Point de presse de M. Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale

(Onze heures vingt et une minutes)

M. Caire : Alors, bonjour, tout le monde. Aujourd'hui, j'ai déposé le projet de loi n° 14, Loi favorisant la transformation numérique de l'administration publique.

Essentiellement, le projet de loi vise à corriger un problème qu'on a au niveau du partage des données. Alors, on est, au Québec, régi par la loi d'accès à l'information, comme vous le savez, une loi qui a été adoptée dans les années 70, à une époque où il faut bien comprendre que la transformation numérique n'était peut-être pas à l'ordre du jour, et qui a fait en sorte que les ministères et organismes devenaient non seulement les fiduciaires, mais les responsables des données qu'elles colligeaient dans l'objectif d'une prestation de services. La loi ne prévoit pas de possibilité, pour différentes entités du gouvernement du Québec, d'échanger des informations.

Le résultat concret de ça, c'est que le citoyen est obligé, donc, à chaque prestataire de services, de répéter les mêmes informations, et le prestataire de services, lui, est obligé de colliger et de conserver les mêmes informations. Donc, on multiplie les informations avec tous les problèmes que ça peut causer, notamment sur la répétition, l'obligation du citoyen à répéter une même information, le fait d'une mise à jour, qui peut être à géométrie variable, de l'information. Donc, ça cause vraiment plusieurs problèmes du point de vue technologique.

Dans le mandat de transformation numérique que j'ai reçu du premier ministre, évidemment, et même avant, là, il faut être honnête, il y a des projets qui ont été mis de l'avant, qui nécessitent que différentes entités du gouvernement s'échangent des informations. C'est notamment le cas avec un projet de transformation numérique qui vise à permettre au citoyen, avec un seul mot de passe, à s'authentifier, s'identifier pour avoir accès à une prestation de services numérique du gouvernement, qui est le projet Accès uniQc.

Alors, pour vous donner un exemple, dans le contexte de ce projet-là, on a trois organisations gouvernementales, soit le ministère de la Justice, le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité et la RAMQ, qui doivent collaborer pour l'élaboration de ce projet-là. Et là, évidemment, ça amène toutes sortes de complexités au niveau de l'échange des informations et de l'échange des données.

Donc, l'objectif à long terme est de modifier la loi d'accès à l'information. On a vraiment besoin, au Québec, et c'est l'avis même que la CAI nous a fait parvenir parce qu'on a collaboré avec la CAI dans l'élaboration du projet de loi... Mais il faut absolument revoir la loi d'accès à l'information. Mais ça, c'est un projet, évidemment, qui est plus long, qui nécessite plus de consultations. Il y a différents enjeux à prendre en compte.

Donc, à court terme, il fallait trouver une solution pour nous permettre de faire avancer ces projets de loi là puis aussi pour créer, je dirais, un contexte favorable pour tester certaines dispositions, tester certaines facilités, et d'amener une expertise qu'on va pouvoir transférer dans notre logique de revoir la loi d'accès à l'information.

Donc, c'est l'objectif du projet de loi que je dépose aujourd'hui à l'Assemblée nationale, c'est de favoriser le développement de ces projets-là en attendant qu'on revoie la loi d'accès à l'information, c'est de créer, j'oserais utiliser l'expression, des minilaboratoires pour voir effectivement de quelle façon on devra, de façon permanente, modifier la loi d'accès à l'information et faire avancer tous les projets, surtout dans un contexte où, prochainement, on va déposer une nouvelle stratégie numérique de laquelle vont découler des plans de transformation numérique. Et donc les projets de transformation numérique, à court terme, sont appelés à se multiplier. Donc, il faut qu'on puisse aller de l'avant tout en présidant une refonte de la loi d'accès à l'information par ma collègue la ministre de la Justice.

Alors, là-dessus, s'il y a des questions...

M. Lacroix (Louis) : Est-ce que, sur le plan technologique, les systèmes qu'il y a dans les différents ministères et organismes sont compatibles? Est-ce qu'ils sont capables de se parler?

