(Onze heures cinquante minutes)
M. Jolin-Barrette :
Alors, bonjour à tous. L'Assemblée nationale est une institution riche de plus
de 228 ans d'histoire. Depuis sa création, le Parlement québécois a su
développer une entité qui lui est propre. Ses règles et ses usages ont évolué
comme la société québécoise. La dernière réforme d'envergure a eu lieu en 2009,
il y a déjà une décennie de cela. Aujourd'hui, le gouvernement du Québec
souhaite faire un pas de plus dans ce processus de modernisation. Le temps est
venu de tenir de nouvelles discussions. Les Québécoises et les Québécois
s'attendent à ce que leurs institutions démocratiques soient plus efficaces,
plus collaboratives et plus transparentes.
Nous avons traduit ces attentes dans une
série de propositions contenues dans un cahier que j'ai rendu public plus tôt aujourd'hui.
Elles s'articulent autour de quatre objectifs : favoriser la collaboration,
renforcer la transparence et la reddition de comptes, rendre le Parlement plus
efficace et plus à l'écoute et moderniser l'Assemblée nationale. Avant de
formuler ces mesures qui soutiennent notre volonté de changement, nous avons
pris le soin de regarder ce qui se fait ailleurs, dans d'autres Parlements,
dans un souci d'importer les meilleures pratiques. Nous souhaitons que ce
document soit le point de départ d'une réforme parlementaire à laquelle
participeront tous les groupes parlementaires. Et à ce sujet, je vais maintenant
vous donner un aperçu des mesures que nous proposons, et vous pourrez suivre
sur les deux téléviseurs que nous avons, à votre gauche et à votre droite.
Dans un premier temps, au niveau des
budgets et des crédits budgétaires, on propose la création d'un directeur parlementaire
du budget, comme ça se fait au Canada et en Ontario, et le directeur parlementaire
du budget deviendrait une nouvelle personne désignée par l'Assemblée nationale.
Le directeur parlementaire du budget serait chargé d'offrir des analyses aux parlementaires,
à la population aussi et d'analyser le cadre budgétaire du gouvernement en plus
de faire le rapport préélectoral sur les dépenses du gouvernement, un rôle qui
est présentement attribué à la Vérificatrice générale. Donc, ça permettrait
d'assurer davantage de transparence en matière financière et budgétaire.
Par la suite, on propose que, lors du
discours sur le budget, à l'adoption finale, on puisse donner du temps au
deuxième et au troisième groupe d'opposition lors du discours final.
Actuellement, il y a uniquement le ministre des Finances et le porte-parole de
l'opposition officielle qui ont du temps, 30 minutes. Donc, on propose de
retrancher 30 minutes au ministre des Finances pour le donner à Québec
solidaire et au PQ de façon à ce qu'ils puissent s'exprimer sur le budget.
C'est une mesure favorable aux oppositions.
Au niveau de l'étude des crédits
budgétaires, on propose de réformer l'étude des crédits budgétaires, parce
qu'actuellement il y a 200 heures qui sont réparties, 100 heures pour
le gouvernement et 100 heures pour les oppositions. On propose de réduire
à 120 heures en enlevant 80 heures au gouvernement, de façon à faire
en sorte qu'on se rapproche de ce qui se fait dans les autres Parlements
canadiens. Généralement, l'étude des crédits, dans les autres Parlements canadiens,
c'est entre 50 et 80 heures. Donc, on est le Parlement au Canada qui a la
plus longue étude de crédits, et souvent les... l'étude des crédits a été
critiquée en raison de sa lourdeur, en raison aussi du type de questions qui
étaient posées. Donc, on propose de réduire le temps alloué au gouvernement,
mais surtout aussi de resserrer la règle de la pertinence pour que les
questions qui sont posées lors de l'étude des crédits budgétaires soient en
lien véritablement avec les crédits et que ça ne soit pas une période des
questions durant les crédits, parce qu'il faut vraiment analyser les crédits
budgétaires. Donc, c'est également la fin des questions plantées, comme on dit.
Aussi, au niveau de la modernisation de
l'étude des crédits, on propose aussi que la transmission des renseignements
généraux et la transmission des renseignements particuliers soient encadrées
par le règlement de façon à avoir davantage de prévisibilité, parce que,
lorsqu'on est dans l'opposition, bien souvent, on fait des demandes de renseignements
généraux qui nous parviennent pas longtemps avant l'étude des crédits, alors
les collègues des oppositions n'ont pas le temps d'analyser les renseignements
généraux qu'ils ont demandés, puis même chose, ils n'ont pas le temps d'analyser
les renseignements particuliers également qu'ils ont demandés. Souvent, c'est
transmis la veille. Alors, on propose d'avoir une période tampon pour que les
oppositions puissent véritablement prendre connaissance des renseignements
particuliers et des renseignements généraux qui sont transmis aux oppositions.
On propose, en ce sens-là, une plus grande
transparence gouvernementale parce que les renseignements seront également
publiés de façon continue sur le site Web du Trésor pour les renseignements
généraux. Ça va augmenter la prévisibilité aussi pour l'administration
publique. Tout au long de l'année, les renseignements vont être diffusés.
Et on propose d'avoir une séance d'information
technique par le directeur parlementaire du budget avant l'amorce des crédits budgétaires
pour expliquer le budget et pour expliquer les crédits budgétaires aux députés gouvernementaux
et de l'opposition. L'idée, c'est de valoriser le rôle du député, de donner davantage
d'outils afin qu'il puisse contrôler davantage l'action gouvernementale.
Par la suite, au niveau des commissions
parlementaires, on propose plusieurs changements, le premier étant la
diminution du nombre de membres par commission parlementaire. Actuellement,
vous avez 13 membres sur une commission régulière, où il n'y a pas
d'indépendant qui siège. On propose de diminuer à neuf membres, donc cinq du gouvernement,
deux de l'opposition officielle, un du deuxième groupe d'opposition et un du troisième
groupe d'opposition.
Et nous proposons la création, en fait, d'une
nouvelle commission parlementaire par le réaménagement des sujets au niveau de
la justice et de la sécurité publique. Parce qu'actuellement la Commission des
institutions est une des commissions qui siègent le plus et souvent il y a de
l'engorgement. Et le ministère de la Justice et Sécurité publique offrent...
proposent souvent beaucoup de projets de loi, ce qui fait en sorte que la
Commission des institutions est souvent engorgée, donc il y a nécessité d'avoir
une commission uniquement pour ça, et on répartirait les autres sujets de la Commission
des institutions avec la Commission des relations avec les citoyens.
Nous proposons qu'une commission de plus
puisse siéger en même temps. Donc, lorsque le Parlement siège, lorsque l'Assemblée
siège, on serait à cinq commissions et, lorsque l'Assemblée ne siège pas, on
serait à six commissions. On a des nouvelles salles de commission
parlementaire, on va pouvoir les utiliser. Dans un souci d'être plus efficaces,
en réduisant le nombre de députés, on va pouvoir avoir davantage de commissions
pour étudier davantage de sujets.
