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Point de presse de M. Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur

Version finale

Wednesday, March 27, 2019, 11 h 29

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures vingt-neuf minutes)

M. Roberge : Alors, bonjour. Merci d'être présents et présentes. Une journée très importante pour moi et pour le gouvernement, parce que quand on pose un geste, quand on fait une déclaration, quand on modifie un règlement pour quelque chose d'aussi fondamental que le droit à l'éducation, c'est quelque chose de fondamental, c'est quelque chose qui n'est pas usuel et, pour moi, c'est très important.

J'avais mené la bataille, l'année passée, de la banquette de la deuxième opposition, et, essentiellement, les modifications qui s'en viennent aujourd'hui sont en droite ligne avec ce que je réclamais il y a quelques mois et ce le gouvernement libéral n'avait pas accepté de faire, c'est-à-dire de rehausser les exigences pour les projets d'apprentissage pour les gens qui font l'école à la maison, de s'assurer que les enfants voient le Programme de formation de l'école québécoisedans les matières de base : français et anglais, donc les langues évidemment, maths, sciences, histoire.

Ce qu'il y a dans le règlement actuellement, c'est un choix. Vous pouvez choisir de faire des sciences ou pas. Vous pouvez choisir de voir les notions du programme de mathématiques ou pas. Vous pouvez soumettre votre enfant aux examens ministériels ou pas. Vous pouvez choisir un parcours qui va mener à un diplôme ou pas. C'est totalement inacceptable. Ce n'est pas : on a le droit à l'éducation ou pas. Au Québec, on a le droit à l'éducation.

Ceci dit, on prend bien garde de ne pas empêcher les parents qui feraient le choix de l'école à la maison d'avoir une certaine latitude. D'ailleurs, c'est un terme technique, mais on précise que les gens doivent suivre le programme, mais, selon le programme cycle, donc ce qu'ils leur donnent, souvent deux ans pour atteindre les objectifs, puis ils peuvent voir les notions dans l'ordre qu'ils le veulent. Supposons, première, deuxième année du primaire, c'est un programme du premier cycle du primaire, ils peuvent choisir les approches pédagogiques qu'ils veulent, évidemment, ils peuvent faire les sorties qu'ils veulent, ils peuvent utiliser du matériel fourni par les commissions scolaires ou pas, mais les contenus d'apprentissage, les examens ministériels, ça, ce n'est pas négociable. Voilà.

M. Laforest (Alain) : M. Roberge, est-ce qu'on comprend... parce que vous l'avez même dit en Chambre que les parents, là, qui ont des situations particulières, entre autres, voyages, enfants handicapés ou enfants qui sont trop forts ou un peu trop faibles pour suivre la parade... dans le fond, votre règlement, il vise les écoles religieuses.

M. Roberge : C'est un règlement qui amène un minimum pour tous. Comme je dis, la plupart des parents qui font le choix de l'école à la maison n'auront pas à changer leurs pratiques. Je pense qu'ils le font très, très bien, mais on vient un peu fermer la porte à ceux qui utilisaient l'astuce de l'école à la maison... plutôt l'école à la maison comme une astuce pour se soustraire à la Loi sur l'instruction publique et donc à la fréquentation scolaire au Québec de six à 16 ans. Il y a des gens...

M. Laforest (Alain) : Ça, c'est les écoles religieuses, là.

M. Roberge : Il y a des gens qui prétendaient faire l'école à la maison et ils s'inscrivaient comme tel ou ne s'inscrivaient nulle part et envoyaient, au fond, leurs enfants dans des écoles religieuses, qui ne s'appelaient même pas écoles religieuses, qui pouvaient s'appeler centres communautaires, centres culturels, peu importe. Les enfants passent 20 heures, 30 heures par semaine dans ces lieux-là, apprennent un paquet de choses, sauf le Programme de formation de l'école québécoise, et c'est très problématique pour nous.

Journaliste : Pour vous, c'est inacceptable.

