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Conférence de presse de Mme Sonia LeBel, ministre de la Justice

Dépôt d’un projet de loi pour rendre la justice pénale plus efficace

Version finale

Thursday, June 13, 2019, 13 h 30

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Treize heures vingt-neuf minutes)

Mme LeBel : Alors, merci. Merci, tout le monde, d'être ici présent pour ce dépôt de projet de loi que je considère être un projet de loi quand même assez important en matière d'accès à la justice.

Je vais prendre la peine de souligner les groupes qui sont présents : la Clinique Droits devant, Bernard St-Jacques, qui est le D.G., qui est ici avec nous; Programme d'encadrement clinique et hébergement, M. Benoît Côté, qui vient d'arriver, je crois, effectivement; et le Droit de cité, représenté par Maxime Couillard. La ville de Québec, effectivement, également, elle est présente. C'est très important.

Et ce projet de loi vise à favoriser l'efficacité de la justice pénale. Le premier ministre l'a dit lors de son discours inaugural, en matière de justice, nous avons plusieurs défis. Donc, j'ai maintenant plusieurs défis. Le premier défi consiste à accélérer l'administration de la justice et moderniser le système pour éviter les délais déraisonnables. Je pense qu'il est judicieux que les causes… La première qualité d'une décision, c'est d'être rendue, donc, d'une chose, être jugée. Et je pense qu'en matière de délais déraisonnables ou de délais, ce qui est le plus frustrant, c'est qu'on n'atteint pas la fin du processus, et c'est ce sur quoi on travaille au ministère de la Justice.

Nous faisons le choix en tant que gouvernement, donc, de remettre les besoins du citoyen au coeur de notre système. De plus courts délais auront un impact direct sur l'accessibilité à la justice et contribueront à redonner confiance aux Québécois et aux Québécoises. Ce projet de loi s'inscrit directement dans la volonté du gouvernement du Québec d'adapter le système judiciaire aux réalités d'aujourd'hui, qu'elles soient sociales ou technologiques. Il favorisera le recours aux nouvelles technologies de l'information afin de faciliter le travail des intervenants judiciaires et d'augmenter la rapidité des procédures. Il contribuera ainsi à ce que justice soit rendue en temps utile, et ce, dans l'objectif de répondre à l'arrêt Jordan.

On pense souvent à tort que les infractions pénales se limitent à des infractions somme toute mineures. On peut citer à titre d'exemples celles qui sont prévues au Code de la sécurité routière ou à la Loi sur l'assurance automobile. Par contre, les infractions pénales peuvent couvrir... des gestes ou viser des domaines qui vont à l'encontre de l'intérêt de l'ensemble de la société québécoise, comme les infractions pénales en matière financière, de protection de l'environnement, entre autres. Et le droit pénal est donc un pilier important de notre système de justice qui touche diverses clientèles. Pour 2018, on dénombre plus de 116 000 dossiers ouverts en matière pénale à la Cour du Québec. À toutes fins pratiques, les modifications proposées auront de véritables retombées sur l'appareil judiciaire et la réduction des délais de traitement.

À mes yeux, l'un des sujets les plus importants abordés dans ce projet de loi concerne l'adaptabilité du système de justice. Présentement, l'appareil judiciaire est confronté à la surreprésentation des personnes en situation d'itinérance ou vivant des problématiques de santé mentale ou de toxicomanie. C'est pourquoi ce projet de loi favorisera l'implantation de programmes d'adaptabilité en matière pénale pour les clientèles qui vivent ces contextes particuliers. Le ministère de la Justice, avec ses partenaires, travaille déjà à la mise en place de programmes de ce type en matière criminelle. Pour n'en nommer que quelques-uns, le Programme d'accompagnement justice et santé mentale, le Programme de mesures de rechange général pour adultes et le programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec. Nous entendons d'ailleurs étendre ces programmes à plus de régions dans les prochaines années.

Le projet de loi prévoit également des mesures permettant de déterminer certaines infractions pour lesquelles le non-paiement d'amendes n'entraînerait pas l'emprisonnement d'une personne. Cette solution, je le souhaite, permettrait de mettre un terme au phénomène des portes tournantes que l'on vit trop souvent en matière de justice. Les personnes vulnérables auraient ainsi une chance de se reprendre en main et de ne pas empirer leur situation concrètement, en évitant de perdre leur logement ou leur emploi.