Aussi, au niveau des commissions
parlementaires, nous proposons la fin de la présence des ministres en
commission parlementaire, comme ça se fait au Parlement fédéral à Ottawa et
comme ça se fait à Toronto avec le Parlement ontarien à Queen's Park. L'idée
derrière ça, c'est de faire en sorte d'avoir une séparation beaucoup plus
formelle entre l'exécutif et le législatif et de valoriser le rôle des députés,
notamment de la partie gouvernementale. Parce que bien souvent, présentement,
en commission parlementaire, c'est une histoire de deux députés : le
ministre et le porte-parole de l'opposition officielle. Et le rôle de
législateur dans notre démocratie, dans notre Parlement, est extrêmement
important.
Donc, on veut faire en sorte que les
députés puissent librement étudier le projet de loi et d'amener une séparation
plus formelle entre l'exécutif et le législatif. Le ministre sera le premier
témoin entendu lors des consultations particulières, et, à la fin des
consultations particulières, pourra, sur demande de la commission, revenir en
commission parlementaire à titre de témoin, comme au départ, et répondre aux
questions des collègues du gouvernement et des oppositions. Si jamais il n'y
avait pas de consultations particulières, nous proposons que le ministre
vienne, au début de l'étude détaillée, rencontrer les députés et expliquer
l'objet de son projet de loi.
Cette mesure-là va faire en sorte, outre
le fait de valoriser le travail des députés sur le plan de la législation, dans
leur rôle de législateur, va faire en sorte que l'adjoint parlementaire du
ministre aussi aurait un plus grand rôle à jouer dans le cadre de l'étude des
projets de loi.
Au niveau des commissions parlementaires
aussi, au niveau des temps minimaux pour les groupes d'opposition lors des
consultations, ça, c'est une critique qu'on a souvent entendue de la part de
Québec solidaire et du Parti québécois, et même, à l'époque de la 41e législature,
par Québec solidaire. Ils ont souvent seulement qu'une, deux ou trois minutes
pour poser des questions aux témoins qui viennent en commission parlementaire,
et ça ne leur permet pas de poser toutes leurs questions. Alors, on propose de
réserver un bloc de 10 minutes à répartir avec les groupes d'opposition
autres que ceux de l'opposition officielle pour qu'ils aient minimalement le
temps de poser des questions intelligibles et que le témoin puisse répondre à
leurs questions. Donc, c'est une mesure qui est favorable aux oppositions.
Aussi, nous proposons de modifier la règle
de la pertinence. Actuellement, l'Assemblée nationale, vous savez, la règle de
la pertinence est interprétée très largement par le président en commission
parlementaire. On propose de resserrer la règle de la pertinence pour que les
interventions portent sur le sujet. Donc, on propose de donner davantage de
pouvoir au président de la commission pour qu'il puisse ramener les députés à
l'ordre pour que le sujet porte véritablement sur l'article de loi qui est
étudié, l'amendement ou le sous-amendement. Donc, un plus grand rôle de la part
du président de la commission parlementaire, et ça sera utilisé dans le cadre
de l'étude détaillée des projets de loi, mais aussi, comme je vous l'ai dit
tout à l'heure, lors de l'étude des crédits budgétaires aussi pour que l'étude
des crédits porte sur, véritablement, les crédits, l'argent. C'est le forum
qui... dont on devrait traiter des sommes qui sont investies dans les
différents programmes. Donc, c'est pour ça qu'on met en place la règle de la
pertinence, pour centrer le débat sur le véritable sujet qui est à l'étude.
Encore une fois, au niveau des commissions
parlementaires, on propose de bonifier le processus d'amendements au projet de
loi. Souvent, vous l'avez constaté, en étude détaillée, ce qui arrive, c'est
que les oppositions, même le gouvernement, déposent leurs amendements séance
tenante, et on doit suspendre la commission. Et pendant ce temps-là, la
commission, bien, elle ne fait pas son travail d'étudier son projet de loi, les
juristes doivent rédiger et tout ça. Ça manque de prévisibilité et de
planification.
Alors, ce que nous proposons, c'est que
les amendements, désormais, devront être transmis deux jours à l'avance. Ça
fait en sorte qu'on ne pourra pas convoquer la commission avant ce délai-là,
donc on rajoute des délais au niveau du salon bleu, on ne pourra pas envoyer le
projet de loi tout de suite après l'adoption de principe, de façon à faire en
sorte que tout le monde ait les amendements en main, puisse les étudier, puisse
se positionner et surtout que la recevabilité soit déjà effectuée. Donc, le secrétariat
pourra, dès ce moment-là, faire en sorte qu'il va pouvoir évaluer la
recevabilité.
Et surtout, ce que nous proposons, c'est davantage
de ressources pour les députés par le biais du bureau du secrétaire général de l'Assemblée,
par le biais des fonctionnaires de l'Assemblée nationale, qu'ils puissent aider,
dans la rédaction, les députés. Parce que quand vous êtes dans l'opposition,
vous avez très peu de ressources et souvent, vous devez écrire vos amendements
vous-même, et parfois, la majorité des députés ne sont pas des juristes ou...
en termes de recevabilité. Donc, pour s'assurer que c'est conforme au règlement
et que ça puisse être accepté comme amendement recevable, on propose d'outiller
les députés avec un service de soutien à la députation.
En ce qui concerne les sous-amendements,
on propose que le temps passé par sous-amendement diminue de 20 à 10 minutes,
puisque les députés vont déjà avoir transmis leurs amendements et sauront de
quelle nature ils sont, les amendements. Donc, le sous-amendement ne requiert
moins de temps, et il sera toujours possible de déposer des amendements séance
tenante, avec le consentement des membres de la commission.
Toujours dans les commissions
parlementaires, on propose, je vous l'ai dit, des ressources additionnelles de
la part du bureau du secrétaire général, mais aussi de la part de la
Bibliothèque parce qu'on souhaite faire en sorte que les députés aient des
outils pour travailler. On étudie un sujet précis, on veut que la Bibliothèque
puisse faire un résumé, par le biais de ses recherchistes, aux députés, même
chose à la fin des consultations — vous savez, il y a plusieurs
mémoires — d'avoir en résumé les éléments importants des différents
mémoires, toujours dans un souci pour que les députés d'opposition puissent,
lorsqu'ils arrivent en étude détaillée, avoir les outils et les leviers pour
faire leur travail en tant que législateurs en fonction de ce qui a été dit
devant eux en commission parlementaire.
Même chose au niveau de l'utilisation
d'outils technologiques, on vise à favoriser, en commission parlementaire,
l'utilisation de téléviseurs, de l'écriture sur les ordinateurs et tout ça pour
qu'on migre du papier... parce qu'actuellement c'est les photocopies, le
papier, pour que tout le monde puisse suivre en même temps. On a des outils
technologiques qu'on n'utilise pas, et ça serait normal que, dans notre
Parlement, on migre vers un parlement davantage électronique, si je puis dire,
et qu'on se modernise, et qu'on arrive au XXIe siècle.
Un point central de la réforme maintenant :
un plus grand rôle des députés au niveau de son rôle de contrôleur de l'action
gouvernementale. À presque tous les vendredis, lorsque l'Assemblée siégera, il
y aura une séance de reddition de comptes de la part des ministères et des
organismes de l'État. Ça signifie que les sous-ministres et les présidents
d'organisme ou les dirigeants d'organisme viendront devant les députés en
commission parlementaire rendre état de leur administration. Mon collègue
Benoit Charette l'avait proposé à l'époque où on était dans l'opposition. Ça
vise à faire en sorte de ramener de l'imputabilité au niveau de l'administration
publique de façon à faire en sorte qu'à la fois les députés du gouvernement,
mais à la fois les députés des oppositions puissent avoir le dirigeant
d'organisme ou le sous-ministre et pouvoir le questionner sur la gestion
administrative du ministère ou de l'organisme en question.
