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Conférence de presse de M. Simon Jolin-Barrette, ministre responsable de la Laïcité et de la Réforme parlementaire

Réforme parlementaire : pour une modernisation de l’Assemblée nationale

Version finale

Thursday, February 20, 2020, 11 h 15

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Onze heures cinquante minutes)

M. Jolin-Barrette : Alors, bonjour à tous. L'Assemblée nationale est une institution riche de plus de 228 ans d'histoire. Depuis sa création, le Parlement québécois a su développer une entité qui lui est propre. Ses règles et ses usages ont évolué comme la société québécoise. La dernière réforme d'envergure a eu lieu en 2009, il y a déjà une décennie de cela. Aujourd'hui, le gouvernement du Québec souhaite faire un pas de plus dans ce processus de modernisation. Le temps est venu de tenir de nouvelles discussions. Les Québécoises et les Québécois s'attendent à ce que leurs institutions démocratiques soient plus efficaces, plus collaboratives et plus transparentes.

Nous avons traduit ces attentes dans une série de propositions contenues dans un cahier que j'ai rendu public plus tôt aujourd'hui. Elles s'articulent autour de quatre objectifs : favoriser la collaboration, renforcer la transparence et la reddition de comptes, rendre le Parlement plus efficace et plus à l'écoute et moderniser l'Assemblée nationale. Avant de formuler ces mesures qui soutiennent notre volonté de changement, nous avons pris le soin de regarder ce qui se fait ailleurs, dans d'autres Parlements, dans un souci d'importer les meilleures pratiques. Nous souhaitons que ce document soit le point de départ d'une réforme parlementaire à laquelle participeront tous les groupes parlementaires. Et à ce sujet, je vais maintenant vous donner un aperçu des mesures que nous proposons, et vous pourrez suivre sur les deux téléviseurs que nous avons, à votre gauche et à votre droite.

Dans un premier temps, au niveau des budgets et des crédits budgétaires, on propose la création d'un directeur parlementaire du budget, comme ça se fait au Canada et en Ontario, et le directeur parlementaire du budget deviendrait une nouvelle personne désignée par l'Assemblée nationale. Le directeur parlementaire du budget serait chargé d'offrir des analyses aux parlementaires, à la population aussi et d'analyser le cadre budgétaire du gouvernement en plus de faire le rapport préélectoral sur les dépenses du gouvernement, un rôle qui est présentement attribué à la Vérificatrice générale. Donc, ça permettrait d'assurer davantage de transparence en matière financière et budgétaire.

Par la suite, on propose que, lors du discours sur le budget, à l'adoption finale, on puisse donner du temps au deuxième et au troisième groupe d'opposition lors du discours final. Actuellement, il y a uniquement le ministre des Finances et le porte-parole de l'opposition officielle qui ont du temps, 30 minutes. Donc, on propose de retrancher 30 minutes au ministre des Finances pour le donner à Québec solidaire et au PQ de façon à ce qu'ils puissent s'exprimer sur le budget. C'est une mesure favorable aux oppositions.

Au niveau de l'étude des crédits budgétaires, on propose de réformer l'étude des crédits budgétaires, parce qu'actuellement il y a 200 heures qui sont réparties, 100 heures pour le gouvernement et 100 heures pour les oppositions. On propose de réduire à 120 heures en enlevant 80 heures au gouvernement, de façon à faire en sorte qu'on se rapproche de ce qui se fait dans les autres Parlements canadiens. Généralement, l'étude des crédits, dans les autres Parlements canadiens, c'est entre 50 et 80 heures. Donc, on est le Parlement au Canada qui a la plus longue étude de crédits, et souvent les... l'étude des crédits a été critiquée en raison de sa lourdeur, en raison aussi du type de questions qui étaient posées. Donc, on propose de réduire le temps alloué au gouvernement, mais surtout aussi de resserrer la règle de la pertinence pour que les questions qui sont posées lors de l'étude des crédits budgétaires soient en lien véritablement avec les crédits et que ça ne soit pas une période des questions durant les crédits, parce qu'il faut vraiment analyser les crédits budgétaires. Donc, c'est également la fin des questions plantées, comme on dit.

Aussi, au niveau de la modernisation de l'étude des crédits, on propose aussi que la transmission des renseignements généraux et la transmission des renseignements particuliers soient encadrées par le règlement de façon à avoir davantage de prévisibilité, parce que, lorsqu'on est dans l'opposition, bien souvent, on fait des demandes de renseignements généraux qui nous parviennent pas longtemps avant l'étude des crédits, alors les collègues des oppositions n'ont pas le temps d'analyser les renseignements généraux qu'ils ont demandés, puis même chose, ils n'ont pas le temps d'analyser les renseignements particuliers également qu'ils ont demandés. Souvent, c'est transmis la veille. Alors, on propose d'avoir une période tampon pour que les oppositions puissent véritablement prendre connaissance des renseignements particuliers et des renseignements généraux qui sont transmis aux oppositions.

On propose, en ce sens-là, une plus grande transparence gouvernementale parce que les renseignements seront également publiés de façon continue sur le site Web du Trésor pour les renseignements généraux. Ça va augmenter la prévisibilité aussi pour l'administration publique. Tout au long de l'année, les renseignements vont être diffusés.

Et on propose d'avoir une séance d'information technique par le directeur parlementaire du budget avant l'amorce des crédits budgétaires pour expliquer le budget et pour expliquer les crédits budgétaires aux députés gouvernementaux et de l'opposition. L'idée, c'est de valoriser le rôle du député, de donner davantage d'outils afin qu'il puisse contrôler davantage l'action gouvernementale.

Par la suite, au niveau des commissions parlementaires, on propose plusieurs changements, le premier étant la diminution du nombre de membres par commission parlementaire. Actuellement, vous avez 13 membres sur une commission régulière, où il n'y a pas d'indépendant qui siège. On propose de diminuer à neuf membres, donc cinq du gouvernement, deux de l'opposition officielle, un du deuxième groupe d'opposition et un du troisième groupe d'opposition.

Et nous proposons la création, en fait, d'une nouvelle commission parlementaire par le réaménagement des sujets au niveau de la justice et de la sécurité publique. Parce qu'actuellement la Commission des institutions est une des commissions qui siègent le plus et souvent il y a de l'engorgement. Et le ministère de la Justice et Sécurité publique offrent... proposent souvent beaucoup de projets de loi, ce qui fait en sorte que la Commission des institutions est souvent engorgée, donc il y a nécessité d'avoir une commission uniquement pour ça, et on répartirait les autres sujets de la Commission des institutions avec la Commission des relations avec les citoyens.

Nous proposons qu'une commission de plus puisse siéger en même temps. Donc, lorsque le Parlement siège, lorsque l'Assemblée siège, on serait à cinq commissions et, lorsque l'Assemblée ne siège pas, on serait à six commissions. On a des nouvelles salles de commission parlementaire, on va pouvoir les utiliser. Dans un souci d'être plus efficaces, en réduisant le nombre de députés, on va pouvoir avoir davantage de commissions pour étudier davantage de sujets.

