste, ce qui est la maison des aînés.
Je termine là-dessus. Ça va coûter cher,
la maison des aînés, très cher. Ça va coûter cher à construire et ça va coûter
cher à opérer. Et on peut même penser que peut-être que les 40 000 résidents
en CHSLD, dans 10 ans, ne seront pas dans des maisons des aînés. Alors,
aujourd'hui est-ce qu'on fait tout simplement se donner une police d'assurance
politique et les installer là où ça fait notre affaire parce qu'il y a une
situation d'urgence qui nous dédouane et qui nous permet de faire abstraction
de toutes les règles? La question se pose.
Alors, je reviens sur mon énoncé de départ.
Ce n'est pas les 202 projets, là, qui sont le problème. Ce n'est pas ça du
tout, du tout, du tout. Le problème, c'est qu'on change des règles. Tous les
experts le disent, la Vérificatrice générale le suggère, il y a un risque de
dépassement de coûts et il y a une opération politique, qui est, pour moi,
décevante.
M. Lacroix (Louis) : Outre
les 35 sur 38 maisons des aînés dont vous dites qu'elles sont dans des
comtés caquistes, est-ce qu'il y a d'autres projets, sur les 202, où vous avez
décelé peut-être, comment dire, une orientation politique en ce sens qu'ils
sont dans des comtés caquistes?
M. Barrette : O.K. Essentiellement,
là, les projets, ce sont des projets qui auraient fait partie et/ou qui ont
fait partie des PQI de tous les gouvernements. Alors, sur la liste, là, c'est
une espèce de buffet, là, il n'y a personne qui va critiquer les 202, ils sont
sur les projets ou du moins les intentions de tous les partis politiques.
L'enjeu, ici, c'est vraiment un enjeu de forme et de risque que la CAQ fait
prendre aux contribuables en termes d'explosion des coûts. Ça m'apparaît
évident. Et ce qui est décevant, c'est l'opération de relations publiques, là, politique
qui est faite en fonction de la distribution des maisons des aînés. Je le
répète, là, le projet de loi n° 61, je vous invite à
poser des questions... la question suivante à M. Dubé, et à n'importe quel
ministre, ainsi qu'au premier ministre : Est-ce un engagement?
M. Lacroix (Louis) : Mais
donc, à partir du moment où vous faites ce constat-là, vous allez faire bloquer
le projet de loi ou...
M. Barrette : Là, vous me
prêtez des intentions. Vous savez que...
M. Lacroix (Louis) : Je vous
pose la question.
M. Barrette : Oui, mais vous
me prêtez une intention pareil. Vous avez même affirmé, dans votre question,
que je vais bloquer le projet de loi.
M. Laforest (Alain) : Dans sa
forme actuelle, est-ce qu'il est acceptable?
M. Barrette : Dans sa forme
actuelle, écoutez, il y aura une commission parlementaire. On nous invite à
aller dès demain.
M. Laforest (Alain) : Ce
n'est pas ma question. Dans la forme actuelle, sans changement, est-ce qu'il
est acceptable?
M. Barrette : Dans la forme
actuelle, il n'est pas acceptable. Mais, comme tout projet de loi qui est
déposé, il y a des aménagements qui peuvent être faits. Et là, les
aménagements, on les fera en commission parlementaire. Vous allez me pardonner
de ne pas tout vous révéler ce matin.
Journaliste
: Il y a
des gens qui critiquent le fait...
M. Barrette : Madame, vous
aviez commencé à parler en premier.
Mme Lévesque (Fanny) : En
fait, désolée, je voulais justement savoir, peut-être : En gros, qu'est-ce
que vous proposez pour accélérer le déploiement de ces projets-là en respectant
les règles?
M. Barrette : Écoutez, bien,
on en reparlera en commission parlementaire, on ne fera pas le débat ici. Mais
il y a une chose qui est certaine, pour nous, il y a un enjeu réel de respect
des règles ou, du moins, de l'esprit des règles. Et je vais le répéter ad
nauseam, là, les projets, on n'a qu'à les lancer aujourd'hui. On aurait pu les
lancer il y a deux mois. Il y a plein de projets qui sont prêts à partir. Vous
en voulez un exemple? Bien, qu'on construise l'hôpital de Vaudreuil.