Nous entendons aussi élargir le régime d'aide juridique en ajoutant des services afin d'éviter la judiciarisation. Ainsi, les bénéficiaires de l'aide juridique pourront profiter de conseils juridiques complets lors de la négociation ou d'accompagnement lors des séances de médiation. Ces pratiques de justice alternative permettraient ainsi un parcours différent de celui des tribunaux et, comme bénéfice marginal, toujours encore de désengorger les tribunaux, donc d'assurer l'accès pour les causes qui ont vraiment besoin d'être judiciarisées.

De plus, le projet de loi prévoit des mesures pour optimiser le système de justice pénale dans son ensemble, notamment par la mise en place de moyens d'enquête qui existent déjà en matière criminelle, mais pas disponibles, à l'heure où on se parle, en matière pénale. Enfin, il contient des mesures pour clarifier les notions d'appel et de contestation devant la Cour d'appel.

Vous savez, en conclusion, ce projet de loi contribuera à réduire les délais de traitement des dossiers afin, en premier lieu, de mieux répondre à l'arrêt Jordan, mais il contribuera surtout à faire évoluer la justice afin de répondre aux besoins et aux réalités actuelles des citoyens vulnérables et des intervenants judiciaires. Je crois fermement que les mesures législatives proposées dans ce projet de loi favoriseront l'efficience du système de justice afin que ce dernier puisse continuer à jouer son rôle si essentiel dans notre société. Je vous remercie.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : Oui, bonjour. Pascal Dugas Bourdon, de l'AgenceQMI. Est-ce qu'on a des statistiques sur le nombre d'infractions pénales qui ont été mises à l'arrêt à cause de Jordan?

Mme LeBel : Oui, on n'a pas les statistiques sous la main, mais on pourra vous les fournir. Effectivement, il y a des dossiers en pénal. L'impact a été plus grand, vous le comprendrez, en matière criminelle, mais les enseignements de l'arrêt Jordan s'appliquent également aux dossiers pénaux. Donc, effectivement, il faut éviter d'aller plus loin, mais on a...

Une voix : ...

Mme LeBel : Oui, mais on a de statistiques au niveau des délais. Je dois vous dire que les délais de traitement, en 2016‑2017, naturellement, c'est une moyenne, les délais médians étaient d'environ 15 mois, et maintenant ce délai est passé de 10 mois, en 2018‑2019... on n'a pas ceux de la dernière année, mais ce qu'on sait, c'est que la courbe... la tendance est toujours à la réduction.

On a fait beaucoup de travail qu'on pouvait faire, mais là, avec ces mesures-là, on va permettre de pouvoir encore plus resserrer les délais et surtout dégager les tribunaux, ce qui est l'objectif, là, pour être capables de se concentrer sur les dossiers qu'on ne peut pas éviter de judiciariser parce qu'ils ont vraiment besoin de l'être. Mais toutes ces mesures-là, ces mesures de rechange, ces mesures d'adaptabilité, c'est-à-dire qu'on peut sortir les contrevenants de cette espèce de roue sans fin du système où ils se retrouvent... Prenez, à titre, et je les ai vues trop souvent, moi, comme procureure de la couronne, les personnes... bon, toxicomanie, itinérance, ce sont des gens qui souvent se font donner des contraventions municipales pour toutes sortes de raisons, ne sont pas capables de payer leurs amendes. On les envoie en prison parce que c'est le seul moyen de compenser l'amende, parce que ce sont les outils disponibles entre les mains des acteurs du système judiciaire, pas parce que c'est la volonté de ces acteurs-là.

Donc, quelques programmes puis projets pilotes ont été mis en place. Entre autres, la ville de Québec est quand même un bon précurseur en la matière, en matière d'itinérance. Et s'inspirant de ça, bien, on a décidé de s'assurer de pérenniser tout ça en faisant les modifications nécessaires, dans le Code de procédure pénale, pour lancer un signal, un signal très positif aux autres juridictions de faire de même, et quant à moi, c'est gagnant-gagnant pour la société, hein? On réhabilite ces gens-là, on les aide à se sortir de cette espèce de spirale infernale là dans laquelle ils n'ont pas souhaité tomber. Il y a souvent des causes sous-jacentes à cette itinérance-là ou à cette toxicomanie-là, qu'il faut adresser de façon différente, puis en plus, bien, on dégage de l'espace pour les causes qui doivent être judiciarisées, là.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : Qu'est-ce qui fait que, dans la dernière année, ça s'est amélioré? Vous dites qu'il y a des choses qui ont été mises en place? Le délai de traitement, je pense qu'on a...