Encore pour les commissions, nous
proposons que la Commission de l'Assemblée nationale se penche, au cours de la
législature, sur la tenue d'un mandat pour une commission spéciale. Vous savez,
il y a plusieurs questions sociales de première importance au Québec qui ont
cours au fil des années. Vous avez eu la commission Mourir dans la dignité. Il
y en a eu une sur la réforme du mode de scrutin. Présentement, il y a celle sur
l'exploitation sexuelle des mineurs. On propose que l'Assemblée, au moins une
fois par législature, puisse se saisir d'une commission spéciale, une
commission qui sera transpartisane, pour faire le point sur une question
sociale d'importance au Québec dans un souci de travailler en collaboration
avec les groupes d'opposition, mais surtout sur un sujet qui touche les
Québécois d'une façon profonde où on doit avoir une réflexion collective.
Alors, on propose d'y aller de façon consensuelle avec les groupes d'opposition
et de le proposer à la Commission de l'Assemblée nationale.
Autre point majeur de la réforme que nous
proposerons, la création de la chambre des affaires citoyennes. Donc, la
chambre des affaires citoyennes est une chambre de débats parallèle au salon
bleu. C'est une proposition qui est inspirée de Westminster Hall en Angleterre
et de la Chambre de la Fédération en Australie. Cette chambre-là, elle est
subordonnée au salon bleu. Il n'y a aucun vote qui est possible parce que les
votes qui se prendraient à la chambre des affaires citoyennes vont se prendre
au salon bleu. Le quorum est fixé à trois députés, et les sièges sont disposés
en U de façon à favoriser la collaboration et le débat. L'objectif de cette
chambre est de faire en sorte, et vous allez le voir, d'avoir plusieurs
rubriques, mais c'est surtout un forum supplémentaire pour les députés de
l'opposition et les députés du gouvernement pour inscrire des affaires de
députés.
Je vous donne l'exemple. Si vous regardez
au niveau de l'horaire, de 10 heures à midi, le mardi, dans les travaux
réguliers, bien, ça serait un moment où les députés pourraient inscrire leurs
affaires. Donc, c'est une nouvelle rubrique qui offre une tribune additionnelle
notamment pour les affaires de députés, notamment les projets de loi des
députés. Donc, les projets de loi des députés, actuellement, ils sont déposés
au salon bleu, et il y a uniquement la première étape du processus législatif,
la présentation, et souvent les projets de loi des oppositions arrêtent à ce
moment-là.
Nous, ce qu'on propose, c'est qu'à la
chambre des affaires citoyennes, les députés puissent inscrire leurs projets de
loi et que le principe en soit débattu à ce moment-là. Et par la suite, à la
fin du débat, bien, il va y avoir un vote au salon bleu, donc au niveau du
processus législatif, et le projet de loi pourra être par la suite dirigé vers
la commission parlementaire pertinente, si tel est le souhait des
parlementaires. Les députés pourraient inscrire, le mardi matin, également des
motions de tout genre, qui touchent leurs citoyens, donc des motions à leur
choix où il y aurait un vote, également, au salon bleu.
Le mercredi, ça serait les affaires
inscrites par les députés de l'opposition. Donc, actuellement, ça se retrouve
au salon bleu, la fameuse motion du mercredi. Elle serait transférée à la
chambre des affaires citoyennes.
Le jeudi, de 14 à 16 heures, ça serait
l'interpellation, qui est actuellement le vendredi au salon bleu. Tout à
l'heure, je vous ai dit, on remplaçait l'interpellation par une séance de
reddition de comptes, à tous les vendredis, des ministères et des organismes.
Donc, l'interpellation devient le jeudi, et le jeudi, au niveau des débats
complémentaires, on ferait les rapports de commissions contenant des
recommandations, les engagements internationaux du Québec et les pétitions. Souvent,
actuellement, les pétitions, elles sont déférées en commission parlementaire,
mais la commission ne se saisit que rarement des pétitions, faute de temps. Là,
ça serait l'occasion, pour un député qui dépose une pétition, qu'on puisse
débattre du contenu de la pétition à cette chambre de débats parallèles là, à
cette chambre des affaires citoyennes. L'objectif de tout ça, c'est de donner
davantage de plateformes, donner davantage de forums aux députés pour faire en
sorte qu'au salon bleu on puisse traiter de la législation et qu'à la chambre
des affaires citoyennes on traite des affaires des députés.
Au niveau du salon bleu, maintenant, on
propose de modifier l'ordre des rubriques lors des affaires courantes, un peu comme
ça se fait à Ottawa, donc de commencer par les déclarations de députés et de
passer de 10 à 12, de transmettre également les déclarations ministérielles au
moins deux heures avant les affaires courantes, comme j'ai fait ce matin avec
mes collègues d'opposition, que les avis touchant les travaux des commissions
soient simplement déposés désormais et qu'ils soient en ligne pour que le
leader adjoint du gouvernement n'ait pas à les lire. Vous avez également les...
au numéro 5, vous avez questions et réponses orales, vous avez les votes reportés
et, au numéro 7, vous avez mise aux voix différée de la chambre des affaires
citoyennes.
Donc, c'est ce que je vous expliquais, lorsque,
supposons, il y a un projet de loi qui est débattu à la chambre des affaires
citoyennes, lorsque vient le temps de prendre le vote, le vote sera reporté au
salon bleu. Vous avez également les motions sans préavis. Les commissions
pourraient siéger, maintenant, à partir de ce moment-là. Et vous avez également
le dépôt des documents et des pétitions, et les pétitions, maintenant, seraient
étudiées à la chambre des affaires citoyennes. Donc, de plus en plus, les
députés pourraient étudier les questions qu'ils déposent lors du dépôt de la
pétition.
À la période des questions, on propose que
ça soit la fin des rappels au règlement par les leaders parlementaires, et que
le président gère la période des questions, et que l'étape de la prise en
considération du rapport des commissions, donc la quatrième étape du processus
législatif, soit optionnelle uniquement s'il y a des amendements qui sont
déposés à cette étape-ci. On propose d'instaurer un vote électronique. On
propose également de mettre les sièges du salon bleu en forme d'hémicycle et de
cesser la distribution papier au salon bleu.
En terminant, l'élu et le Parlement. On
propose de mettre fin au serment d'allégeance à la reine... en fait, que ça soit
optionnel, que le député, lorsqu'il est assermenté, puisse faire uniquement son
serment au peuple québécois ou, s'il le souhaite, de continuer de le faire à la
reine. On propose également, au niveau de la reconnaissance des groupes
parlementaires, qu'un groupe de huit députés ou tout groupe de députés élus
sous la bannière d'un même parti qui a obtenu 15 % des voix à la plus récente
élection soit reconnu et que de six à neuf députés, il y a un chef; de 10 à 19,
un chef et un leader et 20 députés et plus, un chef, leader, whip et président
de caucus. C'est nécessaire de faire ça, parce qu'à chaque législature on se
retrouve à négocier la reconnaissance d'un groupe ou non. Alors, pour nous, c'est
important de fixer les règles à huit députés et 15 %.