Aussi, au niveau des commissions parlementaires, nous proposons la fin de la présence des ministres en commission parlementaire, comme ça se fait au Parlement fédéral à Ottawa et comme ça se fait à Toronto avec le Parlement ontarien à Queen's Park. L'idée derrière ça, c'est de faire en sorte d'avoir une séparation beaucoup plus formelle entre l'exécutif et le législatif et de valoriser le rôle des députés, notamment de la partie gouvernementale. Parce que bien souvent, présentement, en commission parlementaire, c'est une histoire de deux députés : le ministre et le porte-parole de l'opposition officielle. Et le rôle de législateur dans notre démocratie, dans notre Parlement, est extrêmement important.

Donc, on veut faire en sorte que les députés puissent librement étudier le projet de loi et d'amener une séparation plus formelle entre l'exécutif et le législatif. Le ministre sera le premier témoin entendu lors des consultations particulières, et, à la fin des consultations particulières, pourra, sur demande de la commission, revenir en commission parlementaire à titre de témoin, comme au départ, et répondre aux questions des collègues du gouvernement et des oppositions. Si jamais il n'y avait pas de consultations particulières, nous proposons que le ministre vienne, au début de l'étude détaillée, rencontrer les députés et expliquer l'objet de son projet de loi.

Cette mesure-là va faire en sorte, outre le fait de valoriser le travail des députés sur le plan de la législation, dans leur rôle de législateur, va faire en sorte que l'adjoint parlementaire du ministre aussi aurait un plus grand rôle à jouer dans le cadre de l'étude des projets de loi.

Au niveau des commissions parlementaires aussi, au niveau des temps minimaux pour les groupes d'opposition lors des consultations, ça, c'est une critique qu'on a souvent entendue de la part de Québec solidaire et du Parti québécois, et même, à l'époque de la 41e législature, par Québec solidaire. Ils ont souvent seulement qu'une, deux ou trois minutes pour poser des questions aux témoins qui viennent en commission parlementaire, et ça ne leur permet pas de poser toutes leurs questions. Alors, on propose de réserver un bloc de 10 minutes à répartir avec les groupes d'opposition autres que ceux de l'opposition officielle pour qu'ils aient minimalement le temps de poser des questions intelligibles et que le témoin puisse répondre à leurs questions. Donc, c'est une mesure qui est favorable aux oppositions.

Aussi, nous proposons de modifier la règle de la pertinence. Actuellement, l'Assemblée nationale, vous savez, la règle de la pertinence est interprétée très largement par le président en commission parlementaire. On propose de resserrer la règle de la pertinence pour que les interventions portent sur le sujet. Donc, on propose de donner davantage de pouvoir au président de la commission pour qu'il puisse ramener les députés à l'ordre pour que le sujet porte véritablement sur l'article de loi qui est étudié, l'amendement ou le sous-amendement. Donc, un plus grand rôle de la part du président de la commission parlementaire, et ça sera utilisé dans le cadre de l'étude détaillée des projets de loi, mais aussi, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, lors de l'étude des crédits budgétaires aussi pour que l'étude des crédits porte sur, véritablement, les crédits, l'argent. C'est le forum qui... dont on devrait traiter des sommes qui sont investies dans les différents programmes. Donc, c'est pour ça qu'on met en place la règle de la pertinence, pour centrer le débat sur le véritable sujet qui est à l'étude.

Encore une fois, au niveau des commissions parlementaires, on propose de bonifier le processus d'amendements au projet de loi. Souvent, vous l'avez constaté, en étude détaillée, ce qui arrive, c'est que les oppositions, même le gouvernement, déposent leurs amendements séance tenante, et on doit suspendre la commission. Et pendant ce temps-là, la commission, bien, elle ne fait pas son travail d'étudier son projet de loi, les juristes doivent rédiger et tout ça. Ça manque de prévisibilité et de planification.

Alors, ce que nous proposons, c'est que les amendements, désormais, devront être transmis deux jours à l'avance. Ça fait en sorte qu'on ne pourra pas convoquer la commission avant ce délai-là, donc on rajoute des délais au niveau du salon bleu, on ne pourra pas envoyer le projet de loi tout de suite après l'adoption de principe, de façon à faire en sorte que tout le monde ait les amendements en main, puisse les étudier, puisse se positionner et surtout que la recevabilité soit déjà effectuée. Donc, le secrétariat pourra, dès ce moment-là, faire en sorte qu'il va pouvoir évaluer la recevabilité.

Et surtout, ce que nous proposons, c'est davantage de ressources pour les députés par le biais du bureau du secrétaire général de l'Assemblée, par le biais des fonctionnaires de l'Assemblée nationale, qu'ils puissent aider, dans la rédaction, les députés. Parce que quand vous êtes dans l'opposition, vous avez très peu de ressources et souvent, vous devez écrire vos amendements vous-même, et parfois, la majorité des députés ne sont pas des juristes ou... en termes de recevabilité. Donc, pour s'assurer que c'est conforme au règlement et que ça puisse être accepté comme amendement recevable, on propose d'outiller les députés avec un service de soutien à la députation.

En ce qui concerne les sous-amendements, on propose que le temps passé par sous-amendement diminue de 20 à 10 minutes, puisque les députés vont déjà avoir transmis leurs amendements et sauront de quelle nature ils sont, les amendements. Donc, le sous-amendement ne requiert moins de temps, et il sera toujours possible de déposer des amendements séance tenante, avec le consentement des membres de la commission.

Toujours dans les commissions parlementaires, on propose, je vous l'ai dit, des ressources additionnelles de la part du bureau du secrétaire général, mais aussi de la part de la Bibliothèque parce qu'on souhaite faire en sorte que les députés aient des outils pour travailler. On étudie un sujet précis, on veut que la Bibliothèque puisse faire un résumé, par le biais de ses recherchistes, aux députés, même chose à la fin des consultations — vous savez, il y a plusieurs mémoires — d'avoir en résumé les éléments importants des différents mémoires, toujours dans un souci pour que les députés d'opposition puissent, lorsqu'ils arrivent en étude détaillée, avoir les outils et les leviers pour faire leur travail en tant que législateurs en fonction de ce qui a été dit devant eux en commission parlementaire.

Même chose au niveau de l'utilisation d'outils technologiques, on vise à favoriser, en commission parlementaire, l'utilisation de téléviseurs, de l'écriture sur les ordinateurs et tout ça pour qu'on migre du papier... parce qu'actuellement c'est les photocopies, le papier, pour que tout le monde puisse suivre en même temps. On a des outils technologiques qu'on n'utilise pas, et ça serait normal que, dans notre Parlement, on migre vers un parlement davantage électronique, si je puis dire, et qu'on se modernise, et qu'on arrive au XXIe siècle.