Mme LeBel : Bien, on a mis beaucoup d'efforts, on a mis beaucoup... on a déjà quelques projets pilotes, on a mis beaucoup d'efforts dans le système, on a rajouté des procureurs, on a rajouté des juges. Mais ça, j'appelle ça un peu rajouter des... je vais donner une illustration que je donnais à un moment donné : le toit coule, hein, si on rajoute des seaux d'eau pendant un temps donné, bien, on va réussir à suffire à la tâche, mais à un moment donné, il faut aller plus profondément que ça, il faut faire des changements qui sont beaucoup plus structurants et significatifs pour éviter qu'on refrappe ce mur-là à nouveau. Dans l'intervalle, on a agi de façon rapide, ma prédécesseure également, pour mettre des mesures telles que l'ajout de juges, l'ajout de procureurs de la couronne, des ouvertures encore plus grandes, des mesures où on a fait des... Bon.

Et il y a malheureusement aussi eu des dossiers qui sont tombés malgré tout, mais avec tout ça, avec tous ces efforts de restructuration là, ce qui est assez remarquable, c'est que tous les acteurs du système judiciaire se sont mis ensemble, avec la Table Justice, pour voir comment on pouvait, chacun de notre côté — chacun de notre côté étant le N majuscule, là — faire des efforts. Mais vient un temps où il y a une limite à ça et qu'il faut qu'on regarde en administration de la justice. Là, on agit sur plusieurs niveaux, on agit aussi sur la modernisation du système de justice, sur l'informatisation des palais de justice. C'est un projet un peu plus à long terme, mais ces mesures-là étaient réclamées par les intervenants du milieu depuis longtemps. Et c'est un ensemble, je vous dirais, de petites mesures, mais qui, prises ensemble, vont faire un grand effet.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : Puis concrètement, là, sur l'informatisation ou la numérisation du système de justice, pouvez-vous me donner des exemples, des détails, des échéanciers?

Mme LeBel : Bon, ce n'est pas l'objet du projet de loi, vous le comprendrez. J'ai ouvert un peu la porte en vous démontrant qu'en termes... parce que vous m'avez parlé comment on avait atteint la réduction des délais. Donc, on agit de façon globale, et ça, c'est une des mesures, tu sais. Prises isolément, elles ne seront pas la réponse à tout, mais c'est pour ça que je vous parlais...

L'échéancier, on est dans l'implantation, on est dans la première année, on est en train de... on a identifié les besoins. Présentement, on est en train de regarder quels sont les systèmes qui seront les mieux adaptés. Vous devez comprendre que tous ces systèmes-là doivent se parler, que ce soient juges, procureurs de la couronne, avocats du privé, policiers, système de police, et pour l'instant, tout le monde fonctionne un peu avec ses propres systèmes. On doit s'assurer que tout ça est arrimé. Donc...

Une voix : ...

Mme LeBel : Oui, pour se lancer... dans le début de l'année prochaine, hein, je pense, pour se lancer en appel d'offres dans les débuts de l'année prochaine. Donc, on est dans l'échéancier qui avait été prévu, là, qui était un délai de quatre ans, je pense. De quatre ans, oui.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : Un appel d'offres pour avoir une espèce de système global où tous les...

Mme LeBel : Là, on est dans ce qu'on appelle, pas un appel d'intérêt, mais un appel...

Une voix : ...

Mme LeBel : Un appel d'intérêt. Bon, vous voyez, je pensais que j'avais tort, mais c'est ça, parce qu'on a... ce qu'on a fait, au ministère de la Justice, dans la dernière année, c'est identifier les besoins parce qu'il faut toujours bien savoir ce qu'on veut avant d'implanter quelque chose et ce qu'on a besoin.

Donc, une fois que ces besoins-là sont identifiés, on a fait un appel d'intérêt pour voir quelles compagnies, qu'est-ce qu'on peut nous offrir, qu'est-ce qui existe pour pouvoir répondre à ces besoins-là. On a eu eu vingtaine de réponses, hein? C'est ça, on a eu quelques réponses... plusieurs, une vingtaine, et maintenant on devra... en fonction de ça, on va pouvoir préparer un appel d'offres qui va être mieux ciblé sur nos besoins, sur ce qui existe comme technologie déjà.

Réinventer la roue, quelquefois, c'est nécessaire, mais ce n'est pas toujours judicieux. Et là mon collègue va être content, là, mon collègue le ministre Caire va être très content de m'entendre. Donc, il faut faire les choses correctement parce qu'on ne les refera pas deux fois. En tout cas, ce n'est pas l'intérêt.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : L'idée, c'est d'avoir un logiciel unique?