Également, on propose que tous les députés
suivent un programme sur la réalité des peuples autochtones et d'avoir un
programme de parrainage avec les anciens élus de l'Assemblée nationale. Nous
proposons également que les personnes désignées de l'Assemblée nationale
deviennent des mandataires de l'Assemblée nationale et de revoir le processus
de sélection. Donc, ça débuterait par un appel de candidatures du Secrétariat
aux emplois supérieurs, et, par la suite, il y aurait un comité de quatre
députés, formé d'un représentant de chacune des formations politiques reconnues
à l'Assemblée nationale, qui ferait un rapport au premier ministre, une
proposition du premier ministre pour le candidat choisi et, finalement, le vote
aux deux tiers de l'Assemblée nationale.
Donc, ça touche le Commissaire à
l'éthique, Commissaire au lobbyisme, Directeur général des élections,
Protecteur du citoyen, Vérificateur général et le directeur parlementaire du
budget, qui serait une personne désignée également. Et nous proposons d'étendre
le mandat du secrétaire général à 10 ans.
Au niveau de la conciliation
travail-famille, nous proposons de revoir l'horaire du salon bleu, notamment de
supprimer la séance du mardi soir, de 19 h 30 à 21 h 30,
donc de terminer à 18 heures, et de déplacer la période de questions du
mercredi de 10 heures à 14 heures, et de déplacer le débat de fin de séance du
jeudi au mercredi, et on reprend le temps en coupant les suspensions de deux
heures du jeudi pour réduire cela à une heure.
Également, dans les nouvelles mesures que
nous proposons, on propose d'autoriser le recours au pairage de députés, que ce
soit en commission parlementaire ou au salon bleu, de mettre en place un congé
parental d'une année pour les parents; également, une absence, un congé pour
une absence pour obligation de proche aidant lorsque requis et la possibilité
d'offrir une halte-garderie à l'Assemblée nationale pour les députés, pour le
personnel politique, pour le personnel de l'Assemblée nationale et, bien entendu,
pour les journalistes aussi.
Alors, en terminant, notre projet est
ambitieux, tout en demeurant pragmatique. Il présente des mesures équilibrées,
rassembleuses et novatrices qui ont le potentiel de faire évoluer positivement l'Assemblée
nationale. Les Québécois doivent pouvoir compter sur un parlement efficace pour
penser les changements auxquels ils s'attendent, en débattre et, surtout, les
réaliser. Le gouvernement de la CAQ a fait connaître aujourd'hui des pistes de
solution. J'invite maintenant l'ensemble des députés à les enrichir et à les
commenter avec ouverture, de manière constructive. Sur la base de ce cahier de propositions,
des discussions se poursuivront avec les autres groupes parlementaires dans
l'espoir de dégager un consensus. Je vous remercie de votre écoute et je suis
disponible pour répondre à vos questions.
Le Modérateur
: C'est
donc maintenant le moment de la période des questions. J'avais d'abord une question
de Geneviève Lajoie.
Mme Lajoie (Geneviève) :
Bonjour. Pourquoi avoir inclus la halte-garderie dans la réforme parlementaire?
Je veux dire, vous n'avez absolument pas besoin de la réforme pour inclure la
halte-garderie. Est-ce donc dire qu'il n'y aura pas de halte-garderie si jamais
vous ne vous entendez pas avec les autres partis au sujet de la réforme
parlementaire?
M. Jolin-Barrette : Non,
je ne crois pas. Nous, là, on propose d'avoir une halte-garderie justement pour
répondre aux parlementaires qui ont des enfants, qui... et ce n'est pas une
garderie, c'est une halte-garderie, pour faire en sorte qu'il y ait de la
flexibilité. Alors, nous, lorsqu'on a construit les propositions pour la
conciliation travail-famille, ça a fait partie de réflexion, parce que, vous
savez, lorsque vous êtes un parent, bien, parfois, ça prend une halte-garderie.
Donc, ce n'est pas exclusif. Si la réforme ne fonctionne pas dans le cadre
de la réforme parlementaire, il peut quand même y avoir des discussions
là-dessus avec les autres groupes parlementaires.
Mme Lajoie (Geneviève) :
Vous ratissez extrêmement large : commissions parlementaires, salon bleu,
tous les règlements, les heures, tout ça. Je n'ai rien vu sur le bâillon. Vous
n'avez rien trouvé à changer au bâillon?
M. Jolin-Barrette : Bien,
vous savez, la procédure législative d'exception, c'est une procédure qu'on
n'utilise qu'en dernier recours. Nous, on a tenté de faire une réforme qui vise
à faire en sorte de ne pas limiter aucunement le temps de parole des
oppositions. Vous avez vu, toutes les propositions que l'on a faites, c'est
pour améliorer l'efficacité du Parlement sans toucher aux droits des
oppositions. Alors, l'objectif est de faire en sorte qu'on puisse améliorer
l'efficience, la qualité des travaux, mais ultimement le gouvernement se
conserve toujours la possibilité d'utiliser la procédure législative
d'exception.
Mme Lajoie (Geneviève) :
Donc, selon vous, le bâillon, à l'heure actuelle, comment c'est fait, comment
vous le gérez, ça se passe bien, là. Il n'y a rien à revoir dans le bâillon.
M. Jolin-Barrette :
Bien, nous, la façon dont on a construit la proposition, on a décidé de ne pas
proposer une limitation du temps des oppositions. Vous savez, à Ottawa,
lorsqu'il a été question de réforme parlementaire sous la précédente
législature par le gouvernement Trudeau, il avait proposé de fixer un temps
pour l'étude des projets de loi. On a décidé de ne pas aller dans ce sens-là,
parce que, pour nous, on veut laisser la latitude aux députés d'opposition de
prendre le temps requis pour étudier les projets de loi.
Cela étant dit, à certains moments, il
faut que le gouvernement puisse décider de faire adopter sa loi parce qu'on a
décidé de ne pas limiter le temps, justement pour respecter les partis
d'opposition. Alors, la procédure législative d'exception demeure, mais moi, je
suis ouvert à en discuter avec les partis d'opposition et à voir s'ils ont des
propositions à nous faire pour encadrer la procédure législative d'exception.
Mais, vous savez, c'est un équilibre aussi. Il faut faire en sorte que le gouvernement
ait quand même des outils pour faire adopter une loi lorsqu'il est nécessaire
de la faire adopter.
Mme Lajoie (Geneviève) :
Juste une petite précision sur un mot que vous avez utilisé. «Espoir de dégager
un consensus», est-ce que ça veut... est-ce que vous vous engagez à adopter
cette réforme-là parlementaire? Est-ce que ça prend l'unanimité des députés en
faveur de cette réforme parlementaire pour l'adopter?
M. Jolin-Barrette : Moi,
je crois qu'il faut rechercher l'unanimité des groupes parlementaires,
effectivement.
Le Modérateur
:
Maintenant, une question pour Alain Laforest, TVA.
M. Laforest (Alain) :
Bonjour.