M. Lacroix, vous me posez des
questions : Y a-tu d'autres projets qui sont non pas électoralistes, mais
décevants? Je vais vous en nommer quelques-uns. Ce n'est pas compliqué, tous
les projets hospitaliers de la région de Montréal, de Montréal, de l'île de
Montréal. On sait qu'à Montréal, on a des problèmes de capacité. On le sait. Ça
a été bien démontré dans la crise. Regardez ce qui était proposé.
Nous, au Parti libéral, on avait proposé
une augmentation du nombre de lits, réelle, dans des structures normales à plus
de 710 lits. Aujourd'hui, on propose, par exemple à l'Hôpital
Maisonneuve-Rosemont, d'installer 36 lits dans des unités modulaires. Des
unités modulaires, là, ce sont des roulottes de meilleure qualité.
M. Lacroix (Louis) : Et, si
la CAQ était plus présente à Montréal, pensez-vous que ce serait la même
situation?
M. Barrette : M. Lacroix,
j'ai devant vous... vous avez devant vous un politicien qui a un arrière-goût
vis-à-vis les propositions qui sont faites. Mon arrière-goût, il est en santé.
Alors, la question n'est pas l'objet, mais bien de la distribution des choix
qui sont faits. Je viens de vous donner un exemple patent, hein? Nous, on avait
annoncé... Puis la question n'est pas de savoir si notre projet est meilleur
que celui du voisin. Notre projet, là, ce qu'on avait annoncé, par exemple, en
termes de lits d'hôpitaux, c'est parce qu'il y a un besoin, hein? Vous l'avez
vu, la Cité-de-la-Santé débordée, est-ce qu'on annonce les lits que nous autres,
on avait annoncés...
M. Lacroix (Louis) : Non,
mais c'est parce que, M. Barrette, vous avez dit il y a un instant, là,
vous avez dit : Sur 38 maisons des aînés, il y en a 35 qui sont dans
des comtés caquistes. Vous avez dit qu'ils font de la politique avec ça. Je
pense que c'est justifié de vous demander si, à Montréal, ils font aussi de la
politique avec les investissements.
M. Barrette : Oui, oui. Bien,
la réponse, c'est oui, par la négative. Alors, vous le voyez par... Les maisons
des aînés... Écoutez, le projet phare, c'est les maisons des aînés :
petites unités, grand luxe, et ainsi de suite. À Montréal, il y a des travaux
de rénovation qu'on fait des CHSLD dans le modèle standard.
M. Lacroix (Louis) : Donc,
Montréal, c'est la grande oubliée?
M. Barrette : Absolument.
Montréal, là, en santé, c'est la grande oubliée par la distribution des maisons
des aînés et par les choix d'investissements en CHSLD. On garde
essentiellement, dans les investissements, la même formule et on réserve la
formule dite gagnante aux régions. Puis c'est correct, c'est correct. C'est
juste que moi, je n'oppose pas la valeur d'une personne aînée en région à une
personne aînée à Montréal. Je pense que cette distribution-là aurait pu être
proportionnelle à la densité populationnelle des personnes aînées, tout
simplement.
M. Bergeron (Patrice) :
M. Barrette, quand vous dites qu'il y a un problème de forme et que vous
dites qu'on pourrait y aller tout de suite en avant, ça veut dire que le projet
de loi, au fond, il est superflu. On pourrait avancer aussi rapidement, sans ce
projet de loi là, les projets?
M. Barrette : Absolument, et
on aurait pu le faire avant. Cette réflexion-là, vous allez m'accorder
l'hypothèse que c'est dans les cartons depuis un bout de temps, hein? Je pense
que oui. Alors ça, c'est quelque chose qui aurait pu être annoncé il y a un
mois, il y a deux mois, mais là il y a une opération de relations publiques,
ici, qui est en cours depuis maintenant presque trois mois, et là on est dans
une sortie que l'on veut positive. Et là moi, je trouve que c'est éminemment
critiquable.
M. Bergeron (Patrice) :
Est-ce qu'il risque d'avoir besoin d'une deuxième commission Charbonneau, à
cause de la mise en place d'un projet de loi comme celui-là, dans quelques
années?