M. Caire : Non. Bien, en fait, c'est parce qu'il faudrait qu'on les repasse système par système, là. Mais je vous dirais que, de façon générale, non, l'interopérabilité, qui est le terme usuel, n'est pas assurée dans tous les systèmes, non. Effectivement, il y a un cloisonnement là aussi qui est évidemment causé par la même logique. Je veux dire, une organisation qui va colliger, entreposer ses données n'a pas nécessairement à s'assurer de l'interopérabilité avec...

M. Lacroix (Louis) : Mais ce n'est pas un peu étrange qu'on ait développé, de façon, je dirais, en silo, là, différents systèmes qui ne sont pas capables de communiquer entre eux? Ce n'est pas un peu contre-productif?

M. Caire : Oui. Bien, pour être dans ce milieu-là depuis quelques décennies, je vous dirais qu'avec le regard qu'on a aujourd'hui la réponse à votre question, c'est : Oui, bien sûr. Mais, il y a 20 ans, on ne réfléchissait pas les technologies de la même façon. Donc, on avait cette tendance à développer plusieurs petits systèmes qui répondaient à des besoins très particuliers sans nécessairement se demander si on n'aurait pas intérêt à les rendre interopérables avec d'autres systèmes. C'était l'univers des technologies de l'information.

Puis c'est pour ça que je fais une distinction quand même assez importante entre la technologie de l'information et la transformation numérique. La transformation numérique nous amène dans un univers où, effectivement, il n'y a pas de frontière, dans un univers où le partage de la donnée, c'est la base de tout ce qu'on peut faire. Et c'est pour ça que c'est important, dans l'analyse qu'on fait des choses, de se dire : Bon, bien, quand on travaillait en technologies de l'information, on avait tendance à faire des systèmes dédiés à des problèmes très particuliers, puis, maintenant, quand on parle de transformation numérique, on va penser à des applications qui sont interopérables, qui peuvent travailler sur un spectre beaucoup plus large.

Mme Cloutier (Patricia) : Le programme Accès uniQc, est-ce qu'il est menacé de ne pas voir le jour? Tu sais, là, le même mot de passe pour avoir accès à tout plein de... Est-ce que, si ce projet de loi là n'est pas adopté, il ne pourra pas voir le jour?

M. Caire : C'est sûr que, si on n'a pas cette capacité-là, à trouver une façon de permettre aux organisations d'échanger des données, Accès uniQc ne peut pas fonctionner. Maintenant, ce projet de loi là, c'est la façon la plus efficace de le faire. Évidemment, on aurait pu demander aux différentes organisations de prendre des ententes de partage de données. Ça se fait déjà. Ça se voit déjà, mais c'est lourd, c'est bureaucratique. Et surtout, dans une perspective de prévisibilité, Accès uniQc, là, c'est un premier projet. Comme je viens de vous dire, là, ça va débouler. Alors là, s'il faut qu'à chaque projet de transformation numérique qu'on met de l'avant on demande aux entités concernées de se faire des petites ententes entre elles, là, ça va devenir ingérable. Ça va être hyperbureaucratique.

Mme Cloutier (Patricia) : Depuis que vous êtes en poste, est-ce que vous avez senti de la résistance de la part des ministères à échanger de l'information entre eux ou à avancer vers le numérique? Est-ce que vous dites : Là, là, ça me prend un projet de loi, puis la loi va vous le dire de le faire parce que vous résistez?

M. Caire : Non, pas du tout. Je vous dirais qu'avant que j'entre en poste le projet de loi était déjà en gestation. Donc, au contraire, je pense que M. Boivin, le DPI qui a présidé à ça avant mon arrivée, avait déjà cette vision-là, de rendre la donnée le plus large possible. Je vous dirais que l'impulsion que notre gouvernement amène, c'est de dire que c'est à la loi d'accès à l'information maintenant qu'on doit... Bien, s'attaquer, je n'aime pas le mot. C'est une refonte. Il faut revoir les paradigmes par lesquels on va gérer la donnée. On était dans un mode où chaque ministère et organisme gérait sa petite patente comme un coffre-fort puis on a créé des dizaines et des dizaines de coffres-forts qui ne se parlent pas entre eux. Aujourd'hui, moi ce que je dis, c'est qu'il faut changer le paradigme. Il faut que la loi d'accès à l'information confirme que la donnée, elle appartient aux citoyens, que le gouvernement du Québec en est le fiduciaire puis que les ministères et les organismes en sont des utilisateurs.