M. Jolin-Barrette :
Bonjour.
M. Laforest (Alain) : Le
délai que vous vous donnez, c'est quoi?
M. Jolin-Barrette :
Bien, écoutez, moi, je souhaiterais que ça soit le plus rapidement possible
parce que je pense que notre institution doit être modernisée. Cela étant dit,
on va attendre les propositions des autres groupes parlementaires. Le président
également va chapeauter la sous-commission de la réforme parlementaire. Mais
moi, je vais négocier, et je suis très ouvert, avec les oppositions, alors ça
prendra le temps que ça prendra. Il n'est pas question de presser qui que ce
soit, il faut que tout le monde soit à l'aise, et je pense qu'on peut
s'entendre. Si tout le monde travaille avec bonne foi et souhaite réformer le
Parlement, je pense qu'on est en mesure de s'entendre avec toutes les
formations politiques. Puis j'ai bon espoir qu'on va réussir à le faire parce
que, voyez-vous, notre Parlement, autant lorsqu'on est dans l'opposition que
quand on est au gouvernement, il y a des choses qui ne fonctionnent pas, alors
je pense que tout le monde veut le réformer. Puis j'ai entendu les déclarations
des leaders aujourd'hui, et puis ils ont tous souhaité une réforme. Alors, on
va s'asseoir sérieusement avec eux pour le moderniser dans un souci de
collaboration.
M. Laforest (Alain) : Je
reviens sur une question que vous avez... une réponse que vous avez donnée à ma
collègue. On ne veut pas limiter le temps des oppositions, c'est bien ce que
vous avez dit?
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Laforest (Alain) :
100 heures, c'était trop, là, pour le projet de loi sur la réforme
scolaire.
M. Jolin-Barrette : Bien,
à un certain moment, il faut faire en sorte de pouvoir adopter le projet de loi
considérant qu'il y a des impacts notamment sur la mise en place d'une réforme
comme celle du projet de loi n° 40. Alors, lorsque les débats ont été
faits, à un certain moment, le gouvernement a choisi d'utiliser la procédure
législative d'exception. Donc, ça demeure à la portée.
Mais l'objectif de la réforme est vraiment
d'améliorer le processus notamment en commission parlementaire, de donner
davantage d'outils aux députés d'opposition. Vous l'avez vu dans la
présentation que je vous ai faite, on offre du soutien pour les amendements, on
offre du soutien au niveau de la recherche, on s'assure aussi que les députés
d'opposition conservent leur temps lors des crédits budgétaires. Alors, on
amène davantage de prévisibilité, mais on donne davantage aussi d'outils aux
députés d'opposition.
Puis vous le savez, moi, j'ai été dans
l'opposition, j'ai à coeur le travail qui est fait par les députés de
l'opposition. C'est important, le travail qui est fait, et la proposition que
je fais, c'est une proposition qui est équilibrée et respectueuse du droit de
tous les parlementaires.
M. Laforest (Alain) : Mais
on ne peut pas dire, en tout respect, M. le ministre, que vous voulez donner
plus de temps aux oppositions et toute la latitude aux oppositions quand, il y
a à peine une semaine, vous disiez que 100 heures, c'était trop.
M. Jolin-Barrette :
Bien, c'est par dossier, je vous dirais, M. Laforest, parce que la réforme du
projet de loi n° 40 était nécessaire, et surtout, si
on voulait l'appliquer pour la prochaine rentrée scolaire, il était impératif
de l'adopter comme nous l'avons fait. Lorsque le gouvernement est élu sur un
mandat clair, avec une promesse électorale claire de transformer les
commissions scolaires, nous avions la légitimité, après un certain temps de
débat, d'utiliser la procédure législative d'exception.
M. Laforest (Alain) : Une petite
dernière, rapide. Habituellement, dans ce genre de réforme, le gouvernement
consulte les oppositions avant d'y aller de ses propositions. Ce n'est pas ce
que vous avez fait. Vous déposez un cahier de propositions d'une soixantaine de
pages, et les oppositions, ce matin, vous l'ont dit. Même si elles se sont
dites ouvertes à discuter avec vous, elles ont senti que c'était votre
proposition qui allait aller de l'avant, et eux, ce serait comme un peu ça
s'est passé depuis un an et demi, elles devront peut-être un peu subir ce que
vous allez leur proposer, là.
M. Jolin-Barrette : Non, pas
du tout. Vous savez, j'avais la responsabilité, comme ministre responsable de
la réforme parlementaire, d'arriver avec une proposition qui est sérieuse,
d'arriver avec une mise au jeu. C'est véritablement une mise au jeu, et j'ai informé
mes collègues, les trois autres leaders, que j'allais présenter une déclaration
ministérielle et que nous allions proposer des propositions, qui pourront être
bonifiées de leurs propositions, sous la direction du président de l'Assemblée
nationale. Alors, je souhaite vraiment qu'on travaille en collaboration avec
eux.
Mais il faut voir que la proposition... la
position du gouvernement, c'est une position pour valoriser le travail des
députés en tant que législateurs et en tant que contrôleurs de l'action
gouvernementale. C'est la première fois que, véritablement, on a une
proposition qui est aussi équilibrée. Et je vous rappellerais que lorsque M.
Dupuis, là, en 2003, et lorsque M. Fournier a déposé sa proposition en 2007,
ils ont procédé comme j'ai procédé, par un dépôt, à l'Assemblée nationale, d'un
cahier de propositions.
Le Modérateur
: Mathieu
Dion, Radio-Canada.
M. Dion (Mathieu) : Bonjour.
Je vous pose la question différemment. Qu'est-ce que vous avez prévu pour
réduire l'obstruction parlementaire?
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, vous savez, ce qui est important, supposons, en termes de travaux
parlementaires, dans le cadre des commissions, le fait que les amendements
seront transmis à l'avance, 48 heures à l'avance... bien, en fait, deux
jours à l'avance, permettra d'avoir davantage de prévisibilité. Et déjà, pour
les juristes du gouvernement... Supposons qu'il y a un amendement qui est
déposé par l'opposition, bien, ça permettra aux juristes du gouvernement
d'évaluer la recevabilité, d'évaluer aussi est-ce que c'est possible de faire
un tel amendement et de réfléchir aussi.
Alors, ça, ça va augmenter l'efficacité
des travaux parlementaires pour déjà déterminer, se faire une tête et déjà
travailler en collaboration avec les oppositions, hors commission
parlementaire, pour dire : Bien, écoutez, si vous changez cet élément ou
tel autre élément sur votre proposition d'amendement, on serait prêts à
l'accepter aussi.
Donc, on se donne le temps, en
transmettant 48 heures à l'avance les amendements, de bien faire les
choses et de supprimer les suspensions qu'il peut y avoir en commission
parlementaire. Et, lorsqu'on arrive en commission parlementaire, bien, on est
vraiment prêts à travailler, puis il n'y a personne qui est pris par surprise.
M. Dion (Mathieu) : Dans un
langage que les gens comprennent, ça va être quoi, la légitimité de la chambre
des affaires citoyennes?
M. Jolin-Barrette : Bien, la
chambre des affaires citoyennes, c'est un lieu de débat supplémentaire. Dans le
fond, c'est une tribune pour tous les députés, spécifiquement pour ceux qui ne
sont pas membres du gouvernement, donc ça exclut les ministres.