Un point central de la réforme maintenant : un plus grand rôle des députés au niveau de son rôle de contrôleur de l'action gouvernementale. À presque tous les vendredis, lorsque l'Assemblée siégera, il y aura une séance de reddition de comptes de la part des ministères et des organismes de l'État. Ça signifie que les sous-ministres et les présidents d'organisme ou les dirigeants d'organisme viendront devant les députés en commission parlementaire rendre état de leur administration. Mon collègue Benoit Charette l'avait proposé à l'époque où on était dans l'opposition. Ça vise à faire en sorte de ramener de l'imputabilité au niveau de l'administration publique de façon à faire en sorte qu'à la fois les députés du gouvernement, mais à la fois les députés des oppositions puissent avoir le dirigeant d'organisme ou le sous-ministre et pouvoir le questionner sur la gestion administrative du ministère ou de l'organisme en question.

Encore pour les commissions, nous proposons que la Commission de l'Assemblée nationale se penche, au cours de la législature, sur la tenue d'un mandat pour une commission spéciale. Vous savez, il y a plusieurs questions sociales de première importance au Québec qui ont cours au fil des années. Vous avez eu la commission Mourir dans la dignité. Il y en a eu une sur la réforme du mode de scrutin. Présentement, il y a celle sur l'exploitation sexuelle des mineurs. On propose que l'Assemblée, au moins une fois par législature, puisse se saisir d'une commission spéciale, une commission qui sera transpartisane, pour faire le point sur une question sociale d'importance au Québec dans un souci de travailler en collaboration avec les groupes d'opposition, mais surtout sur un sujet qui touche les Québécois d'une façon profonde où on doit avoir une réflexion collective. Alors, on propose d'y aller de façon consensuelle avec les groupes d'opposition et de le proposer à la Commission de l'Assemblée nationale.

Autre point majeur de la réforme que nous proposerons, la création de la chambre des affaires citoyennes. Donc, la chambre des affaires citoyennes est une chambre de débats parallèle au salon bleu. C'est une proposition qui est inspirée de Westminster Hall en Angleterre et de la Chambre de la Fédération en Australie. Cette chambre-là, elle est subordonnée au salon bleu. Il n'y a aucun vote qui est possible parce que les votes qui se prendraient à la chambre des affaires citoyennes vont se prendre au salon bleu. Le quorum est fixé à trois députés, et les sièges sont disposés en U de façon à favoriser la collaboration et le débat. L'objectif de cette chambre est de faire en sorte, et vous allez le voir, d'avoir plusieurs rubriques, mais c'est surtout un forum supplémentaire pour les députés de l'opposition et les députés du gouvernement pour inscrire des affaires de députés.

Je vous donne l'exemple. Si vous regardez au niveau de l'horaire, de 10 heures à midi, le mardi, dans les travaux réguliers, bien, ça serait un moment où les députés pourraient inscrire leurs affaires. Donc, c'est une nouvelle rubrique qui offre une tribune additionnelle notamment pour les affaires de députés, notamment les projets de loi des députés. Donc, les projets de loi des députés, actuellement, ils sont déposés au salon bleu, et il y a uniquement la première étape du processus législatif, la présentation, et souvent les projets de loi des oppositions arrêtent à ce moment-là.

Nous, ce qu'on propose, c'est qu'à la chambre des affaires citoyennes, les députés puissent inscrire leurs projets de loi et que le principe en soit débattu à ce moment-là. Et par la suite, à la fin du débat, bien, il va y avoir un vote au salon bleu, donc au niveau du processus législatif, et le projet de loi pourra être par la suite dirigé vers la commission parlementaire pertinente, si tel est le souhait des parlementaires. Les députés pourraient inscrire, le mardi matin, également des motions de tout genre, qui touchent leurs citoyens, donc des motions à leur choix où il y aurait un vote, également, au salon bleu.

Le mercredi, ça serait les affaires inscrites par les députés de l'opposition. Donc, actuellement, ça se retrouve au salon bleu, la fameuse motion du mercredi. Elle serait transférée à la chambre des affaires citoyennes.

Le jeudi, de 14 à 16 heures, ça serait l'interpellation, qui est actuellement le vendredi au salon bleu. Tout à l'heure, je vous ai dit, on remplaçait l'interpellation par une séance de reddition de comptes, à tous les vendredis, des ministères et des organismes. Donc, l'interpellation devient le jeudi, et le jeudi, au niveau des débats complémentaires, on ferait les rapports de commissions contenant des recommandations, les engagements internationaux du Québec et les pétitions. Souvent, actuellement, les pétitions, elles sont déférées en commission parlementaire, mais la commission ne se saisit que rarement des pétitions, faute de temps. Là, ça serait l'occasion, pour un député qui dépose une pétition, qu'on puisse débattre du contenu de la pétition à cette chambre de débats parallèles là, à cette chambre des affaires citoyennes. L'objectif de tout ça, c'est de donner davantage de plateformes, donner davantage de forums aux députés pour faire en sorte qu'au salon bleu on puisse traiter de la législation et qu'à la chambre des affaires citoyennes on traite des affaires des députés.

Au niveau du salon bleu, maintenant, on propose de modifier l'ordre des rubriques lors des affaires courantes, un peu comme ça se fait à Ottawa, donc de commencer par les déclarations de députés et de passer de 10 à 12, de transmettre également les déclarations ministérielles au moins deux heures avant les affaires courantes, comme j'ai fait ce matin avec mes collègues d'opposition, que les avis touchant les travaux des commissions soient simplement déposés désormais et qu'ils soient en ligne pour que le leader adjoint du gouvernement n'ait pas à les lire. Vous avez également les... au numéro 5, vous avez questions et réponses orales, vous avez les votes reportés et, au numéro 7, vous avez mise aux voix différée de la chambre des affaires citoyennes.

Donc, c'est ce que je vous expliquais, lorsque, supposons, il y a un projet de loi qui est débattu à la chambre des affaires citoyennes, lorsque vient le temps de prendre le vote, le vote sera reporté au salon bleu. Vous avez également les motions sans préavis. Les commissions pourraient siéger, maintenant, à partir de ce moment-là. Et vous avez également le dépôt des documents et des pétitions, et les pétitions, maintenant, seraient étudiées à la chambre des affaires citoyennes. Donc, de plus en plus, les députés pourraient étudier les questions qu'ils déposent lors du dépôt de la pétition.

À la période des questions, on propose que ça soit la fin des rappels au règlement par les leaders parlementaires, et que le président gère la période des questions, et que l'étape de la prise en considération du rapport des commissions, donc la quatrième étape du processus législatif, soit optionnelle uniquement s'il y a des amendements qui sont déposés à cette étape-ci. On propose d'instaurer un vote électronique. On propose également de mettre les sièges du salon bleu en forme d'hémicycle et de cesser la distribution papier au salon bleu.