M. Barrette : Tous les
experts, incluant la Vérificatrice générale, considèrent que de ne pas
appliquer les règles de façon stricte amène automatiquement un risque
d'explosion des coûts, tout le monde, tout le monde, tout le monde. Je prends à
mon compte l'expression de Me Gallant, le premier M. Big, qui a dit hier, dans
une entrevue sur un des grands réseaux, qu'urgence égalait toujours risque
d'explosion des coûts. Bien, si ça existe, ça égale risque d'explosion des
coûts, c'est parce que les règles, si elles ne sont pas appliquées de façon suffisamment
rigoureuse, ça ouvre la porte à ça. Ne me demandez pas de vous dire comment ça
va se passer sur le terrain. Je dis que tous les experts, incluant ceux qui ont
été là-dedans, Me Gallant, la Vérificatrice générale disent que le risque est
très grand. Alors, je le répète, ce n'est pas les projets à l'exception des
remarques que je viens de faire, qui sont l'enjeu, mais bien la façon de faire
ça.
M. Lacroix (Louis) : Alors,
Mme LeBel se ferme les yeux? Parce que Mme LeBel était quand même la procureure
en chef de la commission Charbonneau.
M. Barrette : Vous lui poserez
la question.
M. Lacroix (Louis) : Bien, je
la pose à vous.
M. Barrette : Vous lui poserez
la question. Je ne sais même pas, moi, si Mme LeBel a été impliquée dans le
dossier. Je ne le sais pas. Là, actuellement, il y a un dossier qui est piloté
par M. Dubé, qui est président du Conseil du trésor et qui nous dit qu'il pose
le bon geste. Bien, moi, je pense que le geste est éminemment critiquable.
M. Laforest (Alain) :
Demandez-vous à Mme LeBel d'intervenir?
M. Barrette : Moi, aujourd'hui,
là, je viens vous donner la position de notre parti sur ce dossier-là. Je vous
la donne. Alors, il y aura d'autres personnes dans notre caucus…
M. Laforest (Alain) : Alors,
le gouvernement, il recule, il continue, vous allez bloquer le projet de loi?
Vous avez fait un état de situation; à partir de maintenant, vous faites quoi,
là?
M. Barrette : Vous me mettez… À
partir de maintenant, on va débattre du projet de loi. Alors, le projet de loi,
tel qu'il est présenté, doit être modifié en ce qui me concerne. Les éléments
qui doivent être modifiés sont en lien avec l'application des règles selon
lesquelles on vit actuellement, et qui découlent toutes de la commission
Charbonneau, et qu'on veut toutes modifier. Je pense qu'il y a un enjeu là.
Alors, si ça sert à quelque chose, une commission parlementaire, aussi courte
soit-elle, puis peut-être même que ça va finir en bâillon, bien, on va faire le
débat.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Mais pouvez-vous demander la modification de certains projets? Vous avez montré
des réticences envers des projets, à Montréal, qui ne sont pas assez ambitieux
en termes de place. Est-ce que vous comptez profiter de la commission
parlementaire pour, je ne dirais pas marchander, là, mais votre appui contre
une bonification de certains projets ou c'est juste sur la forme que vous
voulez agir?
M. Barrette : La première
question à poser est, parce que je pense que vous tous et toutes avez perçu le
dépôt du projet de loi comme ceci : Est-ce que c'est un engagement ou
c'est un écran de fumée de négociation? Moi, je pense que toute la population
du Québec, quand elle a regardé ça, là, elle a dit : Ça, c'est un
engagement, on va faire 202 projets. Est-ce le cas? Avez-vous, vous,
l'impression que c'est un engagement que vous avez entendu hier? Moi, quand
j'ai vu ça, là, quand j'ai écouté la lecture du projet de loi, j'entendais un
engagement. Alors, quand on change les règles, quand on annonce qu'on va tout
changer les règles, hein, pour mettre dans un projet de loi 202 projets,
je m'attends à ce qu'ils arrivent à destination. Avez-vous cette impression-là?
Moi, je ne le sais pas.
M. Lacroix (Louis) :
Avez-vous l'impression qu'ils sont en train de préparer la prochaine campagne
électorale?
M. Barrette : Bien, ça
ressemble à ça beaucoup. Et d'autant plus que, dans le projet de loi, hein... Vous
savez, je vous rappellerai le projet de loi n° 17. Vous rappelez-vous, le projet
de loi n° 17, il y avait eu un infâme article qui était arrivé à la
dernière minute, hein, où on empêchait les gens de poursuivre. Là, on a un
article, l'article 3, deuxième, troisième paragraphe du deuxième
alinéa, qui dit que, ô surprise! pendant le processus, on peut arriver avec des
nouveaux projets. Alors, moi, j'ai bien hâte de voir qu'est-ce qui va sortir du
chapeau, quel lapin va sortir du chapeau. Parce qu'on a prévu dans ce projet de
loi là non seulement 202 projets, mais on a ouvert la porte à la
possibilité de tout autre projet à la discrétion du Conseil du trésor.