L'objectif, c'est de faire en sorte que,
si vous êtes un député d'opposition, bien, vous puissiez avoir un forum pour
défendre les intérêts de votre comté ou d'un dossier particulier. Exemple, vous
faites un projet de loi particulier, bien, vous l'amenez là, vous pouvez susciter
le débat, ce qui n'est pas possible, actuellement, au salon bleu. Donc, ça
donne plus de tribunes. Même chose pour les pétitions qui vont être étudiées, même
chose sur une motion aussi.
Alors, ça favorise le débat, ça favorise
l'échange et surtout ça fait en sorte que les parlementaires, incluant le
gouvernement, vont devoir voter là-dessus parce que le vote va être reporté.
Donc, les députés d'opposition pourront forcer le gouvernement à se commettre
sur un enjeu particulier, alors qu'actuellement le seul moment où les députés
ont ce moment-là, c'est lors de la motion du mercredi, la motion des affaires
inscrites par l'opposition. Ils ont uniquement deux heures, tandis qu'à la
chambre des affaires citoyennes, vous allez avoir deux heures le mardi, deux heures
le mercredi et quatre heures le jeudi, ce qui donne beaucoup plus de temps aux
députés qui ne sont pas membres de la partie gouvernementale.
M. Dion (Mathieu) : Pour le
salon bleu, les rénovations vont commencer sous peu, normalement. Si on veut un
hémicycle, il faut que ce soit décidé quand même bientôt. Qu'est-ce qu'on fait,
là?
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, sur cette question technique là, je vous référerais davantage au
président de l'Assemblée nationale. Nous, c'est une proposition que nous avons,
mais ça relève du Bureau de l'Assemblée nationale, la logistique, là, et moi,
je ne siège pas au Bureau de l'Assemblée nationale.
M. Dion (Mathieu) : Donc, le
BAN pourrait décider de faire un hémicycle.
M. Jolin-Barrette : Ça relève
de la présidence et du BAN, effectivement, mais je n'y siège pas. Les leaders
ne sont pas là, c'est les whips.
Le Modérateur
:
Maintenant, une question pour Robert Dutrisac, Le Devoir.
M. Dutrisac (Robert) : Oui, bonjour.
Vous dites que vous proposez cette réforme-là sans toucher au droit des
oppositions. Il y a quand même... Il me semble que la règle de pertinence est
quand même... Bous vous attaquez quand même au droit de parler pour ne rien
dire, là, lors de l'étude, par exemple, de projets de loi. C'est-à-dire qu'à
l'heure actuelle, vous vous en êtes plaint, tous les gouvernements se plaignent
de ça, il y a des députés de l'opposition, pour certains projets de loi, vont
perdre du temps lors de l'étude détaillée, vont justement parler pour ne rien
dire, vont dire des choses qui ne sont pas pertinentes, vont répéter des choses
plusieurs fois.
Donc, ce que vous voulez gagner, là, en
quelque sorte, est gagner du temps, c'est de permettre, justement, au président
de la commission de faire une interprétation plus stricte de la pertinence des
interventions.
M. Jolin-Barrette :
Effectivement, on veut s'assurer que le président puisse jouer son rôle et que
le critère de la pertinence ne soit plus interprété largement, mais d'une façon
plus restrictive. Mais vous-même, vous le dites, les députés parlent pour ne
rien dire, ce n'est pas pertinent ce qu'ils disent, ils répètent avec excès
certains propos. À partir du moment où l'argumentaire a été fait, et que les
propos qui sont tenus dans le cadre d'une commission parlementaire ne touchent
aucunement le sujet en l'espèce qui est étudié, je pense que ça serait approprié
que le président ait ce pouvoir-là pour recentrer le débat, pour faire en sorte
qu'on discute sérieusement du projet de loi.
Vous savez, quand on étudie un projet de
loi, là, on peut être pour, on peut être contre, on peut vouloir apporter des
modifications. Tous les députés de l'Assemblée nationale sont des personnes qui
sont intelligentes, qui ont été élues par leur population. Ils sont capables de
faire des arguments qui sont logiques. À partir du moment où vous avez épuisé
votre nombre d'arguments logiques, je pense qu'il peut être temps de voter.
Donc, je pense que le président peut
ramener le débat, et, si les députés n'ont plus rien à dire sur l'objet du
projet de loi, bien, il pourrait, avec la règle de la pertinence, recentrer le
débat sur les interventions des députés que ce soit du côté gouvernemental ou
que ce soit de la part des oppositions.
M. Dutrisac (Robert) : La
question des pétitions également, expliquez-moi, là, parce que, bon, les
pétitions, c'est quand même important dans notre système parlementaire, c'est
une longue histoire, etc. Là, elles ne seraient plus lues, elles seraient
simplement déposées. Elles seraient moins visibles à ce moment-là.
M. Jolin-Barrette : Bien, je
vous dirais, au contraire, elles seraient davantage visibles, parce
qu'actuellement les députés lisent la pétition, et le règlement fait en sorte,
je crois, que, dans les 15 ours, un membre de la commission à laquelle
elle est destinée doit écrire au président de la commission pour pouvoir s'en
saisir. Dans la majorité des cas, ce qui arrive, c'est que, même si elle est
référée en commission lors d'une séance de travail, elle n'est pas étudiée,
cette pétition-là, faute de temps. Le problème, c'est un problème de tribune,
c'est un problème de logistique, de temps en commission parlementaire, parce
que les commissions étudient également les projets de loi, donc il y a un
engorgement.
Ce qu'on a proposé de faire, justement,
pour que les citoyens se fassent entendre, c'est que l'étude des pétitions,
elle soit au feuilleton et qu'un député puisse les appeler à la Chambre des
affaires citoyennes, et là il y a un bloc de deux heures qui est prévu le jeudi,
et là les députés pourront prendre la pétition et en débattre minimalement
pendant deux heures. Alors, ça, justement... et c'est la beauté de la chambre
des affaires citoyennes d'avoir ce forum-là, c'est davantage de tribune et
surtout les députés d'opposition pourront contrôler ce moment-là pour appeler
la saisie de pétitions et débattre de cette pétition-là aussi. Puis je pense
que c'est important que les pétitions des citoyens soient étudiées, alors ça
donne le forum approprié pour le faire.
M. Dutrisac (Robert) : Ça
peut conduire à des motions qui sont ramenées au salon bleu plus tard.
M. Jolin-Barrette : Ça peut
conduire à des motions qui sont amenées au salon bleu, avec des votes.
Le Modérateur
:
Question maintenant pour Olivier Bossé, Le Soleil.
M. Bossé (Olivier) : Bonjour.
Ici, on vit souvent dans... on est dans une bulle trois jours par semaine. Évidemment,
ça impacte beaucoup notre travail, le vôtre, mais j'aimerais ça que vous me
disiez, qu'est-ce qui peut avoir de l'impact sur la vie des citoyens là-dedans,
juste peut-être une chose ou deux, là, plus précises.
M. Jolin-Barrette : Bien, on
vient de parler des pétitions. Justement, les pétitions vont être étudiées.