Mme LeBel : L'idée, c'est d'avoir des systèmes qui se parlent, qui sont capables de se parler. Donc, unique, peut-être pas, mais on est dans un mode agile présentement, c'est-à-dire que ça prend des systèmes qui sont capables de se parler. Il faut qu'un avocat en pratique privée soit capable de transmettre, par le biais de... électroniquement, une procédure que la Cour du Québec sera en mesure de recevoir, à titre d'exemple. Et là on est au-delà des courriels, vous comprendrez, parce que souvent, avant que les dossiers soient devenus publics, il y a beaucoup de niveaux de confidentialité différents. Aussi, il faut qu'un juge soit capable de préparer ses jugements électroniquement et d'avoir la paix d'esprit qu'il ne sera pas accessible tant qu'il n'est pas rendu, donc il y a plusieurs choses. Il faut que le citoyen soit capable d'aller chercher sa preuve dans un dossier, surtout en matière pénale, en matière criminelle, quand il est poursuivi, aller chercher sa preuve sans être obligé de se déplacer nécessairement dans un palais de justice. Il doit avoir accès à cette preuve-là aussi de manière sécurisée.

Donc, vous voyez un peu, c'est deux petits exemples de ce qui doit être fait. Mais là j'avoue qu'on déborde du projet de loi, mais ce projet de loi là s'inscrit dans le cadre de cette efficacité-là et cette accessibilité-là à la justice. Merci.

Mme Fletcher (Raquel) : Moi, j'ai des questions en anglais. So I noticed there are a number of points out of the 18 that are listed. I hope that... I have the translated copy, so I hope that we are using the same terminology. But certain things that seem pretty straightforward, such as... Number 9 says : Allowing copies of documents seize to be made before the documents are returned. Number 13 says : Allow an expert's report filed by the prosecutor to stand in lieu of the experts' testimony in trials by default. And number 15... these are the three that stand out to me. Number 15 says : allow a defendant to plead not guilty for a penal offense here she has been charged with and to plead guilty for another penal offense relating to the same case.

So these are three things that, when I read them, I thought : Oh! I already thought that that was the case. And I think a lot of Quebeckers would think that that's very straightforward. Can you explain why some of the stuff was not legal beforehand? Like, why weren't we able to make copies of documents before returning them?

Mme LeBel : There's a lot of confusion sometimes between criminal law and penal law. And what you're talking about is something that's very… it's already covered by the Criminal Code. So this is something that we can do when we are… As a prosecutor, those are tools that are available to us or to them now when you are pursuing somebody under a criminal offense. This is not something that was part of the Code de procédure pénale.

So, this, like you said, is pretty straightforward. It could have been done before, but those are tools exactly to give the prosecutor all the tools that, now… so, now, he's going to be able to do it in criminal law and even if this is a penal offense. So this is something that's meant to accelerate. The fact… Copies, for example, I mean, it was 90 days before, and he had to go back to the judge and ask for an extension. And then, those are procedures, and, if you don't do that, I mean, you… And while you're doing that, the case doesn't go forward, so you are adding delays and delays. So, by doing that, you prevent everybody from having the obligation to go back in front of the judge. So you don't stop the main case, I will say it like that, to go in front of the judge.

When you were charged with something or you had what we call a ticket on something in penal law, I mean, if… you could have gone in front of the judge and say : Well, this is not something I did. I would offer a plea that would cover the same… it's not the same offense, but we say «la même affaire, en français». This is not something that… Technically, you would have to withdraw the ticket and give another ticket, and then the proceeding was hard and very… très, très, très long à faire, which you don't have to do in criminal law. I mean, the Crown attorney just has to… There's a provision in the Criminal Code allowing you to make the switch on the spot, if I can say it like that so simply.

So, like you said, some of these measures, as you will note when you get a chance to go deeper into the bill that we just tabled this morning, I mean, you will find that a great… many measures that are there are simply to bring the Code de procédure pénale to the level of the tools that were in the Criminal Code exactly.

Mme Fletcher (Raquel) : Is there any crossover in the criminal system and the penal system in the sense that if we speedup the penal system, that will allow more time for lawyers who are working in both systems or are they completely separate?

Mme LeBel : In many cases, same judges, same prosecutors, same defense attorney, so…

Mme Fletcher (Raquel) : So it will speedup the system as a whole.

Mme LeBel : It will benefit the system as a whole, yes.

Mme Fletcher (Raquel) :OK. There are also two other ones that I just wanted to ask you about, because it seems like you are giving more power to police, or peace officers, within this bill. For instance, I think it is number 3, yes, allow peace officers to require identification from a person; and, number 10, you're introducing something called a general warrant. What is the objective behind those two? Is that to give more power to police officers?