En terminant, l'élu et le Parlement. On propose de mettre fin au serment d'allégeance à la reine... en fait, que ça soit optionnel, que le député, lorsqu'il est assermenté, puisse faire uniquement son serment au peuple québécois ou, s'il le souhaite, de continuer de le faire à la reine. On propose également, au niveau de la reconnaissance des groupes parlementaires, qu'un groupe de huit députés ou tout groupe de députés élus sous la bannière d'un même parti qui a obtenu 15 % des voix à la plus récente élection soit reconnu et que de six à neuf députés, il y a un chef; de 10 à 19, un chef et un leader et 20 députés et plus, un chef, leader, whip et président de caucus. C'est nécessaire de faire ça, parce qu'à chaque législature on se retrouve à négocier la reconnaissance d'un groupe ou non. Alors, pour nous, c'est important de fixer les règles à huit députés et 15 %.

Également, on propose que tous les députés suivent un programme sur la réalité des peuples autochtones et d'avoir un programme de parrainage avec les anciens élus de l'Assemblée nationale. Nous proposons également que les personnes désignées de l'Assemblée nationale deviennent des mandataires de l'Assemblée nationale et de revoir le processus de sélection. Donc, ça débuterait par un appel de candidatures du Secrétariat aux emplois supérieurs, et, par la suite, il y aurait un comité de quatre députés, formé d'un représentant de chacune des formations politiques reconnues à l'Assemblée nationale, qui ferait un rapport au premier ministre, une proposition du premier ministre pour le candidat choisi et, finalement, le vote aux deux tiers de l'Assemblée nationale.

Donc, ça touche le Commissaire à l'éthique, Commissaire au lobbyisme, Directeur général des élections, Protecteur du citoyen, Vérificateur général et le directeur parlementaire du budget, qui serait une personne désignée également. Et nous proposons d'étendre le mandat du secrétaire général à 10 ans.

Au niveau de la conciliation travail-famille, nous proposons de revoir l'horaire du salon bleu, notamment de supprimer la séance du mardi soir, de 19 h 30 à 21 h 30, donc de terminer à 18 heures, et de déplacer la période de questions du mercredi de 10 heures à 14 heures, et de déplacer le débat de fin de séance du jeudi au mercredi, et on reprend le temps en coupant les suspensions de deux heures du jeudi pour réduire cela à une heure.

Également, dans les nouvelles mesures que nous proposons, on propose d'autoriser le recours au pairage de députés, que ce soit en commission parlementaire ou au salon bleu, de mettre en place un congé parental d'une année pour les parents; également, une absence, un congé pour une absence pour obligation de proche aidant lorsque requis et la possibilité d'offrir une halte-garderie à l'Assemblée nationale pour les députés, pour le personnel politique, pour le personnel de l'Assemblée nationale et, bien entendu, pour les journalistes aussi.

Alors, en terminant, notre projet est ambitieux, tout en demeurant pragmatique. Il présente des mesures équilibrées, rassembleuses et novatrices qui ont le potentiel de faire évoluer positivement l'Assemblée nationale. Les Québécois doivent pouvoir compter sur un parlement efficace pour penser les changements auxquels ils s'attendent, en débattre et, surtout, les réaliser. Le gouvernement de la CAQ a fait connaître aujourd'hui des pistes de solution. J'invite maintenant l'ensemble des députés à les enrichir et à les commenter avec ouverture, de manière constructive. Sur la base de ce cahier de propositions, des discussions se poursuivront avec les autres groupes parlementaires dans l'espoir de dégager un consensus. Je vous remercie de votre écoute et je suis disponible pour répondre à vos questions.

Le Modérateur : C'est donc maintenant le moment de la période des questions. J'avais d'abord une question de Geneviève Lajoie.

Mme Lajoie (Geneviève) : Bonjour. Pourquoi avoir inclus la halte-garderie dans la réforme parlementaire? Je veux dire, vous n'avez absolument pas besoin de la réforme pour inclure la halte-garderie. Est-ce donc dire qu'il n'y aura pas de halte-garderie si jamais vous ne vous entendez pas avec les autres partis au sujet de la réforme parlementaire?

M. Jolin-Barrette : Non, je ne crois pas. Nous, là, on propose d'avoir une halte-garderie justement pour répondre aux parlementaires qui ont des enfants, qui... et ce n'est pas une garderie, c'est une halte-garderie, pour faire en sorte qu'il y ait de la flexibilité. Alors, nous, lorsqu'on a construit les propositions pour la conciliation travail-famille, ça a fait partie de réflexion, parce que, vous savez, lorsque vous êtes un parent, bien, parfois, ça prend une halte-garderie.     Donc, ce n'est pas exclusif. Si la réforme ne fonctionne pas dans le cadre de la réforme parlementaire, il peut quand même y avoir des discussions là-dessus avec les autres groupes parlementaires.

Mme Lajoie (Geneviève) : Vous ratissez extrêmement large : commissions parlementaires, salon bleu, tous les règlements, les heures, tout ça. Je n'ai rien vu sur le bâillon. Vous n'avez rien trouvé à changer au bâillon?

M. Jolin-Barrette : Bien, vous savez, la procédure législative d'exception, c'est une procédure qu'on n'utilise qu'en dernier recours. Nous, on a tenté de faire une réforme qui vise à faire en sorte de ne pas limiter aucunement le temps de parole des oppositions. Vous avez vu, toutes les propositions que l'on a faites, c'est pour améliorer l'efficacité du Parlement sans toucher aux droits des oppositions. Alors, l'objectif est de faire en sorte qu'on puisse améliorer l'efficience, la qualité des travaux, mais ultimement le gouvernement se conserve toujours la possibilité d'utiliser la procédure législative d'exception.

Mme Lajoie (Geneviève) : Donc, selon vous, le bâillon, à l'heure actuelle, comment c'est fait, comment vous le gérez, ça se passe bien, là. Il n'y a rien à revoir dans le bâillon.

M. Jolin-Barrette : Bien, nous, la façon dont on a construit la proposition, on a décidé de ne pas proposer une limitation du temps des oppositions. Vous savez, à Ottawa, lorsqu'il a été question de réforme parlementaire sous la précédente législature par le gouvernement Trudeau, il avait proposé de fixer un temps pour l'étude des projets de loi. On a décidé de ne pas aller dans ce sens-là, parce que, pour nous, on veut laisser la latitude aux députés d'opposition de prendre le temps requis pour étudier les projets de loi.

Cela étant dit, à certains moments, il faut que le gouvernement puisse décider de faire adopter sa loi parce qu'on a décidé de ne pas limiter le temps, justement pour respecter les partis d'opposition. Alors, la procédure législative d'exception demeure, mais moi, je suis ouvert à en discuter avec les partis d'opposition et à voir s'ils ont des propositions à nous faire pour encadrer la procédure législative d'exception. Mais, vous savez, c'est un équilibre aussi. Il faut faire en sorte que le gouvernement ait quand même des outils pour faire adopter une loi lorsqu'il est nécessaire de la faire adopter.

Mme Lajoie (Geneviève) : Juste une petite précision sur un mot que vous avez utilisé. «Espoir de dégager un consensus», est-ce que ça veut... est-ce que vous vous engagez à adopter cette réforme-là parlementaire? Est-ce que ça prend l'unanimité des députés en faveur de cette réforme parlementaire pour l'adopter?