M. Roberge : C'est inacceptable. C'est inacceptable.

M. Chouinard (Tommy) : Combien d'écoles religieuses sont-elles recensées?

M. Roberge : On ne le sait pas, hein? Souvent, on dit qu'ils sont... écoles religieuses clandestines, ce n'est pas évident. D'ailleurs, elles ne s'appellent pas des écoles très, très souvent. Ce qu'on sait, c'est qu'il y a de 3 000 à peut-être 4 000, peut-être 5 000 personnes qui font l'école à la maison au Québec. Je pense que la très, très grande majorité de ces gens-là le font très bien, mais on ne sait pas lesquelles, parmi ces personnes-là, ne le font pas bien parce qu'avant aujourd'hui le gouvernement n'avait aucun outil pour vérifier si les programmes étaient vus, si les programmes étaient enseignés.

M. Chouinard (Tommy) : Donc, si une école décide d'être sous le radar, malgré votre règlement, je pense, elle continue de passer sous le radar. Donc, est-ce que vous allez les cibler?

M. Roberge : Ça ne fonctionnera pas.

M. Chouinard (Tommy) : Parce que même si elles sont illégales, par définition, parce qu'elles ne respectent pas la loi, là, peu importe le règlement, mais donc, ça, est-ce que vous les ciblez, là, ces institutions-là? Est-ce que vous vous arrangez pour les débusquer puis aller sortir les enfants de l'école?

M. Roberge : Vous savez, ça fait 10 ans, 15 ans, 20 ans, 30 ans que les gouvernements se cassent les dents, soit peut-être que certains voulaient moins mettre la main sur les écoles illégales, d'autres voulaient, ne savaient pas comment.

La façon de faire, c'est de responsabiliser les parents. Les parents doivent scolariser leurs enfants de six à 16 ans. L'obligation de fréquentation scolaire des enfants, pour les mineurs, repose sur les épaules des parents. Quand un parent choisit une école publique régulière, évidemment, il n'y a pas de problème. Quand il choisit une école privée accréditée, une école privée qui enseigne les programmes, qui enseignent la religion ou pas, ce n'est pas un problème, mais qu'ils enseignent les programmes, pas de problème. Mais quand le parent fait le choix de ne pas scolariser son enfant ou de l'envoyer dans une école illégale, bien, c'est le parent maintenant qui en est responsable.

Et on s'est donné les outils, justement, en liant la Loi sur l'instruction publique avec le département de protection de la jeunesse, ce qui n'était pas fait avant, ça s'est fait en janvier dernier, et en croisant les données de la Régie de l'assurance maladie avec les données qu'on a au ministère à l'Éducation. Parce qu'il y avait des gens qui étaient inscrits nulle part. Donc, on ne savait pas, supposons, qu'un enfant de sept ans, huit ans, neuf ans, 10 ans, où est-ce qu'il était. Le ministère de l'Éducation ne savait même pas que cet enfant existait encore, tandis que là, maintenant, on est capables d'avoir un repérage et on est en train d'achever, là, ce croisement de données là avec la Régie de l'assurance maladie.

M. Chouinard (Tommy) : Il y a combien d'enfants que vous avez repérés, donc?

M. Roberge : Bien, on est en train de faire les travaux, là, mais on me dit qu'il y a à peu près 5 000 enfants, qui sont entre six et 16 ans, qui ne vont pas dans les écoles. Ça ne veut pas dire que tous ces enfants-là vont dans des écoles illégales, mais ça veut dire qu'il y a à peu près, puis c'est un chiffre qu'on va valider dans les prochaines semaines, on achève le croisement de données, à peu près 5 000 enfants qui seraient touchés par ce règlement-là. Certains, comme je vous dis, respectent déjà toutes les mesures...

M. Lecavalier (Charles) : Ceux que vous avez détecté, là, avec des croisements avec d'autres bases de données, que le ministère ne savait pas, là, l'existence, il y en a combien?

