Point de presse de M. Gabriel Nadeau-Dubois, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éthique

(Neuf heures seize minutes)

M. Nadeau-Dubois : Bonjour. Aujourd'hui va s'écrire une nouvelle page d'une triste histoire en commission parlementaire. Encore une fois, les députés de trois des quatre partis politiques au Québec vont étudier une loi pour augmenter leur propre rémunération.

Ça fait 40 ans maintenant, à l'Assemblée nationale, qu'on débat de cette question-là. Ça fait une quarantaine d'années que tout le monde sait que c'est problématique, le fait que les députés votent sur leur propre rémunération. On a eu des comités de travail, des comités extraparlementaires, il y a eu des recommandations pendant des années pour régler cette situation de conflit d'intérêts, et on n'y est jamais arrivé parce qu'il y a eu historiquement un manque de courage politique. Et malheureusement aujourd'hui, si la tendance se maintient, on se dirige vers un nouveau chapitre de cette histoire.

À Québec solidaire, on va tenter une dernière fois, je dirais, de rallier les autres partis politiques à un compromis. On va tenter une dernière fois de les convaincre de l'importance de remettre la question de la rémunération des députés entre les mains d'un comité indépendant et décisionnel qui mettrait fin, donc, à la situation de conflit d'intérêts dans laquelle on est depuis longtemps au Québec.

Je rappelle que le Québec est la dernière province au Canada où il y a des allocations non imposables pour les députés. Je rappelle qu'il y a eu, dans le rapport L'Heureux-Dubé en 2013, des recommandations à l'effet qu'il fallait mettre fin à cette pratique-là. Je rappelle que Québec solidaire a tenté jusqu'à la dernière minute de convaincre les partis politiques qu'on pouvait, oui, bonifier temporairement les allocations mais à condition de mettre sur pied ce comité indépendant et décisionnel et qu'on se retrouve aujourd'hui devant une situation où, malheureusement, trois des quatre partis vont de l'avant, et, si la tendance se maintient, on va aller vers une adoption du projet de loi.

Je veux rappeler aussi que le processus auquel on assiste actuellement, il est profondément dérangeant. Les travailleurs et les travailleuses ordinaires, là, quand l'impôt augmente, là, bien, ils ne peuvent pas refiler la facture à quelqu'un d'autre, ils ne peuvent pas augmenter leurs salaires en conséquence. Les gens qui nous écoutent, là, quand l'impôt augmente, ils subissent l'effet de l'impôt.

La seule raison pour laquelle les députés, aujourd'hui, sont capables de compenser un changement dans l'impôt fédéral, c'est parce qu'ils sont juge et partie de leur rémunération. Cette situation-là, elle ne peut plus durer, elle ne doit plus durer. Et on va déposer aujourd'hui, en commission parlementaire, une série d'amendements pour tenter de convaincre le gouvernement et les deux autres oppositions de mettre sur pied ce comité indépendant qui nous permettrait enfin d'en finir avec cette situation de conflit d'intérêts.

M. Cormier (François) : Jusqu'à maintenant quelle réception est-ce que vous avez, de la part des autres partis politiques, sur vos amendements?

M. Nadeau-Dubois : Bien, je vous dirais, de la part du gouvernement, on ne sent aucune ouverture, ils sont d'ailleurs même... ils ne se sont même pas présentés au salon bleu pour défendre leur projet de loi. C'est quand même préoccupant. Je vous rappelle qu'on <a demandé... on >est le seul parti à avoir demandé des auditions publiques sur ce projet de loi là. Le gouvernement a refusé. On s'attendait, au moins, à ce que le gouvernement vienne défendre sa position au salon bleu. Ça n'a même pas été le cas.

Je vous dirais qu'on sent un peu d'ouverture du côté du Parti québécois, c'est déjà ça de pris; du côté du Parti libéral, pas pour le moment. Nous, on ne perd pas espoir, même si je vous avoue que c'est tristement familier, là, ce à quoi on assiste ces jours-ci, là. C'est ce à quoi on a assisté, il y a à peu près un an et demi, lorsqu'il y a eu une tentative d'aller de l'avant avec les recommandations du rapport L'Heureux-Dubé. C'est encore la même pièce de théâtre, là. Les personnages ont changé, mais c'est le même scénario, là.

Donc, on va faire tout ce qu'on peut pour convaincre les autres partis politiques. Je ne désespère pas encore, mais disons que je commence à me rendre compte que la situation est très familière.

M. Cormier (François) : Vous avez fait sensiblement le même point de presse il y a quelques semaines — trois semaines, deux semaines, je ne sais plus; j'ai l'impression que ça n'a pas suscité de l'indignation non plus dans la population, que ce sujet-là. Est-ce que vous pensez que les gens sont désabusés ou ils sont maintenant habitués de voir des députés se voter leur propre augmentation? Est-ce que vous auriez aimé que ça suscite, comme sujet, un engouement plus important?

M. Nadeau-Dubois : Peut-être qu'en effet les gens sont habitués à ça, et, si c'est le cas, c'est triste parce que ça veut dire qu'ils ont lancé la serviette. Nous, à Québec solidaire, on y croit encore, on pense que c'est encore possible de mettre fin à la situation de conflit d'intérêts et on va continuer à travailler, on va continuer à se battre fin pour qu'on mette fin à cette situation-là.