Mme Plante (Caroline) : M. Caire, pour le citoyen, donc pour le contribuable, pouvez-vous expliquer quel était le problème puis qu'est-ce que ça vient régler, là, solutionner, le projet de loi?

M. Caire : Bien, je pense que le contribuable, il vit le problème.

Premièrement, mettons, je prends l'exemple très concret qu'on veut corriger avec Accès uniQc. Alors, par exemple, vous voulez avoir accès à votre carnet santé. Bon, bien, c'est une méthode d'authentification où vous êtes obligé d'envoyer une demande à la RAMQ. La RAMQ, par lettre — ça, c'est très moderne, là, l'étape avant, c'était la cigogne, là — vous envoie un mot de passe. Et, avec ce mot de passe là, vous y avez accès, sauf que, tu sais, on ne va pas sur Carnet santé à tous les jours. Ça fait que, là, mon mot de passe, moi, je l'oublie, ça fait que, là, je n'ai plus mon mot de passe. Qu'est-ce que je fais? Je m'ouvre une nouvelle session dans le carnet, puis là il faut que je redemande un mot de passe, puis là c'est la même procédure. Puis là je veux aller sur l'Agence du revenu voir mes choses, mais là l'Agence du revenu, c'est une autre façon de s'authentifier avec un autre mot de passe. Puis toutes les prestations de services du gouvernement, c'est la même chose. Ça fait qu'à un moment donné, je veux dire, j'ai besoin d'un carnet juste pour me souvenir des codes d'usager puis des mots de passe pour les différentes entités du gouvernement auxquelles j'ai besoin d'accéder parce qu'on ne fait pas ça à tous les jours.

Alors, ce qu'Accès uniQc amène, c'est une façon, d'abord, qui est beaucoup plus simple parce que... Pour vous donner un exemple, l'Agence du revenu, il faut que tu te souviennes du montant que tu as mis à la ligne 149 de ton rapport d'impôt. Ça, c'est pour ceux qui en font. Puis, pour ceux qui en font, y a-tu quelqu'un ici qui sait quel est le montant qu'il a inscrit à la ligne 149? Moi, je ne le sais pas puis je pense que nos concitoyens, pour une immense majorité, ne le savent pas non plus.

Donc là, on veut trouver des façons simples. Façon simple, ça veut dire quelque chose dont je vais me souvenir facilement, quelque chose qui va être répétitif. Donc, comme c'est le même pour toutes les prestations de services du gouvernement, il y a des chances que je m'en serve un peu plus souvent. Donc, c'est le genre d'avantage important, d'avancée importante que le projet de loi va nous permettre.

Mme Plante (Caroline) : Mais, juste pour compléter, Accès uniQc, là, avez-vous une idée de combien ça va coûter?

M. Caire : Je n'ai pas... Mais ça, je... Hein?

Une voix : ...

M. Caire : Oui, c'est ça, je n'ai pas le fin détail, mais c'est des informations qu'on va vous donner. Aussitôt que toutes les évaluations vont être terminées, là, soyez assurés qu'on va faire preuve de la plus grande transparence.

M. Lacroix (Louis) : Ça implique des solutions technologiques, là, forcément, là?

M. Caire : Clairement, clairement. Mais c'est le mandat qui a été donné au ministère de la Justice et au MTESS parce que le MTESS a l'expertise pour travailler là-dessus.

M. Lacroix (Louis) : Mais vous n'avez pas idée en ce moment du montant que ça va coûter? Vous ne savez pas si c'est 50 millions, 100 millions, 200 millions?

M. Caire : Bien là, on est à réaliser les dossiers d'affaires. On est en train de faire ces évaluations-là. Donc, on est à l'aube du projet. Donc, quand on aura fini les évaluations, je vais être capable de vous...

Mme Plante (Caroline) : Qu'est-ce que vous anticipez comme coûts? Vous devez avoir une idée.