Plus il y a de forums, plus ça risque d'interpeler les citoyens aussi. S'il y a
un sujet qui est porté dans l'actualité par un député, supposons à la chambre
des affaires citoyennes, un député d'opposition a inscrit une motion le mardi,
bien, ça devient un enjeu. Les membres de la Tribune de la presse vont être
intéressés parce qu'il y a un forum. Autrement, le sujet n'aurait pas été
étudié. Même chose pour un projet de loi, il va y avoir un débat sur le
principe du projet de loi aussi. Donc, on a visé à faire la réforme pour créer
davantage de pouvoirs pour les députés, pour valoriser leur rôle, pour qu'ils
aient davantage de tribunes puis de pouvoirs.
Même chose au niveau, supposons, du
contrôle de l'action gouvernementale, la reddition de comptes à tous les
vendredis, ça, c'est la première fois qu'on va faire ça véritablement de façon
statutaire. Malgré le fait que les commissions avaient certains pouvoirs
d'inviter des organismes à venir, là, ça va être coulé dans le béton, et les
sous-ministres et les dirigeants d'organisme vont venir répondre aux questions
des députés, alors ils vont pouvoir questionner directement. Alors, les
citoyens vont pouvoir véritablement voir la gestion de l'administration
publique. Alors, ça, c'est des mesures qui vont être tangibles pour les
citoyens.
Également, le directeur parlementaire du
budget aussi, qui va produire une analyse indépendante et qui va renseigner les
députés et les citoyens avant la campagne électorale et qui va pouvoir aussi
être mandaté par les différentes commissions pour produire des rapports ou des
avis, alors c'est un regard indépendant. Alors, ça, ça amène davantage de
transparence pour les citoyens eu égard à la gestion de l'administration
publique, au fonctionnement de l'appareil de l'État aussi.
Le Modérateur
:
Maintenant, une question pour Hugo Pilon-Larose de LaPresse.
M. Pilon-Larose (Hugo) : Oui,
juste une petite précision. Tantôt, vous avez dit à ma collègue Geneviève
Lajoie qu'il faut rechercher l'unanimité des groupes parlementaires. Est-ce
qu'on peut retrancher le mot «rechercher»? Il faut l'unanimité des groupes
parlementaires pour déployer votre réforme?
M. Jolin-Barrette : Moi, je
vous dirais oui. Je ne verrais pas comment on pourrait adopter la réforme
parlementaire si on n'a pas l'unanimité des groupes parlementaires. Donc, ça
prend Québec solidaire, le PQ, le Parti libéral puis le gouvernement.
M. Pilon-Larose (Hugo) : Donc,
pour vous, aujourd'hui, c'est un engagement qu'il n'y aura pas de réforme si
tout le monde n'est pas d'accord.
M. Jolin-Barrette : Non. Je
pense que, tout le monde, il faut qu'on s'entende. Puis j'invite, puis je l'ai
dit dans ma déclaration ministérielle aussi, j'invite tous les députés, peu
importe la formation politique, à collaborer et à amener des idées. Nous, là, c'est
vraiment une mise au jeu, là, c'est la position gouvernementale, mais notre
position va évoluer. On met ça au jeu. On dit : Parlons-en, accueillons
vos propositions. Et, comme on a voté la semaine dernière la motion, ça va être
sous l'égide du président de l'Assemblée. C'est vraiment un travail de
collaboration qui est constructif.
Alors, moi, je suis enthousiaste à ça. Ça
fait depuis le mois de juin l'an passé que je travaille là-dessus, alors je
vais attendre les propositions des oppositions, mais je pense qu'on peut
s'entendre.
M. Pilon-Larose (Hugo) : Pour
le congé parental, on parle du RQAP ici?
M. Jolin-Barrette : Non, on
ne parle pas du RQAP, parce que les députés ne bénéficient pas du RQAP, parce
qu'ils n'ont pas un salaire, ils ont une indemnité de fonction. Alors, malgré
le fait... Les députés, ils paient du RQAP, mais ils n'ont pas droit au RQAP.
Alors, ce que nous proposons de faire,
c'est modifier le code d'éthique pour faire en sorte qu'une
députée... bien, qu'un ou une députée, mais c'est souvent une députée qui
prend un plus long congé — pour faire en sorte que la députée ne soit
pas pénalisée et ne puisse pas se faire reprocher de ne pas être présente à
l'Assemblée nationale pour un congé parental.
M. Pilon-Larose (Hugo) : Mais
est-ce qu'elle serait payée son salaire régulier, le temps du congé?
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Pilon-Larose (Hugo) : Qui
paierait 100 % du salaire?
M. Jolin-Barrette : Oui,
considérant le fait que, lorsque vous êtes député ou que vous êtes ministre,
vous ne pouvez pas abandonner complètement votre charge. C'est un mandat qui
est électif, et, bien souvent, vous travaillez quand même, même quand vous êtes
en congé. Je peux vous donner un exemple personnel. Moi-même, quand ma fille
est née, j'ai continué à travailler tout de même, même si j'étais un petit peu
moins présent. Alors, en raison du travail particulier de la députation, des
députés, vous n'êtes jamais véritablement pleinement en congé.
M. Bergeron (Patrice) : Avant
qu'on passe à l'anglais, si vous me permettez — Patrice Bergeron, LaPresse
canadienne — je vous en poserais deux petites.
Vous avez dit que la réforme doit se
dérouler sous l'égide de la présidence de l'Assemblée. Est-ce que ça peut aussi
vouloir dire, par exemple, que le président peut faire carrément une autre
liste de propositions, retenir des choses de votre proposition, puis c'est
celui qui doit gérer et même diriger la gestion, donc, pour arriver à une
réforme?
M. Jolin-Barrette : Bien,
moi, je pense que, oui, le président doit gérer la réforme, c'est lui qui doit
présider aux travaux, et je m'attends aussi à ce que le président lui-même
apporte des propositions pour la réforme parlementaire. Vous savez, le
président est la personne qui est responsable de l'Assemblée nationale; le plus
haut fonctionnaire, c'est le secrétaire général. Donc, certainement qu'ils vont
avoir des propositions à faire pour bonifier ce que nous avons proposé.
M. Bergeron (Patrice) : Puis
une toute petite complémentaire. Vous savez également qu'il y a des travaux
actuellement sur la réforme du mode de scrutin. Est-ce que ce n'est pas justement
de mettre sur pied une réforme qui, au fond, devra être complètement, encore
une autre fois, totalement bouleversée avec une nouvelle forme de
représentation, de nouveaux élus qui seront différemment, donc, élus? Est-ce
que, dans le fond, cette réforme-là, elle a une durée très courte, si on fait
une nouvelle réforme du mode de scrutin en plus?
M. Jolin-Barrette : Non.
Bien, en fait, je vous dirais non. Ce n'est pas incompatible, les deux, parce
que, même s'il y a la réforme du mode de scrutin, le travail parlementaire va
demeurer quand même, là. Alors, lorsqu'on parle de réaménagement des horaires,
de conciliation travail-famille, du travail en commission, ça, ça ne changera
pas, parce que les députés, qu'ils soient des députés de liste ou des députés
de circonscription, ils vont siéger à l'Assemblée nationale. Donc, pour le
travail parlementaire, concrètement, ça ne change rien. Ce n'est pas
incompatible, les deux, là.