M. Jolin-Barrette : Moi, je crois qu'il faut rechercher l'unanimité des groupes parlementaires, effectivement.

Le Modérateur : Maintenant, une question pour Alain Laforest, TVA.

M. Laforest (Alain) : Bonjour.

M. Jolin-Barrette : Bonjour.

M. Laforest (Alain) : Le délai que vous vous donnez, c'est quoi?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, moi, je souhaiterais que ça soit le plus rapidement possible parce que je pense que notre institution doit être modernisée. Cela étant dit, on va attendre les propositions des autres groupes parlementaires. Le président également va chapeauter la sous-commission de la réforme parlementaire. Mais moi, je vais négocier, et je suis très ouvert, avec les oppositions, alors ça prendra le temps que ça prendra. Il n'est pas question de presser qui que ce soit, il faut que tout le monde soit à l'aise, et je pense qu'on peut s'entendre. Si tout le monde travaille avec bonne foi et souhaite réformer le Parlement, je pense qu'on est en mesure de s'entendre avec toutes les formations politiques. Puis j'ai bon espoir qu'on va réussir à le faire parce que, voyez-vous, notre Parlement, autant lorsqu'on est dans l'opposition que quand on est au gouvernement, il y a des choses qui ne fonctionnent pas, alors je pense que tout le monde veut le réformer. Puis j'ai entendu les déclarations des leaders aujourd'hui, et puis ils ont tous souhaité une réforme. Alors, on va s'asseoir sérieusement avec eux pour le moderniser dans un souci de collaboration.

M. Laforest (Alain) : Je reviens sur une question que vous avez... une réponse que vous avez donnée à ma collègue. On ne veut pas limiter le temps des oppositions, c'est bien ce que vous avez dit?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Laforest (Alain) : 100 heures, c'était trop, là, pour le projet de loi sur la réforme scolaire.

M. Jolin-Barrette : Bien, à un certain moment, il faut faire en sorte de pouvoir adopter le projet de loi considérant qu'il y a des impacts notamment sur la mise en place d'une réforme comme celle du projet de loi n° 40. Alors, lorsque les débats ont été faits, à un certain moment, le gouvernement a choisi d'utiliser la procédure législative d'exception. Donc, ça demeure à la portée.

Mais l'objectif de la réforme est vraiment d'améliorer le processus notamment en commission parlementaire, de donner davantage d'outils aux députés d'opposition. Vous l'avez vu dans la présentation que je vous ai faite, on offre du soutien pour les amendements, on offre du soutien au niveau de la recherche, on s'assure aussi que les députés d'opposition conservent leur temps lors des crédits budgétaires. Alors, on amène davantage de prévisibilité, mais on donne davantage aussi d'outils aux députés d'opposition.

Puis vous le savez, moi, j'ai été dans l'opposition, j'ai à coeur le travail qui est fait par les députés de l'opposition. C'est important, le travail qui est fait, et la proposition que je fais, c'est une proposition qui est équilibrée et respectueuse du droit de tous les parlementaires.

M. Laforest (Alain) : Mais on ne peut pas dire, en tout respect, M. le ministre, que vous voulez donner plus de temps aux oppositions et toute la latitude aux oppositions quand, il y a à peine une semaine, vous disiez que 100 heures, c'était trop.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est par dossier, je vous dirais, M. Laforest, parce que la réforme du projet de loi n° 40 était nécessaire, et surtout, si on voulait l'appliquer pour la prochaine rentrée scolaire, il était impératif de l'adopter comme nous l'avons fait. Lorsque le gouvernement est élu sur un mandat clair, avec une promesse électorale claire de transformer les commissions scolaires, nous avions la légitimité, après un certain temps de débat, d'utiliser la procédure législative d'exception.

M. Laforest (Alain) : Une petite dernière, rapide. Habituellement, dans ce genre de réforme, le gouvernement consulte les oppositions avant d'y aller de ses propositions. Ce n'est pas ce que vous avez fait. Vous déposez un cahier de propositions d'une soixantaine de pages, et les oppositions, ce matin, vous l'ont dit. Même si elles se sont dites ouvertes à discuter avec vous, elles ont senti que c'était votre proposition qui allait aller de l'avant, et eux, ce serait comme un peu ça s'est passé depuis un an et demi, elles devront peut-être un peu subir ce que vous allez leur proposer, là.

M. Jolin-Barrette : Non, pas du tout. Vous savez, j'avais la responsabilité, comme ministre responsable de la réforme parlementaire, d'arriver avec une proposition qui est sérieuse, d'arriver avec une mise au jeu. C'est véritablement une mise au jeu, et j'ai informé mes collègues, les trois autres leaders, que j'allais présenter une déclaration ministérielle et que nous allions proposer des propositions, qui pourront être bonifiées de leurs propositions, sous la direction du président de l'Assemblée nationale. Alors, je souhaite vraiment qu'on travaille en collaboration avec eux.

Mais il faut voir que la proposition... la position du gouvernement, c'est une position pour valoriser le travail des députés en tant que législateurs et en tant que contrôleurs de l'action gouvernementale. C'est la première fois que, véritablement, on a une proposition qui est aussi équilibrée. Et je vous rappellerais que lorsque M. Dupuis, là, en 2003, et lorsque M. Fournier a déposé sa proposition en 2007, ils ont procédé comme j'ai procédé, par un dépôt, à l'Assemblée nationale, d'un cahier de propositions.

Le Modérateur : Mathieu Dion, Radio-Canada.

M. Dion (Mathieu) : Bonjour. Je vous pose la question différemment. Qu'est-ce que vous avez prévu pour réduire l'obstruction parlementaire?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, vous savez, ce qui est important, supposons, en termes de travaux parlementaires, dans le cadre des commissions, le fait que les amendements seront transmis à l'avance, 48 heures à l'avance... bien, en fait, deux jours à l'avance, permettra d'avoir davantage de prévisibilité. Et déjà, pour les juristes du gouvernement... Supposons qu'il y a un amendement qui est déposé par l'opposition, bien, ça permettra aux juristes du gouvernement d'évaluer la recevabilité, d'évaluer aussi est-ce que c'est possible de faire un tel amendement et de réfléchir aussi.

Alors, ça, ça va augmenter l'efficacité des travaux parlementaires pour déjà déterminer, se faire une tête et déjà travailler en collaboration avec les oppositions, hors commission parlementaire, pour dire : Bien, écoutez, si vous changez cet élément ou tel autre élément sur votre proposition d'amendement, on serait prêts à l'accepter aussi.

Donc, on se donne le temps, en transmettant 48 heures à l'avance les amendements, de bien faire les choses et de supprimer les suspensions qu'il peut y avoir en commission parlementaire. Et, lorsqu'on arrive en commission parlementaire, bien, on est vraiment prêts à travailler, puis il n'y a personne qui est pris par surprise.

M. Dion (Mathieu) : Dans un langage que les gens comprennent, ça va être quoi, la légitimité de la chambre des affaires citoyennes?