M. Caire : Non, mais, s'il y a une chose que je ne ferai pas, c'est d'anticiper les coûts parce que, là, je vous dis un montant sur le pouce. Puis ça, là, ça, c'est l'histoire de tellement de projets au gouvernement du Québec, où on a anticipé des coûts, on a garroché des montants dans les airs sans vraiment savoir, puis là, après ça, on avait les vraies évaluations, puis là c'était : Hein! ce n'est pas ça pantoute. Puis là, moi, mettons que je vous dis, je ne sais pas, moi, 10 millions, j'anticipe 10 millions, puis là on me dit : Aïe! non, non, ce n'est pas 10, c'est 50, paf! explosion de coût, ça passe de 10 à... puis ça n'a jamais passé...

M. Lacroix (Louis) : Ça fait qu'on est mieux de ne rien dire plutôt que...

M. Caire : Bien, on est mieux d'attendre d'avoir les vraies évaluations, d'avoir nos gens qui travaillent, qui vont faire les évaluations de coût, qui vont faire des échéanciers. Et, justement, s'il y a des choses qu'on doit apprendre du passé...

M. Lacroix (Louis) : Mais, quand vous ne dites pas l'anticipation de vos coûts, de cette façon-là, vous êtes sûr de ne pas vous faire mettre dans la face que vous avez dépassé les coûts.

M. Caire : Non. Je ne dis pas n'importe quoi parce que je ne sais pas de quoi je parle. Je suis mieux d'attendre de savoir de quoi je parle puis de vous donner la bonne information au moment où j'ai la bonne information.

M. Lachance (Nicolas) : Dans le budget, là, c'est supposé être actif d'ici un an. Vous ne savez pas encore comment ça va coûter, mais ça va être actif d'ici un an.

M. Caire : Bien, c'est quoi, le problème?

M. Lachance (Nicolas) : Bien, sérieusement...

M. Caire : Non, mais, je veux dire, je suis en train de vous dire, M. Lachance, là, qu'on va finir de faire les évaluations. Quand les évaluations précises seront faites, je vais vous transmettre les coûts.

M. Lachance (Nicolas) : Comment ça peut être actif d'ici un an si vous ne savez même pas encore... vous ne l'avez même pas budgété, mais qu'il est inscrit au budget?

M. Caire : Bien, excusez-moi, là, je ne vous suis pas, là.

M. Lachance (Nicolas) : Bien, dans le budget, il y a une ligne, c'est clairement marqué, ça. Accès uniQc, là, ça va être accessible d'ici un an.

M. Caire : Oui. Notre objectif, c'est de le mettre en place d'ici un an.

M. Lachance (Nicolas) : Mais vous ne savez pas comment ça va coûter puis vous n'avez même pas prévu de coût?

M. Caire : Je vous dis qu'on va finir les évaluations. Dans notre échéancier, on va finir les évaluations. Quand les évaluations vont être terminées sur les coûts, je vais vous transmettre les coûts lorsque j'aurai un chiffre précis à vous transmettre.

M. Lachance (Nicolas) : Concrètement, là, ce projet de loi là, quel genre d'information va pouvoir être transféré entre les organismes qui font partie d'Accès uniQc?

M. Caire : Toute information qui est nécessaire à la réalisation du projet de loi, mais dans le strict cadre du projet de ressources informationnelles, et entre les entités qui sont imparties au projet de ressources informationnelles.

M. Lachance (Nicolas) : Si je m'appelle Monique Roy, par exemple, là, qu'est-ce qui va être transféré de moi entre ces organismes-là?

M. Caire : Bien, ce qui est nécessaire au projet de ressources informationnelles.

M. Lachance (Nicolas) : Le numéro d'assurance sociale, le permis de conduire, adresse, date de naissance?

M. Caire : Ça va dépendre du projet de ressources informationnelles. Donc, ça, c'est pour ça qu'on y va par décret, parce que, là, on parle d'Accès uniQc, mais, demain matin, ça peut être un projet de consultation populaire, demain matin, ça peut être, par exemple, un projet de médiation.

Vous le savez, l'OPC a mis en place un système qui permet à deux parties de faire de la médiation en ligne. Alors, ça, on pourrait décider que c'est d'intérêt gouvernemental et de développer ce projet-là d'intérêt gouvernemental. Vous comprendrez que les informations nécessaires à s'authentifier, s'identifier ne sont pas les mêmes que les informations nécessaires pour faire de la médiation en ligne entre deux parties.