M. Roberge : Je n'ai pas encore le chiffre, sincèrement. On est en train de compléter ce croisement de données là, mais là voyez-vous qu'on va avoir tous les outils avec un règlement solide, avec la loi, avec la DPJ, liée avec l'instruction publique, et le croisement de données de la RAMQ. Je pense que le droit à l'éducation et l'obligation de fréquentation scolaire sera pour la première fois appliquée au Québec en septembre 2019.

M. Dion (Mathieu) : Vous n'avez pas d'outil comme tel pour repérer directement : Ah! lui, il est dans une école illégale, on va la pogner, l'école, tu sais...

M. Roberge : L'objectif n'est pas d'aller mettre des cadenas sur des portes de centres culturels ou d'écoles. L'objectif, c'est de dire aux parents : Vous devez scolariser votre enfant, vous pouvez faire l'école à la maison, vous assurer qu'il voit l'ensemble du programme de français, de maths, de sciences, d'histoire, de géographie. Vous pouvez l'envoyer, trois heures, cinq heures, 10 heures par semaine dans un centre, apprendre aussi, là, votre foi, les bases de votre religion, peu importe. Ce n'est pas interdit de transmettre sa foi à des enfants. Ce n'est pas interdit de faire appel à des organismes communautaires pour nous aider à transmettre la foi.

Ce qui est interdit, c'est de ne pas respecter l'obligation de fréquentation scolaire ou de ne pas donner les contenus minimum, et c'est ça qui est important aujourd'hui. C'est un peu complexe mais c'est extrêmement important. On vient de fermer la dernière porte, là, qui menait à une absence de scolarisation puis à brimer le droit à l'éducation des jeunes.

M. Chouinard (Tommy) : Avez-vous des contacts avec la communauté juive et leurs écoles religieuses qui... bien, il y en a qui sont, par ailleurs, légales, mais est-ce qu'ils embarquent dans le projet et disent : Parfait, excellent, tous nos enfants vont suivre les épreuves ministérielles que vous allez leur imposer, il n'y a pas de problème?

M. Roberge : Tout à fait. Tout à fait, il y a plusieurs membres de la communauté juive qui sont bien contents de ça parce qu'ils respectent toutes les normes. Oui, ils transmettent la foi dans des écoles qui sont religieuses, mais ils voient l'ensemble du programme. D'ailleurs, le regroupement CIJA, mon Dieu, redites moi le nom, j'oublie encore...

Une voix : CIJA.

M. Roberge : Oui, mais c'est quoi...

Une voix : C'est le centre israélo-palestinien... israélo-juif au Québec.

M. Roberge : Voilà, le regroupement CIJA... Je m'excuse, là, j'oubliais la signification de chacune de ces lettres-là, mais... le regroupement CIJA, qui regroupe vraiment plusieurs porte-parole, des leaders forts de la communauté juive...

M. Chouinard (Tommy) : ...la communauté musulmane, par ailleurs.

M. Roberge : ...saluer l'adoption du règlement pour éviter d'être victimes de préjugés, de dire comme si, mon Dieu, c'était la communauté juive qui ne respectait pas la fréquentation scolaire. C'est archifaux. Ces gens-là respectent les obligations, scolarisent leurs enfants. Leurs enfants sont diplômés, prennent leur place dans la société québécoise, puis je veux faire attention de ne pas alimenter des préjugés. C'est extrêmement important de marcher sur la ligne ici puis de ne pas alimenter des préjugés contre diverses communautés.

M. Chouinard (Tommy) : La communauté musulmane, par ailleurs, est-ce qu'elle appuie votre démarche? Est-ce qu'il y a des représentants de centre de formation... vous dites, je pense qui existent, là, dans...

M. Roberge : J'attends leurs réactions mais sans doute qu'ils l'appuieront, parce qu'il y a plusieurs écoles de la communauté musulmane qui respectent... qui sont des écoles légales, là, qui respectent le cadre, dont les enseignants sont titulaires d'un brevet d'enseignement, qui utilisent le matériel pédagogique approuvé par le ministère.