Mme LeBel : It's not to give more power, it's to give more tools. Like I said, one of the misconceptions of the penal law is that we think it's simply like speeding tickets or infractions of that sort. But I can think about infractions of… financial infractions. We have, «des infractions contre la loi sur le lobbyisme», which… we just raised the bar of the prescription to three years and to seven years because of the fact that they're hard to investigate and… Les infractions contre l'environnement, also, I mean, that could be, for a police officer, of the same nature of an investigation that could be for some of the criminal infractions that we had. So we still want to bring to justice people that deserve to be brought to justice.

So it was just a matter of giving the police officers the same tools that were missed. And people had the conception that they had the same tools. And we're not understanding why there were limitations in some offenses… I would say, offenses against the environment, illegal spilling of substances, toxic matters or something like that. And the public couldn't understand why we can go through with those, but it's because we were, in some cases, not always, but in some cases, lacking the tools to investigate it. So it's just a matter of «équilibre».

Mme Fletcher (Raquel) : OK. My last question. I'm sorry because you already sort of answered it in French, but, just for our English viewers, I was wondering if could speak about the point you talked about in mental health, or addictions, or people who are homeless. I think that's point 12, when you mentioned social situations. You were talking about how they don't necessarily need to be dealt within the court system. Can you just explain in English what your point was, then?

Mme LeBel : Yes. This is to attack what we are calling revolving doors in the justice system. You have, well, for many… «itinérance», what's «itinérance»?

Mme Fletcher (Raquel) : Homelessness or loitering.

Mme LeBel : Homeless. I'm so sorry, I drew blank. O.K. In homeless situation or people that are under an addiction of some sort, they did not choose to be there. Something in their life, many, many reasons led them to be there, and then they are faced with the fact that they are not always being in accordance with the law, sometimes it's the city law. There are places they are not supposed to be, they sleep in the street, where they are not supposed to sleep there, they are in parks, where they are not allowed to be.

So they are given tickets and then they are faced with a fine that they cannot pay, then they are going to prison because they cannot pay that fine, and then, it goes on, and on, and on. And we don't attack root of the problem, which is not… those are not criminals and this is not what the criminal system or the penal system is made for, but they were caught in that spiral, and even the actors of the system, they can't do anything because we are bound to follow the law as it's written.

So we had to give the tools to the prosecutors and to the judges to make sure that they could take these people out of the system, out of the loop and then give them a chance to try something else and not come back entirely in the system. And it benefits everybody, society as a whole, the system because we make place and those people… because one of the goals of the criminal system, the penal system is to not see those people again in front of us. So, I mean, if we can help them otherwise, I mean, everybody is winning in that.

Mme Fletcher (Raquel) : Where would those people go then? Will they go to a separate court or…

Mme LeBel : They will enter a program that will be designed, and some already exist «dans la ville de Québec». I'm sure, they will be happy to share examples with you. I will not go into details because I wouldn't want to not convey correctly what they are doing so fantastically. But they will enter a program that is meant to address their situation, and help them work through it, and hopefully get them out of this infernal loop that they are in.

Mme Fletcher (Raquel) : O.K. Thank you.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : Je vais me permettre une dernière question. J'ai le droit? Parfait.

En juin 2017, votre prédécesseur avait lancé des projets pilotes de déjudiciarisation un peu comme ça, mais je crois que c'était au criminel, dans les palais de justice de Joliette, Saguenay et Sherbrooke. Je ne sais pas si vous connaissez ce qui est advenu de ce programme-là. Est-ce que c'est une suite logique? Est-ce que ça a porté fruit?

Mme LeBel : Oui. Bien, j'en ai parlé très brièvement dans mon allocution, tu sais, il y a... les mesures d'adaptabilité, c'est une chose, il y a les mesures de justice réparatrice, il y a les mesures de rechange, il y a la non-judiciarisation, mais ce dont vous parlez spécifiquement s'adressait effectivement plus au système criminel. Ça a été très concluant comme expérience, et on va l'étendre tranquillement pas vite à toutes les régions, et c'est ça qui est le déploiement...

Une voix : ...

Mme LeBel : D'ici trois ans, oui, effectivement. Donc, le déploiement est en chemin pour les... Et on espère avoir complété tout ça d'ici trois ans parce que c'est extrêmement concluant, là.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : C'était au criminel si je ne me trompe pas.

Mme LeBel : Oui, oui, oui.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : O.K. parfait. Merci.

Mme LeBel : Merci.

(Fin à 13 h 52)

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