Donc, chaque projet de ressources informationnelles va amener la nécessité d'avoir accès à des informations différentes. Ce qui est important de comprendre, c'est que le décret qui va permettre cet échange d'information là va faire en sorte qu'on ne vise que les informations qui sont nécessaires et que les entités qui sont impliquées au projet de ressources informationnelles. Ça ne pourra pas dépasser ce cadre-là.

M. Lessard (Denis) : Est-ce que la Commission d'accès a approuvé votre projet?

M. Caire : Oui. On a travaillé en collaboration avec la Commission d'accès à l'information dans le...

M. Lessard (Denis) : ...en collaboration...

M. Caire : Bien, en fait, la Commission d'accès à l'information nous dit deux choses très intéressantes.

La première, elle se dit satisfaite du projet de loi qu'on dépose aujourd'hui parce qu'on a travaillé avec eux autres puis on a apporté des modifications en fonction de leurs craintes, donc, pour répondre à ça, d'une part.

Et, d'autre part, la Commission d'accès à l'information invite l'Assemblée à se pencher sur une refonte de la loi d'accès à l'information parce qu'elle souligne justement que la transformation numérique et la loi d'accès à l'information, dans son cadre actuel, sont incompatibles.

M. Lessard (Denis) : ...d'estimation sur les coûts, mais, dans le mémoire que vous avez dû déposer pour obtenir ce projet de loi là, il y a sûrement une ligne, peut-être pas 149, qui dit : Bien, le coût estimé est de...

M. Caire : Non, mais attendez un peu, là, c'est parce que ce projet de loi là n'implique pas de coût. Ce projet de loi là, ce qu'il fait, c'est qu'il permet au Conseil du trésor de décider si un projet est d'intérêt gouvernemental, donc s'il a une portée gouvernementale, et donc s'il y a une obligation, pour plusieurs entités du gouvernement, d'échanger de l'information. Et là il permet, à ce moment-là, au gouvernement de bien cadrer l'échange d'information entre les différentes entités qui auront à réaliser le projet de ressources informationnelles. Mais en aucun temps ça n'implique des coûts. C'est un pouvoir limité, restreint que le gouvernement se donne, de permettre l'échange d'information à différentes entités dans le cadre d'un projet qui, lui, va...

M. Lacroix (Louis) : Oui, mais, indirectement, ça implique des coûts, M. Caire, là.

M. Caire : Bien non!

M. Lacroix (Louis) : Bien, si vous êtes amené à apporter des modifications dans chacun de ces organismes-là pour que les données soient échangeables, ça implique des coûts, non?

M. Caire : O.K. Non. Je m'explique probablement mal. Je vous donne le projet Accès uniQc, Accès uniQc, projet de ressources informationnelles qui, lui, va nécessiter des coûts qui sont à être évalués, que je vous transmettrai aussitôt que j'aurai les évaluations. Mais Accès uniQc... On sait qu'il y a trois entités du gouvernement qui doivent collaborer. Légalement, ces trois entités-là ne peuvent pas s'échanger d'information, notamment la RAMQ. D'accord? Donc là, nous, ce qu'on dit, c'est qu'on va, par décret, autoriser le ministère de la Justice, le MTESS et la RAMQ... par décret, on va les autoriser à s'échanger les...

M. Laforest (Alain) : Je pense qu'on a tous compris ça.

M. Caire : Bien, ça, ça n'implique pas de coût. Ça implique que moi, le Conseil du trésor, on rédige un décret, on l'adopte, puis «that's it».

M. Lacroix (Louis) : Je comprends. Mais, ultimement, pour que ça fonctionne, ça implique des solutions technologiques. Vous l'avez dit tantôt. Ça, il y a des coûts à ça forcément.

M. Caire : Oui. Le projet en ressources informationnelles, oui, il va y avoir des coûts qui vont être associés à ça. Mais le fait d'autoriser deux entités à se parler, ça ne coûte d'argent.