Donc, je pense que ces gens-là aussi salueront notre geste aujourd'hui, parce qu'on vise les mêmes objectifs que ces écoles-là et que ces directions d'écoles là, c'est-à-dire scolariser les jeunes sans empêcher les gens de transmettre leur foi. C'est important de le dire, là, ce n'est pas une action contre la transmission de la foi ou contre la religion.

M. Lecavalier (Charles) : Est-ce que vous avez des données sur la réussite scolaire de ces 5 000 enfants, là, qui reçoivent un enseignement à la maison, ce qui... leur performance par rapport à la performance des autres jeunes qui vont dans le réseau scolaire?

M. Roberge : Impossible d'avoir ces données à ce moment-ci, puisqu'on est encore en train de les dénombrer. Vous comprenez qu'on n'a pas des données sur les cinq dernières années alors qu'on est encore en train de dénombrer.

Je sais qu'il y a certains jeunes, parce que je me souviens des auditions en commission parlementaire l'année passée, donc je sais qu'il y a certains jeunes qui font l'école à la maison et qui réussissent très bien, très, très bien, et je m'en réjouis. Puis, en fait, je ne suis pas surpris, parce que je pense que la plupart des gens qui font ça sont très, très bien préparés à le faire et le font bien.

Mme Lévesque (Catherine) : ...le financement des écoles privées religieuses, question d'être cohérents, là, avec votre démarche?

M. Roberge : Bien, il n'y a aucune cohérence, parce qu'on ne s'attaque pas à la transmission de la foi, on ne s'attaque pas au fait religieux. Les gens peuvent transmettre leur foi. Il y a des gens qui préfèrent le faire à la maison, il y a des gens qui préfèrent le faire les soirs et la fin de semaine. Il y a des gens qui préfèrent confier ça probablement en partenariat à des écoles qui sont à la fois des écoles accréditées par le gouvernement mais qui utilisent aussi... qui transmettent la foi.

Donc, ce n'est pas dire : Ah! bien, soyons cohérents avec votre règlement, attaquez les écoles religieuses. On n'en a rien contre les écoles religieuses, on pense que ce n'est pas une bonne idée de ne pas scolariser.

Mme Lévesque (Catherine) : ...la laïcité de l'État cette semaine. Dans cette perspective-là, pourquoi ne pas enrayer le problème complètement puis couper le financement?

M. Roberge : Bien, quand on veut que l'État soit laïque, ça ne veut pas dire qu'on veut empêcher les citoyens de transmettre leur foi ou qu'on veut éliminer le fait religieux du Québec. Donc, il n'y a pas de lien ici.

M. Laforest (Alain) : Donc, vous encouragez, s'il y a des écoles privées catholiques qui s'affichent à partir de vendredi.

M. Roberge : Je comprends mal votre question.

M. Laforest (Alain) : Bien, c'est parce que vous dites : On n'interdit pas le financement aux écoles religieuses, mais, dans le projet de loi sur la laïcité qui sera déposé un jour, vous allez interdire le port de signes religieux pour les enseignants, vous allez interdire la transmission de ces données-là religieuses là, de ce qui se passe dans l'enseignement religieux. Donc, il y a comme une incohérence.

Mme Lévesque (Catherine) : C'est deux poids, deux mesures, finalement.

M. Roberge : Je m'excuse, mais vous présumez de ce qu'il y aura dans le projet de loi qui n'est pas encore déposé. Alors, je ne peux pas commenter le projet de loi.

M. Laforest (Alain) : Donc, les enseignants auront le droit de porter des signes religieux, alors que vous en parlez depuis x, là. Donc, on vous revoit demain là-dessus, c'est ça que vous nous dites.

M. Roberge : Je commenterai le projet de loi quand il sera déposé.

M. Dion (Mathieu) : Depuis l'adoption du projet de loi n° 144, est-ce qu'il y a eu des amendes qui ont été émises à des écoles?

M. Roberge : Pas à ce que je sache, et j'aurais été très surpris que ce soit le cas... parce que, quand on lit le projet de loi n° 144 du précédent gouvernement, on pourrait croire que, mon Dieu, on serre la vis aux écoles religieuses. Il y a des amendes, il y a des possibilités d'avoir des inspecteurs, mais tout ça, c'est si ces écoles-là empêchent les jeunes de suivre leur projet d'apprentissage.