M. Jolin-Barrette : Bien, la chambre des affaires citoyennes, c'est un lieu de débat supplémentaire. Dans le fond, c'est une tribune pour tous les députés, spécifiquement pour ceux qui ne sont pas membres du gouvernement, donc ça exclut les ministres.

L'objectif, c'est de faire en sorte que, si vous êtes un député d'opposition, bien, vous puissiez avoir un forum pour défendre les intérêts de votre comté ou d'un dossier particulier. Exemple, vous faites un projet de loi particulier, bien, vous l'amenez là, vous pouvez susciter le débat, ce qui n'est pas possible, actuellement, au salon bleu. Donc, ça donne plus de tribunes. Même chose pour les pétitions qui vont être étudiées, même chose sur une motion aussi.

Alors, ça favorise le débat, ça favorise l'échange et surtout ça fait en sorte que les parlementaires, incluant le gouvernement, vont devoir voter là-dessus parce que le vote va être reporté. Donc, les députés d'opposition pourront forcer le gouvernement à se commettre sur un enjeu particulier, alors qu'actuellement le seul moment où les députés ont ce moment-là, c'est lors de la motion du mercredi, la motion des affaires inscrites par l'opposition. Ils ont uniquement deux heures, tandis qu'à la chambre des affaires citoyennes, vous allez avoir deux heures le mardi, deux heures le mercredi et quatre heures le jeudi, ce qui donne beaucoup plus de temps aux députés qui ne sont pas membres de la partie gouvernementale.

M. Dion (Mathieu) : Pour le salon bleu, les rénovations vont commencer sous peu, normalement. Si on veut un hémicycle, il faut que ce soit décidé quand même bientôt. Qu'est-ce qu'on fait, là?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, sur cette question technique là, je vous référerais davantage au président de l'Assemblée nationale. Nous, c'est une proposition que nous avons, mais ça relève du Bureau de l'Assemblée nationale, la logistique, là, et moi, je ne siège pas au Bureau de l'Assemblée nationale.

M. Dion (Mathieu) : Donc, le BAN pourrait décider de faire un hémicycle.

M. Jolin-Barrette : Ça relève de la présidence et du BAN, effectivement, mais je n'y siège pas. Les leaders ne sont pas là, c'est les whips.

Le Modérateur : Maintenant, une question pour Robert Dutrisac, Le Devoir.

M. Dutrisac (Robert) : Oui, bonjour. Vous dites que vous proposez cette réforme-là sans toucher au droit des oppositions. Il y a quand même... Il me semble que la règle de pertinence est quand même... Bous vous attaquez quand même au droit de parler pour ne rien dire, là, lors de l'étude, par exemple, de projets de loi. C'est-à-dire qu'à l'heure actuelle, vous vous en êtes plaint, tous les gouvernements se plaignent de ça, il y a des députés de l'opposition, pour certains projets de loi, vont perdre du temps lors de l'étude détaillée, vont justement parler pour ne rien dire, vont dire des choses qui ne sont pas pertinentes, vont répéter des choses plusieurs fois.

Donc, ce que vous voulez gagner, là, en quelque sorte, est gagner du temps, c'est de permettre, justement, au président de la commission de faire une interprétation plus stricte de la pertinence des interventions.

M. Jolin-Barrette : Effectivement, on veut s'assurer que le président puisse jouer son rôle et que le critère de la pertinence ne soit plus interprété largement, mais d'une façon plus restrictive. Mais vous-même, vous le dites, les députés parlent pour ne rien dire, ce n'est pas pertinent ce qu'ils disent, ils répètent avec excès certains propos. À partir du moment où l'argumentaire a été fait, et que les propos qui sont tenus dans le cadre d'une commission parlementaire ne touchent aucunement le sujet en l'espèce qui est étudié, je pense que ça serait approprié que le président ait ce pouvoir-là pour recentrer le débat, pour faire en sorte qu'on discute sérieusement du projet de loi.

Vous savez, quand on étudie un projet de loi, là, on peut être pour, on peut être contre, on peut vouloir apporter des modifications. Tous les députés de l'Assemblée nationale sont des personnes qui sont intelligentes, qui ont été élues par leur population. Ils sont capables de faire des arguments qui sont logiques. À partir du moment où vous avez épuisé votre nombre d'arguments logiques, je pense qu'il peut être temps de voter.

Donc, je pense que le président peut ramener le débat, et, si les députés n'ont plus rien à dire sur l'objet du projet de loi, bien, il pourrait, avec la règle de la pertinence, recentrer le débat sur les interventions des députés que ce soit du côté gouvernemental ou que ce soit de la part des oppositions.

M. Dutrisac (Robert) : La question des pétitions également, expliquez-moi, là, parce que, bon, les pétitions, c'est quand même important dans notre système parlementaire, c'est une longue histoire, etc. Là, elles ne seraient plus lues, elles seraient simplement déposées. Elles seraient moins visibles à ce moment-là.

M. Jolin-Barrette : Bien, je vous dirais, au contraire, elles seraient davantage visibles, parce qu'actuellement les députés lisent la pétition, et le règlement fait en sorte, je crois, que, dans les 15 ours, un membre de la commission à laquelle elle est destinée doit écrire au président de la commission pour pouvoir s'en saisir. Dans la majorité des cas, ce qui arrive, c'est que, même si elle est référée en commission lors d'une séance de travail, elle n'est pas étudiée, cette pétition-là, faute de temps. Le problème, c'est un problème de tribune, c'est un problème de logistique, de temps en commission parlementaire, parce que les commissions étudient également les projets de loi, donc il y a un engorgement.

Ce qu'on a proposé de faire, justement, pour que les citoyens se fassent entendre, c'est que l'étude des pétitions, elle soit au feuilleton et qu'un député puisse les appeler à la Chambre des affaires citoyennes, et là il y a un bloc de deux heures qui est prévu le jeudi, et là les députés pourront prendre la pétition et en débattre minimalement pendant deux heures. Alors, ça, justement... et c'est la beauté de la chambre des affaires citoyennes d'avoir ce forum-là, c'est davantage de tribune et surtout les députés d'opposition pourront contrôler ce moment-là pour appeler la saisie de pétitions et débattre de cette pétition-là aussi. Puis je pense que c'est important que les pétitions des citoyens soient étudiées, alors ça donne le forum approprié pour le faire.

M. Dutrisac (Robert) : Ça peut conduire à des motions qui sont ramenées au salon bleu plus tard.

M. Jolin-Barrette : Ça peut conduire à des motions qui sont amenées au salon bleu, avec des votes.

Le Modérateur : Question maintenant pour Olivier Bossé, Le Soleil.

M. Bossé (Olivier) : Bonjour. Ici, on vit souvent dans... on est dans une bulle trois jours par semaine. Évidemment, ça impacte beaucoup notre travail, le vôtre, mais j'aimerais ça que vous me disiez, qu'est-ce qui peut avoir de l'impact sur la vie des citoyens là-dedans, juste peut-être une chose ou deux, là, plus précises.