M. Lacroix (Louis) : Si on revient aux ressources informationnelles, là, qui va être chargé de faire les modifications, faire les travaux, faire l'aspect, là, que les bases de données se parlent finalement? Est-ce que ce sera le privé ou ce sera les spécialistes du gouvernement?

M. Caire : Bien, c'est-à-dire que ce sont les responsables de la gestion du projet de ressources informationnelles, mais toujours en… D'abord, ils vont avoir l'obligation de faire une évaluation des risques au niveau des données. Cette évaluation des risques là est...

Je vais recommencer. En partant, la Commission d'accès à l'information pourra se prononcer sur tout projet jugé d'intérêt gouvernemental. Donc, la Commission d'accès à l'information, en partant, peut donner un avis là-dessus. Ensuite, les responsables du projet, qui sont les responsables du gouvernement, évidemment, là, c'est toujours le gouvernement qui est responsable de l'élaboration de ses projets, eux auront à faire une évaluation du risque potentiel pour les données personnelles inhérentes au projet à être soumises à la Commission d'accès à l'information, qui pourra donner son avis sur la question. Et, à la fin du projet, il y a un rapport, une reddition de comptes qui se fait, et ce rapport-là, il est fourni au président du Conseil du trésor et à la Commission d'accès à l'information.

Donc, à toutes les étapes, la Commission d'accès à l'information, le chien de garde du gouvernement, va être impliquée dans l'utilisation qu'on fait.

M. Lacroix (Louis) : C'est le privé ou les informaticiens qui sont à l'emploi de chacun des ministères qui vont faire les modifications au système?

M. Caire : C'est toujours le gouvernement qui est responsable.

M. Lacroix (Louis) : Je comprends, mais souvent on va en sous-traitance au privé.

M. Caire : Mais ça, c'est une autre question, puis ça me fera plaisir d'aborder le sujet.

M. Lacroix (Louis) : C'est important parce qu'il y a des données personnelles là-dedans, là.

M. Caire : Non, mais tout à fait. Je suis d'accord. Je suis d'accord, oui, mais, attendez un peu, là, quand on signe une… Puis là je le sais, j'ai été consultant pendant une décennie, là. Quand vous embauchez des consultants dans le cadre d'un projet qui implique l'utilisation de données qui appartiennent au gouvernement, vous signez des ententes. Je veux dire, vous êtes lié contractuellement et vous êtes responsable contractuellement. Puis je peux vous dire que, moi, comme consultant du gouvernement, j'étais même soumis au devoir de réserve d'un employé de l'État quand je travaillais comme consultant.

M. Lacroix (Louis) : Je vais poser la question autrement. Est-ce que l'État, en ce moment, là, le gouvernement a dans ses rangs les ressources humaines qui sont capables de faire ça, là, les spécialistes, là, à leur embauche, là, ou encore il faut se tourner vers le privé parce que c'est eux qui ont l'expertise?

M. Caire : Bien, c'est parce que c'est difficile pour moi de répondre si on ne parle pas d'un projet en particulier. Alors, sur Accès uniQc, est-ce qu'on a les ressources à l'interne? La réponse à ça, c'est : Oui, on le fait à l'interne. Est-ce qu'il y aura d'autres projets qui, éventuellement, nécessiteront l'utilisation de consultants? C'est possible. Il y a peut-être des expertises qui sont tellement pointues qu'on n'a pas intérêt, nous, à les développer à l'interne parce qu'il n'y a pas de volume. On n'aura pas vraiment ce besoin-là de façon récurrente, donc on ne le développera pas à l'interne.

Mais ce que je peux vous dire, puis ça, j'ai hâte de déposer la stratégie, mais il y a des démarches qui se font présentement avec M. Ducharme, le secrétaire du Conseil du trésor, avec M. Boivin, le DPI, pour s'assurer que nous allons développer à l'interne toutes les capacités techniques de gestion du changement pour être capables de procéder à l'interne à la transformation numérique du gouvernement.