Or, le projet d'apprentissage, avec le règlement du précédent gouvernement, est insipide. Alors, vous pouvez avoir un projet d'apprentissage qui dit : Je fais des activités stimulantes avec mon enfant, je vais au musée de temps en temps et, après ça, envoyer votre jeune apprendre je ne sais pas quelle religion 45 heures-semaine. Jamais on ne pourra dire que sa présence dans un centre culturel l'empêche de réaliser le projet d'apprentissage parce qu'il est trop mince. Alors, c'est à ça qu'on s'attaque aujourd'hui parce qu'on a vraiment saisi le problème.

M. Dion (Mathieu) : Il y a plus de chances qu'il y ait des amendes, maintenant.

M. Roberge : Il y a plus de chances que le gouvernement intervienne de plusieurs façons, si on constate qu'il y a des endroits, des lieux, que je n'ose même pas qualifier d'écoles, qui empêchent les gens de respecter les projets d'apprentissage.

M. Dion (Mathieu) : Il est hors de question de faire des consultations avec ce projet de règlement?

M. Roberge : C'est les consultations régulières. Quand on dépose un règlement, c'est 45 jours et puis, après ça...

Le Modérateur : On va prendre une dernière question...

M. Roberge : Dernière en français, puis je vais y aller avec...

M. Chouinard (Tommy) : O.K. Parfait. Sur la maternelle quatre ans... parce que je me souviens qu'en campagne électorale j'avais demandé à plusieurs reprises, puis j'avais eu la réponse d'ailleurs de M. Legault, à savoir : Pour ce qui est des coûts d'infrastructures de la maternelle quatre ans, ça va être combien? Là, il m'avait expliqué : C'est 123 millions qu'on va consacrer, à terme, pour construire les classes dont on a besoin. C'était selon l'hypothèse que 90 % des enfants vont fréquenter la maternelle quatre ans.

J'ai posé la question au Trésor, lors du huis clos du budget, et ils m'ont dit : Non, M. Chouinard, mais c'est 900 millions, c'est la moitié de l'enveloppe de 1,8 milliard que vous voyez à ajout d'espaces. C'est ce que ça va coûter, à terme, en tout. Bon, mais comment se fait-il que ce soit aussi élevé par rapport à ce que vous aviez estimé au départ?

M. Roberge : Bien, d'abord, pour ce qui est du chiffre, je pense qu'on va pouvoir le confirmer seulement plus tard, sincèrement, parce qu'on est en train de faire un inventaire de toutes les classes libres dans le réseau scolaire en ce moment. Les 250 classes qu'on ajoute pour septembre n'ont nécessité aucun agrandissement, aucune construction. Elles étaient libres, et on me dit qu'il y en a encore davantage et même pas mal plus, parce que pour septembre prochain, on reste encore en milieux défavorisés, donc classés de 6 à 10, et il y avait plus que 250 locaux de libres. Les milieux défavorisés de 1 à 5, on n'a pas encore le recensement, mais on peut s'imaginer qu'il y a encore des centaines de classes qui sont libres dans le réseau pour accueillir des maternelles quatre ans.

Donc, vous voyez qu'on peut en déployer quand même pas mal avant de construire et d'agrandir. Mais je sais qu'à terme il va falloir en construire et en agrandir, mais, comme je n'ai pas encore vraiment le portrait global de toutes les classes libres, je ne peux pas vous dire combien je vais devoir en construire, sincèrement. Je vais attendre.

M. Chouinard (Tommy) : ...bien investigué, puis le Trésor m'a dit : Oui, oui, nous, on a validé avec le ministère, ils nous ont dit : Réservez 900 millions dans l'enveloppe de 1,8 milliard. C'est exact ou ce n'est pas exact?

M. Roberge : Ce sera des chiffres qui seront confirmés ultérieurement.

Le Modérateur : ...y aller avec les questions en anglais, maintenant. Merci beaucoup.