Les autres partis nous disent : On n'est pas contre un comité indépendant, mais on ne veut pas le mettre dans la loi. Ça, c'est dire une chose et son contraire, Si on est pour le fait que ce comité indépendant là existe, bien, il faut l'inscrire noir sur blanc dans la loi. C'est ce qu'on va faire.

Je le rappelle, là, et, je veux dire, c'est sûr que la situation, elle est technique, hein, c'est un enjeu qui est complexe, on parle d'une augmentation d'une allocation en particulier pour compenser les effets de la fiscalité fédérale. Ce n'est pas comme si les députés étaient en train de se voter une augmentation exorbitante de leur salaire, là. Donc, c'est sûr que c'est technique comme enjeu, j'en conviens. Mais, sur le plan des principes, c'est dérangeant.

Les travailleurs ordinaires ne peuvent pas augmenter leur salaire, quand l'impôt augmente, pour compenser. Il y a une seule catégorie de citoyens au Québec qui peut faire ça, c'est les députés de l'Assemblée nationale. Ça, c'est dérangeant, ça ne devrait pas se passer, et je ne comprends pas que Québec solidaire soit le seul parti politique à le dire. Quand on fait ça, on est en conflit d'intérêts. Il faut mettre fin à ce conflit d'intérêts là, et la solution pour mettre fin au conflit d'intérêts, tout le monde la connaît et tout le monde la connaît depuis des décennies. Pourquoi on n'est pas capables d'avoir le courage de la mettre sur pied? Ça me dépasse.

M. Cormier (François) : Est-ce que, le compromis, si jamais on ne met pas ça dans les mains d'un comité externe, ce ne serait pas de dire : Bien, vous votez pour une augmentation de salaire mais qui s'applique seulement à la prochaine législature, vous ne pouvez pas voter des augmentations de salaire qui s'appliquent à la présente législature ou des modifications salariales qui s'appliquent à la présente législature? Est-ce qu'il ne faudrait pas un mécanisme qui fait en sorte que, bon, oui, les députés, puisque l'Assemblée nationale, c'est l'autorité presque suprême, peuvent se pencher sur ce sujet-là, mais dire : Ça ne touche jamais les députés en place, ça ne s'applique qu'après les prochaines élections?

M. Nadeau-Dubois : Quand on regarde ce qui se passe à l'extérieur du Québec, dans d'autres Parlements canadiens, il y a des modèles, là, qui existent. C'est ça aussi, moi, qui me dépasse, c'est qu'on n'a pas à réinventer la roue. Il y a des modèles ailleurs au Canada. Je pense notamment à la Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard, où il y a des mécanismes qui permettent un examen régulier, périodique des salaires des députés. Il y a un rapport qui est produit, et les députés peuvent approuver ou rejeter le rapport. Donc, il y a différents modèles, là, qui sont possibles.

Mais le fond de la question, là, c'est qu'il y a un conflit d'intérêts fondamental à se voter nos propres salaires. Et ça, je le répète, ce n'est pas l'opinion de Québec solidaire, là, seulement. C'est la Commissaire à l'éthique qui le disait. C'est Jean-Marc Fournier, en 2018, dans une lettre ouverte, qui le disait, là. Jean-Marc Fournier, ce n'est pas le parangon de la vertu en politique québécoise, et même lui disait : S'il y a un conflit d'intérêts, il faut y mettre fin. Donc, c'est comme si tout le monde sait qu'il y a un problème, tout le monde connaît la solution, mais personne n'ose agir. C'est ça, la situation dans laquelle on est actuellement.

M. Cormier (François) : Sur Lac-Mégantic. 280 millions que ça coûte aux contribuables, puis Ottawa qui, visiblement, n'assumera pas la facture, c'est Québec qui va l'assumer. Qu'est-ce que vous pensez de ça?

M. Nadeau-Dubois : Très dérangeant. Si vous voulez mon avis, et l'avis de Québec solidaire, quant à nous, là, c'est le fédéral qui aurait dû prendre l'ensemble de la facture.

La tragédie de Lac-Mégantic, c'est le résultat de décennies de déréglementation du secteur ferroviaire. Le gouvernement fédéral et les gouvernements libéraux comme conservateurs, au fédéral, n'ont pas arrêté de donner des cadeaux à l'industrie des chemins de fer, ont déréglementé l'industrie pendant qu'en parallèle explosait le transport de produits dangereux. Ce qui fait qu'on s'est retrouvés dans une situation où les compagnies ferroviaires s'autorégulent, s'auto-inspectent, que des compagnies broche à foin comme MMA ont pu opérer en toute liberté sur le réseau public, et ça nous a menés à des catastrophes comme Lac-Mégantic.

Donc, non seulement ils doivent assumer leur part de la facture, en vertu de l'entente Québec-Canada, mais, quant à nous, là, ils auraient dû prendre l'entièreté de la facture parce que la responsabilité politique de ce désastre, elle est à Ottawa.

M. Cormier (François) : Merci beaucoup.

M. Nadeau-Dubois : Merci beaucoup.

(Fin à 9 h 25)