Donc, ceci étant dit, est-ce qu'il va rester des champs de compétence, comme j'ai dit, qui vont être tellement pointus que l'utilisation va être parcimonieuse et qu'à ce moment-là le coût pour développer l'expertise à l'interne va être plus élevé que d'aller en consultation? Ça, c'est possible. Je ne suis pas en train de vous dire qu'il n'y aura plus jamais de consultants qui vont travailler pour le gouvernement du Québec. Mais ce que je suis en train de vous dire, c'est que notre objectif, à terme, c'est de faire en sorte que la connaissance de nos systèmes, la connaissance des technologies, la connaissance de la gestion de tout ça, on l'a à l'interne, et on veut l'augmenter, et on veut s'assurer qu'au Québec le gouvernement du Québec est autonome dans la gestion de ses projets, de ses systèmes.

M. Lachance (Nicolas) : Avez-vous vérifié les brevets cette fois-ci? Ce matin, on apprenait que la Cour fédérale vient de trancher dans le dossier, justement, de la RAMQ, le ministère de la Santé et Services sociaux, qui ont contrefait des brevets dans le cadre du DSQ puis du Carnet santé, qui est lié directement avec Accès uniQc.

M. Caire : Oui. Vous comprendrez que, compte tenu de l'intention manifeste du ministère de la Santé et des Services sociaux d'aller en appel, je ne vais pas commenter ce dossier-là.

M. Lachance (Nicolas) : Donc, vous n'avez rien à dire là-dessus?

M. Caire : Non, je ne ferai pas de... Bien, écoutez...

M. Lachance (Nicolas) : Pourquoi aller en appel? Est-ce qu'ils vous ont informé? En lisant le jugement, c'est...

M. Caire : Vous comprendrez que le côté judiciaire et l'appel annoncé font en sorte que je ne commenterai pas ce dossier-là aujourd'hui.

M. Lachance (Nicolas) : Allez-vous attendre avant de franchir le pas avec Accès uniQc à cause de ça?

M. Caire : Bien, Accès uniQc n'a rien à voir avec... Ça, c'est des dossiers qui sont complètement différents.

M. Lachance (Nicolas) : ...quand même au DSQ puis au...

M. Caire : Ça n'a rien à voir avec le fait que... Le Carnet santé est encore une application au service des citoyens. Puis je vais laisser le ministère de la Santé et des Services sociaux gérer les procédures judiciaires dans ce dossier-là. Il y a des avocats qui sont là-dedans. Puis moi, je n'ai pas l'intention de commenter des choses qui sont devant les tribunaux.

Mme Crête (Mylène) : Pour être sûre que j'ai bien compris, chaque projet lié à la transformation numérique va faire l'objet d'un décret qui va baliser l'usage de... en tout cas, le partage des renseignements personnels.

M. Caire : C'est-à-dire que... Pas tout à fait. Chaque projet d'intérêt gouvernemental... Donc, si on pense que le projet a une portée gouvernementale et si on...

Mme Crête (Mylène) : Pourquoi le gouvernement ferait un projet qui n'a pas de portée gouvernementale?

M. Caire : Bien, par exemple, vous pourriez être dans un ministère puis avoir un système de mission qui est très particulier, par exemple au ministère de la Santé. Ce n'est pas un projet à portée gouvernementale.

Mme Crête (Mylène) : Vous voulez dire entre plusieurs ministères?

M. Caire : Oui, bien, c'est ça. C'est que l'exemple d'Accès uniQc est intéressant en ce sens que c'est une façon de s'authentifier à l'ensemble des services en ligne du gouvernement du Québec. Donc là, c'est pour ça qu'on dit qu'il y a une portée gouvernementale. Mais il peut y avoir des systèmes qui sont dédiés à un ministère en particulier parce qu'ils sont associés à une mission très particulière de ce ministère-là. Ça, ça n'a pas de portée gouvernementale, donc le projet de loi ne s'applique pas. De toute façon, ce ministère-là, en théorie, a toutes les données à l'interne pour réaliser son propre projet de ressources informationnelles.

Mme Crête (Mylène) : Le partage de renseignements entre plusieurs ministères, là, ça va faire l'objet d'un décret pour baliser le...