Mme Senay (Cathy) : Minister Roberge, when I read this new framework, what I have in mind is Yohanen Lowen, this man, a former Hasidic man, who is taking the Government of Québec to court because the Government didn't protect him during the time that he was studying with the Hasidic community.

What do you have in this framework to protect men or young students like Yohanen today?

M. Roberge : The regulation for homeschooling that we put in front today is really important because it will prevent from nonschooling. You know, homeschooling is legal, but unschooling is not legal. You should give to your children some learning. You should follow the program : mathematics, language program, French or English program, science, history, geography. So, with this regulation, we make a statement and it's really important to respect the right of the education and to give to the children all they need to take their place in the society.

Mme Senay (Cathy) : Because it's not clear to me how this framework will be efficient to fight against illegal schools and religious illegal schools…

M. Roberge : It will be efficient because some parents, most of the parents are doing quite well. They choose homeschooling, and they do a good job with their children, and this regulation won't affect them. But some parents choose the homeschooling way so they can send their children to some illegal schools, and they can do so because we don't ask so much for the program. We don't ask them to follow the program for French or English, mathematics, history, science. But, with our regulation, we will increase what we ask them to do. We will ask them to follow the program, so it won't be possible to say : Oh! I'm doing the homeschooling with my child, but in fact, I'm doing like nothing and I send them to illegal school. It won't be possible after today.

Mme Senay (Cathy) : They are… illegal schools, yet, you don't know that they do exist, so how can you make sure that they too respect the framework if you don't know that they do exist?

M. Roberge : Because we don't put the spot on the illegal or legal schools, we put the spot on the parents. Parents have obligation to scholarize their children from six to 16 and they can do so by send their children to public school or to legal school. If they don't send their children to the school, they can choose homeschooling, fine, but we will follow them. We will ask them : What are you doing with your child? Do you follow the programs? So, by checking their program, by checking what they're doing with their children, we will be sure that the right of education is respected in Québec.

Mme Senay (Cathy) : And schoolboards will do that work?

M. Roberge : They will help, yes. Each kid is related to a schoolboard if… most of them are related to a Francophone schoolboard, but some, if their right… they have the right to be scholarised in English, they will be related to an Anglophone schoolboard.

Mme Fletcher (Raquel) : How do you explain that this framework or a framework wasn't already in place to demand that parents who are homeschooling their kids, follow the curriculum? How did that not exist before?

M. Roberge : You should ask M. Proulx, because I made it pretty clear last spring that he should do so, he should do what we're doing right now, and sincerely I don't understand why he didn't respond to our demands.

Mme Fletcher (Raquel) : And did I understand correctly that your Government is still going to fund legal religious schools?

M. Roberge : Just like we do since decades. We won't change that.

Mme Fletcher (Raquel) : And why, when you are in favor of secularism, would you continue to fund religious schools?

M. Roberge : Because we think that parents have the right to practice their religion and they have the right to transfer their values and their religion to their child if they want to do so.

Mme Fletcher (Raquel) : Should the Government have to pay for that?

M. Roberge : When a kid goes to a public school, we finance the education at 100%. When a parent chooses to send his kid to a private school, we finance them at 60%. So I think it's a pretty consequence, pretty… I think there's no problem by financing only at 60% some kids when they go to private school.

Mme Fletcher (Raquel) : Is that because they're only being educated on the curriculum at 60 % of the time and 40 % of the time they're learning religion?

M. Roberge : I don't think it's the number right now. You should ask some schools, but they're doing 100 % of the program. This is my concern.

Mme Fletcher (Raquel) : I guess I'm just wondering how you explain this to your supporters, the people who voted for you, that wanted you to bring in this secularism bill that you're going to present tomorrow, and you told them : We're for secularism of the State, but we're still going to fund religious schools. It seems incoherent.

M. Roberge : We never said that we will stop funding private schools, so I don't think anybody would be surprised. Thank you very much.

(Fin à 11 h 51)

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