Alors, moi, je trouve que c'est un projet
de loi qui est éminemment discrétionnaire. On décide ce qu'on va faire, on se
garde une porte pour en faire d'autres, puis on change les règles à l'avance,
puis on ne vous dit pas exactement qu'on va les changer. Puis on va aussi loin
que de dire, vous l'avez entendu en point de presse hier, que les contrats,
hein, la gestion contractuelle va être changée, puis elle pourrait même être
changée en fonction du projet. C'est quelque chose, là, hein? C'est écrit tel
quel dans la loi que la gestion contractuelle pourrait être modifiée, modifiée
sans qu'on nous dise quoi, selon le projet, particulièrement dans le secteur
municipal.
Alors là, on vient de passer de l'époque
Charbonneau à une époque où tout est possible pour un ensemble de projets qui
est discutable, mais que tout le monde a perçu comme étant un engagement.
Mme Lajoie (Geneviève) :
M. Barrette, là, vous donnez votre accord à aller en commission
parlementaire, on comprend. Mais après ça il y a un processus. Ça fait que, s'il
faut que ça se rende... s'il faut que ça soit adopté, il faut que vous ayez... ils
aient l'accord du parti libéral. Est-ce que, dans la mouture actuelle, ils
auront, l'accord du parti libéral pour...
M. Barrette : Écoutez, dans la
mouture actuelle, c'est comme n'importe quel projet de loi. Je ne pense pas que
vous ayez vu, sauf exception, et elles existent, des projets de loi qui sont
adoptés exactement comme ils ont été présentés. Ça arrive. Ce sont des projets
de loi relativement... peut-être pas secondaires, ce n'est peut-être pas le bon
qualificatif. Il y a des projets de loi qui, par nécessité, sont adoptés, pour
utiliser le jargon parlementaire, un, deux, trois. On n'est pas dans la
catégorie un, deux, trois.
Le Modérateur
: En
anglais.
Mme Senay
(Cathy) : Mr. Barrette. Quebeckers are
exhausted, overwhelmed, it's a very hard period for everybody. But what do you
want them to understand from Bill 61?
M. Barrette :
Well, Bill 61 is basically a discretionary bill that
will give maybe too much power to the Government in the way the process will be undertaken. That's the way it is.
What this bill says is that whatever rules that we have put in place after
Charbonneau's hearing we can modify. Whatever was put in place we can modify. And
we don't know exactly how it will be modified, but it can be modified. And
every expert in the field, including the Auditor
General, is saying that, if you do that, you are
putting public finances at risk. And what do we do when we do that? It is you
and I who will pay the bill. So there is a significant risk, according to all
experts in the field, that the costs of all those projects will flare up. And,
to me, this is something that is not exactly responsible.
Mme Senay
(Cathy) : Among the 202 projects that you saw
in the list, you say: Well, this is like an operation to seduce regions, as
opposed to Montréal. They want
to extend the public health emergency for up to two years. Two years from now,
it is the election campaign.
M. Barrette : Yes. To me...
Mme Senay
(Cathy) : So, it is very well calculated,
don't you think?
M. Barrette : I do think, I do think it is well calculated. And that's the reason
why I'm saying that when it comes, for instance, to senior homes, their project
of «maison des aînés», which is the top of the line of whatever senior homes
that can be built, hein, it is something that is not existent, and this is
their main project, when you see the distribution of those homes across the
province, you see that there are only four in the... not the Greater Montréal area, but in the Montréal Island area and Laval. Four. There
are 35 out of 38 of those houses... homes that will be in their ridings.
And this is not about
election. Seniors are seniors, and when it comes to senior homes, it has to be
non-political. It has to be a reflection of where people are. And is there
someone who can step up today and say that, in Montréal and Laval, we don't have per capita more seniors than elsewhere? So
their main project is distributed across the province in an electoral,
political fashion, and this is highly criticisable.
Le Modérateur
:
Merci à tous.
(Fin à 8 h 21)