M. Caire : Bien, c'est-à-dire que, s'il y a une obligation de partage entre les ministères, là, on peut présumer que le projet est d'intérêt gouvernemental, et, à ce moment-là, oui, on pourra prendre un décret. Puis pourquoi faire un décret à chaque fois? Bien, c'était une façon de sécuriser, d'encadrer les différents projets de ressources informationnelles. C'est de s'assurer aussi qu'il y avait un processus quand même assez rigoureux, d'abord, pour valider qu'il était d'intérêt gouvernemental, pour s'assurer de la conformité selon les exigences de la Commission d'accès à l'information. Mais éventuellement c'est le genre de réflexion qu'on devra se faire quand on fera la refonte de la loi d'accès à l'information.

M. Lessard (Denis) : Aviez-vous besoin d'un projet de loi pour ça? Il me semble qu'on a déjà vu ça à la Gazette, les croisements de fichiers autorisés, je ne sais pas...

M. Caire : Bien, oui, on a besoin d'un projet de loi parce qu'il faut que le gouvernement s'octroie le pouvoir... Compte tenu des législations qui sont en vigueur, il faut se donner le pouvoir, par décret, de dire : Nonobstant ces législations-là, le gouvernement a l'autorité de procéder par décret à ce que les entités s'échangent entre elles des informations.

M. Lessard (Denis) : Au début de l'année, vous aviez un projet, là, pour que les décisions en matière d'informatique soient aussi centralisées, si on veut, que les décisions en matière de communication, là, puis que tout soit regroupé sous la même organisation, au Trésor ou ailleurs. Qu'est-ce qui est advenu de ça?

M. Caire : Bien, je vous dirais, si vous avez regardé le dernier budget, je pense qu'on a avancé pas mal dans cette direction-là. Vous avez pu constater que c'était la volonté du gouvernement de séparer notamment les différentes opérations du CSPQ, de créer Infrastructures technologiques Québec, qui va faire en sorte qu'on va, encore une fois, regrouper, réunir tout ce qui s'appelle décisions en termes de technologies de l'information. On va procéder, avec M. Boivin, M. Ducharme, à des restructurations administratives pour s'assurer de la gestion des projets en transformation numérique, donc s'assurer de séparer ces deux obligations-là du gouvernement.

Donc, ça, c'est plus administratif, par contre. Donc, on n'a pas besoin d'un projet de loi, contrairement à ce qu'on fait avec le CSPQ. Mais cette volonté-là, elle est de l'avant. On est en train d'évaluer la capacité ou les besoins du gouvernement en matière de ressources humaines. On est en train de discuter avec des partenaires justement pour développer cette expertise-là à l'interne et s'émanciper de la consultation externe.

Donc, c'est toutes des choses qu'on fait au Conseil du trésor, centralisées au Conseil du trésor.

M. Lessard (Denis) : Toutes les décisions touchant l'informatique dans l'ensemble du gouvernement, ultimement, vont être rapatriées au Trésor ou ailleurs?

M. Caire : Non. C'est-à-dire que, si ça touche les systèmes de mission, si ça touche ce qui est particulier aux ministères et aux organismes, on va laisser les organismes prendre leurs décisions.

M. Lessard (Denis) : Le Revenu, par exemple, ils ont leur système puis ils font…

M. Caire : Oui, puis ils font des bonnes choses. On ne veut pas les ralentir. Tu sais, on ne veut pas... Par contre, ce qu'on vise à faire avec ça, c'est de faire en sorte que deux ou trois entités du gouvernement, sans se parler, travaillent sur la même affaire.

Si vous avez une question, tout de suite après.

Une voix : …

M. Caire : Bien, d'après moi, à 74, on va gagner pareil.

Une voix : ...

M. Caire : Ils m'attendent vraiment? O.K. Bon, bien, je suis désolé.

Mais tout ça pour dire qu'on est en train de travailler à centraliser ces choses-là. Mais on va laisser les ministères et les organismes décider leur plan de transformation numérique puis ce qui est propre à leur mission, même chose au niveau des systèmes technologiques puis du calendrier aussi pour se délester de ces systèmes-là, parce que l'objectif, à terme, c'est de s'en délester. Mais on va donner maintenant une vision gouvernementale à la gestion des technologies de l'information et à la transformation numérique. Donc, ce qui est d'intérêt gouvernemental, on va le faire au niveau gouvernemental. Puis ça, on est en train de s'assurer d'avoir les structures au niveau du Conseil du trésor pour le faire.

(Fin à 11 h 50)