M. Jolin-Barrette : Bien, on vient de parler des pétitions. Justement, les pétitions vont être étudiées. Plus il y a de forums, plus ça risque d'interpeler les citoyens aussi. S'il y a un sujet qui est porté dans l'actualité par un député, supposons à la chambre des affaires citoyennes, un député d'opposition a inscrit une motion le mardi, bien, ça devient un enjeu. Les membres de la Tribune de la presse vont être intéressés parce qu'il y a un forum. Autrement, le sujet n'aurait pas été étudié. Même chose pour un projet de loi, il va y avoir un débat sur le principe du projet de loi aussi. Donc, on a visé à faire la réforme pour créer davantage de pouvoirs pour les députés, pour valoriser leur rôle, pour qu'ils aient davantage de tribunes puis de pouvoirs.

Même chose au niveau, supposons, du contrôle de l'action gouvernementale, la reddition de comptes à tous les vendredis, ça, c'est la première fois qu'on va faire ça véritablement de façon statutaire. Malgré le fait que les commissions avaient certains pouvoirs d'inviter des organismes à venir, là, ça va être coulé dans le béton, et les sous-ministres et les dirigeants d'organisme vont venir répondre aux questions des députés, alors ils vont pouvoir questionner directement. Alors, les citoyens vont pouvoir véritablement voir la gestion de l'administration publique. Alors, ça, c'est des mesures qui vont être tangibles pour les citoyens.

Également, le directeur parlementaire du budget aussi, qui va produire une analyse indépendante et qui va renseigner les députés et les citoyens avant la campagne électorale et qui va pouvoir aussi être mandaté par les différentes commissions pour produire des rapports ou des avis, alors c'est un regard indépendant. Alors, ça, ça amène davantage de transparence pour les citoyens eu égard à la gestion de l'administration publique, au fonctionnement de l'appareil de l'État aussi.

Le Modérateur : Maintenant, une question pour Hugo Pilon-Larose de LaPresse.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Oui, juste une petite précision. Tantôt, vous avez dit à ma collègue Geneviève Lajoie qu'il faut rechercher l'unanimité des groupes parlementaires. Est-ce qu'on peut retrancher le mot «rechercher»? Il faut l'unanimité des groupes parlementaires pour déployer votre réforme?

M. Jolin-Barrette : Moi, je vous dirais oui. Je ne verrais pas comment on pourrait adopter la réforme parlementaire si on n'a pas l'unanimité des groupes parlementaires. Donc, ça prend Québec solidaire, le PQ, le Parti libéral puis le gouvernement.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Donc, pour vous, aujourd'hui, c'est un engagement qu'il n'y aura pas de réforme si tout le monde n'est pas d'accord.

M. Jolin-Barrette : Non. Je pense que, tout le monde, il faut qu'on s'entende. Puis j'invite, puis je l'ai dit dans ma déclaration ministérielle aussi, j'invite tous les députés, peu importe la formation politique, à collaborer et à amener des idées. Nous, là, c'est vraiment une mise au jeu, là, c'est la position gouvernementale, mais notre position va évoluer. On met ça au jeu. On dit : Parlons-en, accueillons vos propositions. Et, comme on a voté la semaine dernière la motion, ça va être sous l'égide du président de l'Assemblée. C'est vraiment un travail de collaboration qui est constructif.

Alors, moi, je suis enthousiaste à ça. Ça fait depuis le mois de juin l'an passé que je travaille là-dessus, alors je vais attendre les propositions des oppositions, mais je pense qu'on peut s'entendre.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Pour le congé parental, on parle du RQAP ici?

M. Jolin-Barrette : Non, on ne parle pas du RQAP, parce que les députés ne bénéficient pas du RQAP, parce qu'ils n'ont pas un salaire, ils ont une indemnité de fonction. Alors, malgré le fait... Les députés, ils paient du RQAP, mais ils n'ont pas droit au RQAP.

Alors, ce que nous proposons de faire, c'est modifier le code d'éthique pour faire en sorte qu'une députée... bien, qu'un ou une députée, mais c'est souvent une députée qui prend un plus long congé — pour faire en sorte que la députée ne soit pas pénalisée et ne puisse pas se faire reprocher de ne pas être présente à l'Assemblée nationale pour un congé parental.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Mais est-ce qu'elle serait payée son salaire régulier, le temps du congé?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Qui paierait 100 % du salaire?

M. Jolin-Barrette : Oui, considérant le fait que, lorsque vous êtes député ou que vous êtes ministre, vous ne pouvez pas abandonner complètement votre charge. C'est un mandat qui est électif, et, bien souvent, vous travaillez quand même, même quand vous êtes en congé. Je peux vous donner un exemple personnel. Moi-même, quand ma fille est née, j'ai continué à travailler tout de même, même si j'étais un petit peu moins présent. Alors, en raison du travail particulier de la députation, des députés, vous n'êtes jamais véritablement pleinement en congé.

M. Bergeron (Patrice) : Avant qu'on passe à l'anglais, si vous me permettez — Patrice Bergeron, LaPresse canadienne — je vous en poserais deux petites.

Vous avez dit que la réforme doit se dérouler sous l'égide de la présidence de l'Assemblée. Est-ce que ça peut aussi vouloir dire, par exemple, que le président peut faire carrément une autre liste de propositions, retenir des choses de votre proposition, puis c'est celui qui doit gérer et même diriger la gestion, donc, pour arriver à une réforme?

M. Jolin-Barrette : Bien, moi, je pense que, oui, le président doit gérer la réforme, c'est lui qui doit présider aux travaux, et je m'attends aussi à ce que le président lui-même apporte des propositions pour la réforme parlementaire. Vous savez, le président est la personne qui est responsable de l'Assemblée nationale; le plus haut fonctionnaire, c'est le secrétaire général. Donc, certainement qu'ils vont avoir des propositions à faire pour bonifier ce que nous avons proposé.

M. Bergeron (Patrice) : Puis une toute petite complémentaire. Vous savez également qu'il y a des travaux actuellement sur la réforme du mode de scrutin. Est-ce que ce n'est pas justement de mettre sur pied une réforme qui, au fond, devra être complètement, encore une autre fois, totalement bouleversée avec une nouvelle forme de représentation, de nouveaux élus qui seront différemment, donc, élus? Est-ce que, dans le fond, cette réforme-là, elle a une durée très courte, si on fait une nouvelle réforme du mode de scrutin en plus?

M. Jolin-Barrette : Non. Bien, en fait, je vous dirais non. Ce n'est pas incompatible, les deux, parce que, même s'il y a la réforme du mode de scrutin, le travail parlementaire va demeurer quand même, là. Alors, lorsqu'on parle de réaménagement des horaires, de conciliation travail-famille, du travail en commission, ça, ça ne changera pas, parce que les députés, qu'ils soient des députés de liste ou des députés de circonscription, ils vont siéger à l'Assemblée nationale. Donc, pour le travail parlementaire, concrètement, ça ne change rien. Ce n'est pas incompatible, les deux, là.