Le Modérateur
: On va
passer à l'anglais. Alors, Raquel Fletcher, Global.
M. Jolin-Barrette : Bonjour.
Hi.
Mme Fletcher (Raquel) : Good afternoon, Minister. I was wondering
if you have already consulted with the other parties, particularly on the issue of the daycare. You mentioned that it won't be a CPE,
but rather a «halte-garderie». I'm wondering where that idea came from and if
you have a feeling that the other parties are in agreement.
M. Jolin-Barrette : Well, we did not discuss yet about that in that document or for that document. I know there were discussions
before with the Bureau de l'Assemblée nationale, with the Members of the National Assembly. So I tabled that proposition because I think, for the conciliation between work and family, it
could be a good thing to have a «halte-garderie» because it's part... If we
want more young people at the National Assembly, if we want some parents at the National
Assembly, we have to offer some resources for all the
people who work here : the journalists, Members of Parliament, political staff,
or administrative staff, or also the witnesses. You
know, that's the House of the people, here, at the National Assembly. We have a lot of
committees where there are some witnesses that come here. But if you want to
make your «témoignage», your testimony in front of the committee, maybe you can
use the «halte-garderie». So I think we should discuss about that. So that's
why I tabled that in the proposition.
Mme Fletcher
(Raquel) : You also are planning to get rid of
the committees in the evening, the electric vote. There are a lot of things in
this proposition to foster a
better work-family life balance. I'm wondering what kind of message you're
trying to send with that and what kind of consequences you hope will come out
of that. I mean, you mentioned that you think younger people and more parents
will work here. Do you also foresee maybe a greater societal influence, like
more companies will follow the lead of the National
Assembly and offer daycare services to their employees?
M. Jolin-Barrette : Well, I will... The purpose of the reform about conciliation
between family and work, it's... We are in a particular «milieu de travail»
here. So I think that's important...
Mme Fletcher
(Raquel) : Workplace.
M. Jolin-Barrette : Workplace. We are in a particular workplace. I think that's
important to take that in consideration. If we want young people, young women
to be implicated in politics, we need to be sure that we have a schedule that
can answer that. So let me give you an example.
On Thursday night, I
suggest to finish at 6 :00 p.m. instead of 9 :30 p.m., and for the
two hours that we lose at that place, I put that on the Wednesday and the
Thursday, on the day, so we can manage the workhour about... when the Parliament is seating. So I think we have to send a clear message,
to say : That's important right now. The two parents, now, are working, in
the majority of time, that's busy life in politics, and I think we have to
adapt and to modernise Parliament. And that's really important to interest all
the people to be implicated in politics. And the work schedule should not be a
break to be implicated in political life or in public service. And I think
that's really important, to say : In Québec, public service is really a great
thing, and we invite a lot of people to be implicated and to come to the
election. We have to modernise our institution and that's why I suggest these
propositions.
Mme Fletcher (Raquel) : Thank you.
Le Modérateur
:
Cathy Senay, CBC.
Mme Senay (Cathy) : You really want to modernise how the National Assembly is working.
But what's your limit as a matter of patience, if you want to have the
consensus of all the parties? So what's your limit? What's the limit of your
patience?
M. Jolin-Barrette : Well, I'm really patient. I mean, we need to have a consensus. We
will not make a reform if we don't have the four parties. We need the Liberals,
we need Québec solidaire and the Parti québécois, and I'm sure... and you see
the proposition I tabled today, it's a balanced proposition. We were concerned
to keep all the rights of the Oppositions. We don't diminish them and, more
than that, we give them more rights, more power, more forums to express
themselves and to represent their constituent.
So I think that we have a
good base of discussion and it's a playball. I mean, we start now and we will
discuss with everybody under the President's authority, and I think we can have
a consensus about the reform, and I'm really open to make some bonification about what I tabled today.
Mme Senay (Cathy) : I'm just surprised with the difference of the tone. When you were
talking about the parliamentary reform a few weeks ago, you were also saying :
The Opposition parties are taking too much time, they are blocking everything.
But now you're just like : OK, let's change things, they'll have more space. I'm confused about
exactly what you're aiming to do, what is your main objective, here.
M. Jolin-Barrette : I never had the willing to limitate the work of the opposition
party. I think we need to be more efficient because, you know, when we talk, we
talk, we talk, and Oppositions do what they do right now, in the comedy, that
is not constructive work. I think, with what we suggest with la Chambre des affaires
citoyennes, they will be able to have more visibility to talk about more
subjects toward some people, some constituents that will be able to come here,
at the National Assembly. That
gives more power to them... but we have some rules with more efficiency.
Example, the rule of
«pertinence», right now, you can talk about anything because the rule is really
wide interpreted by the president. What we say is : We talk about a bill
about transportation, let's talk about what's in the bill. It's logic. Don't
talk about your garden and your flower, let's talk about transportation. Let's
be serious.
Because, you know, what
we do as members of National Assembly is important. We work for our constituents to have better laws, to
have some bonification, but sometimes we see in committee that it's only to do
so time and to retard the change. So I don't think the Quebeckers are proud when the members of National
Assembly do that.
So, I'm saying :
Let's just work better together. Let's give more space to talk about some
subjects that touch people and let's be more serious about the work, what we
do. So that's why I table a plan that talks about efficiency and also
constructive work together.
Mme Senay (Cathy) : So, if I'm going back to my previous question, how patient will you
be? How long will you wait for the Opposition parties to be behind you and to reach consensus, years, months?
M. Jolin-Barrette : Well, I don't have a timeline. I am sure that we can work together
and have a consensus. And as I say in French, we will not make a reform if we
don't have the consensus and the approbation of the other parties.
I'm really open to make
some bonification and I cannot say to you : In one month, it has to be OK. I think it will take weeks, with a «s»,
maybe months, but I hope it will be before the end of the year 2020 because,
you know, people at home watch... or I hope watch the debates here, at National Assembly, and sometimes I don't
think they are really proud about the level of discussion. And we have to modernize and to be more responsible
and to have better ways to work together. And that's the base of the
proposition as I made for the reform.
M. Bergeron (Patrice) :
Pouvez-vous me répéter ça en français, s'il vous plaît, sur la fin 2020, les semaines,
voire mois, s'il vous plaît?
M. Jolin-Barrette : Oui. En
fait, ce que j'ai dit, c'est que je souhaitais qu'on s'entende avec les groupes
d'opposition. Ça prend le consensus de l'ensemble des formations politiques. Je
ne m'attends pas à ce que ce soit réglé dans un mois, parce qu'il faut laisser
le temps aux oppositions de faire leurs propositions ainsi qu'au président. Ça
va être sous l'égide du président que ça doit être négocié.
Probablement que ça va prendre plusieurs
semaines avant qu'on puisse s'entendre, peut-être plusieurs mois, mais je
souhaite que, d'ici la fin de l'année 2020, on puisse s'entendre. Écoutez, on
est en février, on est le 20 février. Je pense que, si on travaille
sérieusement, on va pouvoir dégager un consensus, puis je ne verrais pas
pourquoi, à la fin de l'année 2020, on n'aurait pas réussi à s'entendre.
Le Modérateur : Merci
beaucoup pour cette conférence de presse. Merci, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Merci à
vous. Merci.
(Fin à 12 h 44)