Le Modérateur : On va passer à l'anglais. Alors, Raquel Fletcher, Global.

M. Jolin-Barrette : Bonjour. Hi.

Mme Fletcher (Raquel) : Good afternoon, Minister. I was wondering if you have already consulted with the other parties, particularly on the issue of the daycare. You mentioned that it won't be a CPE, but rather a «halte-garderie». I'm wondering where that idea came from and if you have a feeling that the other parties are in agreement.

M. Jolin-Barrette : Well, we did not discuss yet about that in that document or for that document. I know there were discussions before with the Bureau de l'Assemblée nationale, with the Members of the National Assembly. So I tabled that proposition because I think, for the conciliation between work and family, it could be a good thing to have a «halte-garderie» because it's part... If we want more young people at the National Assembly, if we want some parents at the National Assembly, we have to offer some resources for all the people who work here : the journalists, Members of Parliament, political staff, or administrative staff, or also the witnesses. You know, that's the House of the people, here, at the National Assembly. We have a lot of committees where there are some witnesses that come here. But if you want to make your «témoignage», your testimony in front of the committee, maybe you can use the «halte-garderie». So I think we should discuss about that. So that's why I tabled that in the proposition.

Mme Fletcher (Raquel) : You also are planning to get rid of the committees in the evening, the electric vote. There are a lot of things in this proposition to foster a better work-family life balance. I'm wondering what kind of message you're trying to send with that and what kind of consequences you hope will come out of that. I mean, you mentioned that you think younger people and more parents will work here. Do you also foresee maybe a greater societal influence, like more companies will follow the lead of the National Assembly and offer daycare services to their employees?

M. Jolin-Barrette : Well, I will... The purpose of the reform about conciliation between family and work, it's... We are in a particular «milieu de travail» here. So I think that's important...

Mme Fletcher (Raquel) : Workplace.

M. Jolin-Barrette : Workplace. We are in a particular workplace. I think that's important to take that in consideration. If we want young people, young women to be implicated in politics, we need to be sure that we have a schedule that can answer that. So let me give you an example.

On Thursday night, I suggest to finish at 6 :00 p.m. instead of 9 :30 p.m., and for the two hours that we lose at that place, I put that on the Wednesday and the Thursday, on the day, so we can manage the workhour about... when the Parliament is seating. So I think we have to send a clear message, to say : That's important right now. The two parents, now, are working, in the majority of time, that's busy life in politics, and I think we have to adapt and to modernise Parliament. And that's really important to interest all the people to be implicated in politics. And the work schedule should not be a break to be implicated in political life or in public service. And I think that's really important, to say : In Québec, public service is really a great thing, and we invite a lot of people to be implicated and to come to the election. We have to modernise our institution and that's why I suggest these propositions.

Mme Fletcher (Raquel) : Thank you.

Le Modérateur : Cathy Senay, CBC.

Mme Senay (Cathy) : You really want to modernise how the National Assembly is working. But what's your limit as a matter of patience, if you want to have the consensus of all the parties? So what's your limit? What's the limit of your patience?

M. Jolin-Barrette : Well, I'm really patient. I mean, we need to have a consensus. We will not make a reform if we don't have the four parties. We need the Liberals, we need Québec solidaire and the Parti québécois, and I'm sure... and you see the proposition I tabled today, it's a balanced proposition. We were concerned to keep all the rights of the Oppositions. We don't diminish them and, more than that, we give them more rights, more power, more forums to express themselves and to represent their constituent.

So I think that we have a good base of discussion and it's a playball. I mean, we start now and we will discuss with everybody under the President's authority, and I think we can have a consensus about the reform, and I'm really open to make some bonification about what I tabled today.

Mme Senay (Cathy) : I'm just surprised with the difference of the tone. When you were talking about the parliamentary reform a few weeks ago, you were also saying : The Opposition parties are taking too much time, they are blocking everything. But now you're just like : OK, let's change things, they'll have more space. I'm confused about exactly what you're aiming to do, what is your main objective, here.

M. Jolin-Barrette : I never had the willing to limitate the work of the opposition party. I think we need to be more efficient because, you know, when we talk, we talk, we talk, and Oppositions do what they do right now, in the comedy, that is not constructive work. I think, with what we suggest with la Chambre des affaires citoyennes, they will be able to have more visibility to talk about more subjects toward some people, some constituents that will be able to come here, at the National Assembly. That gives more power to them... but we have some rules with more efficiency.

Example, the rule of «pertinence», right now, you can talk about anything because the rule is really wide interpreted by the president. What we say is : We talk about a bill about transportation, let's talk about what's in the bill. It's logic. Don't talk about your garden and your flower, let's talk about transportation. Let's be serious.

Because, you know, what we do as members of National Assembly is important. We work for our constituents to have better laws, to have some bonification, but sometimes we see in committee that it's only to do so time and to retard the change. So I don't think the Quebeckers are proud when the members of National Assembly do that.

So, I'm saying : Let's just work better together. Let's give more space to talk about some subjects that touch people and let's be more serious about the work, what we do. So that's why I table a plan that talks about efficiency and also constructive work together.

Mme Senay (Cathy) : So, if I'm going back to my previous question, how patient will you be? How long will you wait for the Opposition parties to be behind you and to reach consensus, years, months?

M. Jolin-Barrette : Well, I don't have a timeline. I am sure that we can work together and have a consensus. And as I say in French, we will not make a reform if we don't have the consensus and the approbation of the other parties.

I'm really open to make some bonification and I cannot say to you : In one month, it has to be OK. I think it will take weeks, with a «s», maybe months, but I hope it will be before the end of the year 2020 because, you know, people at home watch... or I hope watch the debates here, at National Assembly, and sometimes I don't think they are really proud about the level of discussion. And we have to modernize and to be more responsible and to have better ways to work together. And that's the base of the proposition as I made for the reform.

M. Bergeron (Patrice) : Pouvez-vous me répéter ça en français, s'il vous plaît, sur la fin 2020, les semaines, voire mois, s'il vous plaît?

M. Jolin-Barrette : Oui. En fait, ce que j'ai dit, c'est que je souhaitais qu'on s'entende avec les groupes d'opposition. Ça prend le consensus de l'ensemble des formations politiques. Je ne m'attends pas à ce que ce soit réglé dans un mois, parce qu'il faut laisser le temps aux oppositions de faire leurs propositions ainsi qu'au président. Ça va être sous l'égide du président que ça doit être négocié.

Probablement que ça va prendre plusieurs semaines avant qu'on puisse s'entendre, peut-être plusieurs mois, mais je souhaite que, d'ici la fin de l'année 2020, on puisse s'entendre. Écoutez, on est en février, on est le 20 février. Je pense que, si on travaille sérieusement, on va pouvoir dégager un consensus, puis je ne verrais pas pourquoi, à la fin de l'année 2020, on n'aurait pas réussi à s'entendre.

Le Modérateur : Merci beaucoup pour cette conférence de presse. Merci, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Merci à vous. Merci.

(Fin à 12 h 44)

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